Court reduces prison terms for three men convicted of group rape and accessory liability.

Arrêt N° 41/14 Ch. Crim.

du 18 novembre 2014

(Not. 20899/11/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en

son audience publique du dix-huit novembre deux mille quatorze l'arrêt qui suit dans

la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant

e t :

1) X.), né le (…) à (…) (P), demeurant à B-(…), (…), actuellement détenu au

Centre Pénitentiaire de Schrassig

2) Y.), né le (…) à (…) (P), sans domicile fixe, actuellement détenu au Centre

Pénitentiaire de Schrassig

3) Z.), né le (…) à (…) (P), demeurant à B-(…), (…), actuellement détenu au

Centre Pénitentiaire de Schrassig

prévenus, défendeurs au civil et appelants

e n p r é s e n c e d e :

1) V.), demeurant à L-(…), (…)

2) A.), épouse B.), en sa qualité de mère de V.), demeurant à L-(…), (…)

3) B.), en sa qualité de beau-père de V.), demeurant à L-(…), (…)

parties civiles constituées contre les prévenus et défendeurs au civil X.), Y.) et Z.),

préqualifiés

demandeurs au civil

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d'arrondissement Luxembourg, chambre criminelle,

le 20 février 2014, sous le numéro 11/14, dont les considérants et le dispositif sont

conçus comme suit:

« Vu l’arrêt n°149/13 du 6 mars 2013 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant partiellement l’ordonnance n° 236/13 de la

Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 30 janvier 2013, renvoyant les prévenus X.), Z.) et Y.) devant

une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 368 du Code pénal, principalement du chef d’infraction à

l’article 399 du Code pénal, subsidiairement du chef d’infraction à l’article 398 du Code pénal, du chef d’infractions aux articles 375 et

442-1 du Code pénal et Z.) du chef d’infraction à l’article 377 du Code pénal.

Vu la citation à prévenus du 4 septembre 2013 régulièrement notifiées aux prévenus.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°20899/11/CD.

Vu les rapports d’expertise du 26 octobre 2011, 21 novembre 2011 et 19 mars 2012 établis par le Dr. Dietmar TECHEL.

Vu les rapports d’expertise des 11, respectivement 12 juin 2012 établis par le Dr. Edmond REYNAUD.

Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.

Vu l’instruction à l’audience de la Chambre criminelle.

I) Les faits :

Le 18 août 2011 vers 06.45 heures, le Centre d’Intervention Secondaire de Differdange fut informé par le personnel de l’hôpital du Centre

Hospitalier Emile Mayrisch de Niederkorn qu’une jeune fille de 17 ans venait de se présenter aux urgences et qu’elle avait déclaré avoir été

victime d’un viol.

Les agents du prédit Centre d’Intervention se sont immédiatement rendus sur les lieux. La jeune fille, identifiée en la personne de V.), a

déclaré avoir quitté vers 04.30 heures son domicile sis dans la rue de (…) à (…) pour se rendre à l’arrêt de bus situé dans la route d’(…) ;

que lorsqu’elle se trouvait dans la rue (…), elle remarqua la présence d’un véhicule de couleur rouge ; qu’elle le contourna ; qu’un homme

descendit du prédit véhicule, la suivit et l'aspergea de gaz lacrymogène au visage avant de lui porter un coup violent avec un extincteur sur

la tête. Ensuite l’homme la tira par les cheveux jusqu’à hauteur du véhicule et la poussa sur la banquette arrière.

Dans le véhicule se trouvaient, outre le chauffeur qui l’avait agressée, deux autres hommes, dont l’un était assis sur le siège passager et

l’autre sur la banquette arrière à côté d’elle.

Le véhicule partit en trombe avant de s’arrêter près d’un bois à (…) (F). Elle dut descendre du véhicule, les yeux lui furent bandés et elle fut

violée. Après le viol, les hommes l’ont conduite sur le parking de l’hôpital à Niederkorn pour qu’elle puisse se rendre dans l’hôpital pour s’y

faire « soigner ».

Informé de ces évènements, le substitut de service a chargé le Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, et le Service

technique de la Police Judiciaire de l’enquête.

V.) fut transportée par les policiers du Centre d’Intervention Secondaire de Differdange à l’hôpital CHL où elle fut examinée par le

gynécologue Béatrice MONNOYER. Le Set d’Agression Sexuel, remis préalablement par l’enquêteur de la police technique au

gynécologue, fut appliqué à V.).

Le Dr. MONNOYER a déclaré que V.) présentait des blessures à ses parties génitales et aux bras. Elle a précisé que ces blessures

corroborent la version d’un viol.

Une prise d’urine fut également effectuée de l’accord de V.) et l’enquêteur de la Police technique a saisi les vêtements de la victime aux fins

d’exploitation ainsi que le Set d’Agression Sexuel, l'échantillon d’urine, une bombe lacrymogène et un briquet qui se trouvaient dans le sac à

main de la victime.

Il y a d’ores et déjà lieu de relever que V.) avait déclaré que la bombe lacrymogène et le briquet saisis ne lui appartenaient pas et que les

auteurs ont dû lui mettre ces engins dans son sac à main.

V.) fut ensuite entendue par les enquêteurs de la Police Judiciaire.

Elle a déclaré avoir quitté vers 04.30 heures son domicile sis dans la rue de (…) à (…) et d’avoir traversé la rue (…) pour se rendre à l’arrêt

de bus se trouvant dans la rue d’(…) afin d’y prendre le bus pour se rendre sur son lieu de travail à Luxembourg. Lorsqu’elle se trouvait dans

la rue de (…), elle remarqua qu’un véhicule à quatre portes de couleur rouge, circulant à vitesse réduite, la dépassa. Lorsqu’elle a rejoint la

rue (…), elle constata que ce véhicule avait fait demi-tour dans la mesure où il se trouvait désormais à l’arrêt sur le côté droit, tourné en

direction opposé de la direction de conduite dans laquelle il venait de circuler quelques instants auparavant. Etant donné que cette situation

lui paraissait bizarre, elle contourna le véhicule tout en essayant de se tenir à l’écart de celui-ci.

Après avoir dépassé le véhicule, elle entendit derrière elle des pas et lorsqu’elle se retourna, du gaz lacrymogène lui fut lancé au visage et

elle reçut un coup violent avec un extincteur d’incendie, de sorte que son occiput commença à saigner. Elle fut ensuite tirée par les cheveux

jusqu’au véhicule et jetée sur la banquette arrière où se trouvait un autre homme qui la maintenait pour qu’elle ne puisse plus quitter le

véhicule.

Un troisième homme se trouvait sur le siège passager et l’homme qui venait de l’agresser se mit derrière le volant avant de quitter les lieux

en trombe. Le véhicule franchit la frontière française, passa le village de Re. puis fut conduit sur un chemin forestier avant de s’arrêter, à peu

près quinze à vingt minutes après son enlèvement, près d’un container de couleur blanche et bleue.

Elle précisa que les trois hommes étaient tous masqués d’une écharpe et des lunettes de soleil, de sorte qu’elle n’a pas pu voir leurs visages ;

qu’elle tremblait et pleurait de crainte et que lorsqu’elle demanda à ses agresseurs quelles étaient leurs intentions, ceux-ci lui répliquaient de

se taire en lui disant « ta gueule » ou « la ferme ».

Après que le véhicule s’est arrêté, le chauffeur du véhicule lui enjoignit de sortir tandis que les deux autres hommes se mirent à l’écart pour

discuter ensemble. Lorsqu’ils se sont dirigés vers V.), le chauffeur lui enleva sa veste et lui bandit les yeux avec celle-ci. Elle fut ensuite

poussée sur le capot du véhicule et ses bras furent tenus de chaque côté par deux personnes. Elle fut tripotée au dessus de ses vêtements aux

fesses et aux seins. Puis son pullover, son soutien-gorge, sa chaussure droite et la jambe de pantalon droite lui furent enlevés et elle fut

léchée à différentes parties de son corps.

Elle déclara qu’ensuite, sans cependant pouvoir l’affirmer avec certitude, étant donné que ses yeux étaient bandés, que le chauffeur a

introduit des doigts dans son vagin avant de le pénétrer avec son sexe.

Elle précisa que ses bras furent tenus jusqu’au moment où son vagin fut pénétré et qu’elle avait le sentiment qu’un autre homme avait pris la

relève après ce premier viol.

Par après, elle dut se rhabiller et le bandage lui fut enlevé. Elle vit alors que le chauffeur se trouvait devant elle tandis que les deux autres

hommes avaient pris place dans le véhicule.

V.) précisa par ailleurs qu’avant avoir été pénétrée sur le capot, elle dut faire une fellation à l’un des hommes. Ils lui avaient dit que si elle le

faisait, ils la laisseraient partir. Comme elle avait cependant refusé de ce faire, sa tête fut poussée vers le sexe de la personne concernée. Puis

elle fut retournée et l’un des hommes avait essayé de la pénétrer par derrière.

Elle dut prendre place sur le siège passager et sur le chemin pour se rendre à l’hôpital de Niederkorn, le chauffeur lui demanda son âge.

Lorsqu’ils sont arrivés vers 06.00 heures sur le parking de l’hôpital à Niederkorn, ils lui ont enjoint de se rendre à l’hôpital.

Elle déclara par ailleurs que les hommes ont fouillé son sac à main et qu’elle dut leur révéler son numéro du portable.

A ce sujet, elle précisa que lorsqu’elle se trouvait à l’hôpital, elle fut contactée à plusieurs reprises par un numéro lui inconnu et qu’elle

pensait qu’il s’agissait de ses agresseurs.

Concernant la description des trois hommes, V.) a déclaré que le chauffeur du véhicule portait une veste en cuir noire, un pantalon, un

foulard et un bonnet noirs. Il portait des gants et la couleur de ses yeux était bleue ou verte.

L’homme qui se trouvait à côté d’elle sur la banquette arrière lors de l’enlèvement à (…) portait une veste noire avec des rayures blanches,

un pantalon jean et des chaussures noirs. Il portait un bonnet et un foulard noirs, ainsi que des lunettes de soleil avec une monture blanche.

L’homme qui se trouvait sur le siège passager portait des vêtements de couleur noire, un bonnet et un foulard ainsi que des lunettes de soleil

avec une monture noire.

Tous les trois étaient de stature mince et de taille normale. Ils étaient âgés entre 18 et 19 ans. Ils lui avaient raconté qu’ils ne résident pas au

Luxembourg mais en France et ils parlaient couramment la langue française.

Concernant le véhicule utilisé par les hommes, elle déclara qu’il s’agissait d’un véhicule ancien de couleur rouge portant des plaques

d’immatriculation luxembourgeoises. Elle n’était pas en mesure d’indiquer la marque du véhicule mais déclara qu’une personne qui s’était

trouvée sur le parking de l’hôpital lui avait dit qu’il s’agissait d’une BMW. Elle avait remarqué que des câbles pendaient en dessous du

volant et que le chauffeur avait démarré le véhicule à l’aide d’un tournevis.

Le 18 août 2011, vers 15.15 heures, C.) se présenta au commissariat de police et déclara avoir distribué des journaux pour le compte de

l’Entreprise (…) à (…) à partir de 03.15 heures ; que lorsqu’il se trouvait dans la rue de (…) à hauteur de la maison n°112, une jeune fille le

croisa et bifurqua ensuite dans la rue (…). Une voiture se trouvait à ce moment, moteur et phares allumés, dans la rue de (…). Lorsqu’il

avait rejoint le véhicule, celui-ci se mit en route pour bifurquer dans la rue (…). Quelques instants plus tard, il entendit à deux reprises des

cris perçants d’une jeune fille, de sorte qu’il se rendit aussitôt dans la rue (…). Le véhicule qui se trouvait préalablement dans la rue de (…)

le croisa à ce moment et partit à vive allure en direction de (…).

Etant donné qu’il ne voyait plus la jeune fille dans la rue (…), il comprit de suite, eu égard aux cris stridents qu’il venait d’entendre, que

celle-ci avait été enlevée par les passagers du prédit véhicule et il composa de suite le 113.

Le même jour, vers 15.17 heures, D.) se présenta au commissariat de police et déclara s’être trouvé vers 06.15 heures à la réception de

l’hôpital de Niederkorn lorsqu’il entendit le bruit provenant d’un véhicule qui arrivait à vive allure, le freinage, et l’accélération. Quelques

instants plus tard, une jeune fille entra dans l’enceinte de l’hôpital et lui relata avoir été tabassée et violée. D.) se rendit immédiatement sur

le parking et vit qu’un véhicule rouge de marque BMW quitta les lieux en trombe.

Les enquêteurs ont par ailleurs reçu l’information du gendarme français St. B., affecté au commissariat d’Audun-le-Tiche, que le 18 août

2011 entre 04.15 et 04.20 heures, une jeune femme, E.), avait été agressée à Ru. dans la rue (…). Celle-ci se trouvait sur le chemin pour se

rendre à son travail lorsqu’elle constata qu’un véhicule de couleur rouge délavée de marque BMW avait fait demi-tour avant de s’arrêter à sa

hauteur.

Comme elle avait un mauvais pressentiment, elle sortit sa bombe lacrymogène de son sac à main. Un homme sortit du véhicule et lui

aspergea de la poudre avec un extincteur d’incendie au visage tout en lui arrachant son sac à main qu’il mit aussitôt dans le véhicule. Puis

l’homme est revenu vers elle et a essayé de la faire entrer de force dans le véhicule. Celle-ci se défendit en lui aspergeant du gaz

lacrymogène au visage et réussit de se réfugier sur le pas de la porte d’entrée d’une maison où elle sonna à plusieurs reprises pour alerter le

propriétaire, raison pour laquelle son agresseur prit la fuite en direction de Re..

Sur base des renseignements obtenus sur le modèle et la couleur du véhicule utilisé lors de ces agressions, des recherches policières furent

effectuées et ont révélé que la voiture de marque BMW 316, de couleur rouge, année de construction 1989, portant les plaques

minéralogiques (…) (F) avait été volée dans la nuit du 21 juin au 22 juin 2011 à Tellancourt (F) et qu’elle n’avait jusqu’à présent pas encore

été retrouvée.

Les gendarmes du commissariat d’Audun-le-Tiche recontactèrent le 20 août 2011 les enquêteurs luxembourgeois pour leur relever qu’un

témoin oculaire, F.), des faits de l’agression ayant eu lieu au détriment de la jeune femme à Ru. deux jours auparavant s’était manifesté et

qu’il avait noté les plaques d’immatriculation du véhicule utilisé par les malfrats.

Une recherche effectuée dans le système informatique par les policiers luxembourgeois concernant le numéro (…) (L) leur communiqué par

leurs collègues français a révélé que ce numéro était attribué à un véhicule Peugeot 407 ayant appartenu à la société de leasing (...) avant

d’avoir été vendu à G.) qui l’avait exporté en France.

Les recherches policières effectuées ont par la suite révélé que ce dernier avait immatriculé son véhicule en France, raison pour laquelle il

avait démonté les plaques minéralogiques (…) (L) qui se trouvaient lors de l’achat sur le véhicule et qu’il les avait placées dans son garage.

Or, lorsque G.) fut contacté par les policiers français, il constata que ces plaques lui avaient été volées.

Le 19 août 2011, une reconstitution des lieux fut organisée avec V.) afin de retrouver l’endroit où elle avait été violée. Ensemble avec V.),

les enquêteurs ont commencé à reconstituer le trajet à l’endroit où elle avait été enlevée dans la rue (…), puis se sont rendus à Re. où ils ont

pris un chemin forestier qui menait vers des champs où se trouvaient des containers. Ce lieu-dit « Quatre Pylônes » se trouve sur le territoire

français entre les villages de T. et de H.-G..

Lorsque V.) descendit du véhicule de service, elle ne reconnut pas immédiatement le lieu du crime. Les souvenirs lui sont cependant revenus

lorsqu’elle vit une feuille en papier de format Din A4 qui se trouvait par terre, étant donné qu’elle déclara alors spontanément qu’avant

d’avoir été pénétrée, elle avait été forcée de faire une fellation à l’un des trois hommes et qu’elle dut la finir à la main. Après que l'homme

avait éjaculé, le chauffeur du véhicule lui avait remis la prédite feuille pour qu’elle puisse essuyer le sperme de sa main.

Etant donné que le lieu du viol se trouvait en France, le substitut de service contacta les autorités françaises qui ont dépêché deux policiers

du commissariat de Villerupt sur les lieux. Ceux-ci ont procédé à la sauvegarde des traces.

Dans la mesure où V.) avait en outre déclaré que les trois hommes avaient fumé des cigarettes de marque Camel dont les mégots avaient été

jetés par terre, les policiers français saisirent 30 mégots de cigarettes découverts au sol et deux documents papier de format A 4 (pages tirées

d'une notice d'emploi d'une machine-outil de marque Hilti), deux lingettes usagées de couleur blanche et ils ont pris des photographies du

lieu du crime.

Le 26 août 2011, ces pièces à conviction furent remises aux enquêteurs de la police technique luxembourgeoise.

Etant donné que lors de la reconstitution des lieux, plusieurs détails étaient revenus à V.), elle fut réentendue le 25 août 2011 par les

enquêteurs de la Police Judiciaire.

Elle déclara qu’après être arrivés sur les lieux, le chauffeur la sortit du véhicule et qu’elle fut informée qu’il était dans leur intention de la

vendre. L’homme qui se trouvait sur le siège passager lui expliqua que si elle leur faisait une fellation, elle pourrait partir.

Comme V.) refusa cependant de ce faire, cet homme prit sa tête et la poussa vers son sexe, de sorte qu’elle dut le prendre dans sa bouche.

Les deux autres hommes ont aidé à pousser sa tête vers le bas. Lorsqu’elle avait arrêté de lui faire une fellation, l’homme prit sa main et elle

dut le finir avec celle-ci. Après qu’il avait éjaculé, le chauffeur lui remit une feuille de papier pour qu’elle puisse nettoyer sa main. Elle jeta

la feuille par après dans une haie.

Ensuite le chauffeur et l’homme qui se trouvait sur le siège passager l’ont tripotée en dessus des vêtements aux seins, aux fesses et aux

parties génitales. Sa veste lui fut enlevée et ses yeux furent bandés avec celle-ci. Par après, elle fut couchée sur le capot du véhicule où son

pullover, la jambe droite de son pantalon et sa chaussure lui furent enlevés et son soutien-gorge fut ouvert.

Elle reçut ensuite des baisers langue en bouche et fut léchée au cou et aux seins. L’auteur était selon elle le chauffeur, mais elle n’a pu

l’affirmer avec certitude.

Elle déclara que le chauffeur l’a touchée à ses parties génitales avec ses doigts. Elle précisa avoir reconnu celui-ci dans la mesure où elle

avait vu ses chaussures en regardant en bas à travers son bandage.

A plusieures reprises elle avait supplié ses agresseurs d’arrêter, mais ceux-ci lui répliquaient « ta gueule ».

Le chauffeur l’a ensuite pénétrée dans le vagin. A un moment donné, il s’était éloigné avant que la victime ne fut pénétrée à nouveau. Eu

égard à cette interruption, elle n’était pas en mesure de dire si cette deuxième pénétration avait été faite par le chauffeur ou si l’un de ses

comparses avait pris la relève.

Elle n’était pas en mesure d’indiquer si les auteurs avaient utilisé un préservatif ni si l’une des personnes avait éjaculé dans son vagin.

Le chauffeur lui enjoignit ensuite de se rhabiller. Elle vit que le chauffeur et l’homme qui se trouvait initialement sur le siège passager

fumaient une cigarette de marque « Camel ».

Elle précisa avoir tremblé et d’avoir mouillé son pantalon après son enlèvement à (…), étant donné qu’elle pensait qu’elle allait mourir.

Sur question des enquêteurs, elle déclara avoir parlé pendant tout le temps sur un ton poli à ses agresseurs nonobstant le fait que ceux-ci

étaient agressifs envers elle.

Elle décrit le chauffeur comme ayant été le chef du groupe et déclara que celui qui se trouvait sur la banquette arrière était le moins actif.

Selon elle, les hommes avaient planifié le coup, étant donné qu’ils connaissaient très bien les lieux.

Les hommes lui demandèrent si elle voulait regarder la plaque d’immatriculation, ce qu’elle refusa. Elle dut par ailleurs donner son numéro

du téléphone portable au chauffeur qui avait immédiatement essayé avec son portable de l’appeler.

Ils ont ensuite quitté les lieux et ont transporté V.) devant l’hôpital de Niederkorn.

Etant donné que V.) a été appelée à plusieures reprises sur son portable lorsqu’elle se trouvait à l’hôpital de Niederkorn ; que le numéro de

l’appelant n’était pas affiché et qu’elle déclara que suivant elle il s’agissait des auteurs, le juge d’instruction a ordonné le 24 août 2011 des

perquisitions auprès des opérateurs de téléphonie Tango S.A, l’Entreprise des P & T et Orange S.A afin de saisir tout document relevant les

données d’appel relatives au numéro d’appel (...) appartenant à V.) pour la période allant du 18 août 2011 à 04.00 heures jusqu’au jour de la

notification des ordonnances et de saisir tout document permettant d’identifier les correspondants du numéro d’appel précité.

L’exploitation des documents saisis lors des perquisitions a permis d’établir que V.) avait été contactée par les numéros (...), (...), (...) et

0033 (...), numéros qui lui étaient inconnus dans la mesure où ils ne se trouvaient pas dans le répertoire de son téléphone. Outre ces numéros

de téléphone, l’IMEI correspondant aux trois numéros de téléphones portables qui avaient appelé V.) fut également communiqué aux

enquêteurs.

Par ordonnances du 1er septembre 2011, le juge d’instruction a ordonné des perquisitions au siège social des prédits opérateurs de téléphonie

pour saisir tout document relevant les données d’appel relatives aux quatre numéros précités et pour saisir tout document permettant

d’identifier les titulaires et les correspondants des numéros d’appel et IMEI concernés.

