Court orders default judgment against absent borrowers for car loan default and procedural costs.

Jugement civil no 209 / 2014 ( XVIIe chambre)

Audience publique extraordinaire du mardi, quinze juillet deux mille quatorze.

Numéro 161924 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente, Charles KIMMEL, premier juge, Michèle HANSEN, premier juge, Marc KAYL, greffier.

E n t r e

la société commerciale de droit américain GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION CONTINENTAL, établie et ayant son siège social à Detroit/Michigan, représentée par sa succursale belge établie et ayant son siège social à B-2000 Anvers, 5, Noorderplaats, représentée par A.), directeur, inscrite au registre de commerce d’Anvers sous le numéro 136 567, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 10 mars 2014,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1. B.), sans état connu, et son épouse,

2. C.), sans état connu, les deux demeurant ensemble à L-(…)

défendeurs aux fins du prédit exploit SCHAAL, défaillants.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2014.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile.

Entendu la société commerciale de droit américain GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION CONTINENTAL (ci-après « la société GENERAL MOTORS ») par l’organe de Maître Manon ZENNER, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué.

Par contrat de vente à tempérament n° 1314/22154 conclu le 12 novembre 2004, la société MOTOR CENTER SARL a vendu à B.) un véhicule de marque OPEL ASTRA pour le prix de 20.628 euros. Le prix a été stipulé payable en quarante-huit mensualités de 384,87 euros chacune, à partir du 12 décembre 2004, à concurrence du montant de 18.473,76 euros, cette somme comprenant le coût total du crédit de 1.893,76 euros, déduction faite d’un acompte de 4.048 euros payé en espèces le jour de la conclusion du contrat de vente. Suivant « QUITTANCE SUBROGATOIRE » figurant en bas du contrat, le vendeur « déclare qu’il a reçu du Prêteur », à savoir la société GENERAL MOTORS, « paiement du montant de la vente et que par conséquent il cède au Prêteur tous les droits envers le(s) consommateur(s) (…) ».

Par contrat de vente à tempérament n° 180/32549 conclu au courant de l’année 2005, la société AUTOPOLIS SA a vendu à B.) et à C.) un véhicule de marque OPEL MERIVA pour le prix de 13.775,07 euros. Le prix a été stipulé payable en quarante-huit mensualités de 334,43 euros chacune, à partir du 14 janvier 2006, à concurrence du montant de 16.052,64 euros, cette somme comprenant le coût total du crédit de 2.277,57 euros. Le contrat contient la même « QUITTANCE SUBROGATOIRE » aux termes de laquelle la société venderesse cède tous les droits à l’organisme prêteur GENERAL MOTORS.

Par courriers recommandés des 3 mai 2005 et 21 février 2006, la société GENERAL MOTORS a dénoncé les deux contrats.

Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2014, la société GENERAL MOTORS a donné assignation à B.) et à C.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir constater la résiliation des contrats de prêt, sinon pour voir prononcer leur résiliation aux torts exclusifs des assignés et pour avoir paiement des soldes redus au titre de ces contrats. Elle demande :

- la condamnation solidaire, sinon in solidum de B.) et d’C.), sinon de chacun pour le tout, à lui payer la somme de 6.425,95 euros au titre du contrat n° 180/32549,

- la condamnation de B.) à lui payer la somme de 11.668,38 euros au titre du contrat n° 1314/22154,

chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 8 août 2013, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

- Quant à la compétence ratione valoris du tribunal pour connaître de la prétention de la demanderesse relative au contrat n° 180/32549

Aux termes de l’article 2 du Nouveau Code de Procédure civile, le tribunal de paix est compétent en dernier ressort jusqu’à 1.250 euros et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 10.000 euros. Il s’ensuit que le tribunal d’arrondissement est incompétent pour connaître d’une demande dont la valeur est inférieure ou égale à 10.000 euros.

L’article 8 du Nouveau Code de Procédure civile prévoit que lorsqu’en raison de sa nature ou de son objet, la demande n’est pas susceptible d’être évaluée en argent, elle sera considérée comme étant de valeur indéterminée et le juge de paix ne pourra en connaître sauf si elle concerne une affaire pour laquelle compétence spéciale lui est attribuée.

