Court dismisses claims against bankrupt company and orders paying partner to bear litigation costs.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the main claims, voluntary and forced interventions, and counterclaims inadmissible and unfounded. The plaintiff sought to establish liability against a bankrupt defendant and its partners, while the defendant argued for dismissal based on bankruptcy status. The court rejected all requests and ordered the plaintiff's partner to pay the litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 N.C.P.C.; Art. 241 N.C.P.C.: Claims against a bankrupt entity and its partners are inadmissible if the bankruptcy proceedings preclude the specific relief sought, and the court must dismiss such requests while awarding costs to the losing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial VI No 829/2014
Audience publique du jeudi, trois juillet deux mille quatorze.
Numéros 134543 et 143792 du rôle
Composition :
Anick WOLFF, vice-présidente,
Carole BESCH, premier juge,
Thierry SCHILTZ, juge,
Manuela FLAMMANG, greffière.
I. E n t r e :
la société SOCIETE1.) s.e.c.s. (anciennement SOCIETE1’.) s.e.c.s.), établie et ayant
son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (...), représentée par son associé commandité actuellement en
fonction, la société SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demanderesse,
comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s. à r.l., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro (...), déclarée en état de faillite par un jugement du 26 août 2013 du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, représentée par son curateur
actuellement en fonction,
défenderesse,
comparant par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la société ci-avant précisée,
II. Entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s. à r.l., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro (...), déclarée en état de faillite par un jugement du 26 août 2013 du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, représentée par son curateur
actuellement en fonction,
demanderesse en intervention,
comparant par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la société ci-avant précisée,
e t :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
défenderesse en intervention,
comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
en présence de :
1)
la société en commandite simple SOCIETE4.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
2)
la société en commandite simple SOCIETE5.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
3)
la société en commandite simple SOCIETE6.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
4)
la société en commandite simple SOCIETE7.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
5)
la société en commandite simple SOCIETE8.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
6)
la société en commandite simple SOCIETE9.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
7)
la société en commandite simple SOCIETE10.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
8)
la société en commandite simple SOCIETE11.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
9)
la société en commandite simple SOCIETE12.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
10)
la société en commandite simple SOCIETE13.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
11)
la société en commandite simple SOCIETE14.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
12)
la société en commandite simple SOCIETE15.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
13)
la société en commandite simple SOCIETE16.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
14)
la société en commandite simple SOCIETE17.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
15)
la société en commandite simple SOCIETE18.), établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro (...),
16)
la société en commandite simple SOCIETE19.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
17)
la société en commandite simple SOCIETE20.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
18)
la société en commandite simple SOCIETE21.) (72) S.E.C.S., établie et ayant
son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro (...),
19)
la société en commandite simple SOCIETE22.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
20)
la société en commandite simple SOCIETE23.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
21)
la société en commandite simple SOCIETE24.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
22)
la société en commandite simple SOCIETE25.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
23)
la société en commandite simple SOCIETE26.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
24)
la société en commandite simple SOCIETE27.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
25)
la société en commandite simple SOCIETE28.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
26)
la société en commandite simple SOCIETE29.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
27)
la société en commandite simple SOCIETE30.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
28)
la société en commandite simple SOCIETE31.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
29)
la société en commandite simple SOCIETE32.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
30)
la société en commandite simple SOCIETE33.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
31)
la société en commandite simple SOCIETE34.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
32)
la société en commandite simple SOCIETE35.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
33)
la société en commandite simple SOCIETE36.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
34)
la société en commandite simple SOCIETE37.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
35)
la société en commandite simple SOCIETE38.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
36)
la société en commandite simple SOCIETE39.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
37)
la société en commandite simple SOCIETE40.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
38)
la société en commandite simple SOCIETE41.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
39)
la société en commandite simple SOCIETE42.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
40)
la société en commandite simple SOCIETE43.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
41)
la société en commandite simple SOCIETE44.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
42)
la société en commandite simple SOCIETE45.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
43)
la société en commandite simple SOCIETE46.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
44)
la société en commandite simple SOCIETE47.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
45)
la société en commandite simple SOCIETE48.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...)
46)
la société en commandite simple SOCIETE49.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
47)
la société en commandite simple SOCIETE50.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
48)
la société en commandite simple SOCIETE51.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
49)
la société en commandite simple SOCIETE52.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
50)
la société en commandite simple SOCIETE53.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
51)
la société en commandite simple SOCIETE54.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
52)
la société en commandite simple SOCIETE55.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
53)
la société en commandite simple SOCIETE56.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
54)
la société en commandite simple SOCIETE57.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
55)
la société en commandite simple SOCIETE58.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
56)
la société en commandite simple SOCIETE59.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
57)
la société en commandite simple SOCIETE60.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
58)
la société en commandite simple SOCIETE61.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
59)
la société en commandite simple SOCIETE62.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
60)
la société en commandite simple SOCIETE63.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
61)
la société en commandite simple SOCIETE64.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
62)
la société en commandite simple SOCIETE65.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...)
