Luxembourg Court of Appeal partially allows appeal, reducing prison sentence for defendant X. due to health and cooperation.

Arrêt N° 1/15 Ch. Crim.

du 13 janvier 2015

(Not. 18343/12/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son

audience publique du treize janvier deux mille quinze l'arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant

e t :

X.), né le (…) à (…) (Montenegro), alias X’.), né le (…) , alias X’’.), né le (…),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig

prévenu, appelant

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

criminelle, le 13 mai 2014, sous le numéro LCRI 21/14, dont les considérants et le

dispositif sont conçus comme suit:

« Vu l'ordonnance n°683/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 2 décembre

2013, renvoyant les prévenusY.) et X.) alias X’.) alias X’’.) devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal du chef A)

1) de tentative de vol à l’aide de violences dans une maison habitée, 2. du chef principalement de rébellion avec la

circonstance que la rébellion a été commise par plusieurs personnes munies d’armes, subsidiairement de menaces par gestes

d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement, B) du chef de recel,

C) 1) du chef de recel, 2. d’association de malfaiteurs.

La Chambre du Conseil a encore renvoyé le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du chef de A) 1) vol qualifiée, du chef

de 2.) principalement de vol qualifié, subsidiairement du chef de tentative de vol qualifié, du chef de 3) principalement vol

qualifié, subsidiairement tentative de vol qualifié, B) 1) de recel, 2) de blanchiment-détention, 3) d’association de malfaiteurs

Vu la citation a prévenus du 23 janvier 2014 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice n° 18343/12/CD et notamment le procès-verbal n°

20381 du 5 juillet 2012 établi par la Police Grand-ducale, circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, unité C.P.I.

Differdange, le procès-verbal n° SPJ/RGB/2012/22976-1/SCCH du 5 juillet 2012 établi par le Service de Police judiciaire,

section Répression Grand Banditisme, les rapports n° SPJ/RGB/2012/22976-7/SCCH du 10 juillet 2012, n°

SPJ/RGB/2012/22976-8/SCCH du 17 juillet 2012, n° SPJ/RGB/2012/22976-14/SCCH du 23 juillet 2012 établis parService

de Police judiciaire, section Répression Grand Banditisme, le procès-verbal n°SPJ/RGB/2012/22976-6/BECH du 5 juillet

2012 établi par le Service de Police judiciaire, section Police technique, es rapports n° SPJ/RGB/2012/22976-18/SCCH du

16 août 2012 Service de Police judiciaire, section Répression Grand Banditisme, n°SPJ/RGB/2012/22976-46/SCCH du 31

décembre 2012, n°SPJ/RGB/2012/22976-49/SCCH du 8 janvier 2013, n° SPJ/RGB/2012/22976-50/SCCH du 18 janvier

2013, n° SPJ/RGB/2012/22976-53/SCCH du 30 janvier 2013, n° SPJ/RGB/2012/22976-54/SCCH du 30 janvier 2013, n°

SPJ/RGB/2012/22976-62/SCCH du 12 mars 2013, n°Dir.Rég.Esch/Alzette/SREC/2012/10696-38/DORA du 13 mai 2013

établi par la Section de recherche et d’Enquête criminelle d’Esch-sur-Alzette.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction,

Vu l’instruction à l’audience publique de la Chambre criminelle.

EN FAIT :

Il appert de l’ensemble du dossier répressif, et notamment de l’information judiciaire, que le 5 juillet 2012 vers 03.20 heures,

A.), chauffeur professionnel auprès d’une entreprise de voyage, constata quand il passa avec son bus dans l’avenue (…) à

LIEU1.), au niveau de la bijouterie BIJ1.), la présence de plusieurs hommes qui manipulaient le rideau de fer du magasin. Il

observa également que les inconnus avaient stationné leur véhicule directement à côté du magasin dans le but évident de

pouvoir prendre le cas échéant immédiatement la fuite.

Se rendant compte de ce qu’il venait d’observer, A.) fit appel au central téléphonique national de la Police Grand-ducale et

donna à son interlocuteur toutes les informations dont il disposait. Par la suite, il continua son chemin en direction du rond-

point Biff où il aperçut déjà les gyrophares des patrouilles alertées du Centre d’intervention de Differdange qui se dirigèrent

en sa direction.

Il leur fit signe de s’arrêter et leur donna les quelques informations dont il disposa, oubliant toute fois de mentionner la

présence d’un véhicule sur les lieux du crime en train de se commettre.

Deux patrouilles conduites par l’inspecteur-chef Claude BERG et le 1er inspecteur POL1.), respectivement par l’inspecteur

POL2.) et l’inspecteur adjoint Yves ROBLING se dirigèrent par la suite, gyrophares allumés et sirènes éteintes, à toute

vitesse sur les lieux, tandis que les patrouilles du Centre d’Intervention d’Esch-sur-Alzette et de Dudelange se positionnèrent

sur les intersections près de la bijouterie afin de bloquer la route aux malfaiteurs.

Lorsque les patrouilles du Centre d’Intervention de Differdange arrivèrent sur les lieux, elles constatèrent la présence d’une

BMW noire, de grosse cylindrée, immatriculée au Grand-duché, qui était stationnée sur le trottoir, le coffre en direction de la

bijouterie, et dans laquelle un homme attendait au volant.

Deux hommes montèrent à ce moment dans le véhicule en question, prenant place l’un sur le siège avant côté passager, le

second prenant place dans le fond du véhicule.

Les policiers qui n’avaient pas dans un premier temps, et plus précisément au moment d’arriver sur les lieux, saisi qu’un

véhicule était impliqué et que les cambrioleurs disposaient d’un moyen de locomotion, avaient stationné leurs véhicules à

une certaine distance. De ce fait les policiers durent se positionner autour du véhicule, dans lequel les prévenus avaient pris

place, créant ainsi une situation dangereuse risquant de se détériorer à tout moment.

Ils ordonnèrent aux prévenus de poser leurs mains dans leur nuque et de sortir lentement de l’habitacle. Dans le désordre

général qui régnait à ce moment sur place et faute de réaction quelconque des prévenus, les policiers crièrent à tort et à

travers dans plusieurs langues, afin de se faire comprendre et de provoquer une réaction. La portière avant gauche du

véhicule était encore ouverte à ce moment.

A un certain moment, le chauffeur, au lieu de poser ses mains dans sa nuque, comme il en avait reçu l’ordre, descendit son

bras et donna aux policiers l’impression qu’il voulait se saisir d’un objet entreposé entre les deux sièges avant du véhicule.

Ce mouvement fit réagir l’inspecteur-chef Claude BERG, qui donna deux coups de feu, le premier touchant le sol, et le

second tir touchant le siège sur lequel était assis le chauffeur, sans toutefois toucher ce dernier.

A partir de ce moment, les événements se précipitèrent dans la mesure où le chauffeur démarra et accéléra à toute allure pour

s’enfuir des lieux, sans prêter attention aux agents qui avaient encerclé la voiture.

Lors de son départ, le véhicule fit un mouvement brusque vers l’avant et le chauffeur dirigea par la suite le véhicule vers la

droite pour pouvoir quitter les lieux. Les agents POL2.) et POL1.) qui s’étaient positionnés devant la voiture ont pu se

sauver de justesse en faisant un grand saut de côté.

Le 1er inspecteur POL1.) ouvrit le feu et tira encore cinq à six coups en direction du côté droit du véhicule en fuite, le

touchant notamment dans la vitre arrière droite et au niveau du coffre.

Les patrouilles du Centre d’intervention d’Esch-sur-Alzette qui poursuivirent le véhicule en fuite, le perdirent de vue au

niveau du rond-point Biff.

Le substitut de service a été informé et ce dernier ordonna la saisie des armes à feu utilisées et il transmit l’enquête à la Police

judiciaire, section répression du grand banditisme.

L’enquêteur Christian SCHMIT affecté à la section en question, se déplaça aussitôt sur les lieux pour commencer l’enquête,

tandis que le central téléphonique CIN informa les homologues belges, français et allemands des faits.

Les policiers ont donné des informations contradictoires lors de leur audition et ce notamment sur l’immatriculation du

véhicule impliqué, les uns affirmant que le véhicule était immatriculé en France, tandis que les autres affirmèrent que la

BMW aurait porté des plaques d’immatriculation luxembourgeoises au moment des faits. Le témoin B.) qui passa lors de

l’intervention de la Police, fut cependant formel pour dire que la BMW noire portait des plaques luxembourgeoises, sans

cependant pouvoir donner plus de précisions.

L’enquête n’a pas porté de fruits dans un premier temps. C’est seulement le 10 juillet 2012 que les homologues belges ont

informé leurs collègues luxembourgeois qu’ils avaient pu arrêter le 5 juillet 2012 une voiture de la marque BMW, modèle

M5, de couleur noire portant à ce moment des plaques d’immatriculation néerlandaises, près de la frontière belgo-

néerlandaise, ce véhicule ayant attiré l’attention d’une patrouille de police en raison de l’importante vitesse de circulation,

des points d’impact dans la carrosserie de la cylindrée, et des vitres cassées.

Les policiers belges ont effectivement pu relever six points d’impact de balles et saisirent deux douilles de calibre 9 mm à

l’intérieur de l’habitacle correspondant à la munition spéciale employée par la Police luxembourgeoise, plusieurs cagoules et

quelques paires de gants, ainsi que plusieurs bidons d’essence.

Ils constatèrent dans leur procès-verbal n° 10.P.A 100769/2012 que le véhicule présenta à première vue les traces suivantes :

fenêtre avant côté droit brisée, sans doute en raison de l’impact de balle dans le pare-brise dans le tableau de bord, la fenêtre

arrière côté droit brisée, des impacts de balle dans la porte avant droite, au niveau de la vanne de carburant, et dans sur

l’arrière du coffre.

Aucune arme n’a cependant pu être retrouvée ni sur les malfrats lors de la fouille de sécurité, ni à l’intérieur de la BMW M5.

L’enquête diligentée par les policiers belges a permis de savoir que le véhicule en question était signalisé dans le système

SCHENGEN à la suite d’un vol commis entre le 16 et le 17 juillet 2011 à Düsseldorf.

Les plaques d’immatriculation néerlandaises montées sur le véhicule en question provenaient également d’un vol commis

quelques deux mois plus tôt aux Pays-Bas.

Les passagers de la BMW, qui furent identifiés dans un premier temps en les personnes de X’.), né le (…), alias X’’.) né le

(…), Y.), né le (…) à (…), et C.), né le (…), alias C’.), né le (…) ont été arrêtés.

Des clichés des trois hommes en question furent soumis aux policiers luxembourgeois qui avaient été présents lors de

l’intervention à LIEU1.), et ceux-ci ont confirmé que les hommes en question étaient bel et bien les auteurs de la tentative de

cambriolage qui avait mal tournée.

Une planche photographique a également été soumise à D.), le propriétaire de la bijouterie, qui a effectivement reconnu Y.),

déclarant que ce dernier aurait été présent lors de ce qui apparaissait comme un repérage de la bijouterie au courant du mois

de mai, fait que le bijoutier avait dénoncé au Centre d’intervention de Differdange dans les semaines précédentes.

Il indiqua à ce moment également que les suspects en question auraient toujours circulé à bord d’une voiture de la marque

Peugeot, modèle 207, de couleur bleue, portant les plaques d’immatriculations néerlandaises (…) (NL).

X’.), né le (…), alias X’’.) né le (…) alias X.) et Y.) furent extradés vers le Luxembourg à la suite de l’émission d’un

mandat d’arrêt européen en date du 26 septembre 2012.

C.), né le (…), alias C’.), né le (…) n’a pas été extradé étant donné qu’il a encore à purger une peine d’emprisonnement de

quelques cinq ans en Belgique pour des faits similaires.

