TALux14-153378a · Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 14

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 206/2014

Audience publique du mardi, vingt-huit octobre deux mille quatorze

Numéro 153378 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Séverine LETTNER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) A.), aide-ménagère, et 2) E2.), lycéenne, les deux demeurant à L-(…), (…), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 24 avril 2013 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du même jour,

intimés sur appel incident,

sub 1) et 2) comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) C.), salarié, demeurant à L-(…), (…), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, appelant par appel incident,

sub 1) comparant par Maître Lara MOTA ARADA, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par le président de son comitédirecteur en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, sub 2) comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 octobre 2014.

Entendu A.) et E2.) par l’organe de leur mandataire Maître Barbara KOOPS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu C.) par l’organe de son mandataire Maître Lara MOTA ARADA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE par l’organe de son mandataire Maître Emeline DEQUEKER, avocat, en remplacement de Maître François REINARD, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

De l’union entre C.) et A.) sont nés les deux enfants légitimes E1.), née le (…) et E2.), née le (…).

Par jugement rendu en date du 23 mars 1994 par le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, par défaut à l’égard de C.), le divorce a été prononcé entre A.) et C.), celuici ayant été condamné à régler à A.), i) une pension alimentaire à titre personnel de 24.000 FLUX (soit 594,94 euros) et ii) une pension alimentaire de 16.000 FLUX (soit 396,63 euros) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants mineurs (soit 8.000 FLUX, respectivemnet 198,31 euros par enfant).

De l’union que C.) a dans la suite eue avec D.) sont nés les enfants E3.), née le (…), et E4.), né le (…); le couple s’est séparé à la fin de l’année 2006. Suivant jugement rendu en date du 10 octobre 2007 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de Diekirch, l’autorité parentale a été accordée conjointement aux deux parents. Cet état de choses a été réitéré suivant jugement rendu par le même juge en date du 28 octobre 2009, ce même jugement spécifiant que le droit de visite de C.) à l’égard des enfants s’exercera i) pendant les heures de travail de D.), à charge du père de venir chercher les enfants chez leur mère, respectivement de les conduire et d’aller les chercher à l’école qu’ils fréquentent, et de les ramener ensuite auprès de leur mère, ii) la veille des jours où la mère doit sortir de la maiosn à 7 heures du matin pour aller travailler, les enfants dormiront chez leur père, à charge de la mère de les y amener à 19.30 heures, iii) deux fois deux semaines à convenir entre parties pendant les vacances scolaires d’été et pendant la moitié des autres vacances scolaires. Si le juge des tutelles en a décidé ainsi, c’est notamment en raison du fait i) que C.) était sans emploi, alors que la mère des enfants travaillait à des rhythmes irréguliers et ii) que les deux enfants avaient une bonne entente avec leurs deux parents.

Procédure

Première instance

Exposant i) ne plus réussir à s’acquitter du paiement des susdites pensions alimentaires, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-après FNS) étant intervenu en avançant à A.) les pensions alimentaires pour le compte du débiteur d’aliments (soit 840,54 euros à titre personnel et 280,18 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant E2.)), ii) que l’enfant E1.) étant majeure et n’étant plus en cours d’études justifiées, la pension alimentaire en sa faveur a été « supprimée », iii) que sa situation personnelle et financière a changé depuis le jugement de divorce de 1994, alors qu’il a deux enfants d’un deuxième lit, à savoir E3.), née le (…) et E4.), née le (…), iv) qu’il vit séparé de D.), mère de E3.) et E4.), tout en exerçant conjointement avec la mère l’autorité parentale sur ces deux enfants et en bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement particulièrement élargi, iv) que de ce fait, il a été contraint de réduire son temps de travail et ne travaille plus qu’à mitemps afin de pouvoir s’occuper des deux enfants E3.) et E4.) et qu’il touche ainsi uniquement depuis le 1er juillet 2010 un salaire mensuel de 748,09 euros et v) que par voie de conséquence, la pension alimentaire fixée par jugement de divorce 1994 en faveur de l’enfant E2.) devrait être adaptée en fonction de ses capacités contributives actuelles, de façon rétroactive à partir du 1er juillet 2010 au montant mensuel de 50,00 euros, vi) que A.) s’adonne à une activité salariée, de sorte qu’elle ne justifie plus être dans le besoin et que par voie de conséquence la suppression de la pension alimentaire fixée par jugement de divorce 1994 serait à ordonner de façon rétroactive à partir du 1er juillet 2010, C.) a, suivant exploit d‘huissier du 2 avril 2012, fait donner citation à A.), à E2.) et au FNS, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins :

1) quant au secours personnel à prester pour A.), principalement voir décharger C.) de lui payer ledit secours avec effet rétroactif au 1er juillet 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sinon subsidiairement voir réduire la pension alimentaire à titre personnel à de plus justes proportions, 2) quant à la pension alimentaire à payer au profit de l’enfant E2.), la voir réduire au montant de 50,00 euros par mois avec effet rétroactif au 1er juillet 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sinon subsidiairement voir réduire la pension alimentaire à de plus justes proportions, 3) déclarer commun le jugement à intervenir à l’égard du FNS.

Lors des débats de première instance, A.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande, au motif i) de l’absence d’éléments nouveaux dans le chef de C.), tous les éléments invoqués étant des changements au niveau de sa situation personnelle qu’il a créés de son propre fait, dont E2.) ne saurait pâtir, ii) au regard de la rétroactivité demandée avec effet au 1er juillet 2010, soit la date à laquelle le FNS a adressé à C.) un courrier en lui réclamant le remboursement des avances sur pension alimentaire payées à A.), telle rétroactivité allant à l’encontre de l’intention du législateur, résultant des travaux parlementaires relatif au projet de loi numéro 3359 portant modification des articles 267bis, 277 et 300 du code civil. Elle a estimé que l’effet rétroactif pourrait tout au plus être reporté à la date de la signification de la citation en justice, soit au 2 avril 2012.

Pour autant que la demande soit déclarée recevable, A.) s’est rapportée à prudence de justice quant à la demande en suppression de la pension alimentaire à titre personnel, admettant qu’elle travaille depuis un certain temps, mais insistant sur le fait qu’elle a déclaré ce fait au FNS dès sa survenance. Elle a fait valoir que la date de prise d’effet de la suppression ne saurait, sous peine d’aller à l’encontre de l’esprit du législateur, réagir de manière rétroactive, en se prévalant de ce qui a été dit ciavant.

Quant à la demande en suppression de la pension alimentaire pour l’enfant E2.), A.) a exposé que sa fille se trouve en cours d’études justifiées et a insisté sur le fait que la pension alimentaire a été fixée à une époque où E2.) avait deux ans et que depuis lors ses besoins n’ont fait que s’accroître, étant âgée de vingt ans à l’époque des débats de première instance, de sorte qu’une suppression, voire même une simple réduction de la pension alimentaire à 50,00 euros serait inconcevable.

A.) a formulé une demande reconventionnelle contre C.) aux fins de voir augmenter la pension alimentaire en faveur de l’enfant E2.) à 300,00 euros par mois à partir du 1er juillet 2010, subsidiairement à partir de la citation en justice et encore plus subsidiairement à partir de la décision à intervenir.

A.) a en outre solliciité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.200,00 euros.