63)
la société en commandite simple SOCIETE66.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
64)
la société en commandite simple SOCIETE67.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
65)
la société en commandite simple SOCIETE68.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...)
66)
la société en commandite simple SOCIETE69.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
67)
la société en commandite simple SOCIETE70.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
68)
la société en commandite simple SOCIETE71.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
69)
la société en commandite simple SOCIETE72.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
70)
la société en commandite simple SOCIETE73.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
71)
la société en commandite simple SOCIETE74.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
72)
la société en commandite simple SOCIETE75.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
73)
la société en commandite simple SOCIETE76.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
74)
la société en commandite simple SOCIETE77.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
75)
la société en commandite simple SOCIETE78.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
76)
la société en commandite simple SOCIETE79.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
77)
la société en commandite simple SOCIETE80.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
78)
la société en commandite simple SOCIETE81.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
79)
la société en commandite simple SOCIETE82.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
80)
la société en commandite simple SOCIETE83.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
81)
la société en commandite simple SOCIETE84.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
82)
la société en commandite simple SOCIETE85.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
83)
la société en commandite simple SOCIETE86.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
84)
la société en commandite simple SOCIETE87.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
85)
la société en commandite simple SOCIETE88.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
86)
la société en commandite simple SOCIETE89.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
87)
la société en commandite simple SOCIETE90.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
88)
la société en commandite simple SOCIETE91.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
89)
la société en commandite simple SOCIETE92.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
90)
la société en commandite simple SOCIETE93.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
91)
la société en commandite simple SOCIETE94.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
92)
la société en commandite simple SOCIETE95.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
93)
la société en commandite simple SOCIETE96.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
94)
la société en commandite simple SOCIETE97.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
95)
la société en commandite simple SOCIETE98.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
96)
la société en commandite simple SOCIETE99.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
97)
la société en commandite simple SOCIETE100.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
98)
la société en commandite simple SOCIETE101.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
99)
la société en commandite simple SOCIETE102.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
100)
la société en commandite simple SOCIETE103.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
101)
la société en commandite simple SOCIETE104.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
102)
la société en commandite simple SOCIETE105.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
103)
la société en commandite simple SOCIETE106.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
104)
la société en commandite simple SOCIETE107.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
105)
la société en commandite simple SOCIETE108.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
106)
la société en commandite simple SOCIETE109.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
107)
la société en commandite simple SOCIETE110.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
108)
la société en commandite simple SOCIETE111.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
109)
la société en commandite simple SOCIETE112.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
110)
la société en commandite simple SOCIETE113.) S.E.C.S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement
en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (...),
parties intervenant volontairement,
comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Le tribunal :
Vu l’ordonnance de clôture du 25 mars 2014.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 20 mai 2014.
Entendue les parties GROUPE1.) par l’organe de leur mandataire Maître Michel
Collignon, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gérard Schank, avocat à la
Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
Entendue la partie SOCIETE3.) s. à r.l. par l’organe de son mandataire Maître Anne
Devin-Kessler, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 7 décembre 2010, la société en
commandite simple SOCIETE1.) s.e.c.s. (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait
donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.à r.l. à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, aux fins d’y entendre condamner la
défenderesse à
« adresser au greffier/préposé (Rechtspfleger) de la caisse de consignation ou à toute
autre personne habilitée à libérer et à opérer un transfert de tout ou de partie du
montant consigné, un courrier par lequel elle autorise cette personne, moyennant les
formalités à accomplir à cet effet, à libérer tout ou partie des fonds et/ou à entreprendre
toutes les démarches et à effectuer toutes les formalités que requiert la libération de
tout ou partie des fonds consignés au regard de la législation et/ou réglementation
applicable en la matière et/ou de manière générale à faire tout ce qui s’avérera
nécessaire ou utile au transfert notamment de la somme de 32.436,36 €, sans
préjudice de tout autre montant exact, sur le compte de la requérante, voire sur le
compte de toute autre personne qu’il plaira au tribunal de désigner sous peine d’une
astreinte de 1.000,- € par jour de retard à partir du 30ième jour suivant la signification
du jugement à intervenir,
dire que si l’assignée ne respecte pas la condamnation à intervenir à son encontre, le
présent jugement tiendra lieu d’autorisation en faveur du greffier du tribunal
d’arrondissement de Trèves auprès duquel la somme se trouve consignée et/ou de
toute autre personne habilitée à cet effet, à libérer et à transférer la somme de
32.436,36 € au profit de la requérante ou de toute autre personne qu’il plaira au
tribunal de désigner ».