Suite aux perquisitions effectuées par les enquêteurs et l’exploitation des documents saisis, il s’est avéré que les numéros (...)691, (…) et

033 (...) appartenaient à Y.) et qu’une enquête pour une multitude de cambriolages ayant eu lieu dans des véhicules, respectivement de vols

de voitures, avait été menée par le SREC d’Esch/Alzette contre celui-ci, son frère H.) et Z.). Ces personnes se trouvaient en détention

préventive depuis septembre 2011 et lors de l’arrestation d’Z.) le 23 septembre 2011, X.) était présent mais aucune participation aux

cambriolages, respectivement aux vols de voitures n'a pu être prouvée à ce moment à son encontre. Une vérification policière sur sa

personne a cependant révélé qu’il était connu des autorités belges pour un viol en bande commis en 2010 mais que l’infraction n’a pas pu

être prouvée à l’exclusion de tout doute à son encontre.

Les enquêteurs du SREC d’Esch/Alzette chargés des vols et cambriolages à l’encontre de H.), Z.) et Y.) ont indiqué dans leur rapport n°

2011/16475-168/DEYV du 3 octobre 2011 que la description donnée par V.) quant à ses agresseurs correspondait à ces personnes tout en

précisant que Y.) avait un regard perçant et des yeux verts, ce qui correspondait à la description, donnée par V.), des yeux du chauffeur.

Suite à une ordonnance du 22 septembre 2011 du juge d’instruction, le Dr. Dietmar TECHEL fut désigné comme expert en vue d’établir et

de comparer entre elles les traces génétiques prélevées sur les lieux des faits et les objets saisis.

Dans ses rapports du 26 octobre et du 21 novembre 2011, le Dr. Dietmar TECHEL a informé le juge d’instruction que plusieures traces

ADN ont pu être décelées sur différents objets lui envoyés. Suite à la comparaison des profils ADN établis sur base de cellules humaines

découvertes avec les informations de la banque de donnée criminelle des traces ADN ordonnée sur base de l’article 48-4 du Code

d’Instruction Criminelle par le juge d’instruction par transmis du 7 et du 25 novembre 2011, il s’est avéré que l’ADN retrouvée par le Dr.

Dietmar TECHEL appartenait à Y.) (code L 10003790), X.) (L 5003098) et Z.) (L 50003091).

Après avoir reçu ces informations de la part du juge d’instruction, le Dr. Dietmar TECHEL a expliqué dans son rapport du 19 mars 2012

que l’ADN de Y.) a été retrouvé sur l’échantillon du prélèvement qui a été effectué sur les seins de V.), sur l’échantillon du prélèvement qui

a été effectué autour de l'anus de la victime, sur l’échantillon du prélèvement vaginal de V.), sur l’échantillon du prélèvement effectué sur les

parties génitales extérieures de V.), dans la prise d’urine de V.) et dans l’entre-jambe du slip de V.).

L’ADN de X.) a été retrouvé dans l’échantillon pris sous les ongles de V.), sur la jambe droite du pantalon de V.), sur la feuille Din A4

contenant le mode d’emploi de l’outil Hilti, sur un mégot de cigarette de marque non identifiable, ainsi que sur un mégot de cigarette de

marque JB.

L’ADN d’Z.) a été retrouvé dans l’entre-jambe du slip de V.) et sur un mégot de cigarette JB.

V.) fut entendue le 21 octobre 2011 par le juge d’instruction. Elle réitéra ses déclarations faites devant la police le 25 août 2011 en relatant

avoir été aspergée avec du gaz lacrymogène et avoir reçu un coup sur l’occiput avant d’être tirée par les cheveux jusqu’au véhicule par le

chauffeur de ce dernier. Elle fut poussée sur le siège arrière du véhicule et empêchée de prendre la fuite tant par la personne se trouvant à

côté d’elle que par celle qui se trouvait sur le siège passager. Elle précisa que les personnes étaient toutes masquées avec des foulards, des

bonnets et des lunettes de soleil, à l’exception du chauffeur qui ne portait pas des lunettes de soleil. Lorsqu’elle posa des questions, les

réponses étaient « ta gueule » et ses agresseurs lui ont dit avoir l’intention de la vendre.

Arrivés sur les lieux du viol, le chauffeur descendit du véhicule et la tira par la main vers l’extérieur. Ils lui ont dit que si elle leur faisait une

fellation, elle pourrait partir. Elle refusa, de sorte que sa tête fut poussée par le chauffeur vers le sexe de l’une des deux autres personnes.

Après avoir pris le sexe dans la bouche, elle arrêta à un moment donné la fellation, de sorte qu’elle fut alors contrainte de finir cet acte avec

sa main. Ensuite le chauffeur s’est dirigé vers elle et lui enjoignit de se placer derrière le véhicule. Il prit sa veste et lui banda les yeux avant

de la pousser sur le coffre de la voiture où elle fut tripotée aux parties génitales et aux seins. Elle essaya vainement de se défendre. Son T-

Shirt, la jambe droite de son pantalon et son slip lui furent retirés et quelqu’un essaya de la violer. Comme celui-ci n’y est pas arrivé, elle fut

poussée sur la banquette arrière du véhicule, quelqu’un lui a tenu les bras tandis qu’un autre l’a pénétrée. Elle n’était pas en mesure de dire

si elle a été violée par une ou par plusieurs personnes, mais elle précisa que l’auteur du viol avait arrêté de la pénétrer à deux reprises et qu’il

s’était éloigné.

Ensuite elle dut se rhabiller et prendre place sur le siège passager. Elle fut conduite devant l’hôpital de Niederkorn.

Sur question du juge d’instruction, elle a déclaré s’être trouvée en incapacité de travail pour la durée d’un mois.

Z.) a été entendu le 22 décembre 2011 par les enquêteurs de la Police Judiciaire. Il a déclaré avoir été présent lors des faits du 18 août 2011

ensemble X.) et son cousin Y.). Vers 03 heures, Y.) est venu à son appartement au moment où il était en train de regarder la télévision avec

X.) et leur a demandé de les accompagner pour commettre des vols.

Ils sont montés dans le véhicule avec lequel Y.) était venu et en France, Y.) avait essayé d’agresser une jeune fille. Il s’était arrêté à sa

hauteur, était descendu du véhicule et s’était dirigé avec un extincteur à la main vers la fille. La fille s’était cependant défendue en utilisant

sa bombe lacrymogène, de sorte que Y.) avait repris place dans le véhicule et quitta les lieux.

Au Luxembourg, Y.) s’était arrêté dans une rue à proximité d’une fille qui marchait. Il a quitté le véhicule, s’est dirigé vers la fille et l’a

blessée à la tête avec un objet qu’il tenait dans la main. Il l’a ensuite forcée d’entrer dans la voiture et s’est mis derrière le volant avant de

partir. Z.) a précisé qu’il était assis sur le siège passager et que X.) avait pris place sur la banquette arrière. Ce dernier avait tenu la fille pour

que celle-ci ne puisse pas prendre la fuite. Arrivés à l’endroit où le viol a eu lieu, Y.) est descendu de la voiture et s’est dirigé avec la fille

vers l’arrière du véhicule.

X.) et Z.) seraient également descendus du véhicule mais tandis que X.) a rejoint Y.),lui-même se serait éloigné. Il aurait vu que Y.) et X.)

avaient passé la main sur le haut du corps de la fille avant de constater que la fille était nue. Y.) avait ensuite dirigé la fille sur le siège arrière

de la voiture et la tenait par le poignet avant de l’y violer.

Après ce viol, la fille s’était rhabillée et ils l’avaient menée à l’hôpital de Niederkorn pour qu’elle puisse faire soigner sa blessure à la tête.

Lors de ce trajet, la fille se trouvait sur le siège passager, tandis que Y.) était le conducteur. X.) et lui-même se trouvaient sur la banquette

arrière.

Il a farouchement contesté avoir eu un contact verbal ou physique avec la victime sur le lieu du crime.

X.) a été entendu le 29 décembre 2011 par les enquêteurs. Il a contesté les déclarations d’Z.) suivant lesquelles il se serait trouvé chez lui

vers 03 heures le 18 août 2011. Il a contesté avoir participé à l’enlèvement et au viol de V.).

Lorsque les enquêteurs l’ont informé que son sperme a été retrouvé sur les lieux du crime, il répondit « Je veux arrêter maintenant. Je ne

veux plus rien dire. Ne me cassez plus la tête » avant de dire quelques lignes plus tard « Ca y est, je ne veux plus rien dire. Vous commencez

à me faire chier ».

Dans son interrogatoire devant le juge d’instruction du 23 décembre 2011, Z.) a maintenu les déclarations effectuées devant les enquêteurs

et a continué à contester avoir touché V.).

X.) fut entendu le 18 janvier 2012 par le juge d’instruction. Il a déclaré, après avoir dans un premier temps farouchement contesté avoir été

présent lors des faits, que Y.) et Z.) seraient venus à son domicile en pleine nuit le 18 août 2011 et lui auraient demandé de les accompagner

pour aller faire un tour. Au Luxembourg, lorsqu’ils ont vu V.), Y.) s’est arrêté, est sorti du véhicule et a ramené la fille dans la voiture avant

de partir. Ils se sont par après arrêtés sur un chemin et Y.) a demandé à la fille de sortir du véhicule. Il l’aurait embrassée et demandé à Z.) et

à X.) de sortir également du véhicule et de se mettre contre le véhicule. Puis il aurait enjoint à X.) de baisser son pantalon, ce que ce dernier

aurait alors fait dans la mesure où il aurait eu une peur bleue de Y.). La jeune fille serait ensuite venue et aurait commencé à le masturber. Il

lui aurait dit d’arrêter dans la mesure où il n’aurait pas été d’accord avec ceci. Or, Y.) aurait enjoint à la fille de continuer, de sorte qu’il

aurait éjaculé. Par après Y.) et la jeune fille se sont trouvés sur la banquette arrière du véhicule et il avait vu les jambes de Y.) dans la

portièree arrière ouverte du véhicule.

Sur question du juge d’instruction, il a contesté avoir porté des lunettes de soleil et une écharpe lors de l’enlèvement de V.) et d’avoir

retenue la victime pour l’empêcher de prendre la fuite après qu’elle avait été poussée dans le véhicule par Y.). Il a à ce sujet déclaré que Y.)

aurait bloqué les portes du véhicule pour que la fille ne puisse pas partir.

Y.) a été entendu le 20 avril 2012 par le juge d’instruction. Il a contesté avoir violé V.) et a expliqué l’avoir enlevée pour lui voler son

téléphone portable. L’interrogatoire fut ensuite reporté au 24 avril 2012.

Lors de cet interrogatoire, il a déclaré qu’ils voulaient prendre le sac à V.) lorsqu’ils l’ont vu marcher dans la rue. Il s’est arrêté, est sorti avec

l’extincteur et a tiré sur le sac à main, de sorte que la jeune fille serait tombée par terre. Elle se serait ensuite relevée et serait montée dans la

voiture. Il se serait ensuite arrêté en France et aurait demandé à V.) pourquoi elle ne lui avait pas donné le sac à main. X.) aurait alors

demandé à V.) de leur faire une fellation. Y.) aurait cependant refusé de recevoir une fellation, de sorte que V.) en aurait pratiqué une sur X.)

tandis qu’Z.) et lui-même auraient touché la fille avec leurs mains sur la poitrine, les fesses et aux parties génitales.

X.) aurait par la suite voulu la violer avec son sexe mais Y.) s’y serait opposé en disant qu’ils avaient déjà fait assez de mal à V.). Il l’aurait

ramenée à l’hôpital dans la mesure où il avait constaté qu’elle saignait à la tête. Sur le chemin pour se rendre à l’hôpital il aurait conseillé à

la fille de se laisser prendre le sac à main la prochaine fois, tout en lui expliquant que les faits subséquents n’auraient pas eu lieu si elle leur

avait donné son sac dès le début.

Lors de son interrogatoire du 9 mai 2012 devant le juge d’instruction, Z.) a déclaré que Y.) aurait voulu prendre le sac à main de V.) et que

X.) l’aurait tirée dans le véhicule. Par la suite X.) a reçu une fellation.

Le 17 octobre 2012, le juge d’instruction a procédé à une confrontation entre Z.), X.) et Y.).

Y.) a déclaré avoir rencontré Z.) et X.) dans un café à Athus vers 02.30 heures et d’être partis avec eux pour voler des "machines". Vers

04.20 heures, ils auraient décidé de rentrer dans la mesure où ils n’auraient rien trouvé.

Ils ont alors vu V.) marcher dans la rue et auraient décidé de lui voler le sac à main. Il est sorti du véhicule, extincteur d’incendie dans la

main, et aurait lancé de la poudre sur elle pour qu’elle ne puisse plus rien voir avant de tenter de lui prendre le sac. Elle ne l’aurait cependant

pas lâché, de sorte qu’il aurait continué à tirer. Ils seraient alors tous les deux tombés. Lorsqu’il se serait levé, il aurait vu la camionnette de

la poste, de sorte qu’il a poussé ou tiré V.) dans la voiture. Il aurait quitté les lieux en trombe et aurait roulé jusqu’en haut d’une colline. Ils

auraient ensuite réfléchi ce que la fille faisait dans la voiture. Il lui aurait nettoyé le visage qui aurait été tout blanc. Elle se serait déshabillée

et leur aurait proposé de prendre ses vêtements. Ils lui ont par la suite demandé de lui faire « quelque chose avec la bouche ». V.) et lui se

seraient ensuite embrassés et il l’aurait alors touchée. Ensuite elle aurait fait « la pipe » à X.). La fille aurait été d’accord à faire une fellation

à tous les trois. Il a farouchement contesté l’avoir pénétrée tant avec ses doigts qu’avec son sexe dans le vagin, respectivement dans l’anus.

Sur question du juge d’instruction pourquoi son ADN avait été retrouvée dans le vagin et autour de l’anus de la victime, il a déclaré s’être

masturbé. Z.) aurait essayé de violer la fille par derrière mais n’y serait pas arrivé. Il a alors dit à Y.) d’enjoindre à la fille de s’allonger sur la

banquette arrière du véhicule. Après que la fille s’y était allongé, Z.) serait monté pour deux à trois minutes dans le véhicule avant de sortir

et de demander à Y.) de nettoyer la fille. Y.) aurait alors pris ses gants et l’aurait nettoyée.

Y.) a en outre déclaré qu’il aurait décidé de ramener V.) à l’hôpital tandis que les deux autres comparses s’y seraient opposés.

Il aurait gardé son numéro du téléphone portable pour pouvoir l’appeler par la suite afin de lui demander comment elle allait.

Mis à part la raison pour laquelle Y.), Z.) et X.) se sont rencontrés au courant de la nuit du 18 août 2011, ainsi que le fait que Y.) avait été le

seul à sortir du véhicule à (…) avant que la victime se soit retrouvée à l’intérieur du véhicule, les déroulements subséquents décrits par Z.) et

X.) sont diamétralement opposés à la version de Y.).

Ainsi, Z.) et X.) ont déclaré qu’après être arrivés au lieu-dit « 4 Pylônes », Y.) et la fille se seraient rendus derrière la voiture et qu’ils se

seraient mutuellement embrassés. A un moment donné, la fille aurait été nue. La fille se serait ensuite dirigée vers X.) et lui aurait fait une

fellation sans avoir été forcée de ce faire. Par après, ils avaient vu que Y.) se trouvait couché sur la fille lorsqu’elle se trouvait allongée sur la

banquette arrière et que la voiture bougeait. Ensuite ils auraient ramené la fille à l’hôpital.

Z.) a par ailleurs de nouveau précisé ne pas avoir touché la fille et de ne pas l’avoir violée.

Entendue sous la foi du serment à l’audience, V.) a réitéré ses déclarations effectuées devant le juge d’instruction en insistant sur le fait

d’avoir reçu du gaz lacrymogène au visage et non pas de la poudre d’un extincteur d’incendie, d’avoir reçu un coup avec l’extincteur sur

l’occiput avant d’être tirée par les cheveux jusqu’à hauteur de la voiture et d’être jetée par le chauffeur sur la banquette arrière où se trouvait

X.) tandis qu’Z.) se trouvait sur le siège passager.

X.) et Z.) étaient masqués dans la mesure où ils portaient une écharpe autour de leur visage et des lunettes de soleil. La victime fut empêchée

de quitter le véhicule tant par Z.) et par X.) tandis que Y.) conduisait la voiture. Arrivés au lieu-dit « 4 Pylônes », elle a dû sortir du véhicule

et Y.) lui avait dit que ses copains avaient l’intention de la vendre. Il lui dit que si elle leur faisait une fellation, ils la laisseraient partir. Elle

avait refusé de ce faire, de sorte que sa tête fut poussée vers le sexe de X.). Elle a ainsi dû le prendre dans la bouche et sa tête fut poussée

vers le bas du sexe de X.). Ensuite, ses yeux lui furent bandés avec sa veste et elle dut s’allonger sur le capot où elle fut retenue par les bras

par deux des trois hommes. Elle fut déshabillée, tripotée et violée par le troisième homme, Y.) qu’elle avait reconnu dans la mesure où elle

avait vu ses chaussures à travers le bandage. Pendant l’acte, Y.) s’est retiré avant qu’elle ne fut de nouveau pénétrée sans cependant pouvoir

dire s’il s’agissait de l’un des deux autres hommes ou de Y.). Il lui fut ensuite enjoint par Y.) de s’allonger sur la banquette arrière du

véhicule. Lorsqu’elle s’y trouva, ses bras furent tenus par l’un des hommes tandis qu’un autre l’a pénétrée avec son sexe. Elle déclara par

ailleurs qu’auparavant l’un des hommes avait essayé de la pénétrer dans l’anus mais qu’il n’avait pas réussi à introduire son sexe.

Ensuite elle dut se rhabiller et s’assoir sur le siège passager et fut transportée sur le parking de l’hôpital de Niederkorn.

Elle a déclaré avoir eu peur d’être tuée, de sorte qu’elle avait mouillée son pantalon sur le trajet de (…) au lieu-dit « 4 Pylônes ». Elle précisa

que pour éviter d’énerver ses agresseurs, elle leur parlait d’un ton poli, faisait tout ce qui lui avait été demandé, raison pour laquelle elle

donna son numéro du portable à Y.) sur injonction de ce dernier.

Sur question de la Chambre criminelle, elle déclara que contrairement au soutènement de Y.), elle ne lui avait pas donné une bise lorsqu’elle

quitta le véhicule sur le parking de l’hôpital de Niederkorn. Elle précisa par ailleurs que Y.) était le meneur du trio.

L’enquêteur Claude WEISS a déclaré, sur question spéciale de la Chambre criminelle, que des traces ADN de Y.) avaient été retrouvées

autour de l’anus de V.) mais non pas dans le rectum.

A l’audience publique, les prévenus ont maintenu leurs déclarations antérieurement effectuées devant le juge d’instruction et ont tous

contesté avoir enlevé et violé V.).

Actuellement, la Chambre criminelle, au vu des éléments du dossier répressif, notamment les traces ADN retrouvées sur les vêtements et sur

la victime V.), ensemble les dépositions de cette dernière effectuées sous la foi du serment à l’audience, estime comme établis à suffisance

de droit, les faits décrits ci-après:

Le 18 août 2011, vers 04.30 heures, V.) avait quitté son domicile pour se rendre à l’arrêt de bus pour se rendre sur son lieu de travail.

Lorsqu’elle se trouvait dans la rue (…), elle constata que la voiture rouge qui venait de la dépasser dans la rue de (…) se trouvait à l’arrêt

tournée en direction opposée de celle dans laquelle elle avait circulé quelques instants auparavant.

Ayant un mauvais pressentiment, elle a contourné le véhicule et entendit ensuite des pas derrière elle. Lorsqu’elle voulut se retourner, du gaz

lacrymogène lui fut aspergé au visage et elle reçut un coup violent sur l’occiput avec un extincteur d’incendie Elle fut tirée par les cheveux

sur une vingtaine de mètres jusqu’à la hauteur du véhicule avant d’être poussée sur la banquette arrière sur laquelle se trouvait X.). Z.) se

trouvait sur le siège passager tandis que l’homme qui l’avait agressée et poussée dans le véhicule, Y.), était le chauffeur du véhicule. Ils

étaient tous les trois masqués, dans la mesure où ils portaient tous des capuchons et une écharpe au visage. Z.) et X.) portaient en outre des

lunettes de soleil.

Après que le véhicule avait quitté les lieux, V.) essaya de sortir du véhicule mais elle en fut empêchée tant par Z.) que par X.) qui la

retenaient aux bras. Lorsqu’elle demanda à ses agresseurs pourquoi ils l’ont enlevée, elle reçut que des réponses du style « ta gueule », « la

ferme ». Elle avait peur d’être tuée, raison pour laquelle elle avait mouillée son pantalon.

Y.) a conduit le véhicule vers le lieu-dit « 4 Pylònes », lieu qui, à cette heure, était désert et se trouvait d'ailleurs à l’écart de la vue d’autrui

et qui permettait donc aux prévenus de ne pas être dérangés dans leur projet. Y.) enjoignit à V.) de sortir du véhicule et lui affirma que ses

amis auraient décidé de la vendre. Il lui dit ensuite que si elle leur faisait une fellation, ils la laisseraient partir, ce qu’elle refusa. Sa tête fut

alors prise par Z.) et Y.) et poussée vers le sexe de X.) de sorte qu’elle dut le prendre dans la bouche et effectuer des mouvements du haut

vers le bas. Pendant ces mouvements, sa tête fut maintenue par l’une des prédites personnes. Lorque sa tête fut lâchée, elle arrêta la fellation,

de sorte qu’elle fut contrainte de la finir à la main. Y.) remit les feuilles Din A 4 (mode d’emploi de l’engin Hilti) à V.) qui essuya le sperme

que X.) avait projeté sur sa main et les jeta par terre. L’analyse de l’ADN retrouvée sur les prédites feuilles a permis d’identifier X.) comme

ayant été celui qui s’est fait faire une fellation et qui avait éjaculé sur la la main de la victime.

Ensuite Y.) enleva la veste de V.) et lui banda les yeux avec celle-ci. Elle dut s’allonger sur le capot et fut tripotée aux seins et aux fesses.

Elle fut léchée à différentes parties de son corps par Y.) comme le prouve l’exploitation de l’échantillon ADN pris sur les seins de V.). Il

introduisit par ailleurs des doigts dans son vagin.

La jambe droite de son pantalon, sa chaussure droite et son slip furent ensuite baissés et Y.) la pénétra avec son sexe dans le vagin tandis

que ses bras furent tenus par X.) et par Z.).

Ensuite elle dut descendre du capot et Y.) essaya de la pénétrer avec son sexe dans l’anus sans cependant y arriver, tel que le prouve la

présence de son ADN retrouvée autour de l’anus de la victime.