Le FNS a exposé i) avoir avancé (jusqu’à la date des débats de première instance), pour compte de C.) un montant d’environ 286.000,00 euros et ii) avoir fait pression sur celui-ci afin qu’il entreprenne des démarches tendant à éviter l’accroissement déraisonnable de sa dette à l’égard du FNS.

Le FNS a déclaré se réserver le droit d’agir à l’encontre de la mère en récupération de la somme indument avancée, dans l’hypothèse où la demande serait accueillie avec un effet rétroactif.

Par jugement rendu en date du 10 décembre 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande principale et la demande reconventionnelle en la forme et constaté que l’enfant commun E2.) est majeure, mais poursuit des études justifiées, a i) rejeté la demande de C.) tendant à la suppression, sinon à la réduction de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant commun E2.), ii) rejeté la demande de A.) en augmentation de la pension alimentaire due par C.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant commun E2.), iii) déclaré fondée et justifiée la demande de C.) en suppression de la pension alimentaire à titre personnel en faveur de A.) avec effet rétroactif au 1er juillet 2010, iv) donné acte au FNS qu’il se réserve le droit de réclamer la restitution de la pension alimentaire avancée pour compte de C.) à A.) à partir de la date de la suppression de celle-ci, v) ordonné l’exécution par provisoire du jugement, vi) rejeté la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure et vii) condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, quant à la demande de C.) relative à la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant E2.), le premier juge, après avoir rappelé que i) la pension alimentaire due pour l’entretien des enfants, qu’elle soit fixée par jugement ou par la convention des époux, homologuée par le juge, peut toujours être modifiée en fonction des besoins des enfants et des ressources respectives des parties, ii) qu’ainsi la survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut toujours conduire à une révision de la pension alimentaire, iii) que s’il y a augmentation ou diminution, soit des ressources du débiteur, soit des besoins du créancier, la pension alimentaire originairement fixée peut être révisée pour être équilibrée à ces nouvelles ressources ou à ces nouveaux besoins, cette proportionnalité devant constamment se maintenir et iv) l’élément nouveau consistant dans la dégradation de la situation financière du débiteur d’aliments peut ouvrir le droit à révision de la pension alimentaire, à la condition toutefois que cette dégradation ne lui soit pas imputable, a dit qu’il appartient dès lors à C.) d’établir la dégradation de sa situation financière, et le cas échéant, la circonstance que celle-ci ne lui est pas imputable.

Il a constaté que A.) exposait que C.) s’était délibérément mis dans une situation financière plus défavorable que celle ayant existée lors de la fixation des pensions alimentaires litigieuses et qu’il résulte des pièces du dossier, et notamment du jugement du 28 octobre 2009 du Tribunal des Tutelles de Diekirch, i) que C.) a déclaré devant ledit tribunal ne plus avoir travaillé depuis la naissance de l’enfant E4.), né le (…) de l’union avec sa compagne de vie, D.), ii) que l’autorité parentale a été donnée conjointement aux deux parents pour les deux enfants nés de cette union, un droit de visite et d’hébergement très large (à savoir pendant les heures de travail de la mère, la veille des jours où la mère doit sortir de la maison à 7 heures du matin pour aller travailler et deux fois par semaines à convenir entre parties pendant les vacances scolaires d’été et pendant la moitié des autres vacances) a été accordé à C.), iii) que depuis le 1er juillet 2010, C.) se trouve aux services de PATR1.) à mitemps en tant qu’homme à tout faire et dispose d’un salaire mensuel net moyen de

748,09 euros (sur base de ce contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel signé le 1er juillet 2010).

Le premier juge a retenu qu’il ne suffit pas de constater la dégradation de la situation financière du débiteur d’aliments, mais qu’il faut vérifier s’il n’en est pas responsable, afin de ne pas avaliser un comportement fautif dans le chef de ce débiteur d’aliment.

Retenant, sur base des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, qu’en sollicitant auprès du juge des tutelles un droit de visite et d’hébergement des plus larges, C.) a organisé délibérément une situation ne lui permettant pas de s’adonner à une activité salariée à temps plein, le premier juge a dit que C.) restait en défaut d’établir un élément nouveau non-imputable à sa propre faute ou négligence ayant modifié de façon substantielle sa capacité contributive et a partant dit non fondée la demande de C.) tendant à la « suppression », respectivement à la réduction du secours alimentaire.

Quant à la demande reconventionnelle de A.) tendant à voir augmenter le montant de la pension alimentaire pour l’enfant E2.), le premier juge a souligné i) que le jugement de divorce du 23 mars 1994 a fixé la pension alimentaire en faveur de l’enfant E2.), âgée à l’époque de deux ans, à 8.000 FLUX, soit 198,31 euros, montant se chiffrant du fait des diverses indexations, à 280,18 euros et ii) que E2.) était, à la date des débats de première instance, âgée de vingt ans et en dernière année d’études au Lycée (…) à Luxembourg.

Constatant que C.) critiquait les dépenses invoquées par la mère pour compte de E2.) au motif d’être somptueuses (notamment des frais d’une voiture pour E2.), qui bénéficie aussi d’une carte Jumbo), le premier juge a retenu que D.) ne justifiait d’aucun horaire scolaire extraordinaire, de sorte qu’il a qualifié de somptuaires les dépenses relatives à l’acquisition et l’entretien d’une deuxième voiture (il n’a partant pas pris en considération la somme mensuelle de (40,13 + 7,33 + 200,79 + 2,33 =) 250,58 euros).

Il a retenu que les autres dépenses invoquées, d’un montant total de 1.726,85 euros constituent des frais incompressibles de la vie courante de la mère et de l’enfant E2.).

Soulignant que A.) ne justifiait pas de dépenses particulières d’entretien ou d’éducation de l’enfant commun E2.) et que la pension alimentaire en faveur de l’enfant E2.) s’élevait, à l’heure des débats de première instance, à 280,18 euros, le premier juge a dit que, compte tenu des besoins d’un enfant âgé de vingt ans, ces besoins se trouvent couverts par le montant de la pension alimentaire telle que fixée par jugement de divorce du 23 mars 1994 et dument indexée, de sorte qu’il a débouté A.) de sa demande reconventionelle.

Quant à la demande de C.) en suppression de la pension alimentaire à titre personnel pour A.), le premier juge a constaté i) que celle-ci était en aveu de s’adonner à une activité rémunérée à temps partiel depuis « un certain temps », sans fournir d’autres précisions quant aux raisons qui pourraient l’empêcher de s’adonner à une activité à temps complet, ii) qu’il résulte des fiches de salaires versées en cause qu’elle se trouve aux services de son employeur depuis le 1er mars 2008, de sorte qu’il a dit la susdite demande fondée dans son principe.

Quant à la date de prise d’effet de la suppression du secours alimentaire, le premier juge a constaté « que le texte invoqué pour justifier l’esprit du législateur en cette matière constitue une opinion de la Commission juridique relative au projet de loi numéro 3359 portant modification des articles 267bis, 277 et 300 du code civil et que cette opinion ne se trouve actuellement pas consacrée par un texte législatif en vigueur », de sorte qu’il a appliqué la jurisprudence qui retient i) que la dette d’aliments naît de l’état de besoin du créancier et ii) qu’en cas de suppression de la pension alimentaire, le point de départ de cette suppression est à fixer au moment de la disparition de l’état de besoin. Il a partant fixé le point de départ de la suppression au 1er juillet 2010, tel que demandé par C.).