Déclarations de X.) :

Lors de son interrogatoire à la suite de l’extradition, X.), affirma que son véritable nom serait X.), et qu’il aurait seulement

pris le nom de X’.), né le (…) pour pouvoir entrer en Suisse en 2006.

Il déclara avoir fait la connaissance de C.) le 2 juillet 2012 à Bruxelles, et affirma que ce dernier lui présenta Y.) le 4 juillet

2012.

Le prévenu confirma qu’ils eurent rapidement l’idée de commettre un cambriolage, mais estima également ne plus avoir de

souvenirs clairs sur cet épisode, alors qu’il connut des problèmes d’alcoolisme et sombra dans l’alcool à cause de problèmes

privés.

Il affirma que Y.), dont il venait seulement de faire la connaissance le jour précédent les faits, arrêta le véhicule BMW M5 au

Grand-Duché de Luxembourg devant une bijouterie, magasin qu’ils auraient choisi au hasard. Il contesta le repérage au moi

de mai 2012.

Il mentionna qu’ils changèrent effectivement les plaques d’immatriculation du véhicule quelques minutes avant de se rendre

près de la bijouterie, montant des plaques luxembourgeoises qu’ils volèrent sur un parking près des lieux.

A ce moment les enquêteurs n’étaient pas encore au courant que le prévenu était également impliqué dans un second

cambriolage, fait que la Chambre criminelle aura également à toiser.

Déclarations de Y.) :

Le prévenu confirma en partie les déclarations de X.) et notamment le fait qu’ils ne furent présentés que le jour précédent les

faits. Il déclara cependant qu’ils avaient rencontré X.) sur une aire de repos sur l’autoroute Bruxelles-Luxembourg, sur lequel

C.) lui avait manifestement fixé rendez-vous.

Il confirma également qu’ils avaient l’intention bien arrêtée de commettre un cambriolage à partir de ce moment.

Il déclara avoir été le chauffeur de la BMW M5, qu’il aurait « trouvé par hasard sur un parking à Rotterdam » en février ou

mars 2012, explication peu crédible aux yeux de la Chambre criminelle.

Le prévenu maintint ses déclarations quant à la trouvaille fortuite de la bijouterie, et affirma que son rôle se limita à celui de

chauffeur. Il dit avoir averti ses collègues de l’arrivée de la Police et expliqua qu’ils voulurent prendre la fuite dans un

premier temps, mais décidèrent par la suite qu’il vaudrait mieux se rendre directement quand ils remarquèrent que le véhicule

était encerclé. Du moment où les policiers auraient cependant ouvert le feu, son seul reflex aurait été de partir au plus vite des

lieux. Il affirma cependant qu’aucun policier leur bloqua le chemin quant il démarra le moteur pour quitter les lieux à toute

allure.

Y.) déclara en contradiction avec les déclarations du bijoutier D.) ne jamais avoir participé à des actions de repérage au

courant du mois de mai 2012. Il expliqua avoir participé à une fête de famille à Belgrad, et avoir pris l’avion le 15 ou 16 mai

2012 à Zürich pour se rendre en Serbie.

A défaut d'une liste des passagers de la compagnie d’aviation à Zürich, ses déclarations n’ont cependant pas pu être vérifiées

par les enquêteurs. Le prévenu quant à lui est également resté en défaut jusqu’à la prise en délibéré de verser une quelconque

pièce permettant d’étayer ses déclarations. C’est seulement au courant du délibéré, le prévenu versa encore des pièces en

langue serbe sur ce point précis, desquelles il résulte que le prévenu était engagé en tant qu’ouvrier pour une société serbe au

courant du mois de mai 2012.

Y.) a cependant encore pu confirmer sur base de la photo insérée dans le permis de conduire, utilisé pour prendre en location

le véhicule Peugeot 207, ayant servi lors du repérage, pièce qui lui a été soumise par l’enquêteur, que la personne ayant pris

en location le véhicule Peugeot type 207 du 15 au 23 mai 2012, en se servant du nom « C’’.) » est en réalité le prévenu C.),

qui n’a pas encore été extradé vers le Luxembourg.

Les deux prévenus maintinrent dans les grandes lignes leurs déclarations antérieurement faites devant la Police, lors de

l’interrogatoire auprès du Juge d’instruction et aux audiences de la Chambre criminelle.

Les échantillons d’ADN qui avaient été prélevés après leur premier interrogatoire, ont permis de mettre le prévenu X.) encore

en relation avec un second cambriolage commis à LIEU2.) le 19 mars 2012.

Des personnes jusqu’à ce moment inconnues, avaient découpé la clôture en fil de fer qui entourait le terrain du MAG1.) et

s’étaient introduites dans la galerie marchande du centre commercial, pour forcer à l’aide d’un pied de biche la portée

d’entrée métallique du magasin de fleurs situé à l’arrière du MAG1.). A l’intérieur du magasin en question ils forcèrent la

caisse enregistreuse du magasin de fleurs qui s’avérait cependant être vide.

Les malfaiteurs se sont par la suite introduits dans la bijouterie BIJ2.) et y ont soustrait des montres pour une valeur

approximative de 32.000.-euros. Ils forcèrent par la suite la porte du dépôt du tabac sans s’approprier quoi que ce soit.

Par réquisitoire du 25 novembre 2012 le Ministère public de et à Luxembourg a ouvert une instruction judicaire pour les faits

survenus à LIEU2.), qui furent jusqu’à ce moment poursuivi par le Ministère public de et à Diekirch.

Par ordonnance de jonction du 11 décembre 2012, le juge d’instruction en charge du dossier « LIEU1.) » a joint le dossier

« LIEU2.) » à l’instruction en cours et ce dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice.

Le 12 février 2013, le prévenu X.) a formellement été inculpé de ces faits et fut par la suite entendu sur les faits survenus à

LIEU2.).

Lors de cet interrogatoire, le prévenu a nié en bloc les accusations portées contre lui et ce malgré les enregistrements des

caméras de surveillance et malgré la concordance entre le matériel biologique prélevé sur le pied de biche retrouvé et saisi à

l’arrière du bâtiment MAG1.) et l’échantillon d’ADN saisi sur sa personne à la suite de l’extradition vers le Luxembourg.

L’instruction a été clôturée le 8 juillet 2013.

A l’audience de la Chambre criminelle, X.) est cependant revenu sur ses contestations et avoua avoir été impliqué dans le

cambriolage du centre commercial à LIEU2.). Il relata qu’ils sont entrés à deux dans le MAG1.) et y forcèrent les portes de

trois magasins. Il expliqua cependant qu’il n’avait jamais été dans ses intentions de voler des montres, qu’il aurait eu

l’intention de voler des vêtements. Cette explication semble cependant peu crédible aux yeux de la Chambre criminelle dans

la mesure ou aucun magasin de textile n’a été forcé, mais que les cambrioleurs furent d’avantage intéressés par la caisse

enregistreuse et les montres.

En Droit :

Le Ministère public reproche aux prévenus :

I) Y.) et X.)pré qualifiés

Comme auteur d’un crime ou d’un délit ;

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu

être commis ;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement

provoqué à ce crime ou à ce délit ;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des

écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

Comme complice d’un crime ou d’un délit ;

D’avoir donné des instructions pour le commettre ;

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y

servir ;

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou

facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

A) Le 5 juillet 2012 vers 3.14 heures, à LIEU1.), (…), Bijouterie « BIJ1.) », sans préjudice des indications de temps et

de lieux plus exactes,

1. En infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 469 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec les

circonstances que la tentative de vol a été commise à l'aide de violences ou de menaces, soit pour se maintenir en possession

des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, dans une maison habitée

ou ses dépendances, la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été employées ou montrées

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de D.), né le (…) à (…), des bijoux et autres objets de

valeur non autrement déterminés, partant des objets ne leur appartenant pas

avec les circonstances que la tentative de vol a été commise :

- en découpant à l’aide de ciseaux à deux endroits les volets métalliques et en tentant de forcer les volets métalliques à l’aide

d’un pied de biche, partant à l’aide d’effraction,

- en fonçant sur les agents de Police POL1.) (1ier Inspecteur) et POL2.) (Inspecteur) de la Police Grand-ducale de

Differdange, Centre Principal d’Intervention, à l’aide du véhicule de marque BMW, modèle M5, de couleur noire, portant les

plaques d’immatriculation (…) (NL) partant une arme ayant été employée, pour ainsi assurer leur fuite, partant à l’aide de

menaces,

- au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la bijouterie « BIJ1.) », partant dans une maison habitée,

- vers 03.14 heures par au moins trois personnes, partant la nuit par plusieurs personnes,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont

été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs.

2. principalement en infraction aux articles 269 et 272 du code pénal

d’avoir commis toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces envers les officiers ministériels, les gardes

champêtres ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force publique, les membres du personnel effectuant le service de

garde et les chefs d’atelier des établissements pénitentiaires, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les

porteurs de contrainte, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou

judiciaire, agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, des mandats de justice ou

jugements,

avec la circonstance que la rébellion a été commise par plusieurs personnes munies d’armes,

en l’espèce, d’avoir résisté violemment aux agents des Centres d’Intervention d’Esch-sur-Alzette, de Dudelange et de

Differdange, en n’obtempérant pas à leurs injonctions, en refusant de descendre du véhicule et de se rendre, malgré

sommations « Halte Police » et « Weist är Hänn »… « Montrez vos mains »… « Show your hands », et avertissements, et

d’avoir attaqué les agents de police POL1.) (1ier Inspecteur) et POL2.) (Inspecteur) de la Police Grand-ducale de

Differdange, Centre Principal d’Intervention en fonçant sur eux avec le véhicule de marque BMW, modèle M5, portant les

plaques d’immatriculation (…) (NL)

avec la circonstance que la rébellion a été commise par C.), Y.) et X.) pré-qualifiés, partant par plusieurs personnes, à l’aide

d’un véhicule, partant d’une arme ;

subsidiairement article 329 alinéa 2 du Code pénal

d’avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’un peine criminelle ou d’une peine

d’emprisonnement

en l’espèce d’avoir menacé de mort les agents de police POL1.) (1ier Inspecteur) et POL2.) (Inspecteur) de la Police Grand-

ducale de Differdange, Centre Principal d’Intervention en fonçant sur eux avec le véhicule de marque BMW, modèle M5,

portant les plaques d’immatriculation (…) (NL)

B) depuis le 16 juillet 2011 jusqu’au 5 juillet 2012 et notamment le 5 juillet 2012, sur le territoire du Grand-duché de

Luxembourg et notamment dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à LIEU1.), (…), ainsi que

hors du territoire du Grand-duché de Luxembourg, en Allemagne, à Düsseldorf, (…) et en Belgique, à (…), sans

préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction à l’article 505 du Code pénal

D’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou

d’un délit

en l’espèce, d’avoir recelé, en tout ou en partie, le véhicule de marque BMW, modèle M5,portant les plaques

d’immatriculation (…) (NL) au préjudice de E.), obtenu à l’aide d’un vol commis à Düsseldorf, partant d’un délit,

C) au courant des mois de mai, juin, juillet 2012 jusqu’au 5 juillet 2012 et notamment le 5 juillet 2012, sur le territoire

du Grand-duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à

LIEU1.), (…), ainsi que hors du territoire du Grand-duché de Luxembourg, aux Pays-Bas et en Belgique, à

Brecht,sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

1. En infraction à l’article 505 du Code pénal

D’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou

d’un délit

en l’espèce, d’avoir recelé, en tout ou en partie, des plaques d’immatriculation (…) (NL) au préjudice d’une personne non

autrement identifiée, obtenu à l’aide d’un vol, partant d’un délit,

2. en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal

d’avoir formé une association organisée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés

en l’espèce, d’avoir formé une association organisée dans le but notamment de commettre des vols, selon les différentes

qualifications prévues au chapitre I du titre IX du livre II du code pénal, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg,

c’est-à-dire de commettre des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association organisée entre C.), Y.) et

X.) pré-qualifiés, sans préjudice quant à d’autres personnes, dans le but de commettre l’infraction libellée ci-dessus sub I)A).