La demanderesse sollicite encore à se voir allouer une indemnité de procédure de
2.500,- € ainsi qu’à voir dire que le jugement sera exécutoire par provision nonobstant
appel et sans caution.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 134543
1. La société SOCIETE1.) plaide à l’appui de sa demande qu’elle est une société créée
sous seing privé sous la dénomination SOCIETE1’.) s.e.c.s., dans le cadre et pour les
besoins d’une stratégie d’investissement au bénéfice d’un investisseur résidant en
Allemagne, M. PERSONNE1.) ; que selon la stratégie imaginée, la société assignée
était l’associée commanditée et l’investisseur l’associé commanditaire censé apporter
les sommes d’argent qu’il s’agissait de faire fructifier ; que le montant du capital social
de la société en commandite a été payé par le commanditaire au commandité sur un
compte qualifié de « Treuhandkonto » à charge pour celui-ci de le transférer sur un
compte de la demanderesse ouvert auprès de la SOCIETE114.) AG, SOCIETE114’.)
AG, Filiale (...) (anciennement et ci-après la SOCIETE114’.) ou la Banque) ; que
néanmoins le commandité a gravement manqué à divers obligations et devoirs
d’associé et de gérant de la société et qu’il a finalement accepté de se désister de sa
qualité de commandité en charge de la gérance de la société en commandite simple
au profit de la société SOCIETE2.) s.à r.l. et que la société en commandite a pu
changer sa dénomination en celle de société en commandite simple SOCIETE1.),
l’actuelle requérante.
Elle expose qu’eu égard à de nombreux démêlés judiciaires du commandité, la
SOCIETE114’.) a décidé, au courant du mois de janvier 2009, de clôturer le compte
ouvert au nom de la requérante ainsi que plusieurs autres comptes ouverts au nom
d’autres sociétés constituées dans le cadre du même schéma d’investissement et
qu’elle a consigné, moyennant un seul virement d’un montant de 2.664.258,02 €,
l’ensemble des sommes inscrites sur lesdits comptes auprès de la caisse de
consignation du tribunal d’arrondissement de Trèves (Gerichtszahlstelle Trier).
Elle allègue ensuite que le compte ouvert auprès de la SOCIETE114’.) au nom de la
société en commandite simple initialement dénommée
SOCIETE1’.)
s.e.c.s.
présentait au moment de sa clôture un solde de 32.436,36 € ; que la Banque a désigné
lors de la consignation des fonds l’ancien associé commandité, à savoir la société
SOCIETE3.) comme ayant qualité de destinataire habilité (Empfangsberechtigte) ;
que le nouvel associé commandité a sollicité en date du 5 décembre 2009 le transfert
des fonds revenant à la société en commandite simple et que, s’appuyant sur la
législation allemande, le greffier du tribunal d’arrondissement de Trèves a fait savoir
à la demanderesse que toute libération requiert l’accord de toutes les parties
concernées et notamment de l’ancien commandité ; que ce dernier refuse cependant
de marquer son accord à la libération des fonds en sorte qu’il y a lieu de l’y contraindre
judiciairement.
2. La société assignée s’oppose à cette demande et soulève avant toute autre défense
au fond la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’exploit introductif au motif que la
demanderesse n’a ni qualité ni intérêt pour agir. Elle conclut quant au fond au rejet de
la demande et requiert à titre reconventionnel la nullité de l’assemblée générale de la
société SOCIETE1’.) s.e.c.s. qui s’est tenue en date du 15 octobre 2009 ainsi que la
nullité des assemblées générales postérieures au 15 octobre 2009. Elle sollicite en
outre de se faire allouer une indemnité de procédure de 5.000,- € qu’elle augmente
en cours d’instance à 10.000,- €.