Instance d’appel

De ce jugement non signifié, appel a été régulièrement relevé par A.) et E2.) suivant exploit d’huissier du 24 avril 2013.

Prétentions et moyens de A.) et de E2.)

Par réformation du jugement entrepris, les parties appelantes demandent à voir i) déclarer irrecevable la citation introductive de première instance, ii) dire fondée la demande de A.) tendant à l’augmentation du secours alimentaire à prester par C.) en faveur de l’enfant commune E2.) et le condamner à payer à A.) le montant de 300,00 euros, à ce titre, en disant que le secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er juillet 2010, sinon le 19 septembre 2012 (date de la demande en justice), sinon le 12 novembre 2012 (date des plaidoiries de première instance), qu’il est lié automatiquement et sans mise en demeure aux variations de l’échelle mobile des salaires, iii) donner acte à A.) qu’elle se rapporte à prudence de justice quant à la demande de C.) en supression du secours alimentaire à titre personnel, mais « en cas de suppression » dire, par réformation du jugement entrepris, qu’il cessera tout au plus à partir de la demande introductive de première instance, soit le 2 avril 2012, iv) condamner C.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.200,00 euros pour la première instance et v) condamner C.) aux frais et dépens de la première instance.

A.) sollicite en outre l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.200,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de leur appel, A.) et E2.) font valoir les mêmes moyens quant à l’irrecevabilité de la demande introduite par C.) et quant au fond, que ceux développés en première instance, de sorte qu’à cet égard, il est renvoyé à ce qui a été dit ci-avant.

Quant aux éléments nouveaux invoqués par C.), les prédites parties donnent à considérer que si C.) a décidé d’arrêter de travailler du 1er septembre 2005 au 30 juin 2010, ce n’était certainement pas pour s’occuper des enfants nés de son union avec D.). D’ailleurs, elles contestent que C.) se soit occupé, respectivement s’occupe desdits enfants, étant donné qu’il n’y aurait aucune contrainte pour que celui-ci garde les enfants au quotidien. Le fait de s’être adonné à un travail à mi-temps ne saurait pas davantage être admis comme élément permettant la révision du secours alimentaire.

A.) et E2.) contestent que C.) ait été licencié en mai 2013, en relevant qu’aucune lettre de licenciement n’est versée et qu’aucun recours judiciaire n’a été intenté contre le prétendu licenciement. Il y aurait lieu d’enjoindre à C.) de verser toutes pièces relatives à son licenciement sous peine d’astreinte.

A.) et E2.) font grief à C.) de ne pas être à la recherche d’un emploi, alors que pourtant il serait parfaitement apte à travailler, à temps plein. Il y aurait lieu d’enjoindre à C.) de produire un certificat d’affiliation récent, ainsi que toute pièce documentant les revenus qu’il a perçus depuis mai 2013.

A.) souligne que C.) est particulièrement malvenu de lui reprocher de ne travailler qu’à raison de 133 heures par mois, alors que, suivant certificat médical établi en date du 8 avril 2014 par le docteur Pierre Jacques BRUCH (attestant un état de santé déficient : hernie discale, gastrite chronique, syndrome dépressif ancien, céphalées de tension), elle ne peut pas s’adonner à un travail à temps complet, mais peut, tout-au-plus, travailler à 75%, ce qu’elle fait.

Eu égard aux prédits éléments, à la situation financière de A.) et des besoins de l’enfant E2.), il y aurait lieu de dire non fondée la demande en suppression du secours alimentaire formulée par C.) et de faire droit à la demande en augmentation de ce même secours, formulée par A.).

Quant à la demande de C.) tendant à voir réduire le secours alimentaire au profit de l’enfant E2.), les parties appelantes soulignent plus précisément que C.) i) vit gratuitement auprès de ses parents, ii) a travaillé auprès d’PATR2.) (suivant certificat d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale du 21 février 2012 (pièce 3 farde 9 pièces de C.)), iii) a délibérément décidé d’arrêter de travailler du 1er septembre 2005 au 30 juin 2010, sans aucun motif valable. Les parties appelantes contestent que C.) s’occupe, respectivement doive s’occcuper quotidiennement des enfants issus de l’union avec D.), en soulignant qu’ils sont âgés de treize, respectivement de neuf ans et dès lors scolarisés.

Le fait d’avoir décidé de travailler à mi-temps à partir d’un certain moment ne saurait être considéré comme valant élément nouveau permettant d’accorder décharge, respectivement réduction du secours alimentaire à prester en faveur de E2.). En tout état de cause, les parties appelantes contestent i) que C.) ait été contraint de réduire son temps de travail pour s’occuper des enfants E3.) et E4.) et ii) que C.) exerce un droit de visite et d’hébergement élargi sur lesdits enfants.

A l’instar des débats de première instance, les parties appelantes soulignent que, depuis le jugement de divorce, les besoins de E2.) n’ont cessé d’augmenter. Au titre des dépenses, elles font état valoir i) que du temps des débats de première instance, les dépenses se chiffraient (détail à l’appui, cf. conclusions du 24 février 2014), hormis les frais de la vie courante pour A.) et E2.), au montant total de 1.977,43 euros, et ii) qu’en instance d’appel, ces dépenses se chiffrent (détail à l’appui, cf. conclusions du 24 février 2014) au montant total de 1.973,27 euros.

Les prédites parties font valoir que le caractère justifié des études entamées par E2.) est donné, celle-ci étant inscrite à l’université de (…) depuis le 1er octobre 2013 (bachelor : Bildung und Erziehung i.d. Kindheit).

Quant aux subsides et prêt dont E2.) bénéficie en tant qu’étudiante universitaire, tout en reconnaissant l’octroi à celle-ci i) d’une bourse de 3.375,00 euros pour le semestre d’hiver 2013/2014 et ii) d’un prêt de 3.375,00 euros (conclu moyennant un taux d’intérêt de 2%), E2.) et A.) font valoir qu’en aucun cas le prêt accordé à l’étudiant ne saurait être considéré comme faisant partie de ses ressources, étant donné qu’il ne s’agit que d’une avance de fonds remboursable dans la suite.

Il y aurait dès lors pour le moins lieu de faire droit à une augmentation du secours alimentaire à prester en faveur de E2.), au montant mensuel de 300,00 euros, avec effet au 1er octobre 2013, date de son entrée à l’université de (…).

Quant à l’effet rétroactif de la suppression du secours alimentaire à titre personnel, A.) fait valoir que c’est à tort que le premier juge a dit que la suppression de la pension alimentaire s’opérait avec effet rétroactif au 1er juillet 2010, pareille rétraoctivité étant contraire à l’esprit de la loi et allant à l’encontre de la nature même de la pension alimentaire. Il y aurait lieu de se reporter aux travaux parlementaires relatifs à la loi du 15 mars 1993 portant modification des articles 267bis, 277 et 300 du code civil.