II) X.) pré-qualifié

Comme auteur d’un crime ou d’un délit ;

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu

être commis ;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement

provoqué à ce crime ou à ce délit ;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des

écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

Comme complice d’un crime ou d’un délit ;

D’avoir donné des instructions pour le commettre ;

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y

servir ;

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou

facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

A) Le 19 mars 2012, entre 4.00 et 4.45 heures, à LIEU2.), (…), au centre commercial MAG1.), dans le magasin de

fleurs, dans la bijouterie BIJ2.), ainsi que dans le magasin de tabac et de journaux, sans préjudice des indications de

temps et de lieux plus exactes,

1. En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol

a été commisà l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la bijouterie BIJ2.) sàrl, des bijoux et autres objets, partant des

objets ne lui appartenant pas

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

2. principalement en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol

a été commisà l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin des fleurs des objets non autrement déterminés,

partant des objets ne lui appartenant pas

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

subsidiairement en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance

que la tentative de vol a été commise à l’aide de violences ou de menaces, les violences ayant été exercées pour assurer la

fuite

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin de fleurs des objets non autrement

déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

tentative de vol qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui

n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ;

3.principalement en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol

a été commisà l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin de tabac et de journaux des objets non autrement

déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

subsidiairement en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance

que la tentative de vol a été commise à l’aide de violences ou de menaces, les violences ayant été exercées pour assurer la

fuite

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin de tabac et de journaux des objets non

autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

tentative de vol qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui

n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ;

B) du 19 mars 2012 au 5 juillet 2012, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg, sans préjudice des indications de

temps et de lieux plus exactes,

1. En infraction à l’article 505 du Code pénal

D’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou

d’un délit

en l’espèce, d’avoir recelé, en tout ou en partie les biens obtenus à l’aide des vols, partant des infractions libellées ci-dessus

sub II) A)

2. En infraction à l’article 506-1, 3) du code pénal

D’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1 alinéa premier, sous 1) du code pénal, formant l’objet ou le

produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1 de l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils

provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visés par l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de

ces infractions

En l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens énumérés notamment ci-dessus sub II)A), formant partant le produit direct des

infractions libellées ci-dessus sub II)A), sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de ces mêmes

infractions ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces mêmes infractions.

3. en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal

d’avoir formé une association organisée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés

en l’espèce, d’avoir formé une association organisée dans le but notamment de commettre des vols, selon les différentes

qualifications prévues au chapitre I du titre IX du livre II du code pénal, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg,

c’est-à-dire de commettre des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association organisée dans le but de

commettre les infractions libellés ci-dessus sub II)A), lui-même étant membre de cette association.

La Chambre criminelle constate que le Ministère Public reproche entre autres des délits aux prévenus. Ces délits doivent être

considérés comme connexes aux crimes retenus par l'ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le juge compétent

pour connaître des crimes l'est aussi pour connaître des délits mises à charge du même prévenu si, dans l'intérêt de la vérité,

les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges.

Quant aux infractions libellées sub A)1)

Le Ministère public reproche aux prévenus d’avoir le 5 juillet 2012 vers 03.14 heures, à LIEU1.), (…), à la Bijouterie

« BIJ1.) », commis une tentative de vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée avec plusieurs

circonstances aggravantes et notamment que cette tentative de vol a été commise avec effraction et que les violences et/ou

menaces ont été commises soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer leur fuite.

Il convient de relever en tout premier lieu que cette prévention telle que libellée par le Ministère public constitue en vérité la

tentative du crime visé par l'article 471 du Code pénal, ensemble trois des circonstances aggravantes y prévues, ensemble les

articles 467, 468, 469, 478, 479, 480, 482, 483et 484 du même Code.

D’après les dispositions de l'article 51 du Code pénal, il y a tentative punissable, lorsque la résolution de commettre un crime

a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus

ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

Les éléments constitutifs sont donc les suivants:

- une résolution criminelle

- des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution

- l’absence de désistement volontaire.

1. Une résolution criminelle

Il faut un dol déterminé, c'est-à-dire la résolution de commettre l'infraction déterminée.

En l’espèce, il ne fait aucun doute aux yeux de la Chambre criminelle, et en tenant compte des déclarations du témoin A.) et

des aveux des prévenus qu’ils avaient l’intention de commettre un vol par effraction.

Certains éléments du dossier, et notamment les déclarations du bijoutier D.), permettent également de retenir que les

prévenus s’étaient déjà rendus à plusieurs reprises à LIEU1.) pour faire une reconnaissance des lieux. Le soir en question, ils

étaient masqués et ils forcèrent le rideau en fer de la bijouterie à l’aide d’outils, le pied de biche ayant pu être saisi par la

suite par la Police. Les cambrioleurs avaient déjà réussi à couper quelques ouvertures dans le rideau en fer du magasin. A

l’arrivée des policiers, les prévenus ont essayé de prendre la fuite.

Ce comportement emporte ainsi la conviction du Tribunal que les prévenus voulaient soustraire frauduleusement des bijoux

et autres objets précieux au préjudice de la bijouterie BIJ1.).

Le but qu’ils s’étaient fixé n’a cependant pas pu être atteint à cause de l’intervention des policiers.

2. Des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution

Il résulte des déclarations des témoins D.) et A.) et des aveux des prévenus qu'ils étaient passés à l’acte, tentant de découper

le rideau de fer pour pouvoir par la suite accéder à l’intérieur du magasin.

Y.) et X.) avaient donc commencé l’exécution de leur crime.

3. L'absence de désistement volontaire

L’entreprise des prévenus a manqué son effet en raison de l’intervention des policiers, intervention qui a amené les prévenus

à s'enfuir sans avoir pu mener à terme leur projet. Il n'y a donc pas eu de désistement volontaire dans leur chef, mais échec de

leur projet en raison de causes indépendantes de leur volonté.

Il y a dès lors bien eu tentative de vol par effraction.

D’après les dispositions de l'article 471 du Code pénal, le vol commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison

habitée ou ses dépendances est puni de la réclusion de dix à quinze ans si ce vol a été commis avec une des circonstances ci-

après: 1° s'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs; 2° s'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide

de ses fonctions; 3° si les coupables, ou l'un deux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué

d'un faux ordre de l'autorité publique; 4° s'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; 5° si des armes ont été

employées ou montrées; et de la réclusion de quinze à vingt ans s'il a été commis avec deux de ces circonstances.

En l’espèce, il y a lieu d’examiner d'abord si ce vol tenté a été commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison

habitée et dans l'affirmative, si en relation avec ce fait, les autres circonstances aggravantes de l’emploi, respectivement de la

présentation d’armes et celle de la nuit en combinaison avec la pluralité d'auteurs, sont applicables.

Pour que l’article 471 du Code pénal puisse être appliqué, il est nécessaire que le vol lui-même et les violences ou les

menaces aient été commis dans une maison habitée ou ses dépendances. Il ne suffirait pas, par exemple, que le vol y eût été

perpétré, les violences s’étant produites à l’extérieur (Cass. 14.11.1996, 30, 1996). Cette exigence résulte à la fois du texte de

loi et des motifs qui l’ont inspiré. En effet, ce qui rend le fait particulièrement grave aux yeux du législateur au point de

justifier les peines comminées, c’est la circonstance que le vol et les violences ou les menaces sont accomplis dans le

domicile du citoyen, là où une protection particulière doit lui être assurée. (Nypels Livre II, Titre IX article 471, page 503).

Le Code d'instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son

intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. b. 31 décembre 1985, I, p. 549).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier et plus particulièrement des dépositions de l’enquêteur et des policiers à

l’audience que les prévenus n’avaient pas réussi à cambrioler la bijouterie BIJ1.), à cause de l’intervention des Forces de

l’ordre et que donc l’infraction de vol est restée au stade de la tentative.

Les policiers ont déposé à la barre que Y.) qui faisait fonction de chauffeur a brusquement démarré le véhicule BMW et a

fortement accéléré pour s’enfuir à toute vitesse en direction de la frontière belgo-luxembourgeoise et que lors de cette

manœuvre les policiers qui s’étaient positionnés devant le véhicule avaient seulement pu éviter de justesse d’être renversés.

En l’espèce, il apparaît donc à l'évidence qu'aucun vol n'a été commis à l'intérieur de la bijouterie BIJ1.) qu'il y a lieu au

demeurant de considérer comme une maison habitée au sens de la Loi, puisque les prévenus n'ont à aucun moment pénétré

dans la maison, le vol projeté étant resté au stade de la tentative, ainsi qu'il a été relevé ci-avant.

Au vu du dossier répressif et de l'instruction à l'audience, il est tout aussi évident que l'attitude manifestée à l'égard des

policiers, à savoir la résistance non seulement menaçante, mais franchement violente qui a été opposée aux agents voulant

procéder à l'interpellation des prévenus, si elle rentre bien dans les définitions de l'article 483 du Code, n’a pas été exercée à

l’intérieur d’une maison habitée que constituait la bijouterie BIJ1.), mais bien exclusivement sur la voie publique à l'intérieur

de l'agglomération de LIEU1.). de sorte que l’article 471 du Code pénal n’a pas vocation à s’appliquer.

Il s'en suit que ni le fait de la nuit, en combinaison avec la pluralité d'auteurs ni le fait de l'usage éventuel d'un objet

assimilable à une arme n'ont à être toisés en tant que circonstance aggravante grevant une infraction à l'article 471 du Code

pénal qui ne saurait être retenue à leur charge.

Il y a dès lors lieu de rechercher la qualification légale appropriée des faits soumis à l'examen de la Chambre criminelle.

Le crime prévu et sanctionné par l'article 471 du Code pénal, tel qu'il a été visé en ordre principal par le Ministère Public

dans son réquisitoire aux fins de renvoi, constitue une hypothèse spéciale et particulièrement grave du crime de vol à l'aide de

violences ou de menaces prévu par l'article 468 du même Code.

L'article 469 du Code pénal assimile à ce crime le cas où le voleur a exercé les violences et/ou les menaces soit pour se

maintenir en possession de la chose volée, soit pour assurer sa fuite.

Dans les deux cas, il faut appliquer l'article 483 du Code pénal qui vise "les actes de contrainte physique exercés contre les

personnes". La doctrine et la jurisprudence sont unanimes pour dire que des violences simples ou légères, par opposition aux

violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal sont étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences".

En conséquence, il y a lieu d'y inclure tous les actes de contrainte physique exercés sur la personne de la victime dont on veut

abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour annihiler la résistance de la victime (cf. Novelles, t. III, v° viol

n° 6195). La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P.XV, p. 252) inclut dans la définition de "violences" les

atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime,

sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

De même, pour l'application tant de l'article 468 que de l'article 469 du Code pénal, il y a lieu de considérer l'article 483 du

Code pénal qui entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent». Les actes de

contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la

résistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour

éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la

situation et de la condition des personnes menacées (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et

des extorsions; Cour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p. 252).

Il convient cependant de relever une distinction importante entre les hypothèses visées par l'article 468 d'une part et par

l'article 469 du Code pénal d'autre part:

En effet, l’article 469 dispose que «est assimilé au vol commis à l’aide de violences ou de menaces le cas où le voleur surpris

en flagrant délit, a exercé des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit

pour assurer sa fuite.»

Il s'en suit que dans l'hypothèse visée par l'article 468 du Code, les violences respectivement les menaces doivent être

exercées immédiatement avant le vol ou au moins de façon concomitante à la soustraction frauduleuse, tandis que dans

l'hypothèse visée par l'article 469 du Code, elles le sont nécessairement seulement après la consommation du vol, celui-ci

constituant une infraction instantanée.

