Court of Appeal allows appeal on foreign law application but dismisses appeal on unclear pleading exception.

Arrêt civil

Audience publique du quatorze janvier deux mille quinze

Numéro 41128 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

E n t r e :

le SYNDICAT.), établi et ayant son siège social à L-(...), représenté par son bureau, et pour autant que de besoin par son président actuellement en fonctions,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 12 mars 2014,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

la société anonyme de droit belge SOC.1.), établie et ayant son siège social à B-(...) et son siège d’exploitation à B-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Le 26 août 2003, le syndicat intercommunal de droit public SYNDICAT.) (ciaprès le SYNDICAT) a signé avec la société SOC.2.) S.A., division SOC.1.) S.A., un contrat portant sur la location de deux photocopieuses pendant la durée de 48 mois. Le 21 septembre 2004, les parties ont signé une annexe au premier contrat portant sur la location d’une photocopieuse supplémentaire pour la durée de 36 mois. Par courrier du 23 février 2005, le syndicat a informé la société SOC.2.) que les machines ne fonctionnaient pas et elle a résilié les contrats conclus et prié la société SOC.2.) d’enlever les machines installées au centre scolaire « (...) » pour le 1er avril 2005. Le 13 avril 2006, les parties ont signé un nouveau contrat de location portant sur une photocopieuse supplémentaire pour la durée de 6 semestres, le contrat prévoyant qu’il expirera le 12 septembre 2007. Par courrier du 9 mai 2007, le syndicat a informé la société SOC.2.) S.A. qu’il entendait résilier les contrats de location pour le 12 septembre 2007. Par lettre recommandée du 16 mai 2007, la société « SOC.2.) » a confirmé la résiliation du contrat pour la date du 12 septembre 2007. La société SOC.1.) n’ayant pas repris le matériel, le syndicat l’a déposé le 8 mai 2009 auprès de la société SOC.3.), partenaire de la société SOC.1.).

Par exploit d’huissier du 15 février 2011, la société SOC.1.) a assigné le SYNDICAT aux fins d’obtenir condamnation au paiement d’un montant de 13.190,52 euros, outre les intérêts, du chef de loyers pour la période du 12 septembre 2007 au 12 septembre 2008, d’une indemnité conventionnelle forfaitaire de 1.978,58 euros et aux fins de voir prononcer aux torts du SYNDICAT la résiliation judiciaire du contrat du 26 août 2003 et de ses annexes.

Par jugement contradictoire du septembre 2012, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, a rejeté l’exception tirée du libellé obscur de l’exploit d’assignation, a déclaré la demande recevable, a dit que le SYNDICAT a accepté les conditions générales, a dit que les contrats conclus entre parties sont régis par la loi belge, a dit qu’il incombe au SYNDICAT de restituer le matériel loué et a, avant tout autre progrès en cause, invité les parties à conclure plus amplement au fond.

Le SYNDICAT a interjeté appel de ce jugement par exploit d’huissier du 12 mars 2014.

Il réitère, tout d’abord, l’exception de libellé obscur de l’assignation déjà invoquée en première instance. Il fait valoir, ensuite, que les conditions générales auxquelles se réfère la société SOC.1.) dans son assignation n’ont jamais été acceptées, de sorte qu’elles ne sauraient servir de base à la demande. Le SYNDICAT expose encore que les photocopieuses ont toutes été restituées en date du 8 mai 2009, de sorte qu’il ne saurait être tenu d’une quelconque obligation de restitution.

La société SOC.1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile. Elle fait valoir que la notion de « principal » mentionnée à l’article 579 du nouveau code de procédure civile se rapporte à l’objet de la demande et un jugement trancherait tout ou partie du principal en admettant ou en rejetant tout ou partie de l’objet de la demande. Or, tel ne serait pas le cas de la prédite disposition relative aux conditions générales. Le jugement entrepris ne causerait aucun grief à la partie appelante qui ne serait pas condamnée à quoi que ce soit. Le jugement n’aurait pas davantage mis fin à l’instance en admettant une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident et, en invitant les parties à conclure plus amplement sur certains points de droit et de fait, le jugement entrepris n’aurait pas ordonné de mesure d’instruction ou de mesure provisoire.

Le SYNDICAT estime que le jugement entrepris constitue un jugement mixte en ce que, à l’occasion d’une décision avant-dire droit, il a tranché certains éléments de droit et de fait de manière définitive, à savoir, en l’espèce, la question du libellé obscur, de la loi applicable et de l’acceptation des conditions générales.

Les parties ont déclaré vouloir limiter les débats à la question de la recevabilité de l’acte d’appel.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même des jugements qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure, mettant fin à l’instance. Les autres jugements et notamment ceux qui ordonnent ou refusent une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n’y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif.

En l’espèce, le dispositif du jugement entrepris se lit comme suit :

« le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et en première instance, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

dit qu’il n’y a pas de libellé obscur dans l’exploit d’assignation;

reçoit la demande;

dit qu’il y a eu acceptation des conditions générales par le SYNDICAT.);

dit que les contrats conclus entre parties sont régis par la législation belge en matière de contrats;

dit qu’il incombe au SYNDICAT.) de restituer le matériel loué;

avant tout autre progrès en cause :

invite les mandataires des parties à conclure plus amplement au sujet des problèmes et questions énoncés d’une manière non limitative dans la motivation du présent jugement;

réserve les droits des parties et le surplus;

réserve les frais et dépens de l’instance;

refixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du mardi, 19 février 2013 à

08.45 heures, salle 101, 1er étage au Palais de Justice. »

Il y a lieu de constater que le dispositif du jugement entrepris contient des dispositions multiples impliquant l’examen de la recevabilité de l’appel au regard de chacune d’elles.