A.) fait ainsi notamment relever que, lors des débats à la chambre de Députés, le Conseil d’Etat s’était porté fort pour compléter l’article 300 du code civil (d’un alinéa

10 prévoyant la possibilité d’une répétition de tout ou partie de la pension alimentaire), mais que « la commission juridique de la chambre des députés s’est cependant expressément opposée à l’introduction à l’article 300 du code civil du principe de la répétition de tout ou d’une partie de la pension alimentaire », en se prononçant « contre les alinéas 2 et 10 de l’article 300 ».

A.) considère partant i) que, d’après la commission juridique de la chambre des Députés, une pension alimentaire payée en vertu d’un titre ne saurait être considérée comme payée indument et ne saurait dès lors donner lieu à répétition et ii) que, lors du vote de la loi du 15 mars 1993, il aurait été de la volonté de la chambre des Députés de consacrer implicitement mais nécesairement le principe de la nonrépétition d’une pension alimentaire payée en vertu d’un titre.

A.) fait relever avoir informé le FNS du changement intervenu au niveau de sa situation financière, par le fait d’avoir trouvé un emploi rémunéré en 2008, dès que ce changement s’était produit et que nonobstant ce fait, le FNS a, en connaissance de cause, continué à lui verser le secours alimentaire à titre personnel. Les montants ainsi perçus auraient été consommés pour faire face à tous les frais engendrés par la vie courante. A.) souligne partant sa bonne foi et estime que le fait de prononcer une décharge du secours alimentaire avec effet rétroactif serait particiulièrement pervers et injuste et reviendrait à la remettre dans une situation financière précaire.

Prétentions et moyens de C.)

C.) conclut à la confirmation du premier jugement en ce que A.) a été déboutée de sa demande reconventionnelle et en ce que le premier juge a dit sa demande en justice recevable et l’a déchargé de prester un secours alimentaire à titre personnel en faveur de A.), avec effet rétroactif au 1er juillet 2010. Il interjette appel incident quant à sa demande en réduction du secours alimentaire à prester pour l’enfant E2.) et demande, par réformation du premier jugement, à en voir réduire le montant mensuel à 50,00 euros. Il souligne que, contrairement à ce qu’a dit le premier juge, sa demande relative au secours alimentaire à prester pour l’enfant E2.) ne tendait pas à la supression, mais à une réduction du quantum.

Après avoir rappelé les faits tels que présentés dans le cadre de sa citation introductive de première instance (dans ce contexte, il est renvoyé à ce qui a été dit ci-avant), C.) donne à considérer que c’est à juste titre que le premier juge a dit sa demande recevable, la survenance d’un élément nouveau, tel que ce serait le cas en l’espèce, justifiant l’ouverture à une révision du secours alimentaire à prester. C.) fait valoir que, depuis le jugement de divorce, des changements sont intervenus tant en ce qui concerne sa personne, qu’en ce qui concerne celle de A.).

Les changements personnels invoqués sont les suivants : i) naissance des enfants E3.), née le (…), et de E4.), né le (…), (de sa relation avec D.)), desquels il se serait quotidiennement occupé du temps de sa relation avec la mère desdits enfants, étant « homme au foyer » du 1er septembre 2005 au mois de juin 2010, ii) à la suite de sa séparation avec D.), autorité parentale exercée conjointement avec la mère desdits enfants avec un droit de visite et d’hébergement nettement élargi pour C.) (tel que cela résulterait du jugement rendu par le juge des tutelles en date du 28 octobre 2009), étant donné qu’il s’occupe des enfants pendant que D.) s’adonne à son travail. A ce titre, C.) souligne que par le fait de s’occuper de ses enfants, il n’est pas obligé au paiement d’une pension alimentaire à leur profit.

En ce qui concerne les changements au niveau de sa situation financière, C.) donne à considérer que i) à l’époque du jugement de divorce, il travaillait auprès de

PATR3.) et touchait un salaire mensuel de 2.500,00 euros, ii) à la suite, il a travaillé pour différents employeurs et était même momentanément sans emploi, iii) de septembre 2005 à juillet 2010, il ne travaillait pas, iv) à partir du 1er juillet 2010, il travaillait comme « homme à tout faire » auprès de PATR1.), avec un salaire mensuel net de 748,09 euros par mois et v) suite à la perte dudit emploi, parce que son employeur n’avait plus besoin de ses services (cf. attestation testimoniale), il perçoit des indemnités de chômage depuis mai 2013, d’un montant brut de 742,87 euros.

La demande de A.) tendant à ordonner à C.) de verser toutes pièces relatives à son licenciement relatif à la relation de travail qu’il avait avec PATR1.) serait à rejeter comme n’étant pas pertinente.

C.) donne à considérer que les changements intervenus sont indépendants de sa volonté ; ce serait à tort que les parties adverses tenteraient de faire admettre qu’il aurait volontairement dégradé sa situation financière.

En ce qui concerne A.), C.) invoque les changements suivants : à l’époque du jugement de divorce, A.) ne travaillait pas, alors que depuis le 1er mars 2008, elle s’adonne à une activité rémunérée à raison de 133 heures par mois (soit 75% d’une tâche complète). Il fait en outre valoir que rien n’empêcherait celle-ci de travailler à plein temps.

Les susdits éléments, nouveaux, permettraient partant la révision du secours alimentaire.

Quant à la demande en suppression du secours alimentaire à titre personnel au profit de A.), dont le fondement en principe ne serait pas contesté par celle-ci, C.) donne à considérer qu’il était dans l’ignorance que celle-ci avait trouvé un travail. Ce serait suite à la mise en demeure lui adressée le 15 mars 2012 par le FNS (lui réclamant le remboursement du montant de 276.982,20 euros), et en raison du fait que le FNS lui a vivement conseillé d’agir, que C.) a introduit sa demande en justice. Dans ce contexte, il souligne qu’il était loisible au FNS d’agir en lieu et place du débiteur d’aliments, ce que le FNS aurait omis de faire.

Ce serait à juste titre que le premier juge a dit que la suppression du susdit secours s’opérait rétroactivement, le point de départ de la suppression étant à fixer à l’époque de la disparition de l’état de besoin du créancier d’aliments. En tout état de cause, le fait de faire rétroagir l’effet de la suppression ne serait pas contraire à la loi, ni à la jurisprudence plus que constante en la matière. C.) donne à considérer que les arguments invoqués par A.) pour faire admettre que l’effet rétraoctif de la suppression d’une pension alimentaire serait contraire à l’esprit de la loi et irait à l’encontre de la nature même de la pension alimentaire, tombent à faux, dans la mesure où l’hypothèse dont A.) fait état ne correspond pas à la situation dans laquelle se trouvent les parties au litige. Ainsi, dans les travaux parlementaires cités par A.), il serait question de la répétition des aliments indument touchés, après le divorce, mais avant que la question des torts ne soit tranchée. Les débats (relatifs au projet de loi) auraient porté sur la question de savoir si dans cette hypothèse, dans la mesure où il se voyait attribuer les torts exclusifs, le créancier d’aliments devait ou non rembourser les aliments qu’il avait touchés. Les travaux parlementaires cités par A.) ne viseraient que cette question particulière et ne seraient dès lors d’aucune pertinence dans le cadre de la présente affaire.

C.) fait relever que, suivant la jurisprudence constante, la suppression du secours alimentaire prend effet à partir du jour où les conditions d’attribution de la pension alimentaire ont cessé, la disparition de l’une des conditions requises par la loi -état de besoin du créancier ou faculté de payer du débiteurentraînant l’extinction de la pension alimentaire.