Sous ce rapport, le vol est consommé dès que le voleur a appréhendé la chose avec intention de se l’approprier; il n’est pas

nécessaire qu’il l’ait transportée en lieu sûr. Dès lors les violences ou les menaces qu’il exercerait pour se maintenir en

possession d’objets soustraits, ou pour assurer sa fuite c’est-à-dire, en d’autres termes, les violences ou les menaces qu’il

exercerait après la consommation du vol, formeraient un délit distinct du vol, qui ne serait passible que des peines

d’emprisonnement que portent les articles 398 et 399. C’est ce que le législateur n’a pas voulu.

Ces violences ou ces menaces exercées à l’occasion d’un vol consommé et pour assurer le produit de ce vol, méritaient en

toute justice, une peine plus forte. (Nypels Livre II Titre IX, p. 486)

Il doit de toute évidence en être de même si le voleur, ayant choisi ou ayant été forcé d'abandonner le produit de l'infraction

consommée de vol pour mieux pouvoir s'enfuir, a exercé les violences ou les menaces pour assurer sa fuite.

Il résulte cependant des termes-mêmes utilisés par le législateur que l’article 469 du Code pénal n’est concevable que si le

vol est consommé, puisque la loi parle clairement de «voleur». Un vol qui serait resté au stade de la tentative, même si elle a

été suivie de violences pour assurer la fuite du malfaiteur, ne rentre pas dans les prévisions de l'article 469 du Code, et ce non

obstant la règle générale prévue à l’article 52 du Code pénal relative aux tentatives de crimes.

Il s'en déduit qu'en l’espèce, l’infraction primaire de vol étant restée au stade de la seule tentative, l’article 469 du Code pénal

ne saurait être appliqué aux deux prévenus.

La même argumentation aurait d'ailleurs constitué un motif supplémentaire pour exclure une application de l'article 471 du

Code.

Sur base des développements qui précèdent, la Chambre criminelle estime qu’il convient de requalifier les faits mis à charge

des deux prévenus comme tentative de vol par effraction.

Y.) pré-qualifié est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux et les dépositions des

policiers à l'audience:

Le 5 juillet 2012 vers 3.14 heures, à LIEU1.), (…), Bijouterie « BIJ1.) »,

En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance

que la tentative de vol a été commise à l'aide d’effraction

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de D.), né le (…) à (…), des bijoux et autres objets de

valeur non autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas avec la circonstance que la tentative de vol a été

commise en découpant à l’aide de ciseaux à deux endroits les volets métalliques et en tentant de forcer les volets métalliques

à l’aide d’un pied de biche, partant à l’aide d’effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont

été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs.

X.) pré-qualifié est pour les mêmes motifs convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux et les

dépositions des policiers à l'audience:

Le 5 juillet 2012 vers 3.14 heures, à LIEU1.), (…), Bijouterie « BIJ1.) »,

En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec les

circonstances que la tentative de vol a été commise à l'aide d’effraction

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de D.), né le (…) à (…), des bijoux et autres objets de

valeur non autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas avec la circonstance que la tentative de vol a été

commise en découpant à l’aide de ciseaux à deux endroits les volets métalliques et en tentant de forcer les volets métalliques

à l’aide d’un pied de biche, partant à l’aide d’effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont

été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs.

Quant aux infractions libellées sub A)2)

Le Ministère public reproche encore aux prévenus d’avoir commis une rébellion avec la circonstance que cette rébellion a été

commise par plusieurs personnes munies d’armes.

La rébellion est l’opposition violente faite par un particulier à un dépositaire de la force ou de l’autorité publique, agissant

dans l’exercice légitime de ses fonctions, opposition ayant pour objet d’empêcher ou de troubler l’exécution de son ministère

(Garraud, Précis de droit criminel, t. IV, n° 1279).

Pour qu’il y ait rébellion, il faut:

1) une attaque ou une résistance avec violences ou menaces: il faut entendre par violence, un acte de contrainte physique, de

nature à impressionner ou à troubler la sécurité d’une personne; il faut entendre par menaces tous les moyens de

contrainte morale, par la crainte d’un mal imminent, susceptible d’entraver l’action des dépositaires de l’autorité.

2) que cette attaque ou cette résistance soit dirigée contre l’un des agents mentionnés à l’article 269 du Code pénal.

3) que les agents soient dans l’exercice de leurs fonctions au moment des faits: il faut pour que l’infraction existe que l’on

établisse que l’auteur connaissait au moment de l’infraction, la qualité de celui auquel il a résisté ou qu’il a attaqué

(Marchal et Jaspar, Droit criminel, Traité théorique et pratique, t. I, n° 726 et ss).

En l'espèce il résulte du dossier répressif ainsi que des débats à l'audience que des violences et menaces ont été exercées à

l'encontre de deux policiers intervenant sur place.

Aucun policier n’a cependant été blessé et ce par pure chance.

Il est encore établi que cette rébellion a été commise à l’aide d’une voiture, assimilée dans le cas d’espèce à une arme, alors

que sont compris dans le terme "armes" au sens des articles 482 et 135 du Code pénal "toutes machines, tous instruments,

ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si

l'on n'en a pas fait usage".

Cette définition très large de l'expression "armes" a été utilisée par le législateur afin que rien n'échappe à ses prévisions. Il

appartient donc au juge de d’apprécier la portée de cette expression dans les "limites qu'indique le bon sens" (cf. J.S.G.

NYPELS, Le Code pénal belge interprété, T.1, art. 135).

Y.) a fait un mouvement équivoque qui a fait réagir les policiers. Dans le désordre général qui a suivi ce geste, le chauffeur a

démarré le véhicule et est parti à toute vitesse sans tenir compte des risques qu’il faisait encourir aux policiers entourant le

véhicule et surtout à ceux qui se trouvaient sur sa trajectoire, son seul but étant de se dérober à une arrestation imminente en

forçant les agents à s'écarter in extremis de son chemin.

Dans ces conditions, il ne fait pas de doute que Y.) a résisté en se servant de violences aux injonctions des policiers.

La rébellion avec arme doit partant être retenue dans le chef de Y.).

La Chambre criminelle estime cependant que cette infraction ne saurait être retenue à l’égard de X.) qui avait pris place au

fond de la voiture.

En effet, les déclarations tant de l’agent POL1.) lors de la reconstruction du 8 janvier 2013, que du témoin POL2.) à

l’audience de la Chambre criminelle ne permettent pas de retenir dans le chef de X.) une résistance avec violences à l’égard

d’un policier. Le prévenu ne s’est pas opposé avec résistance, mais s’est simplement résolu à rester passivement assis dans

l’habitacle et à ne pas suivre les injonctions des policiers qui avaient encerclé le véhicule. S'il est vrai qu'en ne sortant pas du

véhicule comme il lui avait été ordonné, il a pratiqué une opposition passive, la jurisprudence est constante pour retenir qu'un

prévenu doit avoir commis une action violente pour se rendre coupable de rébellion, et qu’une simple omission ou attitude

passive de la part d’un prévenu ne saurait être retenue comme rébellion dans son chef.

Non seulement le prévenu n’avait pas le contrôle de la voiture, mais encore ne s’est-il pas servi de violences à l’encontre des

policiers, et il n'a même pas été soutenu qu'il aurait exhorté, provoqué ou encouragé Y.) à démarrer le véhicule et à foncer sur

les policiers, ou qu'il y aurait eu concert préalable entre les deux prévenus pour commettre une rébellion, de sorte qu’il

convient d’acquitter le prévenu X.) de l’infraction de rébellion non établie à sa charge.

Sur base des développements qui précèdent, l’article 272 du Code pénal ne pourra pas être retenu que dans le chef du seul

prévenu Y.), dans la mesure où ce prévenu a été seul à commettre la rébellion.

Il s'en déduit que la circonstance aggravante de la pluralité d'auteurs n'est pas à retenir dans son chef.

Il y a partant lieu de rectifier le libellé sur ce point et de retenir l’article 271 du Code pénal dans le chef du prévenu Y.).

En l’espèce au vu des éléments du dossier, des aveux partiel du prévenu ainsi que des dépositions des témoins aussi bien à

l’audience que celles contenues dans le dossier répressif, il est établi à suffisance de droit que Y.) s’est rendu coupable d’une

rébellion envers des membres de la force publique agissant dans l’exercice de leurs fonctions, rébellion commise avec la

circonstance qu’une arme a été employée.

Y.) est partant convaincu par les éléments du dossier, ensemble les débats menés à l'audience:

Le 5 juillet 2012 vers 3.14 heures, à LIEU1.), (…), Bijouterie « BIJ1.) »,

Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction

en infraction aux articles 269 et 271 du code pénal

d’avoir commis une attaque avec violences envers les agents de la force publique, agissant pour l’exécution des lois,

avec la circonstance qu’une arme a été employée,

en l’espèce, d’avoir résisté violemment aux agents des Centres d’Intervention d’Esch-sur-Alzette, de Dudelange et de

Differdange, malgré les sommations « Halte Police » et « Weist är Hänn »… « Montrez vos mains »… « Show your hands »,

et avertissements, en attaquant les agents de police POL1.) (1ier Inspecteur) et POL2.) (Inspecteur) de la Police Grand-

ducale de Differdange, Centre Principal d’Intervention par le fait de foncer sur eux avec le véhicule de marque BMW,

modèle M5, portant les plaques d’immatriculation (…) (NL)

avec la circonstance que la rébellion a été commise à l’aide d’un véhicule, partant d’une arme.

X.) est cependant à acquitter :

Le 5 juillet 2012 vers 3.14 heures, à LIEU1.), (…), Bijouterie « BIJ1.) »,sans préjudice des indications de temps et de lieux

plus exactes,

en infraction aux articles 269 et 272 du code pénal

d’avoir commis une attaque avec violences envers les agents de la force publique, agissant pour l’exécution des lois,

avec la circonstance que la rébellion a été commise par plusieurs personnes et qu’une arme a été employée,

en l’espèce, d’avoir résisté violemment aux agents des Centres d’Intervention d’Esch-sur-Alzette, de Dudelange et de

Differdange, en n’obtempérant pas à leurs injonctions, en refusant de descendre du véhicule et de se rendre, malgré

sommations « Halte Police » et « WeistärHänn »… « Montrez vos mains »… « Show your hands », et avertissements, et

d’avoir attaqué les agents de police POL1.) (1ier Inspecteur) et POL2.) (Inspecteur) de la Police Grand-ducale de

Differdange, Centre Principal d’Intervention en fonçant sur eux avec le véhicule de marque BMW, modèle M5, portant les

plaques d’immatriculation (…) (NL)

avec la circonstance que la rébellion a été commise par Y.) et X.) pré-qualifiés, partant par plusieurs personnes, à l’aide

d’un véhicule, partant d’une arme.

Aucun élément du dossier répressif ne permet encore de retenir l’infraction de menaces d’attentat par gestes libellée en ordre

subsidiaire à charge du prévenu X.), dans la mesure ou le prévenu n’a pas bougé sur le banc arrière.

Dans ces circonstances il convient également d’acquitter le prévenu X.) de l’infraction de menaces par gestes non établie

dans son chef.

X.) est à acquitter :

Le 5 juillet 2012 vers 3.14 heures, à LIEU1.), (…), Bijouterie « BIJ1.) », sans préjudice des indications de temps et de lieux

plus exactes,

En infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal

d’avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’un peine criminelle ou d’une peine

d’emprisonnement

en l’espèce d’avoir menacé de mort les agents de police POL1.) (1ier Inspecteur) et POL2.) (Inspecteur) de la Police Grand-

ducale de Differdange, Centre Principal d’Intervention en fonçant sur eux avec le véhicule de marque BMW, modèle M5,

portant les plaques d’immatriculation (…) (NL)

Quant à l’infraction libellée sub B)

Le Ministère public reproche encore aux deux prévenus Y.) et X.) pré-qualifiés d’avoir depuis le 16 juillet 2011 jusqu’au 5

juillet 2012 et notamment le 5 juillet 2012, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg et notamment dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à LIEU1.), (…), ainsi que hors du territoire du Grand-duché de

Luxembourg, en Allemagne, à Düsseldorf, (…) et en Belgique, à (…), commis un recel, en se servant d’un véhicule volé en

Allemagne.

