Court dismisses bankruptcy curator's document production request due to lack of jurisdiction over the bankruptcy proceedings.

Jugement civil no 321/2014 (première chambre)

Audience publique du mercredi dix-sept décembre deux mille quatorze.

Numéro 125559 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e

1. A.), demeurant à L-(…),

2. B.), demeurant à L-(…),

parties demanderesses aux termes des exploits de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 24 septembre 2009 et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 septembre 2009, et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 23 octobre 2009,

parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1. Maître C.), demeurant à L-(…), domicilié à L-(…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL, partie demanderesse par reconvention,

comparaissant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Bofferdange,

2. Maître Claude SPEICHER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la dame D.), veuve de E.), ayant demeuré à (…) et ayant fait le commerce sous la dénomination E’.)-D’.), entreprise de construction et de travaux publics, prononcée par jugement du 7 août 1968, partie défenderesse aux fins des prédits exploits RUKAVINA, réassigné, ne comparaissant pas. ____________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Par exploits des 24 et 25 septembre 2009 A.) et B.) ont fait donner assignation à Maître C.) et à Maître Claude SPEICHER à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour

Me C.) s’entendre condamner à fournir les documents, informations et extraits bancaires qu’il pourrait encore détenir en sa qualité d’ancien curateur de la faillite E’.)-D’.), et ce sous peine d’une astreinte de 10.000.- € par jour de retard, s’entendre condamner au paiement d’un montant de 1.280.666,85.- € du chef d’actif manquant et de 3.005.426,86.- € à titre d’intérêts qui auraient pu être perçus, sinon à des dommages-intérêts de 4.286.093,71.- €, s’entendre condamner à payer à chacun des demandeurs un montant de 50.000.- € en réparation du préjudice moral subi, s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 7.000.- € et

Me SPEICHER s’entendre déclarer commun le jugement à intervenir.

Me SPEICHER n’ayant pas constitué avocat il fut réassigné par exploit du 23 octobre 2009.

Par conclusions du 20 mai 2010 les demandeurs ont déclaré renoncer à leur demande en production de documents. Ils ont par ailleurs réduit leur demande en condamnation au montant de 1.060.057.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 24 septembre 2009, maintenu leur demande en réparation du préjudice moral et sollicité par ailleurs la condamnation de Me C.) à supporter les honoraires alloués à Me SPEICHER (25.307,25.- €).

En cours d’instance Me C.) s’est porté demandeur sur reconvention et a conclu à la condamnation de A.) et de B.) à lui payer chacun un montant de 25.000.- € avec les intérêts au taux légal pour atteinte à sa réputation, de 25.000.- € avec les intérêts au taux légal pour procédure abusive et vexatoire et de 7.500.- € à titre d’indemnité de procédure.

A l’audience du 14 mai 2014, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 12 novembre 2014, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Cathy ARENDT, avocat constitué, a conclu pour A.) et B.).

Maître Claude SCHMARTZ, avocat constitué, a conclu pour Me C.).

Me SPEICHER n’a pas comparu. Compte tenu du fait qu’il avait été réassigné, il convient, en application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer contradictoirement à l’égard de toutes les parties.

Suivant renseignements fournis en cause D.) veuve E.), ayant fait le commerce sous la dénomination E’.)-D’.), avait été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 7 août 1968.

Me Paul FRIEDERS et Me Emile REILES avaient été nommés curateurs.

En 1973 Me C.) a remplacé Me FRIEDERS.

Me REILES étant décédé en 2003, Me C.) a assuré seul la gestion de la faillite jusqu’en 2008, année au cours de laquelle il a été remplacé par Me F.), qui a ellemême été remplacée par Me SPEICHER.

Me SPEICHER a fait une reddition des comptes en date du 28 septembre 2009 et la clôture de la faillite a été prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 14 octobre 2009.

Sur base de la reddition des comptes A.) et B.), en leur qualité d’héritiers d’D.), ont touché chacun un montant de 14.012,79.- € à titre de quote-part dans l’actif net de la faillite.

Se prévalant de la circonstance qu’une partie de l’actif de la faillite aurait disparu, que Me C.) se serait gratifié de sommes auxquelles il ne pourrait pas prétendre (frais de location et provision sur honoraires) et que, par moments à tout le moins, les fonds recueillis par les curateurs n’auraient pas été placés de façon optimale, les demandeurs agissent aux susdites fins.

Ils estiment que le tribunal civil est compétent pour connaître de l’action au motif que Me C.) n’est plus curateur de la faillite et qu’en raison du fait que le mandat qu’il avait exercé revêtait un caractère civil, les règles de compétence ordinaire devraient trouver application.

Me C.) se rapporte à prudence de justice quant à la compétence ratione materiae de la juridiction saisie.

Cette attitude ne vaut pas contestation de la compétence d’attribution.

Les règles de compétence en matière de faillite étant toutefois d’ordre public et ce même du point de vue territorial (Les Novelles, Droit commercial T. IV Les concordats et la faillite par A. Cloquet, 3ème éd. N° 2644 p. 761), le tribunal doit se prononcer d’office à ce sujet.