Quant au secours alimentaire à prester en faveur de E2.), C.) demande à voir statuer conformément à sa demande introductive de première instance. Dans des conclusions ultérieures, il conteste que E2.) poursuive des études justifiées et demande de faire cesser le secours alimentaire à prester à partir d’août 2013. Suite aux pièces versées par A.) et E2.) établissant l’inscription de E2.) à la facuté de (…), C.) renonce à la prédite demande, mais donne à considérer qu’au vu des subsides obtenus par E2.) (bourse de l’ordre de 3.375,00 euros et prêt moyennant un taux d’intérêt de 2%, d’un montant de l’ordre de 3.375,00 euros), les besoins de sa fille seraient couverts, de sorte qu’il y aurait lieu de faire droit à sa demande en réduction du secours alimentaire (en le ramenant à 50,00 euros par mois).

C.) donne encore à considérer que, même s’il est hébergé gratuitement auprès de ses parents, il n’en reste pas moins qu’il doit subvenir à ses besoins les plus élémentaires (nourriture, habillement, etc.), de sorte qu’il ne lui serait pas possible de régler la pension alimentaire (indexée) telle que fixée dans le jugement de divorce, s’élevant actuellement au montant de 287,18 euros.

Il fait finalement encore valoir que A.) ne s’adonne à une activité rémunérée qu’à raison de 133 heures par mois (soit 75% d’une tâche complète) alors que rien ne l’empêcherait de travailler à plein temps.

En tout état de cause, C.) critique les dépenses dont les parties adverses font état (dans leurs conclusions du 24 février 2014) en faisant valoir le caractère somptuaire de certaines desdits frais.

Prétentions et moyens du FNS

Le FNS se rapporte à prudence de justice tant en ce qui concerne la recevabilité que le bien-fondé des appels principal et incident et demande à se voir réserver tous ses droits, tant en ce qui concerne la restitution des montants éventuellement indument touchés par A.), qu’en ce qui concerne la remboursement des montants avancés à A.) au titre de la pension alimentaire redue par le débiteur d’aliments C.).

Le FNS donne à considérer que si la loi stipule que le FONDS peut, en cas d’inaction du débiteur d’aliments, agir en ses lieu et place contre le créancier pour obtenir la révision ou la suppression de la pension alimentaire, il ne s’agit là que d’une faculté mais non d’une obligation. En tout état de cause, à défaut d’être en possession de toutes les données permettant de connaître les situations financières des parties créancière et débitrice respectives, il ne lui appartiendrait pas de se faire juge de la question de savoir si une pension alimentaire doit ou non être maintenue/révisée/supprimée.

Le FNS souligne que C.) a été précisément invité par ses services à faire les démarches nécessaires pour vérifier si la pension alimentaire redue à A.) était encore nécesaire ou non.

Motifs de la décision

La décision judiciaire qui s’est prononcée sur une pension alimentaire s’applique aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard desquelles elle est intervenue, étant précsié i) qu’une demande en révision/suppression de la pension alimentaire peut être soumise aux tribunaux dès lors qu’apparaissent des éléments nouveaux et ii) que la recevabilité quant au fond d’une demande tendant à voir modifier le secours alimentaire, est conditionnée par la survenance d’un élément nouveau dont la preuve incombe à celle des parties qui s’en prévaut.

La modification des circonstances nécessaires à l'existence de l'obligation alimentaire n'entraîne pas la disparition automatique de la pension qui avait été fixée: celle-ci, dit la Cour de cassation, « ne cesse pas de plein droit avec sa cause » (Cass. 2e civ., 2 déc. 1987 : Bull. civ. 1987, II, n° 257. – V. en ce sens aussi, Cass. req., 5 janv. 1938 : DH 1938, p. 180. – Cass. 1re civ., 14 janv. 1969 : D. 1969, p. 217). Une intervention du juge est donc nécessaire, comme cela résulte d'ailleurs des termes mêmes employés aussi bien par l'article 207, alinéa 2 que par l'article

209 du Code civil (JurisClasseur Civil Code, art. 205 à 211, Fasc. 10 : ALIMENTS ; Obligation alimentaire, Conditions d'existence, édit. mise à jour en juin 2013, n° 97).

Quant au secours alimentaire à titre personnel

C.) se préavalant d’un élément nouveau dans le chef de A.), pour demander la suppression du secours alimentaire à titre personnel tel que fixé dans le jugement de divorce et en considération du fait que l’élément nouveau, à savoir le fait de s’adonner à un travail rémunéré depuis 2008, n’est pas contesté par A.), la demande de C.) est recevable quant au fond.

Il est rappelé que le secours alimentaire de l’article 300 du code civil a un caractère purement alimentaire et ne doit en rien réparer une situation de disparité économique causée par le divorce, son seul but étant d’assurer la subsistance du conjoint divorcé ayant justifié être incapable de s’adonner à un travail rémunéré et se trouver dépourvu de ressources en fortune et en revenus quelconques pour subvenir personnellement à son entretien (Cour 15 novembre 1995, Pas. 29, p. 457).

Si, à l’époque du jugement de divorce, A.) n’avait pas d’emploi rémunéré, le secours alimentaire lui ayant été accordé afin d’assurer sa subsistance, il est constant en cause que, depuis le 1er mars 2008, elle s’adonne à une activité salariée en travaillant à raison de 133 heures par mois.

L’élément nouveau permettant la modification du secours alimentaire est partant donné et A.) admettant qu’il y a lieu d’ordonner la suppression du secours alimentaire à titre personnel, il s’ensuit qu’il y a d’ores et déjà lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a fait droit au principe de la demande ainsi formulée par C.).

Quant à la rétroactivité de l’effet de la suppression du secours alimentaire (indépendamment i) de la discussion sur les travaux parlementaires sur le projet de loi n° 3359 et ii) du fait qu’en l’espèce, le tribunal n’est pas saisi d’une demande en répétition d’indu), le tribunal note le principe suivant lequel la Cour de cassation française retient que « rien ne s'oppose à ce que la suppression de la pension soit ordonnée en justice à dater de l'événement qui justifie cette suppression » (Cass. 2e civ., 2 déc. 1987, Bull. civ. 1987, II, n° 257), de sorte i) que l'attitude de celui qui a cessé de lui-même de verser des aliments peut se trouver confortée a posteriori par une décision constatant qu'effectivement il n'en devait plus et ii) que s'il avait continué d'en verser en attendant une décision de justice le déchargeant, il pourrait agir en répétition des sommes payées indûment, c'est-à-dire, depuis que la cause de la pension a disparu (JurisClasseur Civil Code, art. 205 à 211, Fasc. 10, ALIMENTS, Obligation alimentaire, Conditions d'existence, Date de la dernière mise à jour : 4 Juin 2013, n° 97).

La jurisprudence luxembourgeoise relative au point de départ de la suppression du secours alimentaire retient également que le principe de la sécurité juridique ne s’oppose pas à accorder la suppression à partir d’une date antérieure à celle de la date introductive d’instance, en précisant que si la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit avec sa cause, il est toutefois loisible au débiteur de la pension alimentaire de demander sa suppression avec effet au jour où la cause n’existe plus (TAL 11 décembre 2009, n° 123003 du rôle).