En l’espèce, la demande de la société GENERAL MOTORS relative au contrat n° 180/32549 a pour objet de voir constater la résiliation du contrat, sinon à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat et à voir condamner les défendeurs au paiement de la somme de 6.425,95 euros, correspondant au solde non remboursé du prêt.

Parmi les demandes indéterminées figurent les demandes qu’il n’est pas possible d’évaluer en argent, bien qu’elles soient fondées sur un intérêt matériel. Parmi ces demandes doivent être rangées les demandes en résolution d’un contrat (Jurisclasseur, procédure civile, compétence, fasc. 210-2, n° 113 et s.).

La demande dont la valeur est indéterminée et qui n’est, comme en l’espèce, pas relative à une affaire pour laquelle compétence spéciale est attribuée à une autre juridiction, est de la compétence du tribunal d’arrondissement, juge de droit commun. Il en va de même de toutes les conséquences qui en sont déduites, y compris la demande en paiement du solde du prêt dont la résiliation est demandée.

Il en découle que le tribunal de ce siège est compétent en raison de la valeur pour connaître de la prétention que la société GENERAL MOTORS fonde sur le contrat n° 180/32549.

- Quant à la recevabilité

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

- Quant au fond

Il faut retenir que, conformément au point (c) des conditions particulières des contrats de prêt n° 180/32549 et n° 1314/22154, acceptées par les défendeurs, le prêteur peut mettre fin avec effet immédiat à la convention de crédit au cas où l’emprunteur est en défaut de paiement d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalente à 20% du montant total à rembourser et ne s’est pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure. Le solde restant dû devient alors immédiatement exigible.

Il résulte des éléments du dossier que, concernant le contrat de prêt n° 1314/22154, les défendeurs sont restés à défaut de payer les mensualités échues les 12 mars et 12 avril 2005. Concernant le contrat de prêt n° 180/32549, B.) ne s’est pas acquitté des mensualités échues le 14 janvier et le

14 février 2006. Dans ces conditions, il y a lieu de constater la résiliation des contrats de prêt n° 1314/22154 et n° 180/32549 aux torts des défendeurs. Par application des conditions particulières de prêt, les soldes restant dus au moment de la dénonciation des prêts sont devenus exigibles.

La société GENERAL MOTORS a fait procéder à la revente des deux véhicules. Le produit de ces reventes a été déduit par la demanderesse des soldes redus au titre des deux prêts.

Au vu des développements qui précèdent et au regard des pièces produites en cause, la demande en paiement de la société GENERAL MOTORS est fondée à concurrence de 6.425,95 euros au titre du contrat n° 180/32549 et de 11.668,38 euros au titre du contrat n° 1314/22154 de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit. La condamnation des défendeurs à la somme de 6.425,95 euros interviendra solidairement au profit de la demanderesse, chacun des emprunteurs s’étant engagés à rembourser le tout.

La société GENERAL MOTORS demande l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

En l’espèce, sa demande est fondée à concurrence de 500 euros.

Il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, les conditions de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure civile n’étant pas remplies.

Bien que régulièrement assignés, B.) et C.) n’ont pas comparu. En application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement rendu par défaut à leur égard.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant par défaut,

vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2014, entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile,

se déclare compétent pour connaître de la demande, la reçoit en la forme,

la dit fondée,

constate la résiliation du contrat de prêt n° 1314/22154 aux torts de B.), condamne B.) à payer à la société commerciale de droit américain GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION CONTINENTAL la somme de 11.668,38 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 8 août 2013, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, constate la résiliation du contrat de prêt n° 180/32549 aux torts de B.) et d’C.), condamne B.) et C.) solidairement à payer à la société commerciale de droit américain GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION CONTINENTAL la somme de 6.425,95 euros,

dit la demande de la société commerciale de droit américain GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION CONTINENTAL sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile fondée à concurrence de

500 euros,

partant condamne B.) et C.) solidairement à payer à la société commerciale de droit américain GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION CONTINENTAL la somme de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne B.) et C.) solidairement aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.