Elle dut ensuite s’allonger sur la banquette arrière du véhicule où elle fut de nouveau pénétrée par Y.) dans le vagin tel que l’ont déclaré X.)

et Z.).

Il est par ailleurs établi, au vu de la présence de l’ADN retrouvée dans l’entre-jambe du slip de V.) qu’Z.) l’a également pénétrée avec son

sexe. Bien qu’il ne soit pas établi si cette pénétration ait eu lieu sur le capot où sur la banquette arrière du véhicule, respectivement si Z.) l’a

pénétrée à deux reprises, étant donné que la victime était formelle pour dire que lors de ces deux viols, l’auteur s’était retiré, il ne fait

cependant aucun doute, eu égard aux déclarations de la victime, ensemble l’ADN d’Z.) retrouvée dans l’entre-jambe du slip, ensemble la

déclaration du prévenu Y.) effectuée devant le juge d’instruction suivant laquelle Z.) avait violée V.) sur la banquette arrière du véhicule,

que celui-ci l’a également pénétrée.

S’il résulte des déclarations de la victime que lors de la pénétration vaginale ayant eu lieu sur la banquette arrière du véhicule ses bras furent

maintenus par l’une des deux autres personnes, l’instruction à l’audience n’a cependant pas permis d’identifier la personne qui avait retenu

ses bras à ce moment.

Après avoir été violée sur la banquette arrière, elle dut se rhabiller et révéler son numéro du téléphone portable à Y.). Elle fut amenée jusque

devant l’hôpital de Niederkorn où elle fit prise en charge vers 06.10 heures par les services d’urgence.

Elle fut par la suite appelée à plusieures reprises par Y.) sur son portable après avoir été libérée au parking de l’hôpital de Niederkorn.

II) En droit:

I) Quant au moyen soulevé par Maître Pierre Marc KNAFF :

Maître Pierre Marc KNAFF a invoqué l’irrecevabilité des poursuites pénales du chef de l’infraction à l’article 442-1 du Code pénal au motif

que son mandant Y.) avait été extradé vers le Grand-Duché de Luxembourg non pas pour avoir violé l’article 442-1 du Code pénal

luxembourgeois mais sur base d'une infraction à l’article 434 du prédit code conformément au mandat d’arrêt européen décerné le 23

décembre 2011 par le juge d’instruction.

Il a contesté que les autorités françaises auraient accordé la remise de Y.) aux autorités luxembourgeoises si le fait avait été initialement

qualifié d’infraction à l’article 442-1 du Code pénal tel que la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg l’a

par la suite requalifié dans son ordonnance de renvoi.

Pour étayer son moyen, il a invoqué l’article 14 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 duquel résulte que si

l’extradition est accordée et que la qualification donnée au fait incriminé est modifiée au cours de la procédure, l’individu extradé ne sera

poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l’infraction nouvellement qualifiée permettraient l’extradition. Il a

insisté sur le fait qu’il ne serait pas établi que les autorités françaises auraient accordé, faute de certificat émis en ce sens par les prédites

autorités, l’extradition si l’article 442-1 du Code pénal avait été libellé dans le mandat d’arrêt européen dès le début.

Les poursuites de ce chef seraient partant irrecevables.

Il est constant en cause que suite au mandat d’arrêt européen décerné le 23 décembre 2011 par le juge d’instruction, Y.), se trouvant en

détention préventive à Nancy sous le coup d’un mandat d’arrêt européen décerné par un autre juge d’instruction luxembourgeois dans le

cadre d’une autre affaire pénale, fut remis aux autorités luxembourgeoises le 19 avril 2012. Les faits visés dans le mandat d’arrêt européen

ayant motivé la remise de Y.) aux autorités luxembourgeoises étaient qualifiés d’infraction à l’article 368 du Code pénal (enlèvement de

mineur), d’infractions aux articles 398 et 399 (coups et de blessures volontaires), d’infraction à l’article 375 (viol), d’infraction à l’article

434 du Code pénal (séquestration) et d’infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Suite au renvoi demandé par le Ministère Public pour ces faits sous la qualification telle que retenue dans le mandat d’arrêt européen, la

Chambre du conseil a décidé que les faits relatifs à la séquestration ne tombaient pas sous la qualification de l’article 434 du Code pénal

mais sous celle prévue par l’article 442-1 du Code pénal.

Il résulte de l’article 14 point 3 de la Convention européenne d´extradition du 13 décembre

1957 que « lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l´individu extradé ne sera poursuivi

ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l´infraction nouvellement qualifiée permettraient l´extradition », ce qui signifie

qu’il faut que le fait soit punissable tant dans l’Etat requis que dans l’Etat requérant.

En l’espèce, le Ministère Public a versé en cours d’audience l’article 224-4 du Code pénal français duquel résulte que si la personne arrêtée,

enlevée, détenue ou séquestrée l’a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser

la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un crime ou d’un délit, soit pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une

condition, notamment le versement d’une rançon, l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.

L’article 442-1 du Code pénal luxembourgeois prévoit en substance les mêmes éléments constitutifs, de sorte que les faits réunissant ces

éléments constitutifs sont punis tant dans l’Etat requérant que dans l’Etat requis. Il ne fait dès lors aucun doute que ces faits ont pu

permettre l'extradition.

Il y a d’ailleurs lieu de relever que le fait pour lequel Y.) a été extradé est actuellement toujours le même que celui prévu dans le mandat

d’arrêt européen, sauf qu’il a été grevé d’une circonstance aggravante par la Chambre du conseil.

Même si la Chambre du conseil n’avait pas grevé le fait de la circonstance aggravante en question, la Chambre criminelle, saisie des faits

reprochés au prévenu et ayant l’obligation de donner aux faits dont elle se trouve saisie la qualification légale exacte, aurait dû requalifier le

fait s’il s’était avéré seulement après l’instruction de l’affaire aux audiences publiques que l’article 442-1 du Code pénal devrait être

appliqué aux faits commis et non pas l’article 434 du Code pénal.

Il s’ensuit que le moyen soulevé par Maître KNAFF est à rejeter.

•

II) Quant au fond :

Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir :

« I). comme auteurs, co-auteur ou complices d’un crime ou d’un délit ;

pour l’avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution ;

pour avoir par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis

;

pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqué

à ce crime ou à ce délit ;

pour avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits

imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

Le 18 août 2011 vers 04.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à (…), sur le chemin reliant la rue (…) et le quai de train, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu exactes ;

1. en infraction à l’article 368 du Code Pénal ;

avoir, par violence, menace ou ruse, enlevé ou fait enlever des mineurs ;

en l’espèce d’avoir par violence enlevé V.), née le (…) en l’entrainant dans la voiture après l’avoir agressée à l’aide de gaz lacrymogène

et après lui avoir donné un coup sur la tête ;

2. principalement, en infraction à l’article 399 Code Pénal ;

avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de

travail personnel ;

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé une incapacité de travail personnel à V.), née le (…),

notamment en l’agressant à l’aide de gaz lacrymogène et en lui donnant un coup sur la tête ;

subsidiairement, en infraction à l’article 398 Code Pénal ;

avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ;

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à V.), née le (…), notamment en l’agressant à l’aide de gaz

lacrymogène et en lui donnant un coup sur la tête ;

3. en infraction à l’article 4 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d’avoir détenu une arme prohibée,

en l’espèce, d’avoir détenu une bombe à gaz lacrymogène ;

4. en infraction à l’article 442-1 du Code Pénal

avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention des particuliers, enlevé,

détenu et séquestré une personne pour faciliter la commission d’un crime,

en l’espèce d’avoir détenu V.), née le (…), en la retenant de force dans une voiture, pour faciliter la commission de crimes, et plus

particulièrement des viols.

II. comme auteurs, co-auteur ou complices d’un crime ou d’un délit ;

pour l’avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution ;

pour avoir par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis

;

pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqué

à ce crime ou à ce délit ;

pour avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits

imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

Le 18 août 2011 vers 05.00 heures, sur le territoire français, près de RE., sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu

exactes ;

1. en infraction à l’article 375 du Code pénal,

avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui,

soit à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de donner un

consentement libre ou d’opposer de la résistance,

en l’espèce d’avoir commis des actes de pénétration vaginale, anale et orale par son pénis et ses doigts sur la personne de V.), née le (…),

à l’aide de violences et de menaces graves, et plus particulièrement en tenant de force V.), préqualifiée, et en la maintenant violemment

sur le capot de la voiture, la mettant ainsi hors d’état d’opposer la résistance, et en la menaçant de la tuer si elle ne se taisait pas ;

2. en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention des particuliers, enlevé,

détenu et séquestré une personne pour faciliter la commission d’un crime

en l’espèce d’avoir détenu V.), née le (…), en la tenant de force et en la maintenant violemment sur le capot de la voiture, pour faciliter la

commission de crimes, et plus particulièrement des viols »

Suite à l’appel interjeté le 7 février 2013 par Z.) contre l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg du 30 janvier 2013, la Chambre du conseil de la Cour d’Appel a complété l’ordonnance de renvoi quant aux faits qualifiés de

viol, libellées sub II) 1) dans le réquisitoire du Ministre Public en y ajoutant la circonstance aggravante prévue à l’article 377 alinéa 3 du

Code pénal, en précisant qu’Z.) a été aidé, dans l’exécution du crime ou du délit, par une ou plusieurs personnes, à savoir Y.) et X.).

•

Quant à la compétence territoriale de la Chambre criminelle

Avant d’analyser le fond de l’affaire, la Chambre criminelle doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale

toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office,

soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.

I, no. 362 ).

La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que le viol reproché sub II) 1) et la séquestration libellée

sub II) 2) aux trois prévenus, de nationalité portugaise, ont été commis en France.

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que

par les articles 5 à 7-4 du Code d'instruction criminelle.

L'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou

par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce

texte l'application "du grand principe de la territorialité de la loi pénale. » Ce principe souffre exception, d'après le Code d’instruction

criminelle, dans les cas repris à l’article 5 du Code d’instruction criminelle ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code

d’instruction criminelle ( cf Tr.arr. LUX., 27 avril 2000, no. 997/00).

Ces règles de compétence connaissent cependant un certain nombre d’autres exceptions.

Parmi ces exceptions se trouvent les différents cas de prorogation de compétence.

« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est

de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge. » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence,

no. 254 ).

Une telle prorogation a notamment lieu pour des infractions qui se trouvent soit dans un cas de connexité prévu par la loi ( article 26-1 du

Code d’instruction criminelle ), soit lorsqu’elles sont indivisibles entre elles selon les définitions de ce concept élaborées par la

jurisprudence et la doctrine.

L’article 26-1 du Code d’instruction criminelle prévoit que des « infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même

temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en

différents lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer

les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l’exécution, ou pour en assurer l’impunité, soit lorsque des

choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou en partie, recelées. »

La connexité, par opposition à l’indivisibilité qui requiert une unité d’infraction avec une pluralité de délinquants, est appliquée en cas de

pluralité d’infractions commis par une pluralité de délinquants. Elle requiert, pour pouvoir être retenue, la réunion des délinquants, le

concert formé à l’avance ou la relation causale entre infractions. Des faits de même nature au préjudice de la même victime, mais résultant

de faits distincts et personnels à des prévenus différents ne seraient ainsi pas connexes s’il n’y a pas eu de concert préalable entre les

différents auteurs ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 378 ).

Si elle est donnée, la connexité a un effet dévolutif de compétence même en matière internationale, pour autant cependant que le prévenu

soit de la nationalité du tribunal appelé à juger ( cf J.-Cl. Procédure Pénale, v° connexité et indivisibilité, no.35). Si tel n’est pas le cas, la

connexité n’a aucun effet dévolutif en matière de compétence internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).

L’indivisibilité, quant à elle, a été définie, notamment comme la situation dans laquelle « il y a lieu de considérer un crime ou un délit

comme rattachés l’un à l’autre par les liens de l’indivisibilité lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu,

qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la

défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » ( Cass. Crim. Fr. 13 février

1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.-Cl. Procédure Pénale, , v° connexité et indivisibilité, no. 48).

Outre l’obligation de joindre les poursuites contre les différents auteurs des infractions reconnues comme indivisibles entre elles,

l’indivisibilité a également, au contraire de la connexité, un effet de prorogation de compétence internationale. Ainsi il est de jurisprudence

constante que les juridictions nationales sont compétentes pour connaître des faits commis à l’étranger par un étranger lorsque ces faits

apparaissent comme indivisiblement liés avec des infractions également imputées devant ces juridictions à cet étranger et dont elles sont

également saisies ( cf J.-Cl. Procédure Pénale, , v° connexité et indivisibilité, no. 56 ). Ainsi tous les auteurs d’une telle infraction peuvent

être poursuivis au Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger ( cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000,

no. 997/00 ).

La Chambre criminelle doit dès lors examiner si sa compétence ratione loci résulte d’un des articles sus-mentionnés du Code d’Instruction

Criminelle et dans la négative, vérifier si cette compétence résulte d’un des deux principes sus-mentionnés.

Il est constant en cause que X.), Z.) et Y.) sont de nationalité portugaise et résident en France, respectivement en Belgique et que le viol

libellé sub II) 1) et la séquestration libellée sub II) 2) leur reprochés ont été commis en France.

Les articles 5, 5-1, 7, 7-1, 7-3 et 7-4 du Code d’Instruction Criminelle ne permettent pas d’attribuer compétence au Tribunal

luxembourgeois, étant donné que les hypothèses y prévus ne rentrent pas dans le cas d’espèce.

L’article 7-2 du Code d’Instruction Criminelle prévoit qu’ « est réputée commise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg toute

infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg ».

Quant à l’infraction de séquestration libellée sub II) 2), il y a lieu de relever que l’enlèvement, l’arrêt et la détention de V.) ont eu lieu sur le

territoire luxembourgeois. Etant donné qu’un élément constitutif de l’infraction a été commis au Luxembourg, le Tribunal est compétent

pour connaître de cette infraction.

Concernant l’infraction de viol commise au préjudice de V.), tous les éléments constitutifs de cette infraction ont été commis en France, de

sorte que l’article 7-2 du Code d’Instruction Criminelle ne permet pas d’attribuer compétence au présent tribunal.

Il y a lieu d’examiner s’il peut y avoir prorogation de compétence au profit du tribunal luxembourgeois en vertu du principe de la connexité

ou de l’indivisibilité.

L’article 26-1 du Code d’instruction criminelle, prémentionné, prévoit que des infractions sont connexes notamment « lorsque les coupables

ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l’exécution..

Comme il a été relevé plus haut, la connexité a un effet dévolutif de compétence même en matière internationale, pour autant cependant que

le prévenu soit de la nationalité du tribunal appelé à juger.

En l’espèce, la connexité ne saurait dès lors s’appliquer, étant donné que les prévenus ne sont pas de nationalité luxembourgeoise, mais

portugaise.

Conformément à la définition de l’indivisibilité prémentionnée, il y a indivisibilité entre des infractions lorsqu’elles ont été déterminées par

le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des

faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges.

En l’espèce, l’enlèvement, la détention et l’arrêt de V.) ont eu lieu au Grand-Duché de Luxembourg et ont servi à commettre l’infraction de

viol qui a eu lieu en France.

La Chambre criminelle estime pour ces raisons que l’indivisibilité de l’ensemble des infractions reprochées aux prévenus commande de les

soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges et se déclare partant compétente pour connaître du viol commis en France.

•

Quant à la compétence matérielle de la Chambre criminelle pour connaître des délits libellés dans l’ordonnance de renvoi

La Chambre criminelle constate que le Ministère Public reproche entre autres des délits aux prévenus. Ces délits doivent être considérés

comme connexes aux crimes retenus par l'ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître

des crimes l'est aussi pour connaître des délits mis à charge du même prévenu si, dans l'intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne

peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges.

•

Quant à l’infraction de coups et de blessures volontaires libellée sub I) 2)

Il est établi au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les dépositions de V.) que du gaz lacrymogène lui fut aspergé au visage avant

qu’elle n'ait reçu un coup violent avec un extincteur d’incendie sur la tête par Y.). Elle fut ensuite tirée par les cheveux jusqu’à hauteur du

véhicule avant d’y être poussée à l’intérieur par Y.).

L’infraction de coups et de blessures dans le chef de Y.) est dès lors établie.

Il résulte par ailleurs des différents certificats médicaux versés au dossier répressif que l’incapacité de travail personnel dans le chef de V.)

était d’un mois, de sorte que la circonstance aggravante relative à l’incapacité de travail personnel est également établie.

La Chambre criminelle constate que le Ministère Public n’a pas libellé la circonstance aggravante de la préméditation.

Il y a lieu de relever que la qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant les

juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire à laquelle il appartient au

juge du fond de substituer le cas échéant la qualification adéquate (Cass. belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1,5) et cela même si le prévenu

fait défaut (Cass. belge, 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou si la juridiction a été saisie par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

Il y a dès lors lieu d’examiner si la circonstance aggravante de la préméditation se trouve établie en l’espèce.

Pour qu’il y ait préméditation au sens de la loi, il faut qu’il y ait d’une part une résolution criminelle antérieure à l’exécution et d’autre part

une exécution réfléchie et de sang froid (Cass. 5 mai 1949, P.14,558).

En l’espèce, Y.) avait attaqué E.) avec un extincteur d’incendie en lui aspergeant de la poudre au visage à Re. (F) à peine une demi-heure

avant d’attaquer V.) en lui portant cette fois-ci un coup violent avec un extincteur sur la tête et en lui aspergeant du gaz lacrymogène au

visage à l’aide de la bombe lacrymogène préalablement dérobée à E.).

Comme l’enlèvement de E.) en France avait échoué, Y.) s’est mis à la recherche d’une nouvelle victime et a trouvé V.) à laquelle il a

immédiatement porté un coup violent avec l’extincteur tout en utilisant du gaz lacrymogèene pour arriver cette fois-ci à ses fins, à savoir

briser toute résistance de la victime pour pouvoir l’enlever.

Il y a dès lors eu une résolution délictueuse de porter des coups à V.) pour briser sa résistance afin de pouvoir l’enlever, antérieure au fait en

lui-même, et une exécution réfléchie et de sang froid dans le chef du prévenu, consistant à la fois dans le fait de s'armer au préalable d’un

extincteur d’incendie, de la bombe de gaz lacrymogène dérobée à sa victime antérieure et dans le fait d'attaquer V.) par surprise par derrière,

sa détermination à satisfaire son plan apparaissant dans la brutalité du coup porté avec l’extincteur sur l’occiput de V.), l’emploi du gaz

lacrymogène et le fait de l’avoir tirée par les cheveux jusqu’au véhicule.

Il s'ensuit que la circonstance aggravante de la préméditation est donc, par requalification des faits, à retenir.

Il y a lieu d’examiner en quelle qualité, d’auteur ou de complice, l’infraction a été commise par chacun des prévenus.

L’article 66 du Code pénal prévoit que « seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un délit :

Ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ;

Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être

commis ;

Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué

à ce crime ou à ce délit ;

Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits

imprimés ou non et vendues ou distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux dernières dispositions de

l’article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias».

L’article 67 du même Code prévoit que « seront punis comme complices d’un crime ou d’un délit :

Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre ;

Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir ;

Ceux qui hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l’article 66, auront, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime

ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ».

Quant à Y.), il est à retenir comme auteur, pour avoir lui-même exécuté l’infraction, dans la mesure où il a porté les coups à la victime.

Concernant X.) et Z.), ils sont à acquitter de la prévention de coups et blessures volontaires leur reprochée sous le point sub I) 2), étant

donné qu’aucune des hypothèses prévues aux articles 66 et 67 du Code pénal ne se trouve établie dans leur chef.

Leur seule présence dans le véhicule au moment où les coups furent portés à la victime, ne saurait être qualfiée d’acte de participation à

l’infraction ni en tant qu’auteur, ni d’ailleurs comme l’a soutenu le représentant du Ministère Public à l’audience en tant que complice, pour

avoir fourni, par leur présence, une aide morale à Y.).

Y.) se trouve partant convaincu :

« I) Comme auteur, pour avoir lui-même commis l’infraction suivante,

le 18 août 2011, vers 04.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, à (…), dans la rue (…),

avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec les circonstances que les coups et blessures ont été prémédités et qu’ils

ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé une incapacité de travail personnel à V.), née le

(…), notamment en l’agressant à l’aide de gaz lacrymogène et en lui donnant un coup sur la tête avec un extincteur d’incendie, avec les

circonstances que ces coups et blessures ont été prémédités et qu’ils ont entraîné une incapacité de travail personnel d’un mois ».

X.) et Z.) sont à acquitter de la prévention suivante :

« I) 2) Le 18 août 2011 vers 04.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, notamment à (…), sur le chemin reliant la rue (…) et le quai de train, sans préjudice quant aux indications de temps et

de lieu exactes ;

principalement, en infraction à l’article 399 Code Pénal ;

avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de

travail personnel ;

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé une incapacité de travail personnel à V.), née le

(…), notamment en l’agressant à l’aide de gaz lacrymogène et en lui donnant un coup sur la tête ;

subsidiairement, en infraction à l’article 398 Code Pénal ;

avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ;

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à V.), née le (…), notamment en l’agressant à l’aide de gaz

lacrymogène et en lui donnant un coup sur la tête ».

•

Quant à l’infraction libellée sub I) 3) relative à l’arme prohibée

Il est reproché aux trois prévenus d’avoir détenu une bombe à gaz lacrymogène, partant une arme prohibée.

L’infraction est établie dans le chef de Y.), étant donné qu’il détenait au Grand-Duché de Luxembourg la bombe lacrymogène qu’il avait

préalablement soustraite à E.) en France et avec laquelle il avait aspergé le visage de V.) de gaz lacrymogène.

Y.) se trouve convaincu :

« I)2) Comme auteur, pour avoir lui-même commis l’infraction suivante,

le 18 août 2011, vers 04.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à (…), sur le chemin reliant la rue (…) et le quai de train,

en infraction à l’article 4 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d’avoir détenu une arme prohibée,

en l’espèce, d’avoir détenu une bombe à gaz lacrymogène, partant une arme prohibée ».

Quant à X.) et Z.), l’infraction laisse d’être établie, dans la mesure où, face à leurs contestations, il n’est pas prouvé qu’ils avaient détenu la

bombe lacrymogène sur le territoire luxembourgeois.