A noter cependant que, suivant la Cour de cassation française, le susdit principe a lieu d’être nuancé, lorsqu’il s’agit d’éviter que le créancier d'aliments ne soit tenu d'une restitution excessivement importante en cas d'assignation tardive en cessation de la pension et répétition, la Cour de cassation laissant au juge statuant sur la suppression la liberté de choisir une autre date d'effet de sa décision, qui pourrait être par exemple le jour de l'assignation (Cass. 2e civ., 23 juin 1993, Bull. civ. 1993, II, n° 221 ; RTD civ. 1993 ; Jurisclassseur op cit, n° 97).

Il est en l’espèce constant en cause i) que, depuis le 1er mars 2008, A.) s’adonne à une activité rémunérée, cette nouvelle situation ayant été aussitôt portée à la connaissance du FNS, qui, nonobstant ce fait, a continué à régler le secours alimentaire à prester en faveur de A.), en lieu et place du débiteur d’aliments qu’est C.), ii) qu’en date du 1er juillet 2010, un courrier a été adressé à C.) par le FNS, par lequel le FNS lui réclame le remboursement des montants avancés à A.), en lieu et place du débiteur d’aliments, iii) que suite à ce courrier, le FNS a invité C.) à faire vérifier si le maintien de la pension alimentaire à titre personnel s’imposait ou non et

iv) que ce n’est qu’en date du 2 avril 2012, que C.) a finalement introduit une demande en justice, notemment aux fins de se voir décharger du paiement du secours alimentaire personnel.

Il s’ensuit qu’entre, d’une part, le courrier lui adressé par le FNS, ainsi que le fait que le FNS a attiré l’attention de C.) sur la question du maintien ou non du secours alimentaire personnel et, d’autre part, l’introduction d’une demande en justice par celui-ci, près de deux ans se sont écoulés, étant rappelé que pendant tout ce temps, le FNS a continué à payer le secours alimentaire à A.) (ce, en lieu et place du débiteur d’aliments, sur base du titre formant le jugement de divorce de 1994).

A noter qu’au vu de la situation financière de A.), qui i) depuis mars 2008, touche un salaire net d’un montant mensuel oscillant autour de 1.300,00 euros en 2008, de 1.400,00 euros en 2010, de 1.500,00 euros en 2012 (date de l’introduction de la demande en justice) et de 1.700,00 euros à l’heure actuelle, et qui ii) doit notamment faire face aux dépenses mensuelles liées au logement qu’elle occupe avec ses deux filles en vertu d’un contrat de bail signé en date du 3 janvier 1995 avec le Fonds du Logement (loyer de 720,00 euros en 2010 et de 800,00 euros depuis septembre 2011, ainsi que des avances sur charges mensuelles de 170,00 euros en 2010 et de 180,00 euros en 2011 et 2012), il est pour le moins compréhensible que les fonds que le FNS a continué à lui verser à titre de secours alimentaire personnel (en lieu et place de C.)) ont été consommés par A.).

Faire remonter les effets de la suppression du secours alimentaire personnnel au 1er juillet 2010, reviendrait inévitablement à obliger A.) à restituer une somme excessivement importante, ce qui aurait pour résultat inacceptable de la placer dans une situation précaire.

Dans ces conditions et eu égard aux considérations qui précèdent, le tribunal décide, par réformation du jugement entrepris, de ne prononcer la suppression du secours alimentaire personnel avec effet rétroactif qu’à la date du 2 avril 2012, date de la demande introductive de première instance.

Quant au secours alimentaire à prester pour le compte de E2.)

Il est rappelé que le tribunal se trouve saisi i) d’une demande en réduction dudit secours, formulée par C.) et ii) d’une demande en augmentation de ce secours, formulée par A.), étant précisé qu’en tout état de cause, au vu des pièces versées à ce titre, il est constant en cause que la preuve de la poursuite d’études justifiées est établie dans le chef de E2.).

Aux termes i) de l’article 208 du même code, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit, et ii) de l’article 209 du code civil, lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout en en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Le principe (énoncé à l’article 208 du code civil) vaut tant pour la fixation initiale d’un secours alimentaire au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant commun que pour toute demande de révision ultérieure de ce secours. Dès lors qu’il y a augmentation ou diminution, soit des ressources du débiteur, soit des besoins du créancier, la pension alimentaire originairement fixée peut être révisée pour être équilibrée à ces nouvelles ressources ou à ces nouveaux besoins, cette proportionnalité doit constamment se maintenir (Enc. Dalloz, V°. Aliments n° 202 et 203).

Le tribunal rappelle i) que, destinée à faire vivre le créancier et supposant, chez le débiteur, l’existence de ressources lui permettant de faire face à cette charge, l’obligation alimentaire est susceptible de voir son quantum varier à tout moment : la double proportionnalité, imposée par l’article 208 alinéa 1er du code civil, des aliments, aux ressources de celui qui les doit et aux besoins de celui qui les réclame, doit exister de façon constante et pas seulement au moment de la fixation du montant initial de l’obligation, ii) qu’il faut donc tenir compte des changements individuels survenant dans la situation propre des parties : tel est l’objet de la révision (Jurisclasseur, civil, Fasc. 20, Aliments, obligation alimentaire, Laurent LEVENEUR, Edit. juin 2010, n° 74), iii) que lorsque le quantum a été fixé par décision de justice, celle-ci a autorité de chose jugée, mais seulement pour le jour où elle a été rendue, cela signifiant que la question de la révision peut être soumise aux tribunaux dès qu’apparaissent, après la décision initiale, des circonstances nouvelles et iv) que la révision peut être demandée sans limite, même après de précédentes décisions modificatives, dès que surviennent des éléments nouveaux (Jurisclasseur op cit,. n° 78).

Demande en réduction du secours alimentaire formulée par C.)

Il est rappelé que pour voir faire droit à la demande en réduction du secours alimentaire à prester en vertu du jugement de divorce de 2004, C.) se prévaut de changements intervenus au niveau de sa situation personnelle et financière. Il reproche aussi à A.) de ne travailler qu’à raison de 133 heures par mois.

Pour apprécier la recevabilité, quant au fond, de la demande de C.), il y a lieu de comparer sa situation telle qu’elle existait au moment du jugement de divorce du 23 mars 1994 avec celle qui existait au moment de l’introduction de la présente demande devant le juge de paix, respectivement celle qui existe en instance d’appel.

S’il est constant en cause que i) C.) n’avait pas d’autres enfants à charge au moment de son divorce, E3.) et E4.) n’étant nés qu’en 2001, respectivement en 2006, ii) que lors de l’introduction de sa demande en justice, lesdits enfants se trouvaient à sa charge (et se trouvent toujours à sa charge) et iii) que C.) jouit d’un droit de visite et d’hébergement particulièrement élargi à l’égard de E3.) et de E4.), il y a néanmoins lieu de préciser que si ce droit a été modulé ainsi par le juge de la jeunesse, c’est en considération du fait que C.) ne travaille pas, alors que, tout comme A.), la mère des enfants E3.) et E4.) travaille.