Les éléments constitutifs de l'infraction de recel prévue par l'article 505 du Code pénal sont les suivants:

a) la possession ou la détention

Le recel implique la réception, l'acquisition, l'entrée en possession ou la détention de l'objet. Il ne faut pas donner un sens

trop juridique ou technique à ce terme de détention, le simple transport de l'objet volé est un acte assimilable à la détention

frauduleuse.

L'acte matériel de recel peut être constitué par un louage ou une acceptation à titre de gage ou de garantie, par un dépôt ou

une consigne ou un échange.

Que le receleur ait obtenu la chose recelée à titre gratuit (NYPELS et SERVAIS, Le code pénal belge interprété, art. 505, n°

6) ou à titre onéreux, même au juste prix, l'absence de tout esprit de lucre illicite n'influe pas sur l'infraction. De même, la

durée de la détention n'a aucune importance, ni le mobile du prévenu.

b) un objet obtenu à l'aide d'un crime ou délit commis par un tiers.

Le 5 juillet 2012, le véhicule de la marque BMW modèle M5 portant les plaques d’immatriculation volées (…) (NL) et qui

avait servi à la fuite lors du cambriolage qui avait mal tourné au Luxembourg, portant cependant à ce moment des plaques

d’immatriculation luxembourgeoise volées, a pu être arrêté dans les environs de (…) (B) près de la frontière néerlandaise.

Le véhicule a été saisi par les policiers belges et l’enquête diligentée en Belgique a permis de révéler que la voiture avait été

signalée à la suite d’un vol commis entre le 16 et 17 juillet 2011 en Allemagne et plus précisèment à D-(…) Düsseldorf, (…)

au préjudice d’un certain E.).

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier répressif et plus précisément des déclarations du prévenu Y.) qu’il aurait trouvé

le véhicule en question sur un parking à Rotterdam, la clef de contact ayant été posée selon les dires du prévenu sur le pneu

arrière.

Ces déclarations révèlent déjà que Y.) avait au moins connaissance de l’origine délictueuse du véhicule, si tant est qu'il ne l'a

pas volé lui-même. Un pareil véhicule de luxe, avec en plus une grosse cylindrée, n'est pas laissé à l'abandon sur un parking,

avec la clé de contact posée sur un pneu, si ce n'est qu'il a ainsi été placé délibérément à l'attention du futur cambrioleur qui

devait bien avoir été informé de l'endroit où il trouverait la clé de contact. De même X.) devait quant à lui également se

douter de l’origine illicite de cette voiture dans la mesure où il s’agissait d’une voiture de luxe d’une valeur importante qui

était conduite par un homme avec lequel il avait envisagé le cambriolage d’une bijouterie.

Il est un fait que les deux prévenus ont sciemment profité le jour en question de la voiture pour se rendre sur les lieux de

l'infraction et pour en repartir. Cette hypothèse se trouve incluse dans le dernier alinéa de l'article 505 du Code pénal

disposant que «constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du produit d'un crime ou d'un délit. »

Cette infraction est donc à retenir à charge des prévenus X.) et Y.).

Dans la mesure où aucun élément certain du dossier répressif ne permet de retenir que Y.) et X.) se servaient ce véhicule déjà

avant le jour des faits, la Chambre criminelle estime qu’il y a lieu d’adapter les circonstances de temps.

La Chambre criminelle se doit également de constater son incompétence territoriale pour des faits de recel commis par des

étrangers non-résidents à l’étranger, de sorte qu’il convient de ne retenir le recel que dans la mesure où il a été commis au

Grand-duché.

Y.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, en tenant compte des restrictions retenues ci-avant :

le 5 juillet 2012, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg, notamment dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus spécialement à LIEU1.), (…),

Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

En infraction à l’article 505 du Code pénal

D’avoir recelé, une chose obtenu à l’aide d’un délit

en l’espèce, d’avoir recelé, le véhicule de marque BMW, modèle M5, portant les plaques d’immatriculation (…) (NL) au

préjudice de E.), obtenu à l’aide d’un vol commis à Düsseldorf, partant d’un délit.

X.) est également convaincu par les éléments du dossier répressif :

le 5 juillet 2012, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg notamment dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus spécialement à LIEU1.), (…),

Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

En infraction à l’article 505 du Code pénal

D’avoir recelé, une chose obtenu à l’aide d’un délit

en l’espèce, d’avoir recelé, le véhicule de marque BMW, modèle M5, portant les plaques d’immatriculation (…) (NL) au

préjudice de E.), obtenu à l’aide d’un vol commis à Düsseldorf, partant d’un délit.

Quant à l’infraction libellée sub C) 1.

Le Ministère public reproche encore aux deux prévenus le fait d'avoir en infraction à l'article 505 du Code pénal recelé les

plaques d'immatriculation néerlandaises (…) (NL), obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, au préjudice d'une personne

non autrement identifiée.

Il est renvoyé, quant aux éléments constitutifs de cette infraction, à ce qui a été exposé ci-avant.

Il appert des renseignements apparus au cours de l'instruction, ainsi que de l'aveu des deux prévenus, que les dites plaques

proviennent effectivement d'un vol commis aux Pays-Bas.

Les prévenus ont reconnu avoir utilisé ces plaques minéralogiques volées lors de leur entrée au Luxembourg et sur le trajet de

la frontière jusqu'à LIEU1.), et avoir monté des plaques d'immatriculation luxembourgeoises qu'ils avaient volées une fois

arrivés au Grand-duché; ils ont admis d'autre part s'être défaits des plaques luxembourgeoises lors de leur fuite à travers la

Belgique.

Il s'en déduit que les prévenus doivent être retenus dans les liens de la prévention libellée sub C) 1. Avec la restriction

toutefois que pour les mêmes raisons de compétence territoriale déjà mentionnées pour la prévention B), il y a lieu de

préciser que le recel n'est à retenir dans leur chef que dans la mesure où cette infraction a été commise au Luxembourg.

Pour être complet, il faut relever que le Ministère public n'a pas poursuivi les prévenus du chef de vol des plaques

minéralogiques luxembourgeoises, fait que les prévenus ont pourtant reconnu.

Y.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, en tenant compte des restrictions retenues ci-avant :

le 5 juillet 2012, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg, notamment dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

en infraction à l’article 505 du Code pénal

D’avoir recelé, une chose obtenu à l’aide d’un délit

en l’espèce, d’avoir recelé les plaques d’immatriculation néerlandaises (…) (NL) au préjudice d’une personne non

autrement identifiée, obtenu à l’aide d’un vol commis à Düsseldorf, partant d’un délit.

X.) est également convaincu par les éléments du dossier répressif :

le 5 juillet 2012, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg notamment dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

en infraction à l’article 505 du Code pénal

D’avoir recelé, une chose obtenu à l’aide d’un délit

en l’espèce, d’avoir recelé les plaques d’immatriculation néerlandaises (…) (NL) au préjudice d’une personne non

autrement identifiée, obtenu à l’aide d’un vol commis à Düsseldorf, partant d’un délit.

Quant à l’infraction libellée sub C) 2.

Le Ministère public reproche encore aux prévenus d’avoir formé une association de malfaiteurs.

Suivant l'article 322 du Code pénal relatif à l'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, cette

infraction comporte les éléments constitutifs suivants:

-

il doit y avoir une association, ce qui veut dire que des liens doivent exister entre les divers membres,

-

il faut de plus une organisation, ce qui implique une certaine permanence,

-

l'association doit avoir été formée dans le but d'attenter aux personnes et/ou aux propriétés (cf. Marchal et Jaspar,

Droit criminel, Traité théorique et pratique, les infractions du Code pénal, tome 3, p. 12 ss).

Il faut que l'association ait une existence réelle, que ses différents membres, rattachés entre eux par des liens non équivoques,

forment un corps capable de fonctionner au moment propice (Nypels et Servais, tome II, p. 348, n° 2).

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (Dalloz, v°

association criminelle, n° 31; Garçon, Code pénal annoté, tome II, p.931, n° 12). Selon Marchal et Jaspar, il faut qu'une

bande comprenne au moins trois personnes (C.A. Bruxelles, 20 mai 1976, Pas. 1977, II, p.88 et Cass. italienne 13 février

1970, Giur. Ital. 1971, II, p. 160 selon laquelle il ne peut y avoir entre deux personnes que des actes de participation, cité par

Marchal et Jaspar, Droit criminel, précité):

Il est aussi évident que l'identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur existence est certaine. Il n'est pas

exigé de poursuivre tous les associés en même temps.

La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens

peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr.11 juin 1970, Dall. pér. Somm. P. 177, Bull. crim. 1970, n° 199, Revue

sc. crim., 1971, p.108 à 110).

Pour éviter l'étroitesse d'une énumération trop précise, le législateur n'a pas indiqué les caractéristiques générales de

l'organisation des bandes. Il abandonne l'appréciation des circonstances éminemment variables à la "conscience éclairée des

juges" et se borne à exiger une association réelle et organisée, c'est-à-dire l'existence de liens entre les membres.

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l'association comme sa permanence, doit être constaté en termes exprès par

les juges du fond.

Une pareille association est constituée par l'existence d'un groupement de personnes réunies en organisation préétablie, dotée

d'une résolution bien arrêtée, prête à être mise à exécution, voire traduite et concrétisée dans les faits. Les critères d'une

pareille organisation peuvent consister dans l'existence d'une hiérarchie, une distribution préalable des rôles, la répartition

anticipée du butin, l'existence de lieux de rendez-vous, l'organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut

cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).

Ainsi par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n'impliquent pas en eux-mêmes une idée d'hiérarchie.

L'association peut être organisée sans qu'il n'y ait d'hiérarchie, et l'absence d'une pareille hiérarchie est même une

caractéristique des associations modernes de malfaiteurs.

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation connaisse l'ensemble de cette activité délictueuse, il

suffit que le prévenu ait consenti à aider volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux

et qu'il ait ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur Pénal, verbo association de malfaiteurs, article 265-268).

Pour jouer son rôle dans l'association, le prévenu n'a d'ailleurs pas besoin de connaître toutes les personnes de l'association et

il serait inutile et même dangereux pour celles-ci de donner à toutes les personnes des détails supplémentaires sur la structure

et l'organisation de l'association étant donné que celui-ci risquerait de les dévoiler en cas d'arrestation et de mettre en péril les

dirigeants de l'association.

Le cloisonnement entre les membres d'une pareille association de malfaiteurs qui ne connaissent normalement que ceux des

autres membres dont le contact est indispensable, est très souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail

d'investigation des enquêteurs et constitue une autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs.

Le Code d'instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son

intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. b. 31 décembre 1985, I, p. 549).

En l'espèce, la Chambre criminelle estime qu'il ne résulte pas à suffisance de droit des éléments du dossier répressif que les

prévenus aient fait partie d’un groupement organisé pour commettre des infractions qui ne constituaient pas des actions

spontanées, nées du hasard de la rencontre de quelques personnes et il ne résulte pas des éléments du dossier répressif qu'ils

aient agi dans un cadre dépassant la simple corréité entre plusieurs auteurs d'une ou de plusieurs infractions, partant comme

membres d'une association.

Il n’y a partant pas lieu de retenir l’infraction d’association de malfaiteurs dans le chef des prévenus Y.) et X.)