En l’absence de définition en droit positif luxembourgeois du sens du terme « principal » figurant à l’article 579, précité, il convient de se référer à la notion telle que définie dans le nouveau code de procédure civile français ayant inspiré les auteurs du règlement grand-ducal du 22 août 1985 instituant le régime actuellement en vigueur. De la conjonction des articles 4 et 480 dudit code, il ressort que le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par les prétentions respectives des parties. De même, aux termes de l’article 53 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance ainsi que par les conclusions en défense.

Il y a décision sur le principal, lorsque la contestation tranchée porte sur une partie de « l’objet du litige », c’est à dire sur le but recherché par l’action du demandeur et la réplique du défendeur.

On peut ainsi dire qu’une partie du principal est tranchée, ou en d’autres termes qu’une décision sur le fond est prise, lorsque la juridiction a avancé dans l’examen du litige jusqu’à un stade tel qu’elle s’est mise en mesure d’apprécier la justification au fond de la demande qui lui est soumise en tranchant l’un ou l’autre aspect relatif au rapport juridique fondamental qui oppose les litigants (cf. Thierry Hoscheit, La recevabilité des appels immédiats dirigés contre les « jugements intermédiaires », Bulletin Laurent, 2001, IV, p. 14).

Dès lors que le rapport juridique fondamental est définitivement tranché et que le juge qui statue en continuation ne peut plus revenir sur le point définitivement tranché, il y a décision mixte qui tranche une partie du principal définitivement acquise. En effet, un critère de distinction entre jugement mixte et jugement d’avant-dire droit réside encore dans l’autorité de la chose jugée et le dessaisissement du juge pour le point litigieux considéré (cf. Cass. Lux. 16 mars 2000 P. 31.383).

En l’espèce, la disposition par laquelle le tribunal a rejeté le moyen de nullité de l’assignation tiré du libellé obscur ne met pas fin à l’instance et ne relève pas du fondement de la demande, de sorte que l’appel contre cette disposition n’est pas recevable.

Il se dégage de l’assignation introductive d’instance que la société SOC.1.) réclame au SYNDICAT, en application de l’article 11.3 des conditions générales régissant les contrats entre parties et en vertu de la tacite reconduction desdits contrats, des arriérés de loyers pour une année supplémentaire. La société SOC.1.) se prévaut encore de l’article 3.4 des conditions générales pour réclamer des intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire. Le SYNDICAT conteste que lesdites conditions générales lui soient opposables en application de la législation belge.

Il apparaît, dès lors, que les prétentions de la société SOC.1.), telles qu’elles découlent de l’exploit introductif d’instance et telles qu’elles forment l’objet de sa demande, visent, du moins, implicitement, à l’application de la loi belge.

Tel qu’il vient d’être exposé, il y a décision sur une partie du principal, si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qu’il a décidé. Une décision qui se prononce sur l’application de la loi luxembourgeoise ou étrangère tranche une partie du « principal » si, tel qu’en l’espèce, les prétentions de la partie demanderesse sont basées sur une loi étrangère, dont l’applicabilité est contestée par la partie défenderesse, et que la décision sur la loi applicable comporte nécessairement l’admission ou le rejet de ces prétentions.

Par ailleurs, le fait de surseoir à statuer aux fins de continuation des débats ou aux fins d’instruction dans le cadre de la mise en état constitue une mesure d’instruction au sens de l’article 579, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile (cf. Cass. Lux. 27.11.2014, no. 83/14, no. 3385 du registre).

Il s’ensuit que le jugement du 25 septembre 2012 est un jugement mixte par le fait d’avoir, dans son dispositif, d’une part, déclaré que les contrats entre parties sont régis par la législation belge en matière de contrats et d’en avoir déduit qu’il y a eu acceptation des conditions générales par le SYNDICAT et qu’il lui incombe de restituer le matériel loué et, d’autre part, d’avoir sursis à statuer en invitant les parties à conclure plus amplement sur certains points et d’avoir refixé l’affaire pour continuation des débats.

L’appel contre les dispositions du prédit jugement ayant trait à la loi applicable, à l’acceptation des conditions générales et à la restitution du matériel est, dès lors, à déclarer recevable au regard des dispositions de l’article 579 du nouveau code de procédure civile.

L’intention de nuire ou la légèreté blâmable dans l’exercice du présent appel n’étant pas établie dans le chef du SYNDICAT, il convient de rejeter la demande de la société SOC.1.) à voir condamner le SYNDICAT à lui payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Les demandes en indemnité de procédure sont à réserver, ensemble avec les dépens, au stade actuel de la procédure.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, déclare l’appel irrecevable pour autant qu’il porte sur la disposition du jugement entrepris qui a rejeté l’exception de libellé obscur ;

le déclare recevable pour le surplus ;

déboute la société anonyme de droit belge SOC.1.) de sa demande en allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

réserve les demandes respectives des parties en octroi d’une indemnité de procédure, ainsi que les dépens ;

renvoie l’affaire pour instruction supplémentaire devant le magistrat de la mise en état.