Quant à la situation financière de C.), il résulte du certificat d’affiliation dressé par le Centre commun de la sécurité sociale i) que C.) travaillait notamment du 6 juin 1988 au 30 juin 1993 auprès de PATR3.), ii) que de janvier 1996 à mai 2001, il était enregistré auprès de l’assurance maladie, ii) que du 21 mai 2001 au 31 août 2005, il travaillait auprès d’PATR2.) LUX sàrl, iii) que du 1er septembre 2005 au 30 juin 2010, il était enregistré auprès de l’assurance maladie, iv) que du 1er juillet 2010 au 21 février 2012, il était salarié auprès de PATR1.).

Il est constant en cause qu’entre le 21 mai 2001 et le 31 août 2005 et que depuis le

22 février 2012, C.) ne s’adonnait pas, respectivement ne s’adonne plus à une activité rémunérée, le tribunal admettant, à défaut d’éléments probants en sens contraire, qu’il en fut de même pour la période allant de janvier 1996 à mai 2001.

A défaut d’éléments quant à la période située autour du divorce (le certificat d’affiliation étant muet sur la période s’étendant de juillet 1994 à janvier 1996), le tribunal admet qu’à l’époque du jugement de divorce, C.) avait des ressources, résultant vraisemblablement d’indemnités de chômage.

Il se dégage des considérations qui précèdent que la situation personnelle et financière de C.) a changé par rapport à celle de l’époque de son divorce, de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a dit la demande recevable.

Quant au fait de savoir si les changements dont C.) se prévaut justifient ou non une réduction du secours alimentaire, le tribunal rappelle que si l’élément nouveau consistant dans la dégradation de la situation financière du débiteur d’aliments peut ouvrir le droit à révision de la pension alimentaire, c’est à la condition i) que cette dégradation ne lui soit pas imputable (cf. notamment TAL 8 juillet 2011, n° 135.422 du rôle) et ii) que la détérioration de sa situation financière est significative, une réduction des ressources du débiteur n’entraînant pas une réduction de la pension alimentaire à payer du moment que le secours, tel que fixé entre parties, correspond toujours à ses facultés contributives (TAL 27 novembre 2009 n°122.150 du rôle).

Si le principe veut que, pour qu'existe une obligation alimentaire, i) il faut que le réclamant puisse s'adresser à une personne en mesure de satisfaire à ses besoins et ii) que, seul peut être tenu d'une dette alimentaire celui qui a les moyens de la payer, cela ressortant de l'article 208 du Code civil, il n’en reste pas moins que, comme pour le créancier, il y a lieu de tenir compte, non seulement des gains et salaires effectifs du débiteur, mais encore, à supposer qu'il ne travaille pas (ou pas assez), de ceux qu'il pourrait se procurer en travaillant : en effet, nul ne peut se prévaloir de sa paresse pour se soustraire à ses devoirs alimentaires envers ses proches (G. Marty et P. Raynaud, Les personnes : Sirey, 3e éd. 1976, n° 45. – M. Planiol et G. Ripert, Traité pratique de droit civil français : LGDJ, 2e éd. 1952, par A. Rouast, t. II, n° 35 ; Jurisclasseur Civil Code, art. 205 à 211, Fasc. 10, ALIMENTS, Obligation alimentaire, Conditions d'existence, Date de la dernière mise à jour : 4 Juin 2013, n° 62 et 65).

Il se dégage en l’espèce à suffisance de droit du cursus choisi par C.), que celui-ci n’est manifestement pas un travailleur assidu, étant donné que sur une période de vingt ans (de 1994 à 2014), C.) n’a travaillé, en tout et pour tout que pendant dix ans et demi, étant précisé que durant ladite période de vingt ans, il devait contribuer à l’entretien et à l’éducation de deux et ensuite de quatre enfants. A noter i) qu’il ne résulte d’aucun élément probant de la cause, que C.) n’ait pas été en mesure de s’adonner à une activité rémunérée pendant la période où il ne travaillait pas et ii) qu’en tout état de cause, le fait d’avoir deux autres enfants ne saurait être considéré comme motif valable empêchant C.) de travailler.

Sans qu’il y ait lieu d’enjoindre à C.) de produire les pièces relatives à la fin de son contrat de travail avec PATR1.), ni un autre certificat d’affliliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, l’ensemble des susdits éléments amène le tribunal à admettre que, tout en étant le père de quatre enfants, plutôt que de travailler, C.) préfère la paresse, étant précisé que ce comportement i) n’est pas indépendant de la volonté du débiteur d’aliments, ii) n’est pas opposable au créancier d’aliments qu’est l’enfant E2.) et iii) ne permet pas à C.) de se soustraire à son obligation alimentaire.

Ce n’est partant pas sur cette base que la demande en réduction du secours alimentaire est susceptible d’être déclarée fondée.

Quant au grief de C.) tendant à dire que A.) devrait travailler d’avantage d’heures, le tribunal tient à remarquer, qu’indépendamment du fait qu’il est pour le moins surprenant qu’une personne ne s’adonnant à aucune activité rémunérée pendant des années, formule pareil reproche, il ressort à suffisance de droit du certificat médical circonstancié établi par le docteur Jacques BRUCH que l’état de santé de A.) ne lui permet pas d’augmenter sa cadence de travail. Le grief laisse dès lors d’être fondé.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que le premier juge a dit la demande non fondée.

Demande en augmentation du secours alimentaire formulée par A.)

Il est de principe i) que l'obligation alimentaire ne prend naissance entre les personnes qui peuvent en être les sujets actif et passif, que si l'état de besoin est caractérisé chez celui qui en devient créancier et ii) qu’il appartient à celui qui réclame une augmentation du secours alimentaire déjà presté, de rapporter la preuve que les besoins du créancier d’aliments ont augmenté dans des proportions telles qu'ils ne sont plus couverts par la pension alimentaire versée.

Il est rappelé que A.) sollicite l’augmentation dudit secours avec effet à partir du 1er juillet 2010, sinon à partir de la demande en justice, soit le 12 novembre 2012, en faisant valoir que les besoins de E2.) ont augmenté et ne sont plus couverts par le montant de la pension alimentaire, tel qu’alloué par le jugement de divorce de 1994, qui se chiffrait à l’heure des débats de première instance au montant de 280,18 euros.

La charge de la preuve du fait que les besoins de E2.) ont augmenté et ne sont plus couverts par la pension alimentaire telle que fixée dans le jugement de divorce, incombe partant à A.), la recevabilité de sa demande dépendant de cette preuve. Pour déterminer i) si les besoins de E2.) ont augmenté, respectivement si elle se trouve dans le besoin et ii) s’il y a lieu ou non d’admettre la demande en augmentation du secours alimentaire presté, il y a lieu de distinguer entre la période pendant laquelle E2.) poursuivait des études secondaires au Lycée (…) à Luxembourg (sanctionné par un diplôme de fins d’études obtenu en été 2013) et celle à partir de laquelle elle est inscrite à l’unvertisté de (…).

Période allant jusqu’au 30 septembre 2013

Même si les parties n’ont pas pris position quant aux allocations familiales et boni d’enfant, le tribunal tient pur établi que, du temps que E2.) poursuivait ses études secondaires au Luxembourg, le parent-gardien qu’est A.) a indubitablement perçu lesdits subsides pour le compte de sa fille, étant précisé qu’aucun élément probant de la cause ne permet d’admettre le contraire.