Ils sont partant, conformément au réquisitoire du Ministère Public, à acquitter de cette prévention, à savoir :

« I) 3) Le 18 août 2011 vers 04.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, notamment à (…), sur le chemin reliant la rue (…) et le quai de train, sans préjudice quant aux indications de temps et

de lieu exactes ;

en infraction à l’article 4 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d’avoir détenu une arme prohibée,

en l’espèce, d’avoir détenu une bombe à gaz lacrymogène ».

Pour des raisons de logique juridiques, il y a lieu d’examiner d’abord si l’infraction de viol libellée sub II) 1) est établie avant d’analyser les

infractions relatives à la séquestration libellées sub I) 4) et II) 2) dans l’ordonnance de renvoi.

•

Quant au viol libellé sub II) 1) dans l’ordonnance de renvoi

Les faits ont été commis le 18 août 2011, soit après l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011.

Il convient donc d’appliquer l’article 375 tel qu’introduit par la loi du 16 juillet 2011.

Le nouvel article 375 prévoit que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit,

commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant

d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de

cinq à dix ans. »

Il résulte de la définition légale de l’article 375 que le viol suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :

-un acte de pénétration sexuelle,

-l'absence de consentement de la victime, établie soit par l'usage de violences, de menaces graves, d'une ruse ou d'un artifice, soit par le fait

que la victime était hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance,

-l'intention criminelle de l'auteur.

a) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration sexuelle tombe sous l'application de l'article 375,

alinéa premier du Code pénal. Il convient cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle.

L'élément matériel du viol ne se limite pas à la seule conjonction consommée des sexes masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre la

notion de viol à la fois à une série d'agressions de nature sexuelle, et rendre possible une pareille incrimination dans le cas où une personne

de sexe masculin a été la victime d'une pareille agression, le sexe de l'auteur étant dans les cas de figure indifférent. A l'évidence, le but du

législateur a été d'assurer ainsi à la fois l'égalité de traitement de l'homme et de la femme, victime d'une pareille agression, et de tenir compte

de l'évolution des mœurs, mettant l'accent davantage sur l'inviolabilité et la dignité de la personne humaine, au détriment de la conception

reposant sur la nécessité de protéger l'honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d'acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas perdre de vue le principe fondamental que la loi

pénale est d'interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ d'application de l'article 375 du Code pénal tout acte

de pénétration sexuelle par le sexe ou dans le sexe, à savoir le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute intromission d'un

corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

Il ressort des développements qui précèdent que X.) s’est fait faire une fellation par V.) et que Y.) a pénétré avec ses doigts le vagin de V.).

Y.) et Z.) ont par ailleurs pénétré avec leur sexe le vagin de V.).

Il s’ensuit que les actes matériels se trouvent remplis.

Il y a lieu de relever qu’il n’est pas établi au vu des dépositions du témoin Claude WEISS, ensemble les dépositions de la victime, que l’anus

de V.) ait également été pénétré par le sexe de l’un des prévenus. La victime a en effet déclaré que l’un des auteurs avait essayé d’introduire

son sexe dans son anus mais qu’il n’y avait pas réussi. Ce fait se trouve corroborée par les traces d’ADN de Y.) qui ont été retrouvées

autour de l’anus et non pas dans le rectum de la victime.

La Chambre criminelle retient qu’eu égard à la présence des traces d’ADN de Y.) retrouvées autour de l’anus de V.), ensemble le fait que

V.) avait déclaré que quelqu’un avait essayé d’introduire son sexe dans son anus, que Y.) en était l’auteur.

Comme cette infraction de viol n’a pas été consommée, faute d’introduction du sexe dans l’anus, il y a lieu d’analyser si les conditions de la

tentative de viol sont établies.

La notion de la tentative s’oppose, dans le processus de l’infraction, à celle de la préparation de l’infraction et à celle de la consommation de

l’infraction.

Suivant l'article 51 du Code pénal, il y a tentative punissable, lorsque la résolution de commettre un crime a été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

Les éléments constitutifs sont donc les suivants:

-Une résolution criminelle

-Des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution

-L'absence de désistement volontaire.

Ces éléments sont établis en l’espèce.

En effet, Y.) avait retourné V.) et avait essayé d’introduire son sexe dans son anus. Il a donc eu la résolution criminelle de commettre ce viol

et les actes extérieurs formant un commencement d’exécution sont constitués par le fait d’avoir retourné V.), qui se trouvait à ce moment

sous l’emprise des prévenus, et d’avoir essayé d’introduire son sexe dans son anus.

La tentative a manqué son effet en raison du fait que Y.) n’a pas réussi à introduire son sexe dans l’anus de V.), de sorte qu’il n’y a pas eu

désistement volontaire de la part du prévenu.

b) L'absence de consentement de la victime

L'absence de consentement de la victime à l'acte sexuel est l'élément caractéristique du viol.

Le défaut de consentement est normalement corroboré par les violences physiques ou morales exercées sur la victime, respectivement la ruse

et les artifices employés par l'auteur.

Les violences et menaces sont des éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 375 du Code pénal et impliquent soit que le défaut

de consentement résulte de la violence physique ou morale exercée à l'égard de la victime, soit qu'il résulte de tout moyen de contrainte ou

de surprise employé pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime, le but poursuivi par l'auteur de l'action.

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code

pénal.

L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent». Les actes de contrainte morale,

qui peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore l'écriture, doivent être de nature à dominer la résistance de la victime et lui donner

l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace, de sorte que les menaces

inspirent à la victime de l'attentat la crainte sérieuse d'exposer sa personne ou celle de ses proches à un mal considérable et présent. Dans

appréciation des menaces, il sera tenu compte de l'âge, de la situation et de la condition de la victime (NYPELS, Code pénal interprété, art.

373 et 375, n° 3 ; RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et délits du code pénal, t. V, p. 300-302).

Les menaces doivent donc être soit antérieures, soit au plus tard concomitantes à l'agression sexuelle.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes"; des violences simples ou

légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de

"violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les

atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne

soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Ainsi le fait de retenir une victime pendant l'exécution du vol, le fait de lui

arracher de force l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la

victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

En l'espèce, il résulte du récit clair et répété de la victime que Y.) lui avait dit que ses copains avaient décidé de la vendre mais qu’ils la

laisseraient partir si elle leur faisait une fellation. Comme elle refusa cependant de ce faire, sa tête fut poussée de force vers le sexe de X.) de

sorte qu’elle dut le prendre dans la bouche et effectuer des mouvements du haut vers le bas. Lorsqu’elle réussit à retirer sa tête, X.) prit sa

main et la força de finir l'acte avec celle-ci.

Par après elle a dû s’allonger, les yeux bandés, sur le capot du véhicule et ses bras ont été retenus par X.) et Z.) pendant que Y.) l’a violée

avec ses doigts et avec son sexe.

Après cet épisode, elle dut descendre du capot, fut retournée et Y.) essaya de la pénétrer par derrière dans l’anus mais n’y réussit pas. Elle

dut ensuite s’allonger sur la banquette arrière du véhicule où ses bras furent retenus par un des prévenus tandis qu’elle fut de nouveau violée

par au moins un des deux autres prévenus.

L’absence de consentement de la part de V.) ne fait pas l’ombre d’un doute au vu des développements qui précèdent et doit partant être

retenue.

c) L'intention criminelle de l'auteur

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été conscient du fait qu'il imposait à sa victime des

rapports sexuels contre la volonté de celle-ci. L'intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des violences physiques ou

menaces ont été employées, l'emploi de violences étant normalement la preuve la plus tangible de l'absence de consentement de la victime

(GARCON, Code pénal français annoté, art. 331 à 333, n° 44).

Par ailleurs, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi il importe peu que l'attentat ait été

commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son

auteur (Cass. fr. 06.02.1829 ; Dalloz pénal, V° Attentat aux moeurs, n° 77 ;Cass. fr. 14.01.1826, ibid. 76).

En l'espèce au vu des développements qui précèdent et notamment au vu du fait que V.) avait été enlevée de force dans la rue (…) pour être

transportée au lieu-dit « 4 pylônes » où elle fut violée par chacun des prévenus, après que ses yeux lui furent bandés avec sa veste, il est

établi que les prévenus étaient conscients du fait qu'ils imposaient des relations sexuelles à leur victime de sorte que cet élément est

également donné.

Il s’ensuit que les infractions de viol, respectivement de tentative de viol sont établies.

Quant à la circonstance aggravante prévue par l’article 377 du Code pénal

Suite à l’appel interjeté le 7 février 2013 par Z.) contre l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg du 30 janvier 2013, la Chambre du conseil de la Cour d’Appel a complété l’ordonnance de renvoi quant aux faits qualifiés de

viol, libellées sub II) 1) dans le réquisitoire du Ministre Public en y ajoutant la circonstance aggravante prévue à l’article 377 alinéa 3 du

Code pénal, en précisant qu’Z.) a été aidé, dans l’exécution du crime ou du délit, par une ou plusieures personnes, à savoir Y.) et X.).

Comme Y.) et X.) n’avaient pas fait appel contre l’ordonnace de renvoi du 30 janvier 2013 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg qui n’avait pas rajouté cette circonstance aggravante au réquisitoire du Ministère Public, la circonstance

aggravante prévue par l’article 377 du Code pénal ne leur est actuellement pas reprochée.

Il y a lieu de relever que la qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant les

juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire à laquelle il appartient au

juge du fond de substituer le cas échéant la qualification adéquate (Cass. belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1,5) et cela même si le prévenu

fait défaut (Cass. belge, 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou si la juridiction a été saisie par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

Il y a dès lors lieu d’examiner si la circonstance aggravante du viol se trouve établie également dans le chef des prévenus Y.) et X.).

L'article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante le fait que l’auteur se soit fait aider dans l’exécution du crime par

une ou plusieurs personnes.

Il ressort du dossier répressif et des débats à l’audience que les prévenus ont agi en réunion, en se soutenant mutuellement par gestes

(notamment en maintenant la jeune fille dans une position adéquate pour faciliter la pénétration en la retenant aux bras et en poussant sa tête

vers le sexe de X.)).

La circonstance aggravante de l'article 377 du Code pénal se trouve partant établie et doit être retenue dans le chef des trois prévenus en ce

qui concerne l’infraction à l’article 375 du Code pénal.

La qualité des prévenus dans la commission des faits

La Chambre criminelle analysera dès à présent l’intervention et de par là la qualité des différents prévenus dans les faits commis.

Il résulte des développements qui précèdent que Y.) a violé V.) en introduisant ses doigts et son sexe dans son vagin, de sorte qu’il est à

retenir comme auteur, pour avoir lui-même commis ces viols.

Il est à retenir comme auteur, pour avoir fourni une aide sans laquelle le viol commis par X.) n’eût pu avoir lieu, dans la mesure où il avait

poussé la tête de V.) vers le sexe de X.).

Etant donné qu’il n’est pas établi à quel moment Z.) a violé V.), à savoir s’il l’avait violée sur le capot ou sur le siège arrière du véhicule,

respectivement à deux reprises, la Chambre criminelle n’a pas pu déterminer si lors de ce viol, respectivement ces viols commis par Z.) qui

des deux autres prévenus l'avait aidé à immobiliser la victime, de sorte que ni Y.) ni X.) ne sauraient être retenus comme auteur pour avoir

fourni une aide sans laquelle le viol commis par Z.) n’eût pu avoir lieu.

X.) est à retenir comme auteur pour avoir lui-même commis le viol concernant la fellation qu’il a subie. Il est à retenir comme auteur, pour

avoir fourni une aide sans laquelle le viol commis par Y.) sur le capot de la voiture n’ait pu être commis dans la mesure où lors de ce viol, il

a retenu V.).

Z.) est à retenir comme auteur pour avoir lui-même commis le viol en introduisant son sexe dans le vagin de V.) et en tant que auteur, pour

avoir fourni une aide sans laquelle les viols commis par X.) et Y.) n’eussent pu avoir lieu, étant donné qu’il avait poussé la tête de V.) vers le

sexe de X.) et qu’il a maintenu V.) lorsqu’elle fut violée par Y.) sur le capot du véhicule.

Y.) se trouve partant convaincu :

« le 18 août 2011, vers 05.00 heures, sur le territoire français, près de Re.,

III) comme auteur, pour avoir lui-même commis les infractions suivantes ;

1) avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne

d’autrui, à l’aide de violences,

en l’espèce, d’avoir commis des actes de pénétration vaginale par son pénis et ses doigts sur la personne de V.), née le (…) à l’aide de

violences en tenant de force V.) et en la maintenant sur le capot de la voiture, avec la circonstance que le prévenu a été aidé, dans

l’exécution des crimes, par plusieures personnes à savoir X.) et Z.) ;

2) avoir tenté de commettre tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la

personne d’autrui, à l’aide de violences,

en l’espèce d’avoir tenté de commettre un acte de pénétration anale par son pénis sur la personne de V.), née le (…) à l’aide de

violences en retournant de force V.), en la maintenant, avec la circonstance que le prévenu a été aidé, dans l’exécution du crime, par

plusieures personnes à savoir X.) et Z.),

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, notamment le fait

d’avoir retourné la victime et d’avoir essayé d’introduire son sexe dans l’anus de celle-ci, et qui n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, notamment le fait de ne pas avoir réussi d’introduire son sexe dans l’anus de

V.) ;

IV) comme auteur, pour avoir fourni une aide sans laquelle le crime commis par X.) n’eût pu avoir lieu,

avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui,

à l’aide de violences,

en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration orale par son penis sur la personne de V.), née le (…), à l’aide de violences et plus

particulièrement en poussant la tête de V.) sur le sexe de X.), avec la circonstance que le prévenu a été aidé, dans l’exécution du crime,

par plusieures personnes à savoir X.) et Z.) ».

X.) se trouve convaincu :

« le 18 août 2011, vers 05.00 heures, sur le territoire français, près de Re.,

III) comme auteur, pour avoir lui-même commis l’infraction suivante ;

avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui,

à l’aide de violences,

en l’espèce d’avoir commis un acte de pénétration orale par son pénis sur la personne de V.), née le (…) à l’aide de violences en tenant

de force la tête de V.) avec la circonstance que le prévenu a été aidé, dans l’exécution du crime par plusieures personnes, à savoir Y.) et

Z.);

IV) comme auteur, pour avoir fourni une aide sans laquelle le crime commis par Y.) n’eût pu avoir lieu,

avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui,

à l’aide de violences,

en l’espèce, avoir commis des actes de pénétration vaginale sur la personne de V.), née le (…), à l’aide de violences et plus

particulièrement en maintenant les bras ensemble avec Z.) de V.) lorsque Y.) l’a violée vaginalement avec ses doigts et avec son sexe sur

le capot du véhicule, avec la circonstance que le prévenu a été aidé, dans l’exécution du crime par plusieures personnes, à savoir Y.) et

Z.) ».

Z.) se trouve convaincu :

« le 18 août 2011, vers 05.00 heures, sur le territoire français, près de Re.,

III) comme auteur, pour avoir lui-même commis l’infraction suivante ;

avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui,

à l’aide de violences,

en l’espèce d’avoir commis un acte de pénétration vaginale sur la personne de V.), née le (…) à l’aide de violences en tenant les bras de

V.);

IV) comme auteur, pour avoir fourni une aide sans laquelle les crimes commis par X.) et Y.) n’eurent pu avoir lieu,

avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui,

à l’aide de violences,

en l’espèce, avoir commis des actes de pénétration vaginale et orale par son penis sur la personne de V.), née le (…), à l’aide de

violences et plus particulièrement en maintenant les bras ensemble avec X.) de V.) lorsque Y.) l’a violée vaginalement avec ses doigts et

avec son sexe sur le capot du véhicule et en poussant de force la tête de V.) vers le sexe de X.) avec la circonstance que le prévenu a été

aidé, dans l’exécution des crimes par plusieures personnes, à savoir Y.) et X.) ».

•

Quant à la prévention d'infraction à l'article 442-1 du Code pénal:

Le Ministère Public reproche sub I) 4) aux prévenus d’avoir le 18 août 2011 vers 04.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à (…), sur le chemin reliant la rue (…) et le quai de train, enlevé,

détenu et séquestré V.) en la retenant de force dans une voiture, pour faciliter la commission des crimes de viols.

Il est par ailleurs reprochée sub II) 2) aux prévenus d’avoir le 18 août 2011, vers 05.00 heures, sur le territoire français, près de Re., enlevé,

détenu et séquestré V.) en la tenant de force et en la maintenant violemment sur le capot de la voiture pour faciliter la commission des

crimes de viol.

Il résulte des développements ci-avants que V.) a été enlevée le 18 août 2011 vers 04.45 heures à (…) et qu’elle fut relâchée vers 06.10

heures sur le parking de l’hôpital de Niederkorn.

Il y a donc lieu d’examiner si l’infraction relative à l’article 442-1 du Code pénal se trouve établie pour la durée entière de la détention de

V.), donc à partir de son enlèvement à 04.45 heures jusqu’à sa libération à 06.10 heures, sans distinguer tel que libellé par le Ministère

Public entre l’enlèvement et la détention au Luxembourg et la détention en France pendant les viols.

En effet, à supposer que l’infraction à l’article 442-1 du Code pénale est établie, elle l’est dès l’enlèvement qui eut lieu à 04.45 heures

jusqu’à la libération de V.) à 06.10 heures.

L’article 442-1 du Code pénal prévoit que « Sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou

séquestré ou fait enlever, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un

crime ou délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire répondre

la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition».

Cet article dispose encore en son alinéa 2 que :

« Toutefois la peine sera celle de la réclusion de dix à quinze ans si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre de

l’exécution d’un ordre ou d’une condition est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l’enlèvement, de

l’arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté ».

Il résulte par ailleurs des travaux parlementaires préliminaires à la loi du 29 novembre 1982 relative à la prise d'otages que dans le cadre de

l'élaboration de sa loi, le législateur luxembourgeois s'est inspiré de la loi française du 9 juillet 1971 relative aux prises d'otages et aux

enlèvements de mineurs.

a) Les notions d'arrestation, de détention et de séquestration

La doctrine française soumet l'application du texte de loi du 8 juin 1970 ayant pour objet de réprimer l'arrestation, la détention et la

séquestration de personnes quelconques hors les cas où la loi l'ordonne, à l'accomplissement des trois conditions suivantes:

- un acte matériel d'arrestation, de détention ou de séquestration

- l'illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle

- l'intention criminelle de l'agent

De même, l’article 347bis du Code pénal belge dispose que :

« Constituent une prise d’otage l’arrestation, la détention ou l’enlèvement de personnes pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une

condition, tel que préparer ou faciliter l’exécution d’un crime ou d’un délit, favoriser la fuite, l’évasion, obtenir la libération ou assurer

l’impunité des auteurs ou des complices d’un crime ou d’un délit ».

D’après ce texte, les deux éléments constitutifs de cette infraction sont dès lors, pour l’élément matériel, un acte d’arrestation, de

séquestration ou d’enlèvement d’une personne, étant entendu que ces actes doivent être illégaux, alors que l’élément moral est constitué par

le but de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration tels que prévu par la loi (cf. Larcier, Les infractions contre les personnes,

volume 2, pages 73 et 74).

1) Un acte matériel d'arrestation, de détention ou de séquestration

L'arrestation consiste dans l'appréhension du corps d'un individu de telle sorte qu'il se trouve privé d'aller et de venir à son gré (cf. Garçon,

art 341 à 344, n° 5; Voulin, par M.-L. RASSAT, n° 208). Quant à la détention et la séquestration, la doctrine dit qu'elles impliquent

également une privation de liberté pendant un certain laps de temps.

En Droit belge l’arrestation est notamment définie comme «la situation où une personne se voit perdre la liberté d’aller et de venir à la suite

de l’intervention d’une autorité ou d’un tiers. Pour qu’il y ait prise d’otage, il est requis bien évidemment, que l’arrestation soit illégale. La

détention est définie quant à elle comme la privation de la liberté d’une personne qui perdure dans le temps». (cf. Larcier, Les infractions

contre les personnes, volume 2, page 72).

En l’espèce, V.) a été enlevée de force par Y.) de la voie publique à (…) vers 04.45 heures lorsqu’elle se trouvait sur son chemin pour se

rendre à l’arrêt de bus après lui avoir porté un coup avec un extincteur d’incendie sur l’occiput, de lui avoir aspergée du gaz lacrymogène au

visage et de l’avoir tirée par ses cheveux jusqu’au véhicule pour la pousser sur la banquette arrière.

V.) se trouvait pendant 15 à 20 minutes à l’intérieur du véhicule où elle fut empêchée de sortir par Z.) et X.) avant d’être conduite au lieu-dit

« 4 Pylônes » où elle fut forcée de s’adonner à différents actes sexuels avant d’être relâchée vers 06.10 heures sur le parking de l’hôpital à

Niederkorn.

Il est donc un fait que V.) se trouvait tant dans le véhicule de marque BMW conduit par Y.) que pendant le séjour au lieu-dit « 4 Pylônes »

totalement sous l’emprise matérielle des trois prévenus et qu’elle était pendant le laps de temps d'une heure et demie environ privée de sa

liberté d’aller et de venir.

2) L'illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle

C'est l'application du principe général que les arrestations et les détentions ne peuvent être ordonnées et exécutées que par les représentants

de l'autorité publique et qu'en règle générale, mis à part les exceptions limitativement prévues par la loi, comme par exemple, la possibilité

d'appréhension par toute personne de l'auteur du crime ou d'un délit flagrant, nul particulier n'a le droit d'arrêter, de détenir ou de séquestrer

un individu quelconque.

Cet élément ne pose aucun problème en l’espèce.

3) L'intention criminelle de l'agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n'écarte pas l'intention criminelle qui existe dès que l'auteur d'une arrestation,

d'une détention ou d'une séquestration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l'ont déterminé à le faire. En effet le

mobile des auteurs, qui est à distinguer de l’élément intentionnel, est sans incidence sur l’existence de l’infraction.

L'intention résulte de la conscience de l'auteur d'un des actes prévus par la loi de priver sans droit, respectivement sans raison légitime une

personne de sa liberté d'aller et de venir.