Y.) est partant à acquitter

au courant des mois de mai, juin, juillet 2012 jusqu’au 5 juillet 2012 et notamment le 5 juillet 2012, sur le territoire du

Grand-duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à LIEU1.), (…),

ainsi que hors du territoire du Grand-duché de Luxembourg, aux Pays-Bas et en Belgique, à Brecht, sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal

d’avoir formé une association organisée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés

en l’espèce, d’avoir formé une association organisée dans le but notamment de commettre des vols, selon les différentes

qualifications prévues au chapitre I du titre IX du livre II du code pénal, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg,

c’est-à-dire de commettre des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association organisée entre C.), Y.) et

X.) pré-qualifiés, sans préjudice quant à d’autres personnes, dans le but de commettre l’infraction libellée ci-dessus sub

I)A).

X.) est à acquitter

au courant des mois de mai, juin, juillet 2012 jusqu’au 5 juillet 2012 et notamment le 5 juillet 2012, sur le territoire du

Grand-duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à LIEU1.), (…),

ainsi que hors du territoire du Grand-duché de Luxembourg, aux Pays-Bas et en Belgique, à Brecht, sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal

d’avoir formé une association organisée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés

en l’espèce, d’avoir formé une association organisée dans le but notamment de commettre des vols, selon les différentes

qualifications prévues au chapitre I du titre IX du livre II du code pénal, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg,

c’est-à-dire de commettre des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association organisée entre C.), Y.) et

X.) pré-qualifiés, sans préjudice quant à d’autres personnes, dans le but de commettre l’infraction libellée ci-dessus sub

I)A).

Quant à la partie II) du réquisitoire du Ministère public visant spécialement X.)

Quant à l’infraction libellée sub A)1)

Le Ministère public reproche à X.) d’avoir en date du 19 mars 2012 entre 04.00 et 04.45 heures à LIEU2.) au centre

commercial MAG1.), commis un vol à l’aide d’effraction au préjudice de la bijouterie BIJ2.).

Le prévenu fait l’aveu de ce fait. Il s’est introduit avec effraction dans la bijouterie en question et y a dérobé des montres

pour une valeur de 32.000.-euros, après avoir découpé la clôture en fil de fer qui entourait le terrain du MAG1.) et s’être

introduit à l’aide d’un pied de biche dans la galerie marchande du centre commercial.

Ses explications sur le partage inégal du butin et sur le fait qu’il avait été dans ses intentions de ne voler que des vêtements

sont sans relevance aux yeux de la Chambre criminelle.

Le vol qualifié doit partant être retenu dans le chef de X.).

X.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, et notamment les traces biologiques retrouvées sur le pied de biche,

par les enregistrements des caméras de surveillance et par ses aveux :

Le 19 mars 2012, entre 4.00 et 4.45 heures, à LIEU2.), (…), au centre commercial MAG1.), dans la bijouterie BIJ2.),

Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction.

1. En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol

a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la bijouterie BIJ2.) sàrl, des montres d’une valeur

approximative de 32.000.-euros, partant des objets ne lui appartenant pas

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction.

Quant à l’infraction libellée sub A)2)

Le Ministère public reproche encore à X.) d’avoir le 19 mars 2012 entre 04.00 et 04.45 heures à LIEU2.) au centre

commercial MAG1.) et plus précisément au magasin de fleurs, commis principalement un vol à l’aide d’effraction

subsidiairement une tentative de vol, avec la circonstance que des violences ont été exercées pour assurer la fuite des

cambrioleurs.

En l’espèce il résulte du dossier répressif et des déclarations du prévenu X.) que le prévenu et son associé avaient forcé le

tiroir de la caisse enregistreuse, caisse qui s’est cependant avérée être vide.

Dans ces conditions, le vol consommé libellé sub 2) principalement ne saurait être retenu.

La tentative de vol est punissable lorsque la résolution de commettre cette infraction a été manifestée par des actes extérieurs

qui en forment un commencement d’exécution et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la

volonté de l’auteur.

Le fait de s’introduire dans le magasin de fleurs et de forcer par la suite le tiroir de la caisse constitue un commencement

d’exécution du vol dès lors qu’il a été accompli dans l’intention frauduleuse de soustraire de l’argent appartenant à autrui. La

circonstance qu’aucun argent ne se trouvait dans la caisse alors que le contraire aurait bien pu être le cas n’a été qu’une

circonstance indépendante de la volonté de l’auteur par suite de laquelle sa tentative a manqué son effet.

La tentative de vol qualifié par effraction doit partant être retenue dans le chef de X.).

Il convient cependant de requalifier le fait en rectifiant le libellé du Ministère public, alors que, abstraction faite de ce que

une prévention telle que libellée en ordre subsidiaire n'est pas donnée en droit pour les motifs déjà indiqués plus haut, elle

n'est pas donnée en fait, étant donné qu'il ne résulte d’aucun élément du dossier que des violences ou menaces auraient été

exercées pour assurer la fuite des malfaiteurs, et qu'il y a lieu de présumer que le libellé erroné n'est que le fruit d'une erreur

matérielle.

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, et notamment les traces biologiques retrouvées sur le pied de

biche, les enregistrements des caméras de surveillance et ses aveux :

Le 19 mars 2012, entre 4.00 et 4.45 heures, à LIEU2.), (…), au centre commercial MAG1.), dans le magasin de fleurs,

Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction.

2. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance

que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin de fleurs des objets non autrement

déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction.

tentative de vol qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui

n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

Quant à l’infraction libellée sub A)3)

Le Ministère public reproche encore à X.) d’avoir le 19 mars 2012 entre 04.00 et 04.45 heures à LIEU2.) au centre

commercial MAG1.) et plus précisément au préjudice du magasin de tabac et de journaux commis principalement un vol à

l’aide d’effraction subsidiairement une tentative de vol avec la circonstance que des violences ont été exercées pour assurer la

fuite des cambrioleurs.

Aucun élément du dossier répressif permet de retenir un vol consommé dans le chef du prévenu, de sorte qu’il convient de

retenir là encore la tentative de vol qualifié par effraction, le prévenu étant d'ailleurs en aveu sur le fait, libellée en ordre

subsidiaire en rectifiant par requalification là encore le libellé sur le point "des violences et menaces commises pour assurer

la fuite ».

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, et notamment les traces biologiques retrouvées sur le pied de

biche, les enregistrements des caméras de surveillance et ses aveux :

Le 19 mars 2012, entre 4.00 et 4.45 heures, à LIEU2.), (…), au centre commercial MAG1.), dans le magasin de tabac et de

journaux,

Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction.

3. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance

que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin de tabac et de journaux des objets non

autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

tentative de vol qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui

n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

Quant à l’infraction libellée sub B)1)

Le Ministère public reproche encore au prévenu dans le contexte du vol qualifié au centre commercial MAG1.), d’avoir

recelé les objets volés provenant du cambriolage en question.

La Chambre criminelle renvoie à ses développements sub I)B)2) concernant les éléments constitutifs de l’infraction de recel

prévue à l’article 505 du Code pénal.

L’infraction prévue à l’article 505 du Code pénal constitue un délit particulier dont la répression a pour but d’empêcher que

des tiers, en assurant après coup le butin obtenu au moyen d’un crime ou d’un délit, ne prêtent aux auteurs de ces cimes ou

délits une assistance propre à faire échouer les poursuites judiciaires. (Cour 20.2.1904, P.6,434)

En retenant la maxime que le voleur ne saurait être retenu dans les liens de la prévention de recel, la Chambre criminelle

acquitte X.) de l’infraction de recel.

X.) est partant à acquitter :

du 19 mars 2012 au 5 juillet 2012, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps

et de lieux plus exactes,

1. En infraction à l’article 505 du Code pénal

D’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide

d’un crime ou d’un délit

en l’espèce, d’avoir recelé, en tout ou en partie les biens obtenus à l’aide des vols, partant des infractions libellées ci-dessus

sub II) A).

Quant à l’infraction libellée sub B) 2)

Le Ministère public reproche encore au prévenu sub II) B) 2) dans le contexte du vol qualifié du centre commercial MAG1.),

l’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 506-1, 3).

Dans la mesure où les objets détenus, à savoir les montres, proviennent d’un vol par effraction, donc d’une infraction punie

d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à six mois, et en tenant compte du fait que le blanchiment-détention

devra également être retenu dans le chef de l’auteur ou du complice de l’infraction primaire, la Chambre criminelle estime

qu’il y a lieu de retenir l’infraction dans le chef de X.).

Dans la mesure ou aucun élément du dossier répressif ne permet cependant de retenir que le prévenu est resté au Grand-

Duché en possession du produit du cambriolage au-delà du 19 mars 2012, jour des faits, la Chambre criminelle estime qu’il y

a lieu d’adapter en ce sens les circonstances de temps et de lieux dans le libellé.

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif :

Le 19 mars 2012 sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg,

1. En infraction à l’article 506-1, 3) du code pénal

D’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1 alinéa premier, sous 1) du code pénal, formant l’objet direct des infractions

énumérées au point 1 de l’article 506-1 du même code, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des

infractions visés par l’article 506-1,

En l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens énumérés notamment ci-dessus sub II)A), formant partant le produit direct des

infractions libellées ci-dessus sub II)A), sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de ces mêmes

infractions ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces mêmes infractions.

Quant à l’infraction libellée sub B) 3)

Finalement le Ministère public rerpoche encore au prévenu l’infraction d’association de malfaiteurs.

La Chambre criminelle renvoie encore à ses développemetns réalisés dans le cadre de l’analyse des faits survenus à LIEU1.)

et notamment à l’exposé des éléments constitutifs de l’infraction prévue aux articles 322 à 324ter.

Aucun élément du dossier répressif permet de voir dans le cambriolage du centre commercial MAG1.) une infraction

s’inscrivant dans le domaine de la criminalité organisée et dépassant par là le stade de simple corréité entre deux auteurs qui

ont participé à la commission du fait.

En tenant compte du fait que le représentant du Ministère public s’est également reporté à prudence de justice, le prévenu X.)

est à acquitter de la prévention non établie à suffisance de droit.

X.) est à acquitter :

du 19 mars 2012 au 5 juillet 2012, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps

et de lieux plus exactes,

2. en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal

d’avoir formé une association organisée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés

en l’espèce, d’avoir formé une association organisée dans le but notamment de commettre des vols, selon les différentes

qualifications prévues au chapitre I du titre IX du livre II du code pénal, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg,

c’est-à-dire de commettre des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association organisée dans le but de

commettre les infractions libellés ci-dessus sub II)A), lui-même étant membre de cette association.

Quant à la peine :

La tentative de vol qualifié est punie aux termes des articles 51,52, 463 et 467 du Code pénal de la peine d’emprisonnement

de trois mois au moins.

La rébellion commise par une personne seule avec la circonstance qu’une arme a été employée est punie aux termes des

articles 269 et 271 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans.

Le recel est puni aux termes de l’article 505 du Code pénal d’un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d’une amende

de 251 euros à 5.000 euros.

Le vol qualifié est puni aux termes de l’article 467 du Code pénal de la peine de réclusion de cinq à dix ans.

Le blanchiment-détention est puni aux termes de l’article 506-1 du Code pénal d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et

d’une amende de 1.250.-euros à 1.250.000.- euros ou de l’une de ces peines seulement.

Y.)

Les infractions commises par le prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de

l’article 60 qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine

pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents

délits.

La peine à prononcer à l’égard de Y.) se situe partant entre trois mois et dix ans d’emprisonnement.

Le prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires au Luxembourg. Le dossier répressif ne renseigne pas d’autres condamnations

dans d’autres pays de l’Union Européenne.

Le prévenu mentionna cependant qu’il était connu par les autorités néerlandaises pour des faits de recel et déclara avoir purgé

une peine en Italie en 2011 pour des faits de vol.