A ce titre et pour les besoins de la cause, le tribunal tiendra dès lors compte d’un montant théorique de 250,00 euros (qui corespond au montant généralement alloué par l’Etat luxembourgeois, pour un enfant, au parent-gardien).

Quant à la question de savoir à quel niveau les allocations familiales sont à prendre en considération, la jurisprudence retient que i) si les allocations familiales et le boni fiscal ne sauraient être pris en compte au titre des ressources dont dispose le parentgardien, ces prestations sont, en revanche, à prendre en considération dans l’appréciation du fait de savoir si les besoins des enfants sont couverts, ii) que si les allocations familiales et le boni fiscal, dus à celui des parents qui a la garde de l'enfant, s'ajoutent en principe à la pension alimentaire qui lui est allouée judiciairement, si bien qu'ils ne sont pas imputés sur la pension, il n’en reste pas moins que le juge qui accorde une pension alimentaire la mesure aux besoins du créancier et aux ressources du débiteur, peut tenir compte de l'existence de ces allocations et iii) que les allocations familiales sont, en effet, destinées à couvrir, en partie, les besoins des enfants, et ce indépendamment de leur situation financière, de sorte qu’il y a lieu de les prendre en compte à ce titre (voir notamment TAL. 3 décembre 2013, n° 148941 du rôle).

En l’espèce, au vu du montant perçu à titre d’allocations familiales et de boni d’enfant, auquel s’ajoute le montant de la pension alimentaire mensuel de 280,00 euros, A.) dispose d’un montant total de (250,00 + 280,00 =) 530,00 euros, destiné à couvrir les besoins de E2.). Ce montant est à considérer comme couvrant les besoins d’une fille âgée de dix-huit-dix-neuf ans, sans qu’il y ait lieu d’entrer dans le détail des dépenses invoquées par A.).

Il s’ensuit que les conditions de recevabilité quant au fond de la demande en augmentation du secours alimentaire pour la période pendant laquelle E2.) poursuivait ses études secondaires au Luxembourg, ne sont pas données, étant précisé que ce raisonnement vaut jusqu’à l’époque à partir de laquelle E2.) a entamé des études universitaires. Par réformation du jugement entrepris, cette demande est dès lors à déclarer irrecevable quant au fond.

Période courant à partir du 1er octobre 2013

Le tribunal tient en premier lieu à relever que les principes relatifs aux allocations familiales, dégagés par la jurisprudence, valent également pour les bourses étudiants, qui sont des sommes que l’étudiant obtient de l’Etat, sans obligation de remboursement.

Si la bourse-étudiant est dès lors à prendre en considération au même titre que les allocations familiales, il n’en va certainement pas de même en ce qui concerne le prêt accordé à l’étudiant à charge pour celui-ci de le rembourser selon les modalités de prêt convenues. Les montants perçus par E2.) au titre d’un prêt étudiant ne sont partant pas à prendre en considération pour déterminer si l’enfant-étudiant se trouve ou non dans le besoin.

Il est constant en cause qu’au titre de la bourse-étudiant, la bénéficiaire, E2.), perçoit un montant semestriel de 3.375,00 euros, soit (3.375,00 : 6 =) 562,50 euros par mois.

Côté dépenses, outre les frais relatifs à la vie courante (nourriture, habillement, loisirs etc.), E2.) doit assumer des frais mensuels de loyer, charges comprises, de 385,00 euros et des frais d’inscription à l’université d’un montant semestriel de 2.100,00 euros, soit 350,00 euros par mois. Au titre desdites dépenses, un montant mensuel de 735,00 euros doit partant être déboursé.

Le montant total dont dispose E2.), au titre de la bourse et de la pension alimentaire, se chiffre partant à (280,00 + 562,50 =) 842,50 euros.

En retranchant le montant des susdites dépenses, il reste donc un solde mensuel de (842,50 - 735,00 =) 107,50 euros, qui est manifestement insuffisant pour couvrir les besoins d’une jeune étudiante, ce indépendamment de toutes les autres dépenses dont A.), respectivement sa fille font état.

La preuve que les besoins de E2.) ont augmenté et ne sont plus couverts par la pension alimentaire fixée dans le jugement de divorce est dès lors rapportée, de sorte que la demande en augmentation du secours alimentaire est à accueillir pour la susdite période.

Le parent-gardien A.) assumant l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille E2.) en nature (hébergement, nourriture, etc.) pendant les périodes de weekend, respectivement de vacances, il s’ensuit que l’obligation lui incombant à ce titre se trouve remplie dans son chef. A noter qu’en tout état de cause, au vu du salaire mensuel que A.) perçoit et des seules dépenses mensuelles liées au logement servant à l’abriter avec ses deux filles (C.) en étant le père), ainsi que des dépenses liées à la vie courante, le parent-gardien a manifestement du mal à joindre, chaque mois, les deux bouts, de sorte qu’il ne saurait lui être imposé de contribuer encore à un autre titre à l’entretien et à l’éducation de E2.).

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de A.) en augmentation du secours alimentaire à prester par C.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant E2.) et de fixer le montant de ce secours mensuel, avec effet au 1er octobre 2013, à 300,00 euros, ce montant étant lié automatiquement aux variations de l’échelle mobile des salaires.

Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu i) de faire droit à l’indemnité de procédure sollicitée par A.) pour la première instance et il y a lieu de lui allouer à ce titre le montant de 400,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièerté des somes exposées non comprises dans les dépens et ii) de mettre les frais et dépens de la première instance à charge de C.).

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal est partiellement fondé tandis que l’appel incident ne l’est pas.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par A.) pour l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 600,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièerté des somes exposées non comprises dans les dépens.

Au vu du sort réservé au litige, il y a lieu de débouter C.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme, dit l’appel principal partiellement fondé et l’appel incident non fondé, quant au secours alimentaire à titre personnel confirme le jugement entrepris en ce que la demande en suppression du secours alimentaire à prester par C.) au profit de A.) a été déclarée fondée en principe, par réformation du jugement entrepris,

fixe la date de prise d’effet de la suppression du secours alimentaire à prester par C.) au profit de A.), au 2 avril 2012,

quant au secours alimentaire au profit de E2.)

confirme le premier jugement en ce qu’il a dit non fondée la demande de C.) tendant à la réduction du secours alimentaire à prester en faveur de l’enfant E2.), par réformation du jugement entrepris,

dit irrecevable la demande de A.) tendant à l’augmentation du secours alimentaire à prester en faveur de l’enfant E2.) pour la période allant jusqu’au 30 septembre 2013, dit cette demande en augmentation dudit secours recevable et fondée pour la période courant à partir du 1er octobre 2013, fixe le secours alimentaire, allocations familiales comprises, à prester par C.) en faveur de l’enfant E2.) à partir du 1er octobre 2013, au montant mensuel de 300,00 euros,

dit que ce secours est i) payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er octobre 2013 et ii) lié automatiquement et sans mise en demeure aux variations de l’échelle mobile des salaires, dit fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance,

condamne C.) à payer à A.) la somme de 400,00 euros, à ce titre, dit fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne C.) à payer à A.) la somme de 600,00 euros, à ce titre, déboute C.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

déclare le présent jugement commun au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, fait masse des frais et dépens des deux instances et condamne C.) à l’ensemble des ces frais et dépens.