Il faut ainsi une corrélation étroite entre les faits d'enlèvement, de détention ou de séquestration d'une part, et un des buts prévus par l’article

442-1 du Code pénal en son alinéa 1er, à savoir la préparation ou le fait de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit le fait de

favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, sinon pour faire répondre la personne enlevée,

arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition, d'autre part.

En l’espèce, cette condition est établie à l’exclusion de tout doute, étant donné que les trois prévenus s’étaient masqués avant de procéder à

l’enlèvement de V.) à (…) pour l’emmener sur le territoire français pour l’y violer.

b) le but des actes d'arrestation, de détention ou de séquestration

Le texte de loi du 9 juillet 1971 a pour objet une aggravation des peines prévues par l'article 341 du Code pénal français dans le cas où la

personne arrêtée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou délit, soit pour

favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'une crime ou délit, soit, en un lieu secret, pour répondre de l'exécution

d'un ordre ou d'une condition.

Il est évident que la loi française, à l'opposé du texte luxembourgeois, est nettement plus restrictive dans ce domaine étant donné qu'elle

soumet l'application de ce texte à une véritable prise d'otages - les actes d'arrestation, de détention ou de séquestration devant constituer une

prise d'otages-, le texte luxembourgeois quant à lui, visant alternativement l'enlèvement, l'arrestation, la détention ou la séquestration.

Néanmoins l'étude de ce texte, par le biais de la doctrine française, est importante étant donné que les buts alternatifs, visés par la loi, dans

lesquels les actes arbitraires privatifs de liberté sont faits, au vu de la loi, sont identiques. Dès lors les conditions d'application du texte

français s'appliquent également pour le texte luxembourgeois.

Pour l'application du texte français, la doctrine exige tout d'abord une corrélation étroite entre la prise d'otages et un crime ou un délit, la

circonstance aggravante ne pouvant pas être retenue lorsque la prise d'otages a lieu pour préparer ou faciliter un fait non délictueux. A

l'opposé, tout crime ou délit en corrélation avec une prise d'otages entraîne l'application de la circonstance aggravante. Mais la circonstance

aggravante suppose en tout cas un véritable lien de connexité entre la prise d'otages et le crime ou le délit.

Par analogie, pour l'application du texte luxembourgeois, il faut une corrélation étroite entre les faits d'enlèvement, de détention ou de

séquestration d'une part, et la commission d'un crime ou d'un délit, d'autre part.

Il faut ensuite pour le cas où il y a prise d'otages en vue de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit qu'elle soit

antérieure ou au plus tard concomitante à la consommation du crime ou du délit. En revanche dans le cas où il y a prise d'otages en vue

d'assurer la fuite des malfaiteurs ou d'en assurer leur impunité, celle-ci peut se réaliser à tout moment, même longtemps après la commission

de l'infraction.

En l’espèce, cette condition est également établie.

En effet, les prévenus avaient pris le soin de camoufler leurs visages et s’étaient procuré un véhicule volé. Ils avaient par ailleurs pris le soin

de le munir des plaques minéralogiques volées d’un autre véhicule.

Y.) est sorti du véhicule pour porter un coup violent avec un exctincteur d’incendie sur l’occiput de sa victime et lui a aspergé du gaz

lacrymogène au visage avant de la tirer violemment par les cheveux jusqu’au véhicule pour la pousser de force sur la banquette arrière sur

laquelle se trouvait X.), portant un foulard au visage et des lunettes avec une monture blanche. Elle fut maintenue pendant le trajet par Z.) et

X.) avant d’être violée par les trois prévenus au lieu-dit « 4 Pylônes » de différentes manières telles que prédécrites.

Il y a par ailleurs lieu de relever qu’à peine une demie-heure avant l’enlèvement de V.), Y.) avait essayé d’enlever E.) à Ru. mais n’y réussit

pas dans la mesure où celle-ci se défendit avec sa bombe de gaz lacrymogène. Pour ne pas échouer une seconde fois, Y.) a non seulement

porté immédiatement un coup violent sur l’occiput de V.) mais lui a encore aspergé du gaz lacrymogène au visage afin de briser toute

résistance.

Il est dès lors établi que les trois prévenus ont privé V.) de sa liberté de mouvement pour préparer la commission de crimes de viol.

Comme tous les éléments constitutifs de l’infraction sont établis, l’infraction libellée en ordre principal est à retenir.

Au vu des développements qui précèdent et dans la mesure où chaucun des prévenus a joué son rôle dans la commission de l’infraction tel

que prédécrit, chacun des prévenus est à retenir comme auteur, pour avoir directement coopéré à l’exécution de l’infraction dans les liens de

cette infraction.

Y.) se trouve partant convaincu :

« V) Comme auteur, pour avoir directement coopéré avec X.) et Z.) à l’exécution de l’infraction suivante,

le 18 août 2011, entre 04.45 heures et 06.10 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, notamment à (…), sur le chemin reliant la rue (…) et le quai de train, sur le territoire français près de Re.,

d’avoir arrêté, enlevé, détenu et séquestré une personne pour préparer la commission de crimes,

en l’espèce, d’avoir arrêté, enlevé, détenu et séquestré V.), née le (…), en la poussant dans le véhicule après lui avoir porté un coup avec

un extincteur d’incendie sur l’occiput, de lui avoir aspergé du gaz lacrymogène au visage et de l’avoir tirée par les cheveux jusqu’au

véhicule, en fermant la portière du véhicule et l’y avoir détenue avant de la sortir au lieu-dit « 4 Pylônes » pour l’y violer avant de lui

enjoindre de prendre place sur le siège passager pour l’emmener au parking de l’hôpital de Niederkorn pour l’y libérer ».

X.) se trouve convaincu :

« V) Comme auteur, pour avoir directement coopéré avec Y.) et Z.) à l’exécution de l’infraction suivante,

le 18 août 2011, entre 04.45 heures et 06.10 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, notamment à (…), sur le chemin reliant la rue (…) et le quai de train, sur le territoire français près de Re.,

d’avoir arrêté, enlevé, détenu et séquestré une personne pour préparer la commission de crimes,

en l’espèce, d’avoir arrêté, enlevé, détenu et séquestré V.), née le (…), en la poussant dans le véhicule après lui avoir porté un coup avec

un extincteur d’incendie sur l’occiput, de lui avoir aspergé du gaz lacrymogène au visage et de l’avoir tirée avec les cheveux jusqu’au

véhicule, en fermant la portière du véhicule et l’y avoir détenue avant de la sortir au lieu-dit « 4 Pylônes » pour l’y violer avant de lui

enjoindre de prendre place sur le siège passager pour l’emmener au parking de l’hôpital de Niederkorn pour l’y libérer ».

Z.) se trouve convaincu :

V) Comme auteur, pour avoir directement coopéré avec X.) et Y.) à l’exécution de l’infraction suivante,

le 18 août 2011, entre 04.45 heures et 06.10 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, notamment à (…), sur le chemin reliant la rue (…)et le quai de train, sur le territoire français près de Re.,

d’avoir arrêté, enlevé, détenu et séquestré une personne pour préparer la commission de crimes,

en l’espèce, d’avoir arrêté, enlevé, détenu et séquestré V.), née le (…), en la poussant dans le véhicule après lui avoir porté un coup avec

un extincteur d’incendie sur l’occiput, de lui avoir aspergé du gaz lacrymogène et de l’avoir tirée avec les cheveux jusqu’au véhicule,

en fermant la portière du véhicule et l’y avoir détenue avant de la sortir au lieu-dit « 4 Pylônes » pour l’y violer avant de lui enjoindre

de prendre place sur le siège passager pour l’emmener au parking de l’hôpital de Niederkorn pour l’y libérer ».

•

Quant à l’infraction d’enlèvement de mineur:

Il est établi sur base des développements qui précèdent que Y.) a enlevé V.), mineure au moment des faits, après lui avoir porté un coup et

de lui avoir aspergé du gaz lacrymogène au visage.

Dans le véhicule se trouvaient par ailleurs X.) et Z.), tous les deux masqués, et ont aidé Y.) en retenant V.) aux bras pour qu’elle ne puisse

pas sortir du véhicule.

Cette infraction est donc établie en fait et en droit à l'égard des trois prévenus, qui sont à retenir comme auteurs, pour avoir directemement

coopéré à l’exécution de l’infraction.

Il y a lieu de les retenir dans les liens de cette prévention, tout en relevant que cette infraction ne donne pas lieu à condamnation séparée

dans leur chef dans la mesure où cette infraction constitue un des éléments constitutifs du crime prévu à l'article 442-1 du Code pénal déjà

retenue ci-avant à leur encontre.

Y.) se trouve convaincu :

« VI) Comme auteur, pour avoir directement coopéré à l’exécution de l’infraction suivante,

le 18 août 2011, vers 04.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, à (…), dans la rue (…),

en infraction à l’article 368 du Code pénal,

avoir, par violence, enlevé une mineure,

en l’espèce, d’avoir par violence enlevé V.), née le (…) en l’entraînant dans la voiture après l’avoir agressée à l’aide de gaz

lacrymogène et après lui avoir donné un coup sur la tête avec un extincteur d’incendie ».

X.) se trouve convaincu :

« VI) Comme auteur, pour avoir directement coopéré à l’exécution de l’infraction suivante,

le 18 août 2011, vers 04.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, à (…), dans la rue (…),

en infraction à l’article 368 du Code pénal,

avoir, par violence, enlevé une mineure,

en l’espèce, d’avoir par violence enlevé V.), née le (…) en l’entraînant dans la voiture après l’avoir agressée à l’aide de gaz

lacrymogène et après lui avoir donné un coup sur la tête avec un extincteur d’incendie ».

Z.) se trouve convaincu :

« VI) Comme auteur, pour avoir directement coopéré à l’exécution de l’infraction suivante,

le 18 août 2011, vers 04.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, à (…), dans la rue (…),

en infraction à l’article 368 du Code pénal,

avoir, par violence, enlevé une mineure,

en l’espèce, d’avoir par violence enlevé V.), née le (…) en l’entraînant dans la voiture après l’avoir agressée à l’aide de gaz

lacrymogène et après lui avoir donné un coup sur la tête avec un extincteur d’incendie ».

•

Quant à la peine à prononcer

Suite à l’ordonnance du 15 mai 2012 émanant du juge d’instruction, le Dr. Edmond REYNAUD a effectué une expertise pour déteminer si

au moment des faits Y.), Z.) et X.) étaient atteints de troubles mentaux ayant aboli leur discernement ou le contrôle de leurs actes,

respectivement s’ils étaient atteints de troubles mentaux ayant altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes, ou s’ils ont agi

sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle ils n’ont pas pu résister, et pour déterminer si les prédits individus présentent un état

dangereux, s’ils sont accessibles à une sanction pénale et s’ils sont curables ou réadaptables et de préciser le cas échéant quelles sont les

mesures qui peuvent être proposées.

L’expert REYNAUD a conclu dans ses rapports du 11 juin 2012, respectivement du 12 juin 2012 que X.), Z.) et Y.) n’étaient pas atteints,

au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli leur discernement ou le contrôle de leurs actes, qu’ils n’étaient pas atteints de troubles

mentaux ayant altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes et qu’ils n’ont pas agi sous l’empire d’une force ou d’une

contrainte à laquelle ils n’ont pu résister.

Il résulte encore des prédits rapports qu’ils ne présentent pas un état dangereux au sens psychiatrique du terme et qu’ils sont accessibles à

une sanction pénale.

Quant à la question de la réadaptabilité, l’expert a conclu quant à Y.) ne pas être en mesure d’y répondre étant donné que cette question

sous-entend la prise de conscience de la gravité des faits et que ceux-ci sont niés par le prévenu.

Concernant X.), l’expert a conclu que le problème de la curabilité et de la réadaptabilité sont une question sans objet, dans la mesure où il ne

présente aucune pathologie mentale et ne nécessite donc aucun soin particulier. L’expert a néanmoins, au regard des antécédents similaires,

précisé qu’un abord psychologique serait souhaitable pour une meilleure prise de consience de la gravité des faits et de la nocivité à l’égard

de la victime. Il a en outre précisé qu’une aide à l’insertion socioprofessionnelle apparaissait indispensable chez ce jeune.

Pour ce qui est d’Z.), l’expert a conclu que la question de sa curabilité ou réadaptabilité est une question sans objet, étant donné qu’il ne

présente aucune pathologie mentale et qu’il possède des habiletés sociales propres à une bonne adaptation professionnelle. L’expert a précisé

que le problème de la curabilité sous entend la quesiton de la récidive, et qu’à ce sujet, l’intéressé nie toute action sur la victime et prétend

avoir fait pression pour libérer la victime. Au regard de ses déclarations aucune mesure de rééducation ou de traitement n’est indiquée.

Entendu sous la foi du serment, l’expert Dr.REYNAUD a réitéré ses conclusions contrenues dans ses rapports d’expertise.

-

Quant à Y.) :

Ainsi qu'il a été dit ci-avant, la prévention libellée sub VI) d'infraction à l'article 368 du Code pénal est absorbée par l’infraction à l'article

442-1 du Code pénal libellée sub V) et ne donne partant pas lieu à condamnation séparée.

Les crimes retenus sub III) et IV) se trouvent en concours réel et en concours idéal avec le crime retenu sub V) pour avoir été commis dans

une intention criminelle unique.

Le groupe d’infractions sub III), IV) et V) se trouve encore en concours réel avec les délits retenus sub I) 1) et I) 2) qui se trouvent eux-

mêmes en concours réel entre eux.

Il y a dès lors lieu à application des articles 61, 62 et 65 du Code pénal.

Aux termes de l’article 62 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule appliquée. Cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps ou

dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 442-1 alinéa 2 du Code pénal, à savoir la réclusion de dix à quinze ans et pourra donc être

élevée de cinq ans au-dessus du maximum conformément à l’article 62 du Code pénal.

Il résulte du casier judiciaire belge versé par le Ministère Public que le prévenu a été condamné par le Tribunal correctionnel d’Arlon le 2

mai 2011 à une peine d’emprisonnement de 6 mois du chef de vol aggravé pour un fait ayant eu lieu le 21 mars 2010.

Il résulte de son casier judiciaire luxembourgeois qu’il a été condamné le 31 mai 1994 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg du chef

de coups et de blessures volontaires ayant causé une maladie et une incapacité de travail à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie

du sursis et à une amende de 15.000 francs.

Il convient encore de relever que, bien que ces condamnations soient intervenues après les faits et qu’ils n’ont donc pas été sanctionnées par

un jugement coulé en force de chose jugée avant la commission des faits qui occupent la présente Chambre criminelle, Y.) a été condamné

par le Tribunal correctionnel d’Arlon le 11 juin 2012 du chef de vol aggravé, d’infractions à la législation sur les armes prohibées et du chef

de coups et de blessures volontaires à une peine d’emprisonnement de 10 mois et qu’il a été condamné le 8 novembre 2012 et le 29 avril

2013 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir contrevenu à la législation routière pour des faits ayant eu lieu le 2 octobre

2009, respectivement le 5 avril 2011.

Suite au courrier du 12 décembre 2013 envoyé par le Ministère Public à la Chambre criminelle et aux défenseurs des prévenus, la Chambre

criminelle avait ordonné la rupture du délibéré le 17 décembre 2013.

Au prédit courrier était annexé le rapport SJP/JEUN/2013/16374-50/CASC du 2 décembre 2013 rédigé par l’enquêteur Carole

SCHUESSLER.

Il résulte du prédit rapport qu’après le réquisitoire du Ministère Public à l’audience du 28 novembre 2013, Y.) s’est retourné vers les

membres de la victime et vers la victime, qui se trouvaient à quatre mètres, et qu’il a prononcé en leur direction les mots suivants « je te

jure, un jour je vais te joindre personnellement, crois-moi », de sorte que V.) paniqua de suite et commenca à pleurer.

Entendue sous la foi du serment à l’audience du 14 février 2014, le témoin Carole SCHUESSLER réitéra les constatations couchées par écrit

dans le prédit rapport en précisant sur question spéciale de la Chambre criminelle, que personne des spectateurs qui se trouvaient au fond de

la salle, n’avait crié quelque chose en direction de Y.) tel que ce dernier l’a soutenu à l’audience publique du 14 février 2014. Le témoin a

par ailleurs précisé qu’avant de prononcer la prédite phrase en direction de la victime, Y.) s’était oralement disputé avec X.).

Il ressort du rapport n°2014/01150/0033/TF du 10 janvier 2014 dressé par l’UGRM que les policiers Bob SCHAEFFER et Teddy

FERREIRA, affectés au service de l’UGRM pour assurer le transport des détenus, ont entendu que Y.) avait crié en outre en langue française

en direction du fond de la salle « Quand je sortirais, je vais te tuer ».

Y.) a contesté à l’audience publique avoir dit quelque chose en direction de la victime V.), respectivement d’avoir prononcé les phases

précitées.

Au vu des dépositions claires, précises et non-équivoques du témoin Carole SCHUESSLER à l’audience publique, ensemble les

constatations relatées dans le procès-verbal dressé le 10 janvier 2014 par les policiers affectés à l’UGRM, la Chambre criminelle tient pour

établi que Y.) a menacé, après le réquisitoire du Ministère Public, la victime V.) en prononçant les phrases ci-avant mentionnées, de sorte

que celle-ci se fonda en larmes et paniqua.

La gravité des faits commis, ensemble l’attitude du prévenu pendant toute la phase d’instruction, y compris à l’audience de la Chambre

criminelle qui consistait non seulement à nier les infractions commises envers la victime V.), mais encore de soutenir que la victime serait

volontairement entrée dans le véhicule, qu’elle l’aurait embrassé au lieu-dit « 4 Pylônes » et qu’elle lui aurait encore donné une bise avant de

quitter le véhicule sur le parking à Niederkorn, tout en tenant encore compte de son antécédent judiciaire du 2 mai 2011 et de son

comportement après le réquisitoire du Ministère Public qui démontre à suffisance qu’il n’a nullement pris conscience de la gravité des faits

mais qu’il a persisté à commettre une nouvelle infraction en menaçant V.) de mort après le réquisitoire du Ministère Public, donc l’absence

de tout repentir dans son chef, justifient sa condamnation à la peine de réclusion de 18 ans.

La Chambre criminelle décide encore que cette peine ne fera l’objet d’aucun aménagement, au vu de ses antécédents judiciaires, de son

attitude et de son comportement à l’audience, sans oublier son comportement envers la victime V.) après le réquisitoire du Ministère Public.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont

le prévenu est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent

jugement.

Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, E.), de la bombe de gaz lacrymogène, saisie suivant procès-verbal

n°JDA/2011/16374/03-HEJE du 18 août 2011 dressé par le Service de Police Judiciaire.

-

Quant à X.)

Ainsi qu'il a été dit ci-avant, la prévention libellée sub VI) d'infraction à l'article 368 du Code pénal est absorbée par celle libellée sub V)

d'infraction à l'article 442-1 du Code pénal et ne donne partant pas lieu à condamnation séparée.

Les crimes retenus sub III) et IV) se trouvent en concours réel et en concours idéal avec le crime retenu sub V) pour avoir été commis dans

une intention criminelle unique.

Il y a dès lors à applications des dispositions des articles 62 et 65 du Code pénal.

Conformément à l’article 62 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule appliquée. Cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps

ou dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 442-1 alinéa 2 du Code pénal, à savoir la réclusion de dix à quinze ans et pourra donc être

élevée de cinq ans au-dessus du maximum conformément à l’article 62 du Code pénal.

Il y a lieu de relever que les casier judiciaires belge et luxembourgeois de X.) ne contiennent aucune inscription.

Le prévenu a non seulement continué à contester dès sa première audition effectuée par les enquêteurs de la police judiciaire, audition lors

de laquelle il avait parlé d’un ton assez arrogant, mais il a encore essayé de faire endosser l’ensemble des faits sur Y.) soutenant avoir été

contraint par celui-ci de l’accompagner pour commettre les faits et d’avoir dû subir une fellation par V.) dans la mesure où Y.) l’aurait

ordonnée sans qu’il aurait été d’accord. Il a pour le surplus contesté toute participation aux autres infractions lui reprochées et retenues à sa

charge, de sorte que la Chambre criminelle retient l’absence de tout repentir sincère dans son chef.

Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, la Chambre criminelle estime qu'une peine de réclusion de 12 ans constitue une

sanction adéquate des faits retenus à charge du prévenu.

La Chambre criminelle décide encore que cette peine ne fera l’objet d’aucun aménagement, eu égard à la gravité des faits et le défaut de

prise de conscience des faits retenus à son encontre.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont

le prévenu estrevêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent

jugement.

-

Quant à Z.) :

Ainsi qu'il a été dit ci-avant, la prévention libellée sub VI) d'infraction à l'article 368 du Code pénal est absorbée par celle libellée sub V)

d'infraction à l'article 442-1 du Code pénal et ne donne partant pas lieu à condamnation séparée.

Les crimes retenus sub III) et IV) se trouvent en concours réel et en concours idéal avec le crime retenu sub V) pour avoir été commis dans

une intention criminelle unique.

Il y a dès lors lieu à application des articles 62 et 65 du Code pénal.

Conformément à l’article 62 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule appliquée. Cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps

ou dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 442-1 alinéa 2 du Code pénal, à savoir la réclusion de dix à quinze ans et pourra donc être

élevée de cinq ans au-dessus du maximum conformément à l’article 62 du Code pénal.

Il résulte du casier judiciaire belge versé par le Ministère Public qu’Z.) a écopé une peine d’emprisonnement de 6 mois du chef de vol

aggravé par le Tribunal correctionnel d’Arlon le 2 mai 2011.

Le prévenu a, malgré la présence de son ADN retrouvée dans l’entre-jambe du slip de la victime, nié avoir non seulement touché V.), mais

encore de lui avoir parlé pendant toute la durée du calvaire que V.) a dû subir.

La gravité des faits, ensemble ses contestations à l’audience, donc l’absence de tout repentir sincère dans son chef, justifient sa

condamnation à la peine de réclusion de 12 ans.

La Chambre criminelle décide encore que cette peine ne fera l’objet d’aucun aménagement, eu égard à la gravité des faits et le défaut de

prise conscience des faits retenus à son encontre.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont

le prévenu estrevêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent

jugement.

Au civil :

1) Partie civile de V.) contre Y.), Z.) et X.)

A l'audience du 26 novembre 2013, Maître Saliha DEKHAR, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN se constitua partie civile au

nom et pour le compte de V.) contre les prévenus Y.), Z.) et X.).