La Chambre criminelle estime que les faits commis par le prévenu sont d’une gravité certaine dans la mesure ou non

seulement des objets matériels ont été endommagés mais encore qu’il y aurait pu avoir atteinte grave à l'intégrité physique

des agents de police à cause du comportement dangereux du prévenu qui a pris la décision de partir en trombe, sans égards

aux policiers qui avaient encerclé le véhicule.

Ce n’est que l’intervention rapide d’un collègue qui permit au policier POL2.) de rester quitte et indemne.

Ce comportement du prévenu permet à la Chambre criminelle de conclure au fait que le prévenu est mû par une énergie

criminelle certaine qu’il emploie facilement.

Dans ces circonstances la Chambre criminelle estime, en tenant compte des aveux partiels du prévenu qu’une peine

d’emprisonnement de trois ans constitue une peine adéquate pour sanctionner les faits commis par Y.).

X.)

L’infraction de vol qualifié à LIEU2.) se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention retenue à

l’égard du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal. Ce groupe

d’infractions se trouve en concours réel avec les tentatives de vol qualifié et le recel de sorte qu’il convient de faire

application de l’article 61 qui prévoit qu’en cas de concours entre plusieurs délits et un crime, la peine la plus forte sera seule

prononcée.

La peine à prononcer à l’égard de X.) se situe partant entre cinq et dix ans de réclusion criminelle.

La Chambre criminelle constate que le prévenu X.) est connu de la police de plusieurs pays sous de faux noms-alias et que le

dossier répressif renseigne entre autres une condamnation à une peine d’emprisonnement de 11 mois en Allemagne du 16

janvier 2012 pour des faits similaires.

Dans ces circonstances et en tenant compte du fait que le prévenu, ayant fini par avouer les faits commis à LIEU2.), a

commis dans un laps de temps relativement court plusieurs tentatives de cambriolage et un cambriolage, ce après avoir été

condamné en janvier de la même année en Allemagne pour des faits similaires à une peine d’emprisonnement de onze mois,

une peine de réclusion de cinq ans constitue une peine adéquate pour sanctionner les faits commis par le prévenu.

P A R C E S M O T I F S

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard des

prévenus Y.) et X.) assistés d’un interprète assermenté, entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant

du Ministère Public en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole les derniers,

Y.)

Procédant par requalification des faits:

D i t qu'il n'y a pas lieu de retenir à charge du prévenu Y.) la tentative du crime prévu à l'article 471 du Code pénal;

Dit qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de la pluralité d’auteurs agissant suivant un concert préalable

dans le cadre de la rébellion,

Se déclare territorialement incompétente pour se prononcer sur des faits de recel commis à l’étranger par un étranger non-

résident au Luxembourg,

Acquitte le prévenu Y.) de la prévention d’association de malfaiteurs non établie sa charge,

C o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des délits de tentative de vol par effraction, de rébellion avec arme et du chef de recel

de la voiture BMW modèle M5, ainsi des plaques d'immatriculation (…) (NL), délits qui se trouvent en concours réel,

retenus à sa charge, à la peine d’emprisonnement de trois (3) ans;

C o n d a m n e le prévenu Y.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à la somme de 1.897,10.- euros ;

X.)

Procédant par requalification des faits:

D i t qu'il n'y a pas lieu de retenir à charge du prévenu X.) la tentative du crime prévu à l'article 471 du Code pénal;

Acquitte le prévenu X.) de la prévention de rébellion non établie à sa charge,

Acquitte le prévenu X.) de la prévention d’association de malfaiteurs libellée sub I) B) 3) non établie sa charge,

Se déclare territorialement incompétente pour se prononcer sur des faits de recel commis à l’étranger par un étranger non-

résident au Luxembourg,

Acquitte le prévenu X.) de la prévention de recel libellée sub II) B) 1) non établie sa charge,

C o n d a m n e le prévenu X.) du chef du crime de vol par effraction, du chef des délits de tentatives de vol par effraction,

du chef des délits de recel de la voiture BMW modèle M5, ainsi des plaques d'immatriculation (…) (NL) et du chef

d'infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, infractions retenues à sa charge qui se trouvent pour partie en concours idéal

et pour partie en concours réel, à la peine de réclusion de cinq (5)ans;

C o n d a m n e le prévenu X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à la somme de 1.897,10.- euros ;

C o n d a m n e les prévenus Y.) et X.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale pour les faits commis ensemble;

Prononce la confiscation des cagoules, des gants, des pieds de biche, et autres outils ayant servi à commettre les infractions.

O r d o n n e la restitution de la voiture BMW modèle M5 saisie à son propriétaire légitime.

Par application des articles 10, 11,51, 52, 60, 61, 65, 66, 271, 461, 463, 467, 505, 506-1 du Code pénal; 3, 5-1, 154, 184,

190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001 qui furent désignés à

l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Steve VALMORBIDA et Claude METZLER, premiers juges, et

prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit,

par Monsieur le premier vice-président, en présence de Gabriel SEIXAS, substitut du Procureur d'Etat, et de Chantal

REULAND greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du Centre Pénitentiaire de Schrassig au

pénal et au civil le 24 juin 2014 par le prévenu X.) et au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public, appel limité

au prévenu X.).

En vertu de ces appels et par citation du 11 juillet 2014, le prévenu fut requis de

comparaître à l'audience publique du 9 décembre 2014 devant la Cour d'appel de

Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

interjetés.

A cette audience le prévenu X.), assisté de l’interprète Sead SADIKOVIC dûment

assermenté à l’audience, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, développa plus

amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu X.).

Madame l’avocat général Mylène REGENWETTER, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, répliqua aux

conclusions du Ministère Public.

Le prévenu X.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 janvier 2015, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de Schrassig à la date du 24 juin

2014, X.) a relevé appel au pénal et au civil d’un jugement contradictoirement rendu le

13 mai 2014 par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et

dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée au susdit greffe à la date du 24 juin 2014, le Procureur d’Etat

a relevé appel du prédit jugement, en limitant son appel à X.).

L’appel au civil de X.) est irrecevable, le jugement entrepris ne comportant pas de

dispositions au civil.

Les autres appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de

la loi.

Par le jugement entrepris, X.) a été retenu, en tant qu’auteur, dans les liens des

préventions d’infractions aux articles 51, 52, 461, 467, 505 et 506-1,3) du Code pénal.

X.) a, en l’occurrence, été reconnu coupable d’avoir commis plusieurs tentatives de vol

à l’aide d’effraction et un vol à l’aide d’effraction et d’avoir commis des recels ainsi

qu’un blanchiment-détention. Les juges de première instance ont écarté les

préventions d’infractions aux articles 269, 272, 322, 323, 324, 329, alinéa 2, 471 et

505 du Code pénal en ce qui concerne le recel des objets volés au préjudice de la

bijouterie BIJ2.), préventions d’infractions qui avaient également été libellées à charge

de X.).

Du chef des infractions retenues à sa charge, X.) a été condamné à une peine de

réclusion de 5 ans.

Lors de l’audience publique du 9 décembre 2014, X.) ne conteste pas les préventions

d’infractions retenues à sa charge par les juges de première instance. Il critique

cependant les juges de première instance pour l’avoir condamné à une peine

d’emprisonnement de 5 ans. Il fait appel à la clémence de la Cour d’appel en se

prévalant du fait que le co-prévenu Y.) a été condamné à une peine d’emprisonnement

de 3 ans seulement, alors qu’il a reconnu avoir volé la voiture utilisée lors de la

tentative de vol commis à LIEU1.) et qu’il a, en tant que conducteur, démarré la voiture

BMW à l’arrivée des policiers sur les lieux. Il relève que le 20 décembre 2014, il aura

exécuté la moitié de sa peine de réclusion de 5 ans. Il reconnaît également qu’il a des

antécédents judiciaires, notamment une condamnation prononcée par un tribunal de

Munich pour des faits similaires commis en 2003. Il relève qu’il aurait été

profondément choqué par l’intervention des policiers employant des armes le 5 juillet

2012. Il ajoute qu’il aurait été suffisamment sanctionné pour les préventions qui lui

sont reprochées.

Le mandataire de X.) donne tout d’abord à considérer que son mandant ne pourrait

pas bénéficier des dispositions de l’article 100 du Code pénal, selon lesquelles un

prévenu peut être mis en liberté lorsqu’il a accompli une partie de la durée totale de sa

peine d’emprisonnement. Il ne conteste pas les préventions d’infractions retenues à

l’égard de son mandant. Quant à la tentative de vol commise le 5 juillet 2012 à LIEU1.)

au préjudice de la bijouterie BIJ1.), il insiste sur le fait que son mandant aurait été le

seul à vouloir obéir aux policiers.

En ce qui concerne le vol et les tentatives de vols commis le 19 mars 2012 à LIEU2.),

il donne à considérer que son mandant a finalement fait des aveux circonstanciés

devant les juges de première instance.

Quant aux antécédents judiciaires de son mandant, il reconnaît que celui-ci a été

condamné pour des faits similaires par un tribunal de Munich, mais que les faits en

question remontent à 2003. Ces antécédents judiciaires ne sauraient donc être pris en

considération pour les préventions d’infractions commises sur le territoire du Grand-

Duché et reprochés à son mandant.

Il fait partant appel à la clémence de la Cour d’appel et sollicite le bénéfice du sursis

simple, sinon probatoire à l’exécution de la peine de réclusion prononcée.

La représentante du ministère public conclut à la réformation de la décision entreprise

en ce que celle-ci a acquitté X.) de la prévention d’association de malfaiteurs. Elle

estime que les juges de première instance n’ont pas correctement analysé le rôle de

X.), les faits révélés ayant établi une seule entente, un seul objectif et une seule

volonté en ce qui concerne la préparation et l’exécution des infractions commises par

les trois prévenus. Ainsi, d’après elle, les faits révélés par l’enquête policière, à savoir

l’utilisation d’un véhicule volé à Düsseldorf et d’une plaque d’immatriculation volée,

l’utilisation de différents noms, l’utilisation de différents outils, l’accomplissement

d’actes préparatoires, tel que par exemple le repérage de la bijouterie à LIEU1.),

ensemble les antécédents judiciaires spécifiques dans différents pays, établiraient à

suffisance que X.) serait un membre d’une association de malfaiteurs. Elle demande

donc à la Cour d’appel de retenir X.) dans les liens de la prévention de participation à

une association de malfaiteurs, requérant pour le surplus la confirmation du jugement

de première instance quant aux infractions retenues contre X.).

Quant à la peine, la représentante du ministère public, qui ne voit pas de

circonstances atténuantes dans le chef de X.), demande à la Cour d’appel de

condamner ce dernier à une peine de réclusion de 7 ans.

Les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits qui se sont

produits le 19 mars 2012 à LIEU2.) et le 5 juillet 2012 à LIEU1.).

Les débats devant la Cour d’appel n’ont pas apporté de faits nouveaux par rapport à

ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre criminelle du tribunal.

La Cour d’appel peut donc se limiter à renvoyer à l’exposé des faits des juges de

première instance.

- préventions d’infractions libellées sub I) A) : tentative de vol à l’aide de violences,

à l’aide d’effraction dans une maison habitée, la nuit par plusieurs personnes et

rébellion sinon menaces de mort.

Quant à la prévention de tentative de vol commise le 5 juillet 2012, la Cour d’appel se

rapporte à la description exhaustive et détaillée des juges de première instance ainsi

qu’à la motivation en droit pour écarter en l’espèce l’application des articles 469 et 471

du Code pénal.

En effet, la Cour d’appel partage l’opinion des juges de première instance qu’il y a lieu

de s’en tenir aux principes dégagés par la Cour de cassation selon lesquels pour que

l’article 471 (et l’article 469) du Code pénal puisse être appliqué, les violences ou les

menaces ne peuvent être retenues comme circonstances aggravantes du vol commis

dans une maison habitée que si elles ont été exercées dans cette maison ou dans ses

dépendances ( Cass. 14.11.1996, 30, p. 108).

