Court orders disjunction of labor dismissal appeal and counterclaim due to procedural irrelevance and delay risk.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the subsidiary ground regarding a prior warning for alleged theft inadmissible as it was not included in the dismissal letter. Consequently, the labor dismissal claim was found unrelated to the counterclaim for theft damages, making disjunction necessary. The court granted the disjunction because the counterclaim's instruction would seriously delay the resolution of the dismissal issue, despite the risk of losing reciprocal compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L.124-5.(2) du code du travail; La demande en disjonction est fondée lorsque les griefs sont étrangers entre eux et que leur traitement conjonctif retarderait la solution à la demande principale, même si une compensation des créances est possible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du quinze juillet deux mille quatorze.
Numéros 38998 et 39858 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 23 juillet 2012 et de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 mars 2013,
comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
B, demeurant à F-(…),
intimé aux fins des susdits exploits MULLER et KURDYBAN, comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mai 2014 quant à la révocation de la jonction.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
B, chauffeur international, a été licencié avec préavis de deux mois, par son employeur, la société A s.à r.l., par lettre recommandée du 28 mars 2011.
Relevant que la société A s.à r.l. n’a pas répondu à la demande d’B de fournir les motifs du licenciement, le tribunal du travail de Luxembourg a par jugement du 18 juin 2012, sur base de l’article L.124-5.(2) du code du travail, fait droit à la demande d’B tendant à voir déclarer le licenciement abusif et à se voir allouer des dommages-intérêts du chef du licenciement abusif.
La société A s.à r.l. a réclamé à titre reconventionnel des dommages-intérêts à B pour s’être, par son comportement fautif, fait voler les 23/24 octobre 2010 un camion de l’entreprise.
Par son jugement du 18 juin 2012, le tribunal du travail a, en ce qui concerne la demande reconventionelle, institué une enquête pour établir le comportement fautif d’B en relation avec le vol.
De ce jugement du 18 juin 2012, la société A s.à r.l. a relevé appel le 23 juillet 2012.
Cet appel a pour objet de faire déclarer le licenciement non abusif et de faire débouter B de sa demande en dommages-intérêts.
Pour faire déclarer le licenciement non abusif, la société A s.à r.l. soutient qu’il n’était plus nécessaire de donner les motifs du licenciement après la demande des motifs alors que les motifs ont déjà été clairement exposés dans la lettre de licenciement du 28 mars 2011.
Dans un ordre subsidiaire, disant apporter des précisions complémentaires aux motifs du courrier du 28 mars 2011, la société A s.à r.l. se prévaut d’insultes et de
faits d’harcèlement d’B, ainsi que du fait qu’B a déjà reçu un avertissement le 4 novembre 2010 relativement à son comportement fautif en relation avec le vol du camion. Elle offre en preuve par témoins les circonstances de ce vol.
Par jugement du 12 février 2013, le tribunal du travail, toisant les témoignages recueillis, a retenu qu’un comportement fautif d’B en relation avec le vol du camion n’est pas établi et il a déclaré la demande reconventionnelle de la société A s.à r.l. non fondée.
De ce deuxième jugement la société A s.à r.l. a relevé appel le 19 mars 2013. Cet appel tend à voir déclarer la demande reconventionnelle fondée.
Par ordonnace du 9 octobre 2013, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires d’appel inscrites sous les numéros 38998 et 39858 du rôle.
Le 12 mars 2014, la société A s.à r.l. a déposé plainte du chef de faux témoignage contre des témoins entendus au sujet des circonstances du prétendu comportement fautif d’B en relation avec le vol du camion et conclut à ce qu’il soit sursis à prononcer.
B soutenant que la plainte pénale déposée est de nature à retarder indûment la solution à apporter à sa demande du chef de licenciement abusif, étrangère au problème d’une éventuelle faute commise par lui en relation avec le vol du camion, demande la disjonction des affaires inscrites sous les numéros 38998 et 39858 du rôle.
La société A s.à r.l. s’oppose à la disjonction au motif que sa plainte pénale est fondée et que la disjonction la prive indûment de la possibilité de bénéficier de la compensation entre créances réciproques.
Le caractère abusif du licenciement pourrait-il être examiné au regard de la motivation de la lettre de licenciement du 28 mars 2011, il reste que le grief subsidiaire relatif à l’avertissement en raison du prétendu comportement fautif d’B en relation avec le vol du camion est en tout état de cause irrecevable pour ne pas figurer parmi les motifs de la lettre de licenciement.
La demande d’B relative au licenciement abusif est donc étrangère à la demande reconventionnelle de la société A s.à r.l..
Il y a partant lieu de faire droit à la demande en disjonction.
L’instruction de la demande reconventionnelle risquant de retarder sérieusement la solution à apporter à la demande du chef de licenciement abusif, l’impossibilité d’opérer une éventuelle compensation en cas de disjonction ne s’oppose pas à cette disjonction.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare irrecevable le grief subsidiaire relatif à l’avertissement en raison du prétendu comportement fautif d’B en relation avec le vol du camion, déclare la demande d’B en disjonction fondée, ordonne la disjonction des affaires d’appel inscrites sous les numéros 38998 et 39858 du rôle,
renvoie les affaires devant le magistrat chargé de la mise en état, met les frais du présent arrêt à charge de la société A s.à r.l. et en ordonne la distraction au profit de Maître Andrée BRAUN, avocat concluant qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.