A l’audience du 27 novembre 2013, Maître Steve BOEVER, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN a rectifié la constitution de

partie civile présentée la veille par Maître Saliha DEKHAR et a versé une nouvelle partie civile à la Chambre criminelle tout en précisant

retirer celle présentée la veille.

Il y a lieu de lui en donner acte.

A titre principal, il a demandé à titre d’indemnisation du préjudice matériel le montant de 165 euros du chef de dépenses de santé, le

montant de 300 euros du chef des vêtements endommagés et irrécuparables et le montant de 10.000 euros pour l’ITT, ITP, IPP de 29 jours.

A titre d’indemnisation du préjudice moral, il a réclamé le montant de 50.000 euros du chef de pretium doloris et le montant de 40.000 euros

du chef de perte de libido.

Il a demandé en ordre subsidiaire la nomination d’un expert médical et d’un expert calculateur.

Il a par ailleurs réclamé l’allocation d’une indemnité de 2.000 euros sur base de l’article 194 du Code d’Instruction Criminelle.

Quant au préjudice matériel relatif aux dépenses de santé, la demande est à déclarer fondée, au vu des pièces versées, pour le montant de

165,- euros.

Pour ce qui est de la demande relative au remboursement des vêtements endommagés, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à

allouer à titre d’indemnisation de ce chef à la demanderesse au civil à 200,- euros.

Quant au préjudice relatif à l’indemisation de l’ « ITT de 29 jours, ITP, IPP », il résulte des pièces versées que la demanderesse au civil se

trouvait en incapacité de travail personnel de 29 jours.

Dans la mesure où V.), embauchée au moment des faits chez la société SOC1.) SOCIETE COOPERATIVE, se trouvait en congé de maladie

pendant 29 jours et qu’il résulte d’un courrier du 14 octobre 2011 émanant de l’Association d’Assurance Accident que le montant intégral

des factures sera pris en charge par eux, la demande n’est pas fondée.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que V.) ait subi une ITP ou une IPP, de sorte que ces chefs de la demande civile sont à

déclarer non fondés.

Concernant l’indemnisation des préjudices doloris et sexuel, le Tribunal fixe ex aequo et bono, toutes causes confondues, au vu des éléments

du dossier et des renseignements obtenus à l’audience, l’indemnisation devant revenir à la demanderesse à titre d’indemnisation de ces

préjudices à 25.000,- euros.

Quant à la demande d’une allocation sur base de l’article 194 du Code d’Instruction Criminelle, celle-ci est à déclarer fondée pour le

montant de 750,- euros.

2) Partie civile de A.) contre Y.), Z.) et X.)

A l'audience du 26 novembre 2013, Maître Saliha DEKHAR, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN se constitua partie civile au

nom et pour le compte de V.) contre les prévenus Y.), Z.) et X.).

A l’audience du 27 novembre 2013, Maître Steve BOEVER, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN a rectifié la constitution de

partie civile présentée la veille par Maître Saliha DEKHAR et a versé une nouvelle partie civile à la Chambre criminelle tout en précisant

retirer celle présentée la veille.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Il a demandé le montant de 5.000,- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les renseignements obtenus à l’audience, la demande est à déclarer fondée, ex aequo et

bono, pour le montant de 3.000,- euros.

3) Partie civile de B.) contre Y.), Z.) et X.)

A l'audience du 26 novembre 2013, Maître Saliha DEKHAR, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN se constitua partie civile au

nom et pour le compte de V.) contre les prévenus Y.), Z.) et X.).

A l’audience du 27 novembre 2013, Maître Steve BOEVER, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN a rectifié la constitution de

partie civile présentée la veille par Maître Saliha DEKHAR et a versé une nouvelle partie civile à la Chambre criminelle tout en précisant

retirer celle présentée la veille.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Il a demandé le montant de 5.000,- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les renseignements obtenus à l’audience, la demande est à déclarer fondée, ex aequo et

bono, pour le montant de 3.000,- euros.

P A R C E S M O T I F S

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième section, statuant contradictoirement, Y.), Z.), X.) et

leurs défenseurs entendus en leurs explications et moyens de défense, la demanderesse et les défendeurs et leurs mandataires entendus au

civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole les derniers,

Au pénal :

s e d é c l a r e territorialement et matériellement compétente pour connaître des crimes et des délits reprochées aux prévenus ;

•

Y.) :

r e j e t t e le moyen soulevé par le défenseur de Y.) ;

d i t que la prévention d'infraction à l'article 368 du Code pénal est absorbée par la prévention d'infraction à l'article 442-1 du Code pénal

comme constituant un élément constitutif de ce crime et qu’elle ne donne pas lieu à condamnation séparée;

c o n d a m n e Y.) du chef des crimes et des délits retenus à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en

concours réel, à la peine de réclusion de 18 (DIX-HUIT) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.550,20 euros,

p r o n o n c e contre Y.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu;

lui i n t e r d i t à vie les droits prévus à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples

renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si

ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il en existe;

6. de port ou de détention d'armes;

7. de tenir école ou d'enseigner, ou d'être employé dans un établissement d'enseignement;

•

X.)

a c q u i t t e X.) des infractions non établies à sa charge ;

d i t que la prévention d'infraction à l'article 368 du Code pénal est absorbée par la prévention d'infraction à l'article 442-1 du Code pénal

comme constituant un élément constitutif de ce crime et qu’elle ne donne pas lieu à condamnation séparée;

c o n d a m n e X.) du chef des crimes et des délits retenus à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en

concours réel, par requalification, à la peine de réclusion de 12 (DOUZE) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

3.550,20 euros,

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu;

lui i n t e r d i t à vie les droits prévus à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples

renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si

ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il en existe;

6. de port ou de détention d'armes;

7. de tenir école ou d'enseigner, ou d'être employé dans un établissement d'enseignement;

•

Z.)

a c q u i t t e Z.) des infractions non établies à sa charge ;

d i t que la prévention d'infraction à l'article 368 du Code pénal est absorbée par la prévention d'infraction à l'article 442-1 du Code pénal

comme constituant un élément constitutif de ce crime et qu’elle ne donne pas lieu à condamnation séparée;

c o n d a m n e Z.) du chef des crimes et des délits retenus à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en

concours réel, à la peine de réclusion de 12 (DOUZE) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.550,20 euros,

p r o n o n c e contre Z.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu;

lui i n t e r d i t à vie les droits prévus à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples

renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si

ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il en existe;

6. de port ou de détention d'armes;

7. de tenir école ou d'enseigner, ou d'être employé dans un établissement d'enseignement;

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, E.), de la bombe de gaz lacrymogène, saisie suivant procès-verbal

n°JDA/2011/16374/03-HEJE du 18 août 2011 dressé par le Service de Police Judiciaire ;

c o n d a m n e les prévenus Y.), X.) et Z.) solidairement aux frais pour les faits commis ensemble.

Au civil

1) Partie civile de V.) contre Y.), X.) et Z.)

d o n n e a c t e à V.) de sa constitution de partie civile rectifiée remise le 27 novembre 2013 à l’audience publique et du retrait de sa

constitution de partie civile remise à l’audience du 26 novembre 2013 ;

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d i t la demande relative à l’indemnisation de l’incapacité de travail totale temporaire, de l’incapacité de travail totale permanente et de l’

incapacité de travail partielle permanente non fondée ;

d i t la demande relative à l’indemnisation des dépenses de santé fondée pour le montant de 165 euros ;

d i t la demande relative à l’indemnisation des vêtements endommagés fondée, ex aequo et bono, pour le montant de 200 euros ;

d i t la demande relative à l’indemnisation des préjudice doloris et sexuel fondée, ex aequo bono, toutes causes confondues, pour le montant

de 25.000 euros, partant ;

c o n d a m n e Y.), X.) et Z.) solidairement à payer à V.) le montant de 25.365 (VINGT-CINQ MILLE TROIS CENT SOIXANTE-

CINQ) euros avec les intérêts légaux à partir du 18 août 2011, jour des infractions, jusqu’au solde ;

d i t la demande relative à l’allocation d’une indemnité réclamée sur base de l’article 194 du Code d’Instruction Criminelle fondée pour le

montant de 750 euros, partant ;

c o n d a m n e Y.), X.) et Z.) solidairement à payer à V.) le montant de 750 (SEPT CENT CINQUANTE) euros ;

c o n d a m n e Y.), X.) et Z.) solidairement aux frais de cette demande civile.

2) Partie civile de A.) contre Y.), Z.) et X.)

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile rectifiée remise le 27 novembre 2013 à l’audience publique et du retrait de sa

constitution de partie civile remise à l’audience du 26 novembre 2013 ;

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d i t fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 3.000 euros, partant ;

c o n d a m n e Y.), X.) et Z.) solidairement à payer à A.) le montant de 3.000 (TROIS MILLE) euros avec les intérêts légaux à partir du

18 août 2011, jour des infractions, jusqu’au solde ;

c o n d a m n e Y.), X.) et Z.) solidairement aux frais de cette demande civile.

3) Partie civile de B.) contre Y.), Z.) et X.)

d o n n e a c t e à B.) de sa constitution de partie civile rectifiée remise le 27 novembre 2013 à l’audience publique et du retrait de sa

constitution de partie civile remise à l’audience du 26 novembre 2013 ;

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d i t fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 3.000 euros, partant ;

c o n d a m n e Y.), X.) et Z.) solidairement à payer à B.) le montant de 3.000 (TROIS MILLE) euros avec les intérêts légaux à partir du

18 août 2011, jour des infractions, jusqu’au solde ;

c o n d a m n e Y.), X.) et Z.) solidairement aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 61, 62, 65, 66, 368, 392, 399, 375 et 442-1 du Code pénal; 1, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195,

217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Elisabeth EWERT et Steve VALMORBIDA, premier juges, et prononcé en

audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-

président, en présence de Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Pascale PIERRARD, greffière, qui, à l'exception

de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 4 mars 2014 au pénal et au civil par les mandataires des prévenus et

défendeurs au civil Y.) et Z.), le 10 mars 2014 au pénal et au civil par le mandataire

du prévenu et défendeur au civil X.) et le 12 mars 2014 par le représentant du

ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 7 mai 2014, les parties furent requises de

comparaître à l'audience publique du 7 octobre 2014 devant la Cour d'appel de

Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

interjetés.

A cette audience les prévenus et défendeurs au civil Y.), Z.) et X.), assistés de

l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, furent entendus en leurs

explications et moyens de défense.

Maître Saliha DEKHAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, conclut au nom

des demandeurs au civil V.), A.) et B.).

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, développa

plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil

Y.).

Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil Z.).

Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat, en remplacement de Maître Philippe

PENNING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil X.).

Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendu en son réquisitoire.

L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 14 octobre 2014 pour

continuation des débats.

A cette audience Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions

de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Saliha DEKHAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut présente à

l’audience.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, Maître Nour

E. HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, Maître Gennaro

PIETROPAOLO, avocat, et Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg, répliquèrent aux conclusions du Ministère Public.

Les prévenus et défendeurs au civil Y.), Z.) et X.), assistés de l’interprète

assermentée Marina MARQUES PINA, eurent la parole en derniers.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 18 novembre 2014, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations du 4 mars 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, les mandataires des prévenus Y.) et Z.) ont régulièrement relevé appel

au pénal et au civil d’un jugement contradictoirement rendu le 20 février 2014 par la

chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dont les motivation

et dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 10 mars 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le mandataire du prévenu X.) a également régulièrement relevé appel

au pénal et au civil de cette décision.

Par déclaration notifiée à la date du 12 mars 2014 au greffe du même tribunal, le

procureur d’Etat de Luxembourg a également régulièrement interjeté appel contre

ledit jugement, dans les formes prévues à l’article 203, alinéa 5, du Code d’instruction

criminelle.

Le 18 août 2011 V.) avait été agressée à (…) par trois individus, emmenée en

France dans un véhicule de marque BMW et soumise à des violences et rapports

sexuels avant d’être reconduite au Luxembourg et déposée devant l’hôpital de

Niedercorn.

Le ministère public avait reproché à Y.), X.) et Z.) des faits qualifiables d’enlèvement

de mineur réprimé par l’article 368 du Code pénal, de coups et blessures volontaires

ayant causé une incapacité de travail personnel, subsidiairement de coups et

blessures volontaires, de détention d’arme prohibée, d’infraction à l’article 442-1 du

Code pénal et de viols réprimés par l’article 375 du Code pénal.

Par jugement du 20 février 2014 la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg s’est déclarée territorialement et matériellement compétente pour

connaître des crimes et délits reprochés aux prévenus, a rejeté le moyen

d’irrecevabilité des poursuites pénales du chef de l’article 442-1 du Code pénal

soulevé par la défense de Y.), dit que la prévention d’infraction à l’article 368 du

Code pénal est absorbée par la prévention d’infraction à l’article 442-1 du Code

pénal, condamné Y.) du chef des préventions retenues à sa charge à une peine de

réclusion de 18 ans et prononcé contre ce dernier la destitution des titres et grades,

fonctions, emplois et offices publics, et prononcé à vie à charge de Y.) les

interdictions prévues par l’article 11 du Code pénal. X.) fut acquitté des préventions

non retenues à sa charge et condamné à une peine de réclusion de 12 ans du chef

des préventions retenues à son égard. La destitution des titres et grades et les

interdictions de l’article 11 du Code pénal furent également prononcées à son

encontre. Z.) écopa d’une peine de réclusion de 12 ans, avec destitution des titres,

grades, fonctions, emplois et offices publics dont il était revêtu et interdiction des

droits prévus à l’article 11 du Code pénal. Les prévenus furent condamnés

solidairement à payer à la victime V.) les montants de 25.365 euros et 750 euros et à

A.), mère de la victime, ainsi qu’à B.), beau-père de la victime, chaque fois un

montant de 3.000 euros.

A l’audience de la chambre criminelle de la Cour d’appel, Y.) reconnaît avoir porté

des coups et infligé des blessures à V.) et l’avoir enlevée, mais il conteste l’avoir

violée. Il soutient que les dépositions faites à son sujet par Z.) sont fausses. Ce

dernier essayerait de lui faire porter le chapeau malgré le fait qu’il s’agirait d’un

membre de sa famille. Il explique que dans la nuit du 18 août 2011, X.), Z.) et lui-

même cherchaient à commettre des vols principalement dans des voitures étant

donné qu’ils manquaient de liquidités. Ils auraient dérobé un véhicule de marque

BMW et seraient partis en France.

Passé Villerupt, ils auraient agressé un homme à l’aide d’un extincteur, mis l’homme

dans la voiture et lui auraient tout pris. L’homme aurait pleuré et X.) l’aurait menacé

avec un tournevis. Y.) l’aurait pris en pitié dans la mesure où il aurait été démuni.

En France, ils auraient ensuite tenté de voler le sac d’une jeune femme. Celle-ci se

serait cependant fortement débattue, se serait tenue à une rampe d’escalier et aurait

réussi à frapper à la porte d’une maison, ce qui aurait incité les prévenus à quitter les

lieux à bord de la BMW. Pour se défendre, la jeune femme aurait même utilisé une

bombe à gaz lacrymogène. Les trois protagonistes auraient cependant été en

désaccord sur le partage du butin ; Y.) aurait reçu l’argent trouvé dans le sac à mains

de la jeune femme et les deux autres se seraient disputé le portable de leur victime.

De ce fait, ils auraient décidé de commettre un second vol. Le dévolu serait tombé au

hasard sur V.) dans la mesure où les rues étaient désertes lorsqu’ils l’auraient

aperçue à (…). Sur incitation de ses deux coprévenus, Y.) aurait utilisé un extincteur

contre V.) dans le dessein de lui prendre son sac à main. Comme elle aurait

cependant résisté, elle serait tombée à terre ensemble avec Y.), en se blessant avec

l’extincteur pendant la chute. Le prévenu n’exclut pas avoir porté un coup à V.) avec

l’extincteur pendant la chute. Lorsque les trois comparses se seraient rendu compte

de la présence dans la rue d’un employé de la poste, ils auraient paniqué et la

situation aurait dégénéré. Ils auraient poussé la fille dans la voiture, X.) l’aurait

enlacée et lui aurait dit « Ta gueule » quand elle leur aurait parlé. Ils l’auraient

emmenée à un endroit et se seraient posé la question ce qu’ils allaient faire d’elle.

X.) aurait alors eu l’idée qu’elle pourrait leur faire une fellation. V.) leur aurait

demandé de ne pas lui faire de mal et ils lui auraient demandé de faire une fellation à

tous les trois, ce à quoi elle aurait acquiescé. Elle aurait alors commencé par X.)

pendant qu’Y.) et Z.) se seraient masturbés. Elle aurait achevé la fellation et Z.)

aurait demandé de voir la fille par derrière pour avoir une érection. Elle aurait été

installée sur le coffre de la voiture, Y.) aurait soulevé son T-shirt et Z.) lui aurait

demandé de mettre la fille sur la banquette arrière du véhicule. Z.) se serait mis sur

elle pendant au moins 3 à 5 minutes, sans que Y.) ne puisse apercevoir si Z.) avait

pénétré la victime. Quand il aurait commencé à faire jour, Y.) aurait dit qu’il fallait

partir. X.) aurait eu une érection et aurait encore voulu monter sur la fille. Sur

demande d’Z.), Y.) aurait ensuite nettoyé la fille qui se serait tenue debout près de la

portière du véhicule. Elle n’aurait eu qu’une jambe dans son pantalon. Y.) l’aurait

aidée à se rhabiller et se serait dit qu’ils ne pouvaient pas la laisser à cet endroit

comme elle était blessée. Il aurait dit à ses acolytes qu’il fallait l’emmener à l’hôpital.

Pendant le trajet, il aurait parlé normalement avec la fille en la questionnant sur la

raison pour laquelle elle a résisté à la tentative des prévenus de voler son sac et sur

la raison de sa présence dans la rue à « cette heure ». Arrivé à l’hôpital, il aurait

enjoint à la fille de sortir du véhicule et l’aurait avertie de ce qu’ils allaient l’appeler

pour lui demander comment elle allait. Interrogé sur la raison pour laquelle les trois

protagonistes n’avaient pas - comme il avait été initialement prévu - volé le portable

de V.), le prévenu exprime seulement ses regrets et explique qu’il n’était pas lui-

même le jour des faits. Il explique la présence de traces d’ADN correspondant à son

profil génétique sur le corps de la victime, par le fait qu’il aurait nettoyé V.) à l’aide

d’un gant après les faits.

La défense du prévenu se rapporte à prudence de justice quant à l’impartialité des

juges siégeant en première instance au vu des remarques faites par le Président de

la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement à l’encontre des prévenus

pendant le procès. Elle réitère le moyen d’irrecevabilité des poursuites du chef de la

prévention d’infraction à l’article 442-1 du Code pénal soulevé en première instance

tiré de la violation de l’article 14 de la Convention européenne d’extradition du 13

décembre 1957. Elle estime que dans la mesure où Y.) a été extradé vers le Grand-

Duché de Luxembourg sur base des articles 368, 375, 398, 399 et 434 du Code

pénal, il ne pourrait faire l’objet d’une poursuite du chef d’infraction à l’article 442-1

du Code pénal. Les juges d’un Etat ne pourraient ainsi se substituer à l’Etat cédant et

la partie poursuivante aurait partant dû faire une nouvelle demande d’extradition ou

alors se faire délivrer un certificat de l’Etat cédant portant son accord à l’extradition

sur base de l’article 442-1 du Code pénal.

Elle conteste quant au fond toute préméditation dans les faits reprochés à son

mandant. Il ne serait ainsi pas établi que les prévenus, lorsqu’ils ont appréhendé une

fille en France et ensuite V.) au Luxembourg, auraient eu l’intention de les enlever

pour les violer, mais ils auraient simplement eu l’intention de déposséder les filles de

leur sac à main. Elle conclut en conséquence à la réformation de la décision dont

appel en ce qu’elle a retenu la circonstance aggravante de la préméditation relative à

l’infraction de coups et blessures volontaires et à l’acquittement du prévenu Y.) de la

prévention d’infraction à l’article 442-1 du Code pénal. Quant à l’infraction de viol

libellée à charge des prévenus, le mandant de Y.) tente d’expliquer le refus de son

mandant d’admettre sa culpabilité malgré la présence d’une multitude de traces

d’ADN correspondant à son profil, sur - et dans - le corps de la victime, par une

probable impossibilité du prévenu d’assumer un acte d’une telle gravité. Il ne

conteste pas que les préventions d’enlèvement de mineur et de port d’arme prohibée

sont établies.

La défense du prévenu Y.) fait encore valoir que les peines prononcées en première

instance sont trop sévères en comparaison aux peines usuellement prononcées par

les juridictions pénales dans des affaires de viol. Elle demande encore à la Cour de

faire bénéficier Y.) de circonstances atténuantes résultant de sa situation

personnelle. Il aurait eu une vie chaotique, aurait manqué de recevoir une éducation

sérieuse, aurait perdu son père et aurait été impliqué dans des affaires de vol. Il

n’aurait pas d’antécédents judiciaires graves et se serait repenti le jour des faits, ce

qui se serait manifesté par le fait qu’il a déposé la victime à l’hôpital. Les juges de

première instance auraient fait erreur en faisant état d’un antécédent judiciaire dans

le chef de Y.) datant de l’année 1995, alors qu’à ce moment le prévenu aurait été

trop jeune pour commettre un fait délictueux. Quant à l’incident repris dans le

jugement et s’étant déroulé lors du procès devant la chambre criminelle du tribunal

d’arrondissement relatif à une prétendue menace proférée à l’égard de la victime par

Y.) et ce dans la salle d’audience après prise en délibéré de l’affaire, le mandataire

du prévenu Y.) maintient sa version des faits telle que reprise au jugement déféré.

Selon les constatations personnelles du mandataire de Y.) présent aux audiences du

tribunal d’arrondissement, l’ami de la victime aurait fait un geste de la main laissant

entendre qu’il voulait trancher la gorge d’Y.).

La défense d’Y.) conclut, en conséquence, à la réduction de la peine prononcée en

première instance.

X.) ne conteste pas avoir forcé V.) à une fellation, mais estime que la peine

prononcée à son encontre est trop sévère. Tout comme Y.), il soutient que l’intention

des prévenus était, au départ, de s’approprier le sac à mains d’une personne.