Il s’ensuit que c’est à bon droit que les juges de première instance ont écarté la

prévention de tentative de vol commis à l’aide de violences ou de menaces.

La prévention de tentative de vol avec effraction est, par contre, établie au vu

notamment des déclarations des témoins entendus à l’audience des juges de première

instance, des aveux de X.) ainsi que, et surtout, des constatations consignées au

procès-verbal no SPJ/RGB/2012/22976-1/SCCH du 5 juillet 2012 du service de police

judiciaire (section Répression Grand Banditisme). Il ressort de ce procès-verbal pris

ensemble

avec

les

constatations

consignées

au

procès-verbal

no

SPJ/RGB/2012/22976-22/SCCH du 26 septembre 2012 ainsi que du dossier photos y

annexé que X.) a commencé l’exécution du vol mais, pour des raisons indépendantes

de sa volonté, à savoir l’intervention des forces de l’ordre, il a été interrompu dans

cette exécution. Plus précisément, X.) a tenté de soustraire des bijoux, sinon d’autres

objets de valeur au préjudice de la bijouterie BIJ1.) avec la circonstance qu’il a

découpé à l’aide de ciseaux sinon qu’il a essayé de forcer à l’aide d’un pied de biche

les volets métalliques de la bijouterie sise à LIEU1.), (…) et qu’à l’arrivée des policiers

il a, ensemble avec les deux autres personnes impliquées, pris la fuite dans une

voiture volée.

Il s’ensuit que les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont

déclaré X.) convaincu de la prévention de tentative de vol à l’aide d’effraction.

S’agissant ensuite de la prévention d’infractions aux articles 269 et 272 du Code pénal,

sinon à l’article 329 alinéa 2 du même code, la Cour d’appel partage encore l’opinion

des juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que les éléments constitutifs de

ces préventions d’infractions ne sont pas donnés en l’espèce.

La rébellion peut en effet être définie comme étant une résistance violente à l’action

par exemple d’un dépositaire ou agent de l’autorité publique agissant dans l’exercice

de ses fonctions.

La rébellion postule donc un acte de résistance actif et violent.

Or, au vu des éléments du dossier, notamment les déclarations du co-prévenu faites

devant les juges de première instance : « Ech sin emmer gefuer, fir hin an zreck », les

déclarations des témoins consignées au procès-verbal no SPJ/RGB/2012/22976-

1/SCCH du 5 juillet 2012 et les déclarations du témoin POL2.) devant les juges de

première instance, à savoir : « …Ech sin op der Platz erausgeklomm, du sin d’Täter an

hieren Auto geklomm… Mir hun do Sommatioune gemach…Ech hun net geschoss me

ech hu gesinn dass d’Fenster vun den Täter hierem Auto futtigefuer ass », il convient

de constater qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir un acte violent dans le

chef de X.) dans le but d’opposer une résistance matérielle à l’action des policiers.

Quant à la prévention d’infractions à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal, il convient de

noter que celle-ci se réalise par des gestes ou emblèmes.

Or, aucun élément du dossier ne permet de retenir que X.) a menacé par geste.

D’après les éléments du dossier, il est tout au plus établi que X.) avait au moment des

faits simplement pris place dans la voiture BMW.

Il y a donc lieu de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont acquitté X.)

de la prévention de rébellion à l’aide d’une arme et de la prévention de menaces de

mort à l’égard des policiers POL1.) et POL2.).

- préventions d’infractions libellées sub I) B ) : recel.

Il convient de rappeler que la prévention de recel de choses consiste à détenir le

produit d’un crime ou d’un délit ou encore à en profiter, en connaissance de cause.

Sur base des éléments du dossier pénal ainsi que des aveux de X.), il convient de

retenir qu’il est établi que ce dernier a bénéficié personnellement de la voiture BMW

volée pour se rendre sur les lieux de la tentative de vol à LIEU1.) et finalement pour

s’enfuir des lieux.

En outre, s’il est vrai que X.) déclare lors de sa première comparution sur question du

juge d’instruction, le 27 septembre 2012, que « je ne sais rien de cette voiture »

toujours est-il qu’il n’a pas pu ignorer l’origine frauduleuse de la voiture BMW.

Dès lors, les juges de première instance ont retenu X.), à bon droit, dans les liens de la

prévention de recel en ce qui concerne le véhicule de marque BMW, modèle M5,

portant les plaques d’immatriculation (…) (NL) obtenu à l’aide d’un vol commis à

Düsseldorf et utilisé pour commettre la tentative de vol commis le 5 juillet 2012 à

LIEU1.).

Les juges de première instance sont encore à confirmer en ce qu’ils ont retenu, sur

base des éléments du dossier pénal, que la période infractionnelle est à limiter au jour

lors duquel X.) a commis la tentative de vol avec effraction en utilisant la voiture BMW

volée pour se rendre et s’enfuir des lieux, soit le 5 juillet 2012.

- préventions d’infractions libellées sub I) C) : recel et participation à une association

de malfaiteurs.

En ce qui concerne la prévention de recel en relation avec le vol de la plaque

d’immatriculation, la Cour d’appel considère que c’est à bon droit que les juges de

première instance ont déclaré établie à charge de X.) la prévention de recel quant aux

plaques d’immatriculation néerlandaises (…) (NL) obtenues à l’aide d’un vol.

Il s’ensuit que la décision entreprise est à confirmer quant à la prévention de recel des

plaques d’immatriculation.

Quant à la prévention de participation à une association de malfaiteurs, les juges de

première instance ont fait une saine appréciation des faits de la cause, en ne retenant

pas X.) dans les liens de cette prévention. La Cour d’appel fait, à cet égard, siens les

motifs des juges de première instance.

En effet, s’il est constant en cause que la préparation de la tentative de vol à LIEU1.)

est caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, tels que par exemple d’avoir à sa

disposition un pied de biche, des tournevis, des cagoules et des gants, d’avoir en sa

possession une voiture et des plaques d’immatriculation volées, d’avoir fait une

recherche préparatoire des lieux, toujours est-il qu’il ne ressort pas à suffisance des

éléments du dossier pénal que X.), ensemble avec les co-inculpés, a constitué une

association organisée. Plus particulièrement, il n’est aucunement établi au vu de

l’ensemble des éléments du dossier et notamment eu égard aux déclarations des trois

prévenus impliqués qu’ils se connaissaient bien entre eux, qu’ils avaient déjà travaillé

ensemble sur l’un ou l’autre vol et qu’il y avait eu une répartition bien définie des rôles

des trois personnes participant au vol.

Par conséquent, il y a lieu de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont

acquitté X.) de la prévention de participation à une association de malfaiteurs.

- préventions d’infractions libellées sub II) A) : vol à l’aide d’effraction, tentatives de

vol à l’aide d’effraction.

Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l’audience d’appel, que les

juges de première instance ont fourni une relation correcte et minutieuse des faits à

laquelle la Cour d’appel se réfère, les déclarations faites en appel n’ayant pas apporté

de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen des juges de

première instance.

La prévention de vol commise le 19 mars 2012 à l’aide d’effraction au préjudice de la

bijouterie BIJ2.), ainsi que les préventions de tentatives de vol à l’aide d’effraction

commises le même jour au préjudice des magasins de fleurs et de tabac situés dans le

centre commercial à LIEU2.) se trouvent établies tant au vu des constatations

consignées au procès-verbal no JDA 2012/20817/1/BOTH du 19 mars 2012 de la

police technique, SREC Mersch, qu’au vu de l’exploitation du matériel biologique

prélevé sur le pied de biche trouvé sur les lieux, de l’exploitation des images de la

caméra de surveillance de la bijouterie BIJ2.) ainsi qu’au vu des aveux de X.) le 1er

avril 2014 devant les juges de première instance.

Les juges de première instance sont donc à confirmer en ce qu’ils ont retenu à charge

de X.) la prévention de vol à l’aide d’effraction au préjudice de la bijouterie BIJ2.) et les

préventions de tentatives de vol à l’aide d’effraction au préjudice des magasins de

fleurs et de tabac.

- préventions d’infractions libellées sub II) B) : recel, blanchiment-détention et

participation à une association de malfaiteurs.

Il convient encore de rappeler quant à la prévention de recel que l’infraction d’origine

doit avoir été commise par une personne autre que le receleur : on ne peut pas être

voleur et receleur de la même chose.

En effet, les infractions de vol et de recel constituent des infractions juridiquement

indépendantes l’une de l’autre. Le vol forme un fait distinct du recel. Le vol, qui est

toujours antérieur au recel, a donc toujours un auteur différent. (Cass. 7 février 1919,

P. 10, 414).

Dans ces conditions, c’est à bon droit que les juges de première instance ont acquitté

X.) de la prévention d’infraction de recel des objets volés le 19 mars 2012 au préjudice

de la bijouterie BIJ2.) au motif que X.) en tant que voleur de ces objets ne saurait être

retenu dans les liens de la prévention d’infraction de recel.

Par ailleurs, c’est à bon droit que les juges de première instance ont déclaré X.)

convaincu de la prévention d’infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal.

En effet, il ressort des éléments du dossier pénal ainsi que des aveux de X.) qu’il a

détenu et utilisé les bijoux et autres objets volés par lui au préjudice de la bijouterie

BIJ2.).

La Cour d’appel se rallie enfin à la décision entreprise, en adoptant les motifs des

juges de première instance, en ce qui concerne l’acquittement de X.) de la prévention

d’infractions aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal.

La Cour d’appel retient, en effet, que les éléments constitutifs de la prévention de

participation à une association de malfaiteurs dans le chef de X.) ne sont pas établis

en l’espèce pour les mêmes raisons que celles exposées relativement aux préventions

libellées sub I) C).

- peine.

La peine la plus forte en ce qui concerne les préventions d’infractions retenues à

charge de X.), telle qu’elle résulte de ce qui précède est celle prévue à l’article 467 du

Code pénal, à savoir, la peine de réclusion de cinq à dix ans.

Si la peine de réclusion de cinq ans prononcée en première instance à l’encontre de

X.) est dès lors légale, la Cour d’appel considère que l’âge du prévenu, ses problèmes

de santé tels que documentés par les pièces produites en cause, sa coopération avec

les services de police et les autorités judiciaires, même si elle n’a pas été totale,

permettent de faire application des dispositions des articles 79 et 74 du Code pénal, et

de prononcer en l’occurrence une peine d’emprisonnement de quatre ans comme

constituant une peine adéquate.

De ce fait, il n’y a pas lieu de censurer la décision de première instance en ce qu’elle a

omis de prononcer à l’encontre de X.) la destitution des titres, grades, fonctions,

emplois et offices publics prévue à l’article 10 du Code pénal.

Les confiscations prononcées et la restitution de la voiture BMW à son propriétaire

ordonnée en première instance l’ont été à bon escient, de sorte qu’il y a lieu de les

confirmer.

P a r c e s m o t i f s ,

la Cour d'appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.)

entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du ministère

public en son réquisitoire,

déclare l’appel au civil de X.) irrecevable;

déclare les autres appels recevables;

dit l’appel de X.) partiellement fondé;

réformant quant à la peine:

condamne X.) du chef des préventions restant retenues à sa charge, et moyennant

application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de quatre (4)

ans;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés

à 15,85 €.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en

retranchant les articles 10 et 11 du Code pénal, et par application des articles 14, 15,

74 et 79 du Code pénal et 221 et 222 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

criminelle, composée de Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty

PRUSSEN, premier conseiller, et Mesdames Nathalie JUNG, Carole KERSCHEN et

Marie MACKEL, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia

SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de chambre, en présence

de Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Cornelia

SCHMIT, greffier.