En application de l’article 635 du Code de commerce les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale « connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III ».

Le libellé de ce texte correspond à celui de l’article 12.4° de la loi belge du 25 mars 1876 contenant le titre Ier du livre préliminaire du Code de procédure civile.

« Cette compétence doit être comprise en ce sens que les tribunaux de commerce connaissent de toutes les actions qui naissent de la faillite, c’est-à-dire de celles qui, sans la faillite, n’auraient pas pu surgir, soit qu’elles soient nées de l’état de faillite, soit qu’elles trouvent leur source, leur principe ou leur fondement dans la législation de la faillite, soit qu’elles se rattachent directement à la procédure qui est la conséquence de l’état de faillite » (Répertoire pratique du droit belge T. 5 v° Faillite et banqueroute N° 2510 p. 561).

C’est ainsi que « le tribunal de la faillite est seul compétent pour juger les actions fondées sur les fautes de gestion que le curateur aurait commises dans l’administration de la faillite. Le mandat des curateurs est sans doute, un mandat civil, mais il n’en est pas moins né de l’état de faillite » (Les Novelles préc. N° 2657 p. 764).

Sous ce rapport la question de savoir si le curateur est encore en fonctions, s’il a achevé sa mission ou s’il a été révoqué, est sans incidence. Ce qui compte c’est que les actes critiqués aient été accomplis en sa qualité de curateur.

« Le tribunal de commerce connaît des actions nées de la gestion des curateurs

- de l’action en paiement d’un dividende en répartition dirigée contre le curateur d’une faillite qui a négligé d’avertir le créancier, peu importe que cette action ait été formée après la reddition de compte du curateur

- de l’action intentée à un avocat non pas à raison de faits de sa profession d’avocat, mais uniquement en qualité d’ancien curateur à une faillite, à raison de dépenses faites pour sa gestion » (Pandectes belges T. 42 v° Failli, Faillite N° 2782 col. 938).

C’est encore cette solution qui est consacrée par un arrêt rendu en date du 5 mars 1928 par la deuxième chambre de la Cour de cassation belge (Pas. belge 1928 p. 99) :

« Attendu qu’il ressort des termes de l’arrêt attaqué que la dénonciation calomnieuse imputée au demandeur était adressée au procureur général près la cour d’appel de Bruxelles ; qu’elle était dirigée contre Me Albert Allard, avocat, en sa qualité de curateur à la faillite Pa., clôturée en 1896 ; qu’elle signalait que ce curateur avait omis, en juin 1896, de rendre ses comptes et de mettre à la disposition de Pa. les sommes, livres et papiers lui revenant ; que son refus permettait de dire qu’il existait pour lui des motifs de ne pas s’exposer, par la révélation de ses comptes, à une réprimande ;

Attendu que pareille dénonciation visait les agissements de Me Allard exclusivement en sa qualité de curateur de faillite, et nullement en qualité d’avocat ;

Que l’appréciation de ces agissements appartenait, dès lors, non pas au conseil de discipline de l’ordre des avocats, mais au tribunal de commerce, qui avait déclaré la faillite et nommé le curateur ».

En l’occurrence il ne saurait faire de doute que les griefs formulés à l’encontre de Me C.) ont trait à la façon suivant laquelle il a accompli sa mission de curateur de la faillite E’.)-D’.). En application du principe énoncé ci-avant, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale devrait dès lors être saisi du litige.

S’il est exact que la chambre civile du tribunal d’arrondissement peut également siéger en matière commerciale (Cour 22 juin 1976 P. 23 p. 363), il n’en reste pas moins que le juge-commissaire devrait être entendu en son rapport.

« La mission du juge-commissaire consiste, en ordre principal, dans le contrôle de la gestion du curateur.

Le juge-commissaire remplit sa mission :

1° …

2° …

3° En faisant rapport sur les contestations nées de la faillite. La formalité du rapport est substantielle. Le jugement qui statue sur une contestation née d’une faillite est nul s’il ne ressort ni des qualités, ni de l’expédition qu’il a été précédé du rapport fait à l’audience par le juge-commissaire » (Répertoire pratique du droit belge T. 5 v° Faillite et banqueroute N° 1620, 1621 et 1625 p. 479).

Or le juge-commissaire de la faillite E’.)-D’.) ne fait pas partie des membres du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et la faillite n’a pas été prononcée par ce tribunal.

Le problème de compétence à analyser par le tribunal se présente dès lors aussi bien au niveau matériel, qu’au niveau territorial.

Au vu de la motivation de l’assignation et des conclusions prises par Me C.), seule la question de la compétence matérielle est dans le débat. En application des dispositions de l’article 65 al. 3 du Nouveau Code de procédure civile, il convient dès lors d’inviter les parties à conclure sur la compétence territoriale.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

reçoit la demande en la pure forme,

donne acte à Me C.) de ses demandes reconventionnelles, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :

révoque l’ordonnance de clôture du 14 mai 2014, invite les parties à conclure sur la compétence territoriale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

réserve les droits des parties et les dépens, déclare le présent jugement commun à Me Claude SPEICHER.