Comme la femme agressée se serait défendue à l’aide d’une bombe à gaz

lacrymogène, ils auraient décidé de s’en prendre à une seconde personne. Ce serait

Y.) qui aurait décidé de pousser V.) dans la voiture. X.) aurait encore essayé de l’en

empêcher, mais Y.) se serait imposé. Après l’enlèvement, la fille aurait tenté de sortir

du véhicule en pleine course. Il l’en aurait empêché comme Y.) conduisait à vive

allure et qu’il aurait eu peur que V.) passe sous la voiture. Il aurait promis à la victime

qu’ils ne lui feraient aucun mal. Ce ne serait que sur demande d’Y.) qu’il aurait

accepté de forcer la fille à lui faire une fellation. Ce dernier l’aurait même obligé à

aller jusqu’à l’éjaculation. Il conteste avoir pris la main de la victime pour l’obliger à

finir la fellation. A l’audience publique de la chambre criminelle de la Cour d’appel, il

présente ses excuses à la victime.

Le mandataire de X.) demande la réduction de la peine de réclusion prononcée en

première instance à l’encontre de son mandant.

Il conclut à la confirmation du jugement entrepris, en ce qu’il a acquitté son mandant

de la prévention de coups et blessures volontaires libellée à l’article 399 du Code

pénal et de la prévention de détention d’arme prohibée prévue par la loi du 15 mars

1983 contre les armes et munitions. Il estime que son mandant n’a même pas agi en

qualité de complice de Y.) dans les coups portés à la victime dans la mesure où il n’a

posé aucun acte positif. Il admet que c’est à bon droit que X.) a été retenu dans les

liens de la prévention de viol en réunion sanctionnée par les articles 375 et 377 du

Code pénal.

Il conclut cependant à la réformation de la décision déférée en ce que X.) a été

retenu dans les liens de la prévention d’infraction à l’article 442-1 du Code pénal qu’il

qualifie de prise d’otage. Il se réfère à la jurisprudence de la Cour d’appel selon

laquelle la prise d’otage suppose une privation de liberté pour faciliter la perpétration

d’un autre forfait ne s’exerçant pas directement sur la victime et selon laquelle la

détention, voire l’enlèvement de la victime ne constitue pas une infraction

individualisée par rapport au viol, pour déduire, qu’en l’occurrence, il n’y a pas eu

prise d’otage au sens de l’article 442-1 du Code pénal. Or, le texte de l’article 442-1

du Code pénal devrait non seulement être pris à la lettre, tel que l’entendrait le

Parquet, qui estime que ledit article concerne non seulement la prise d’otage, mais

également deux autres hypothèses, mais devrait être mis dans son contexte et

interprété de façon à lui conférer un sens, à savoir en prenant compte du fait qu’il

figure dans le Code pénal sous l’intitulé « de la prise d’otage ».

Le mandataire de X.) est d’avis que la séquestration telle que prévue à l’article 434

du Code pénal ne pourrait également pas être retenue dans la mesure où le viol

sanctionné par l’article 375 du Code pénal présupposerait nécessairement un acte

d’arrestation et/ou de détention. Il estime que c’est également à tort que X.) a été

retenu dans les liens de la prévention d’infraction à l’article 368 du Code pénal

(enlèvement de mineur), dans la mesure où X.) aurait retenu V.) dans la voiture pour

des raisons de sécurité. Au cas où la Cour d’appel considérerait que les préventions

d’infractions à l’article 434 et/ou à l’article 368 du Code pénal seraient à retenir à

charge de X.), il demande, par application de l’article 65 du Code pénal, à voir retenir

que ces infractions se trouvent en concours idéal avec l’infraction de viol en réunion.

Par application de circonstances atténuantes, qu’il déduit de la collaboration du

prévenu X.) avec la justice et plus particulièrement des aveux faits par celui-ci, ainsi

que du repentir sincère de son mandant qui aurait l’intention de travailler en prison

pour indemniser la victime, le mandataire de X.) conclut que la peine de privation de

liberté à prononcer devrait se situer entre un minimum de trois mois et un maximum

de 10 ans. Le mandataire de X.) demande d’assortir la peine de privation de liberté à

prononcer d’un sursis simple, sinon probatoire. Au vu de la situation financière du

prévenu X.), il conviendrait de faire abstraction d’une peine d’amende.

Tout comme ses coprévenus, Z.) est d’avis que la peine de réclusion prononcée en

première instance est trop sévère.

Il maintient ses contestations élevées en première instance consistant à nier sa

participation au viol de V.). Il conteste les dépositions de Y.) selon lesquelles il aurait

activement participé aux faits. Il reconnaît avoir accompagné ses comparses lors de

leur virée nocturne, mais affirme n’avoir joué qu’un rôle secondaire dans le sens où il

ne serait pas intervenu activement dans l’agression, et qu’il aurait même demandé à

Y.) de laisser V.) s’en aller. Il se serait tenu à l’écart lorsque X.) se serait fait faire une

fellation, ainsi que lorsque Y.) aurait obligé V.) à des rapports sexuels. Il aurait même

tenté « d’arrêter les choses », aurait ramassé les habits de la victime et l’aurait aidée

à s’habiller. Il explique la présence de traces d’ADN correspondant à son profil sur le

slip de la victime par le fait qu’il aurait eu des rapports avec sa copine dans la soirée

du 18 août 2011, rapports suite auxquels il ne se serait pas lavé.

Il livre une nouvelle version des faits : le 18 août 2011, il se serait trouvé chez sa

copine et serait rentré chez lui à 2.30 heures du matin. Vers 3.30 heures, Y.) serait

venu le chercher pour « voler des machines ». A un certain moment Y.), qui

conduisait la BMW occupée par la suite par les trois comparses, se serait arrêté,

aurait volé un sac à main à une jeune fille. Plus tard, il se serait arrêté à nouveau et

aurait quitté le véhicule. Les choses se seraient ensuite accélérées. Une jeune fille se

serait trouvée jetée à l’arrière de la voiture. X.) aurait pris la jeune fille par le bras et

Y.) aurait démarré à toute vitesse. Y.) se serait rendu dans un chemin où il se serait

arrêté pour sortir la jeune fille. X.) et lui-même auraient interrogé Y.) sur ses

intentions et lui auraient demandé de laisser la fille tranquille. Z.) se serait mis à

l’écart, Y.) aurait demandé à X.) de le rejoindre. Z.) aurait pu apercevoir à un moment

donné que la fille faisait une fellation à X.). Par la suite, Y.) aurait commencé à

embrasser la fille. A ce moment, X.) et Z.) se seraient écartés et auraient fumé une

cigarette. X.) lui aurait dit que Y.) ne se sentait pas bien, étant donné qu’il aurait

« obligé la fille ». Il aurait vu la fille sur la voiture sans habits et avec quelque chose

de noir sur le visage, lorsque Y.) se serait trouvé entre ses jambes. Il aurait encore

interrogé Y.) sur ses intentions et aurait essayé de l’arrêter. Il aurait ensuite soulevé

les habits de la fille et se serait disputé avec Y.) qui lui aurait demandé de le laisser

seul avec la fille. Il se serait écarté et aurait vu que Y.) tirait la fille par le bras pour la

mettre dans la voiture. Y.) se serait mis sur la fille. Après quelques minutes, Y.) et la

fille auraient quitté le véhicule. Il aurait aidé la fille à s’habiller. Elle aurait pris place à

l’avant du véhicule du côté passager et les trois acolytes l’auraient emmenée à

l’hôpital.

La défense d’Z.) conclut à l’acquittement du prévenu des préventions d’enlèvement

de mineur, de séquestration et de prise d’otage en se ralliant aux conclusions du

mandataire de X.). Elle demande à voir tenir compte du degré de participation d’Z.)

qui n’aurait pas obligé V.) à une fellation et ne l’aurait pas pénétrée, ce qui

correspondrait à ses dépositions constantes tout au long de l’instruction ainsi qu’en

instance d’appel. Dans la mesure où les traces d’ADN du prévenu n’auraient pas été

quantifiées, qu’il n’y aurait pas eu de traces de sperme dans les parties intimes de la

victime, il ne saurait être conclu qu’Z.) aurait lui-même violé V.). Le rôle de ce dernier

se résumerait ainsi à une présence fautive sur les lieux. Elle demande de tenir

compte en faveur du prévenu, des circonstances atténuantes résultant de son jeune

âge et de son enfance difficile; il aurait été placé en famille d’accueil, aurait eu un

père alcoolique et aurait manqué d’instruction. Elle relève encore que le prévenu n’a

pas d’antécédents judiciaires importants et conclut à une réduction de la peine en

conséquence. Elle demande de faire bénéficier le prévenu d’un sursis à l’exécution

de la peine de privation de liberté.

Le ministère public se rallie quant aux faits au jugement de première instance et

conclut à la confirmation de ce dernier en ce qu’il a retenu la compétence territoriale

et matérielle de la chambre criminelle. Il requiert encore la confirmation du jugement

entrepris quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par la défense de Y.), tout en

faisant valoir, à titre principal, qu’en matière d’extradition la loi du 17 mars 2004,

relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats

membres de l’Union européenne, portant transposition de la décision-cadre

2002/584/JAI du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002, serait applicable.

Cette loi remplacerait, aux termes de son article 37, la Convention européenne

d’extradition du 13 décembre 1957, qui ne resterait que d’application dans les

relations avec les Etats n’ayant pas transposé en leur droit national la décision-cadre

précitée. Aux termes de l’article 29 de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat

d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union

européenne, une personne qui aurait été remise au Luxembourg sur base d’un

mandat d’arrêt européen ne pourrait être poursuivie au Luxembourg pour une

infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé sa remise. Dans la

mesure où l’infraction consisterait, en l’occurrence, dans les faits à la base de la

poursuite, qui seraient ceux pour lesquels l’extradition aurait eu lieu, la chambre du

conseil, ayant renvoyé les prévenus sur base de l’article 442-1 du Code pénal devant

la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement, aurait uniquement procédé à une

requalification des faits. Le moyen d’irrecevabilité des poursuites pénales du chef de

l’infraction à l’article 442-1 du Code pénal ne serait pas fondé. A titre subsidiaire, au

cas où la Cour d’appel estimerait qu’il faudrait se référer à la Convention européenne

d’extradition du 13 décembre 1957 précitée, le représentant du ministère public

renvoie à la motivation du jugement entrepris et plus particulièrement à l’article 14,

alinéa 3, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, selon

laquelle une personne extradée ne peut être poursuivie sur base d’une nouvelle

qualification que lorsque le fait est punissable tant dans l’Etat requis que dans l’Etat

requérant, ce qui serait le cas en l’espèce ; l’article 224-4 du Code pénal français

prévoirait en substance les mêmes éléments constitutifs que l’article 442-1 du Code

pénal.

Par réformation du jugement de première instance, le représentant du ministère

public demande à voir retenir les trois prévenus dans les liens de la prévention de

coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail sur la personne

de V.) avec la circonstance aggravante de la préméditation. Dans la mesure où les

trois prévenus auraient déjà assisté en France, à l’agression d’une jeune femme, et

ce immédiatement avant les faits, agression lors de laquelle Y.) aurait utilisé un

extincteur pour s’en prendre à une jeune femme, afin de s’emparer du sac de la

victime et de la victime elle-même, et qu’il aurait ensuite procédé selon le même

modus operandi sur la personne de V.), en utilisant dès sa sortie du véhicule une

bombe à gaz lacrymogène ainsi qu’un extincteur de feu pour lui porter un coup, les

deux comparses de Y.), qui étaient camouflés à l’aide de bonnets, de lunettes et de

foulards, auraient connu les intentions de Y.). Ils se seraient ainsi rendu complices de

l’infraction de coups et blessures volontaires avec la circonstance aggravante que

lesdits coups étaient prémédités. Le geste de Y.) aurait été prémédité.

Il requiert encore la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la

prévention de détention d’arme prohibée qui ne serait cependant donnée qu’à l’égard

de Y.) dans la mesure où la preuve de ce que les deux autres prévenus auraient

détenu une arme prohibée ou auraient eu connaissance du fait que Y.) utiliserait la

bombe lacrymogène pour agresser V.) n’aurait pas été rapportée.

Le représentant du ministère public conclut également à la confirmation du jugement

de première instance en ce qu’il a retenu les trois prévenus dans les liens autant de

l’article 442-1 du Code pénal, que dans les liens de la prévention de viol et aux motifs

y retenus.

Concernant la prévention d’infraction à l’442-1 du Code pénal, le représentant du

ministère public réfute l’argumentation de la défense des prévenus selon laquelle la

condition de la prise d’otage ne serait pas établie en l’occurrence en affirmant que,

malgré l’intitulé sous lequel se trouverait l’article 442-1 dans le Code pénal, à savoir

l’intitulé « de la prise d’otage », ledit article sanctionnerait trois hypothèses

différentes, dont l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou la séquestration d’une

personne effectuée afin de « préparer ou de faciliter la commission d’un crime ou

d’un délit » qui se distinguerait de la prise d’otage au sens où l’entendrait la défense

des prévenus, et l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou la séquestration d’une

personne réalisée « pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou

complices d’un crime ou d’un délit » ou « pour faire répondre la personne enlevée,

arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition ». Le

texte de l’article 442-1 du Code pénal serait clair et ne prêterait pas à interprétation,

de sorte qu’il n’y aurait pas lieu à ajouter la condition de la prise d’otage non prévue

dans l’hypothèse applicable à la présente espèce, qui serait l’hypothèse d’un

enlèvement, d’une arrestation, de la détention et de la séquestration d’une personne

effectuée afin de « préparer ou de faciliter la commission d’un crime ou d’un délit ».

En l’occurrence, la séquestration de la victime ne pourrait pas être considérée

comme un élément intrinsèque au viol, alors qu’elle pourrait être matériellement

séparée desdits crimes, de sorte que la prévention d’infraction à l’article 442-1 du

Code pénal aurait été retenue à bon droit par les juges de première instance.

Concernant l’infraction de viol, le représentant du ministère public requiert la

confirmation du jugement déféré, sauf pour ce qui concerne le viol par pénétration

digitale, qui ne serait pas établi à l’exclusion de tout doute dans la mesure où la

victime ne serait pas à même de s’exprimer avec certitude sur ce fait. Il y aurait

partant lieu à modification du libellé dans ce sens ou à acquittement des prévenus de

ce fait.

Le représentant du ministère public demande également de requalifier les faits

retenus au titre de circonstances aggravantes telles que prévues à l’article 377 du

Code pénal, sinon de corriger le libellé de la prévention de viol, conformément aux

dispositions de la loi du 16 juillet 2011, portant modification de l’article 377 du Code

pénal, en ce qu’il y aurait lieu de dire que les viols mis à charge des prévenus ont été

perpétrés « avec la circonstance qu’ils ont été commis par plusieurs personnes

agissant en qualité d’auteur ou de complice… » et non pas « avec la circonstance

que le prévenu a été aidé, dans l’exécution des crimes par plusieurs personnes… ».

Il relève qu’il y a eu, en l’espèce, une pluralité de viols : d’abord V.) avait été forcée à

une fellation à laquelle les trois prévenus auraient participé, Y.) et Z.) l’ayant poussée

vers X.), viol pour lequel les trois prévenus seraient à retenir en qualité d’auteurs et

coauteurs. Ensuite Y.) aurait pénétré la victime sur le capot de la BMW pendant que

les deux autres l’auraient retenue par les bras, ce qui les impliquerait en qualité de

coauteurs. Suivrait la tentative avortée de Y.), d’effectuer une pénétration annale qui

serait établie par la présence de traces d’ADN dudit prévenu dans la région de l’anus

de la victime. Finalement il y aurait les viols perpétrés sur la banquette arrière de la

voiture non seulement par Y.), mais également par Z.) dont l’ADN aurait été trouvé

dans le slip de V.), qui aurait eu conscience de deux pénétrations consécutives.

Le représentant du ministère public estime que les règles du concours d’infractions

ont été correctement appliquées. Cependant par application des articles 62 et 442-1

alinéa 1 du Code pénal, la fourchette légale des peines se situerait entre 15 et 25

ans de réclusion criminelle et non pas entre 10 et 20 ans de réclusion tel qu’il a été

retenu par les juges de première instance.

Au vu de la gravité des faits, de la grande énergie criminelle déployée par les trois

prévenus, de leur manque de coopération et de prise de conscience et de leur

attitude envers la victime et les autorités judiciaires, il conclut à la confirmation du

jugement entrepris quant aux peines prononcées en première instance. Il reconnaît

cependant que les juges de première instance ont à tort pris en compte une

condamnation de 1994 au titre des antécédents judiciaires de Y.), étant donné qu’à

cette date ledit prévenu n’avait que 9 ans.

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l’audience que les juges de

première instance ont fourni une relation correcte des faits à laquelle la Cour d’appel

se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à

ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre criminelle du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg.

En particulier, la version des faits des trois prévenus selon laquelle, ils ne se seraient

rendus au Luxembourg que pour commettre une agression sur une personne choisie

au hasard, dans l’intention de lui dérober son sac à mains et que la situation aurait

dégénéré par un concours de circonstances, n’est pas crédible. En effet, les trois

prévenus se trouvaient la nuit des faits peu avant l’agression commise sur V.), à

savoir le 18 août 2011 entre 4.15 et 4.20 heures, dans la rue du (…) à Ru. où ils ont

agressé une jeune femme du nom de E.). Y.) avait, tout comme lors de l’agression

contre V.), repéré une fille au hasard dans la rue, arrêté et quitté le véhicule BMW,

avait agressé la jeune femme à l’aide d’un extincteur de feu, avait pris le sac à main

de la jeune femme et l’avait déposé dans la BMW, était revenu à charge vers la

victime (ayant partant déjà le sac à main en sa possession dans le véhicule des

agresseurs !) pour essayer de faire entrer la jeune femme de force dans la BMW. Ce

n’est que parce que la victime s’est défendue corps et âme en aspergeant Y.) de gaz

lacrymogène et en sonnant à une porte à plusieurs reprises, que les prévenus ont

abandonné leur projet et qu’ils ont pris la fuite. Ils sont partant arrivés au

Luxembourg, avec un plan bien rôdé et dans l’intention de reproduire le forfait raté,

raison pour laquelle ils ont appréhendé V.), tous camouflés dans des écharpes

portant des bonnets en plein été et cachés, pour deux des prévenus, derrière des

lunettes de soleil. Armés d’un extincteur de feu et cette fois d’une bombe à gaz

lacrymogène, dérobée à E.), ils ont aspergé V.) de gaz lacrymogène et l’ont blessée

à coup d’extincteur, sans qu’à aucun moment les agresseurs ne lui demandent de

leur laisser son sac à main, et, ils l’ont poussée dans la voiture. L’employé des P et T

qui a entendu les cris de la jeune femme, n’a pu qu’apercevoir la voiture des

agresseurs passer à toute vitesse.

Quant à l’impartialité des juges de première instance

La défense de Y.) cite l’extrait du plumitif de la chambre criminelle du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg du 27 novembre 2013 duquel il ressort que le

Président de la chambre criminelle a réprimandé les prévenus comme suit : « Vous

êtes stupide à ce point…Vous n’êtes vraiment rien. A trois enlever une jeune fille, elle

était mineure.. » et se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel en ce qui concerne la

question de l’impartialité des juges de première instance.

Par cette argumentation, elle laisse entendre qu’il y a eu, le cas échéant, une

violation des principes fondamentaux inscrits aux articles 6§1 et 6§2 de la

Convention européenne des Droits de l’homme et des libertés fondamentales ayant

trait au droit de toute personne à un procès équitable.

Aux termes de l’article 6§1 de ladite Convention « toute personne a droit à ce que sa

cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par

un tribunal indépendant et impartial (…) »

L’article 6 §2 de la même Convention dispose que « toute personne accusée d’une

infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

établie ».

La défense de Y.) ne précise cependant pas en quoi le simple fait que des termes

déplaisants aient été utilisés à l’encontre des prévenus au cours d’une audience

publique permettrait, en l’occurrence, de conclure au défaut d’impartialité des juges

ayant siégé en première instance ou, le cas échéant, au non-respect de la

présomption d’innocence du prévenu Y.). Il convient également de préciser qu’en cas

de doute quant à l’impartialité d’un membre de la juridiction de première instance, il

aurait été loisible au prévenu d’engager une procédure de récusation telle que cette

procédure est réglementée aux articles 521 et suivants du nouveau Code de

procédure civile.

Dans ces conditions le moyen relatif à l’impartialité des juges de première instance

est à rejeter.

Au pénal

Quant au moyen d’irrecevabilité des poursuites pénales du chef de la

prévention d’infraction à l’article 442-1 du Code pénal

La défense de Y.) fait valoir qu’il n’y a aucune certitude quant au fait de savoir si

l’Etat français aurait accepté de remettre au Luxembourg son mandant, incarcéré en

France, sur base de l’article 442-1 du Code pénal, et qu’il y aurait eu lieu de requérir

son accord. Sans l’accord de la France, les poursuites engagées sur base dudit

article seraient irrecevables.

Il est constant en cause que Y.), se trouvant en détention préventive à Nancy, a été

extradé au Luxembourg sur base d’un mandat d’arrêt européen décerné le 23

décembre 2011 par le juge d’instruction pour des faits qualifiés dans ledit mandat

d’infraction à l’article 368 du Code pénal, d’infractions aux articles 398 et 399 du

Code pénal, d’infraction à l’article 375 du Code pénal, d’infraction à l’article 434 du

Code pénal et d’infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Ce

n’est que suite au renvoi desdits faits sous les qualifications énoncées dans le

mandat d’arrêt européen devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement

que celle-ci procéda à la requalification des faits visés par l’article 434 du Code pénal

et décida que ces faits tombent sous la qualification de l’article 442-1 du Code pénal.

Cependant au vu du fait qu’en l’espèce, comme il sera développé ci-après, l’infraction

à l’article 442-1 du Code pénal n’entre pas en ligne de compte pour la qualification

des faits à la base de la poursuite, le débat quant à la recevabilité des poursuites sur

base de cet article est sans objet et n’a pas lieu d’être.

Quant à la compétence territoriale et matérielle de la chambre criminelle

La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose compte tenu

de ce que les faits reprochés ont, pour partie, été commis en France.

En effet, si les faits qualifiés de coups et blessures volontaires, de détention d’arme

prohibée ont été commis au Luxembourg, cependant, les faits qualifiables de viol ont

été exécutés en France et ce par des ressortissants de nationalité portugaise.

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois

est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du

Code d'instruction criminelle.

L’article 4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du

territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie,

dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi » Roger THIRY (op.cit.,

no 652) voit dans ce texte l’application « du grand principe de la territorialité de la loi

pénale ».

Ce principe souffre des exceptions, d’après le Code d’instruction criminelle, dans les

cas repris aux articles 5, 5-1, 7, 7-1, 7-3 et 7-4 du Code d’instruction criminelle.

Lesdits articles attribuent compétence aux tribunaux luxembourgeois pour les seules

infractions qui y sont énumérées limitativement.

Aux termes de l’article 7-2 du Code pénal, « est réputée commise sur le territoire du

Grand-Duché de Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant un de ses

éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg».

Les éléments constitutifs de l’infraction de viol tels que repris par l’article 375 du

Code pénal, sont les suivants : un acte de pénétration sexuelle, l’absence de

consentement de la victime, soit par usage de violences, de menaces graves, d’une

ruse ou d’un artifice, soit par abus de l’état d’une personne hors d’état de donner un

consentement libre ou d’opposer de la résistance et l’intention criminelle de l’auteur.

En l’occurrence, la privation de liberté d’aller et de venir caractéristique autant de

l’absence de consentement de la victime que de l’intention criminelle de l’auteur a été

réalisée sur le territoire du Luxembourg. Le fait par les prévenus d’avoir appréhendé

leur victime à (…) contre son gré en usant de violences est en effet caractéristique

de leur intention de commettre le forfait qui s’ensuivra et de l’absence de

consentement de la victime et permet de retenir la compétence des juridictions

luxembourgeoises pour les faits de pénétration sexuelle qui seront, par la suite,

perpétrés sur le territoire français.

Les délits reprochés aux prévenus par le ministère public étant connexes aux crimes

retenus par l’ordonnance de renvoi, c’est partant à bon droit que la chambre

criminelle s’est déclarée compétente autant territorialement que matériellement pour

connaître des crimes et délits libellés à charge des trois prévenus.

Quant au fond

- quant à la prévention de coups et blessures volontaires

Dans la mesure où il résulte des dépositions constantes de V.), corroborées par les

constatations faites lors de l’enquête, que V.) a été agressée à l’aide d’une bombe à

gaz lacrymogène, frappée à coups d’extincteur, tirée par les cheveux et poussée par

Y.) dans le véhicule BMW utilisé par les prévenus, c’est à bon droit que les juges de

première instance ont retenu Y.) dans la prévention de coups et blessures volontaires

libellée à sa charge. Au vu des blessures subies par la victime et du certificat médical

versé en cause attestant d’une incapacité de travail personnel, la circonstance

aggravante relative à l’incapacité de travail a été retenue à juste titre à l’encontre de

ce prévenu. La circonstance aggravante de la préméditation a également été retenue

à juste titre à l’égard du prévenu Y.) aux motifs retenus en première instance que la

Cour adopte.

Quant au degré de participation de X.) et Z.), il y a lieu de rappeler les termes de

l’article 66 alinéa 3 du Code pénal qui punit comme auteurs de l’infraction ceux qui,

par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur

assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis.

Le coopérateur direct est l’agent qui, bien que ne réalisant pas lui-même l’acte

incriminé, y prend directement part (cf. Ch. HENNAU, Droit pénal général, 2ème

édition, Bruylant, p.256).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus

diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du

Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril

1968, P. 19. 314).

Il suffit que l’aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l’infraction n’eût pu être

commise « telle qu’elle a été commise » (Constant, Précis de droit pénal, n°180, p.

182, éd. 1967).

Si la complicité par aide ou assistance ne peut s’induire de la simple inaction ou

abstention, il y a toutefois lieu de distinguer entre le spectateur neutre d’une

infraction et celui dont l’attitude implique une véritable adhésion morale. La simple

présence ne saurait certainement suffire à faire du spectateur un complice dès lors

que ce spectateur peut être considéré comme un « spectateur neutre et indifférent du

délit d’autrui en se bornant à laisser les événements suivre leur cours sans rien faire

pour y mettre obstacle. Il en va toutefois différemment des gens dont la présence

implique une adhésion morale à la commission de l’infraction et constitue une aide à

l’égard de son auteur puisque l’activité criminelle de celui-ci s’en trouve facilité, en

d’autres termes des gens dont on peut estimer que leur présence a joué un rôle

causal dans la réalisation de l’infraction. En outre lorsque l’abstention est l’exécution

d’un engagement antérieur à l’infraction de ne rien faire même si elle émane d’un

simple particulier, son auteur encourt la répression » (Juris-classeur pénal,

Complicité, art 121-6 et 121-7 nos 45-52 ; Philippe Salvage, Le lien de causalité en

matière de complicité, R.S.C. 1981, p.32 et suiv.).

Le fait délictueux peut ainsi être attribué à une personne qui ne l’a pas

personnellement exécuté sous condition qu’il y ait eu:

- un acte de participation répondant à l’un des modes énumérés par la loi;

- une réalisation matérielle de l’infraction principale ou de sa tentative;

- un lien adéquat effectif entre le mode de participation et la réalisation de

l’infraction ou de sa tentative;

- une incrimination autorisant la poursuite des participants;

- une intention de participer à la réalisation de l’infraction principale: avoir en

connaissance de cause l’intention de participer.

(Hennau et Verhaegen, Droit pénal général, no 297 et suiv. p. 255 – 266)

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle,

que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction

déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite

(Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

X.) et Z.) se trouvaient à côté de Y.) au moment de l’agression de V.) et ils savaient

que le gaz lacrymogène et l’extincteur utilisés par Y.) étaient destinés à être

employés contre V.) et que Y.) tenterait par tous moyens d’emmener sa victime de

force dans la voiture. En effet, ils avaient assisté peu avant, en France, à l’agression

de E.) qui s’est déroulée de façon similaire. Ils ont, par leur présence dans la voiture

et leur adhésion morale aux faits dont le déroulement a été prévu ou était pour le

moins prévisible et résultait d’une intention criminelle commune, facilité l’intervention

de Y.) et ont participé à la réalisation de l’infraction. X.) et Z.) sont partant, par

réformation du jugement entrepris, à retenir dans les liens de la prévention

d’infraction à l’article 399 du Code pénal.

Quant à l’imputation des circonstances aggravantes objectives de l’infraction de

coups et blessures, à savoir le fait que les coups et blessures volontaires ont

entraîné une incapacité de travail personnel dans le chef de la victime et qu’ils ont

été prémédités, la Cour rappelle que selon la jurisprudence récente de la Cour

Européenne des Droits de l’Homme, et notamment des arrêts G. c. Belgique du 2

juin 2005, D. c. Belgique du 27 mars 2008 et d’un arrêt du 20 janvier 2011 dans une

affaire H. c. Luxembourg, l’imputation automatique au coauteur ou complice d’une

circonstance aggravante objective d’une infraction constitue une violation de l’article

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés

fondamentales, ces circonstances devant, au contraire, faire l’objet d’une

appréciation distincte et individualisée dans le chef de chaque coauteur ou complice.

Concernant les critères suivant lesquels cette appréciation doit se faire, la

jurisprudence retient qu’il n’est pas requis - s’agissant, dans l’espèce soumise à

l’appréciation de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, d’un vol qualifié - que

la personne déclarée coupable de vol à l’aide de violences ou de menaces ait

matériellement participé aux violences ou menaces, mais il suffit qu’elle ait accepté,

en pleine connaissance de cause, fût-ce tacitement, l’éventualité de leur commission,

en d’autres termes qu’elle les ait envisagées et acceptées.

Tel est le cas en l’espèce des prévenus X.) et Z.) qui, de par les évènements ayant

précédé les faits, avaient connaissance de la circonstance qu’ils participeraient à

l’agression d’une personne moyennant des violences graves et ont, par leur

comportement, manifesté leur intention d’adhérer audit plan préétabli et d’y coopérer.

Les prévenus X.) et Z.) ne pouvaient ignorer que Y.) serait amené à faire usage de

violences graves, comme il l’avait fait en France, pour maîtriser la victime afin de

pouvoir la jeter de force dans la voiture et ils ont accepté en connaissance de cause

l’éventualité que la personne appréhendée se blesse sérieusement.

- quant à la prévention d’arme prohibée

La détention d’une bombe lacrymogène étant donnée dans le chef de Y.) et laissant

d’être établie dans le chef des deux autres prévenus, le jugement est à confirmer en

ce que seul Y.) a été retenu dans les liens de la prévention d’infraction à la loi du 15

mars 1983.

- quant aux préventions de viol et de tentative de viol

C’est à bon droit et par une motivation exhaustive que la Cour fait sienne que les

juges de première instance ont estimé que les éléments constitutifs du viol et de

tentative de viol étaient réunis en l’espèce à l’égard des trois prévenus.

En effet, après avoir été forcée de suivre les trois prévenus camouflés dans le

véhicule de marque BMW, par ailleurs volé, V.) a été empêchée, selon ses

déclarations à l’audience de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement, de

quitter le véhicule tant par X.) que par Z.). Elle a ensuite été obligée de faire une

fellation à X.) les deux autres prévenus aidant à pousser sa tête vers le bas et elle a

non seulement été attouchée sur le corps, et aux parties génitales, mais elle a été

pénétrée dans le vagin à plusieurs reprises alors qu’elle avait les yeux bandés, et ce

notamment par Y.), pendant que les deux autres comparses la maintenaient en

place. Y.) a encore tenté de la pénétrer au niveau de l’anus.

Les contestations des prévenus, et leurs versions divergentes quant au déroulement

des faits sont contredites par les déclarations constantes et cohérentes de la victime

et la présence accablante de traces d’ADN des trois prévenus.

Des traces d’ADN correspondant au profil de Y.) ont, en effet, été trouvés sur les

échantillons du prélèvement effectué sur les seins de la victime, autour de l’anus de

celle-ci, dans le vagin de la victime, sur les parties génitales extérieures, dans la

prise d’urine et dans l’entre-jambe du slip de V.). Les échantillons prélevés sous les

ongles de la victime, sur la jambe droite du pantalon de la victime et sur la feuille DIN

A4 trouvée sur les lieux du crime, ainsi que sur un mégot de cigarette, contenaient

des traces d’ADN correspondant au profil de X.).

L’explication finale des prévenus, et notamment celle d’Z.) cherchant à justifier la

présence de traces d’ADN correspondant à son profil notamment dans l’entre-jambe

du slip de la victime par le fait qu’ils auraient aidé V.) à s’habiller, relève de la fiction

et ce au vu des propres déclarations antérieures des prévenus et de celles de la

victime qui, dès ses premières dépositions auprès des autorités judiciaires et à

l’audience de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement, a expliqué qu’elle a

dû se rhabiller elle-même après avoir été violentée et violée à d’itératives reprises.

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu les prévenus

dans les liens de la prévention d’infractions à l’article 375 du Code pénal.

Dans la mesure où la victime ne pouvait cependant affirmer avec certitude avoir été

pénétrée digitalement, il y a lieu d’acquitter les prévenus de ce fait.

Au vu du fait que les viols ont été commis par plusieurs personnes agissant en

qualité de coauteurs, c’est à bon droit et par une motivation que la Cour adopte que

la circonstance aggravante de l’article 377 du Code pénal a été retenue à charge des

trois prévenus.

Dans la mesure où les viols ont cependant été commis après l’entrée en vigueur de

la loi du 25 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus

sexuels, publiée au Mémorial A en date du 25 juillet 2011, portant modification de

l’article 377 du Code pénal, le libellé de la circonstance aggravante retenue dans le

chef des trois prévenus doit être corrigé conformément aux termes du nouvel article

377.3° du Code pénal.

- quant aux préventions d’infractions aux articles 442-1 et 368 du Code pénal

Contrairement aux juges de première instance, la Cour d’appel considère que ni le

crime de détention et de séquestration retenu contre les prévenus en première

instance sur base de l’article 442-1 du Code pénal, ni les faits qualifiés d’enlèvement

de mineur ne constituent en l’espèce un forfait individualisé par rapport aux viols, dès

lors que la victime d’un viol est nécessairement, ne fût-ce que pour une durée

relativement courte, privée de la liberté d’aller et de venir à son gré; le crime

d’enlèvement, d’arrestation, de détention ou de séquestration ne constitue pas un

forfait individualisé par rapport au viol, le même fait ne pouvant s’analyser en

plusieurs actes pénaux que si ces actes sont susceptibles d’exister séparément sans

que l’un ne doive être l’élément préalable, concomitant ou constitutif de l’infraction à

venir.

En l’espèce, le fait par les prévenus d’appréhender une jeune femme contre son gré

et de l’emmener de force dans leur véhicule n’a été que le commencement

d’exécution du viol qui allait être commis et avec lequel il constitue l’exécution d’une

intention criminelle unique. De même, le fait de retenir la victime contre son gré en

France et de la maintenir pendant l’exécution du viol ne constitue pas un forfait

individualisé par rapport au viol commis sur la personne de V.).

Il s’ensuit que les prévenus sont à acquitter, par réformation de la décision

entreprise, des préventions d’infraction aux articles 442-1 et 368 du Code pénal.

Quant aux peines

Les crimes retenus à l’encontre des prévenus se trouvent en concours réel entre eux.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les délits retenus, qui quant

à Y.) se trouvent également en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu à

application des articles 61 et 62 du Code pénal.

Par application de l’article 62 du Code pénal, la peine la plus forte est seule

applicable et elle pourra même être élevée, si elle consiste dans la réclusion à temps

ou dans la réclusion de cinq à dix ans, de cinq ans au-dessus du maximum.

La peine la plus forte est celle qui résulte de la combinaison des articles 375, 377 et

266 du Code pénal, qui punit les auteurs de viols d’une réclusion de cinq à dix ans, le

minimum de la peine étant élevée de deux ans lorsque le viol est commis par

plusieurs personnes.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de retenir, par réformation du jugement entrepris, que la

fourchette légale des peines se situe pour les trois prévenus entre 7 et 15 ans de

réclusion.

Concernant Y.), la Cour rejoint les juges de première instance en leurs

développements sur la gravité des faits et l’attitude du prévenu témoignant non

seulement d’un défaut de collaboration du prévenu avec la justice, mais également

d’un manque complet de prise de conscience de la gravité des faits. En instance

d’appel, le prévenu continue à nier contre toute évidence les faits les plus graves lui

reprochés. Un tel comportement témoigne non seulement d’un irrespect complet

envers les institutions judiciaires et d’une grave rupture avec les règles de la vie en

société, mais surtout d’un manque de repentir et d’empathie pour la victime.

Y.) a été, tel qu’il a été relevé à bon droit par les juges de première instance,

condamné en Belgique à une peine de 6 mois d’emprisonnement pour des faits de

vol aggravé et, le 11 juin 2012, à une peine d’emprisonnement de 10 mois pour des

faits de vol aggravé, arme prohibée et coups et blessures volontaires. Le casier

luxembourgeois du prévenu ne comporte, hormis des peines d’amendes et

d’interdictions de conduire, pas d’inscription, les juges de première instance ayant à

tort fait référence à une condamnation de 1994.

Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’une peine de réclusion de douze (12) ans

sanctionne de manière adéquate les agissements délictueux commis par Y.).

La Cour considère qu’eu égard à la gravité des faits, ainsi que de l’attitude du

prévenu et du manque de prise de conscience du prévenu tout au long du procès, il

n’y a pas lieu d’assortir la peine d’aménagements.

Concernant X.), la Cour relève que, tout comme en première instance, ledit prévenu

ne collabore qu’au plus strict minimum avec la justice et tente, en instance d’appel,

de minimiser son rôle en prétendant ne pas avoir adhéré aux faits dont l’instigateur

aurait été Y.). Les dépositions de la victime ont cependant été claires sur la cohésion

des trois prévenus dans la perpétration des faits. X.) ne semble pas avoir pris

conscience de la gravité des faits commis et son comportement ne témoigne d’aucun

repentir sincère. Ses excuses tardives présentées à l’audience d’appel manquent de

crédibilité face à son attitude récalcitrante tout au long du procès.

Au vu de ces circonstances, la Cour d’appel estime qu’une peine de réclusion de dix

(10) ans constitue une sanction adéquate.

La Cour rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont décidé de ne pas

assortir la peine d’aménagements, eu égard aux circonstances particulièrement

graves dans lesquelles les faits ont été commis et du manque de prise de

conscience, par le prévenu, de la gravité des faits retenus à sa charge.

Concernant Z.), la Cour rejoint les développements faits par les juges de première

instance quant au manque de collaboration du prévenu avec la justice. En instance

d’appel, ledit prévenu continue à vouloir réduire son rôle à une simple participation

passive essayant de faire endosser toute la responsabilité des faits au prévenu Y.).

Malgré le jeune âge du prévenu au moment des faits, le casier belge d’Z.) renseigne

une condamnation à une peine privative de liberté de 6 mois pour des faits de vol

qualifié.

La Cour estime partant qu’une peine de réclusion de dix (10) ans constitue une

sanction adéquate des faits retenus à charge d’Z.).

En considération des circonstances particulièrement graves dans lesquelles les faits

ont été perpétrés, la Cour considère qu’une enfance malheureuse telle qu’invoquée

par le mandataire d’Z.) ne justifie, en l’occurrence, pas l’aménagement de la peine

privative de liberté.

Les destitutions prononcées à l’égard des trois prévenus sont à maintenir. Il convient

également de maintenir les interdictions à vie des droits énumérés à l’article 11 du

Code pénal par application des articles 12 et 378 du Code pénal.

Au civil

Les demandeurs au civil qui n’ont pas relevé appel, concluent à la confirmation du

jugement entrepris.

Les défendeurs au civil demandent à revoir les montants alloués à de plus justes

proportions.

Au vu des pièces et des explications fournies en cause, ainsi que des circonstances

particulières de l’espèce, la Cour considère que les montants alloués en première

instance constituent une réparation juste et équitable du préjudice subi par les

demandeurs au civil.

Le jugement est, partant, à confirmer au civil.

P a r c e s m o t i f s ,

la Cour d'appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, les prévenus et

défendeurs au civil Y.), Z.) et X.) entendus en leurs explications et moyens de

défense, les demandeurs au civil V.), A.) et B.) en leurs conclusions et le

représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;

rejette le moyen tiré du défaut d’impartialité des juges de première instance;

dit les appels partiellement fondés;

réformant:

au pénal:

déclare X.) et Z.) convaincus d’avoir:

« comme complices,

le 18 août 2011 vers 4.45, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, à (…),

dans la rue (…),

volontairement fait des blessures et porté des coups, avec les circonstances que les

coups et blessures ont été prémédités et qu’ils ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé

une incapacité de travail personnel à V.), née le (…), notamment en l’agressant à

l’aide de gaz lacrymogène et en lui donnant un coup sur la tête avec un extincteur

d’incendie, avec les circonstances que ces coups et blessures ont été prémédités et

qu’ils ont entraîné une incapacité de travail personnel d’un mois »;

acquitte Y.) de l’infraction d’avoir « le 18 août 2011 vers 05.00 heures, sur le

territoire français, près de Re., III) comme auteur, pour avoir commis lui-même

commis les infractions, 1) d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle de

quelque nature qu’il soit et par quelque moyen qu’il soit, sur la personne d’autrui, à

l’aide de violences, en l’espèce d’avoir commis des actes de pénétration vaginale par

ses doigts sur la personne de V.) »;

acquitte X.) et Z.) de l’infraction « d’avoir le 18 août 2011 vers 05.00 heures sur le

territoire français, près de Re., commis comme auteur, pour avoir fourni une aide

telle sans laquelle le crime commis par Y.) n’eût pu avoir lieu, avoir commis tout acte

de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen qu’il soit,

sur la personne d’autrui à l’aide de violences, en l’espèce d’avoir commis des actes

de pénétration vaginale sur la personne de V.), née le (…), à l’aide de violences et

plus particulièrement en maintenant les bras de V.) lorsque Y.) l’a violée digitalement

avec ses doigts »;

précise le libellé du jugement entrepris relatif à la circonstance aggravante de viol en

groupe de l’article 375 du Code pénal retenue à charge des trois prévenus

conformément à l’énoncé de l’article 377 nouveau du Code pénal, tel que modifié par

la loi du 16 juillet 2011 portant modification de certains articles du Code pénal et du

Code d’instruction criminelle, en substituant aux termes « avec la circonstance que le

prévenu a été aidé dans l’exécution du crime par plusieurs personnes, à savoir

[Y.)/X.)/Z.)] » par les termes « avec la circonstance que le viol a été commis par

plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs, à savoir par Y.), X.) et Z.) »;

acquitte Y.), X.) et Z.) des préventions d’infractions aux articles 442-1 et 368 du

Code pénal;

quant aux peines:

dit qu’il n’y a pas lieu de tenir compte à titre d’antécédents judiciaires dans le chef de

Y.) d’une condamnation du 31 mai 1994 par le tribunal correctionnel de Luxembourg;

ramène la peine de réclusion prononcée en première instance à l’encontre de Y.) du

chef des infractions restant retenues à sa charge de dix-huit (18) ans à une peine de

réclusion de douze (12) ans;

ramène la peine de réclusion prononcée en première instance à l’encontre de X.) du

chef des infractions restant retenues à sa charge de douze (12) ans à une peine de

réclusion de dix (10) ans;

ramène la peine de réclusion prononcée en première instance à l’encontre de Z.)

du chef des infractions restant retenues à sa charge de douze (12) ans à une peine

de réclusion de dix (10) ans;

confirme pour le surplus au pénal le jugement dans la mesure où il a été entrepris;

condamne les prévenus aux frais de leur poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 19,50€ pour chacun;

au civil:

confirme le jugement entrepris au civil;

condamne les défendeurs au civil solidairement aux frais des demandes civiles

dirigées contre eux en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en

retranchant les articles 65, 368 et 442-1 du Code pénal et par application des articles

221 et 222 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

criminelle, composée de Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame

Christiane RECKINGER, premier conseiller, et Mesdames Danielle SCHWEITZER,

Nathalie JUNG et Marie MACKEL, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le

greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de chambre, en

présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, et de Madame

Cornelia SCHMIT, greffier.