3. Par un document intitulé « Intervention volontaire », 109 sociétés constituées sous
la forme de commandite simple et dont les dénominations exactes sont reprises dans
l’entête du présent jugement, ont fait notifier au mandataire de la société SOCIETE3.),
en date du 20 juin 2011, ledit document aux termes duquel elles concluent à voir
« déclarer lesdites interventions recevables et fondées, condamner l’assignée à
adresser au greffier/préposé (Rechtspfleger) de la caisse de consignation ou à toute
autre personne habilitée à libérer et à opérer un transfert de tout ou de partie du
montant consigné, un courrier par lequel elle autorise cette personne, moyennant les
formalités à accomplir à cet effet, à libérer tout ou partie des fonds et/ou à entreprendre
toutes les démarches et à effectuer toutes les formalités que requiert la libération de
tout ou partie des fonds consignés au regard de la législation et/ou réglementation
applicable en la matière et/ou de manière générale à faire tout ce qui s’avérera
nécessaire ou utile au transfert notamment de la somme de 189.640,- € sans préjudice
de tout autre montant exact, sur le compte des parties intervenantes, selon la
répartition suivante (…), voire sur le compte de toute autre personne qu’il plaira au
tribunal de désigner sous peine d’une astreinte de 1.000,- € par jour de retard à partir
du 30ième jour suivant la signification du jugement à intervenir,
dire que si l’assignée ne respecte pas la condamnation à intervenir à son encontre, le
présent jugement tiendra lieu d’autorisation en faveur du greffier du tribunal
d’arrondissement de Trèves auprès duquel la somme se trouve consignée et/ou de
toute autre personne habilitée à cet effet, à libérer et à transférer la somme de
189.640,- € au profit des parties intervenantes selon la répartition ci-dessus indiquée
ou de toute autre personne qu’il plaira au tribunal de désigner ».
Elles requièrent encore que l’assignée soit condamnée à verser à chacune des
sociétés intervenantes une somme de 30,- € en application de l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile.
La société SOCIETE3.) s’oppose également à ces demandes et elle soulève avant
toute autre défense au fond leur nullité sinon leur irrecevabilité pour défaut de qualité
et d’intérêt à agir en intervention. Elle conclut quant au fond au rejet des demandes et
elle requiert à titre reconventionnel la nullité des assemblées générales qui se sont
tenues dans chacune des sociétés intervenantes le 15 octobre 2009. Elle considère
que toutes les décisions postérieures doivent par conséquent être considérées
comme nulles et de nul effet.
4. Par exploit d’huissier du 26 janvier 2012, la société SOCIETE3.) a fait intervenir au
présent litige la société SOCIETE2.) s.à r.l. aux fins de lui déclarer commun et
opposable le jugement à intervenir et de la condamner au paiement d’une indemnité
de procédure de 5.000,- €.
Cette affaire a été enrôle sous le numéro 143792.
Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires
pour y statuer par un seul et même jugement.
5. Par un document intitulé « Intervention volontaire », la société en commandite
simple SOCIETE113.) s.e.c.s. a fait notifier au mandataire de la société SOCIETE3.)
en date du 5 septembre 2013, ledit document aux termes duquel elle déclare avoir
absorbé par fusion (5) la société en commandite simple SOCIETE8.) Secs et (6) la
société en commandite simple SOCIETE9.) Secs et qu’elle formule partant la même
demande que celle qui avait déjà été présentées par les sociétés absorbées dans leur
requête du 20 juin 2011.
A. La demande principale et les demandes en intervention volontaires :
1. Recevabilité
a) La demande principale :
La société SOCIETE3.) soulève le défaut de qualité/intérêt pour agir dans le chef de
la société SOCIETE1.) au motif qu’elle n’est pas valablement représentée en justice,
la désignation de son nouveau gérant étant irrégulière. Elle estime que l’exploit
d’assignation doit en outre mentionner, sous peine de nullité, les noms, prénoms,
profession et domicile du représentant statutaire ou légal de la société en commandite
simple.
En l’espèce, en contestant le pouvoir de représentation du nouveau gérant de la
demanderesse, la défenderesse invoque un défaut de capacité d’ester en justice.
L’article 2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après
LSC) énumère parmi les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique la
société en commandite simple.
Si la demanderesse est dotée de la personnalité juridique, elle doit cependant agir en
justice, comme toute personne morale, par l’intermédiaire de ses organes compétents
qui ont seuls le pouvoir d’engager une procédure en justice.
La détermination du représentant légal découle généralement de la loi ou des statuts.
En l’espèce, il faut constater que la société SOCIETE1.) était représentée depuis sa
constitution et jusqu’à l’assemblée générale du 15 octobre 2009 par la société
SOCIETE3.), son unique associé commandité.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 2009, il a été décidé de
nommer la société SOCIETE2.), devenue également un associé commandité, comme
seul gérant de la société demanderesse, de sorte que la société SOCIETE3.) a été
révoquée de ses fonctions de gérant. Le procès-verbal de l’assemblée générale a été
déposé au registre de commerce et des sociétés et a été publié au Mémorial C.
Il s’ensuit que depuis lors, la société SOCIETE1.) est représentée par son nouveau
gérant, la société SOCIETE2.).
Cette nomination, quoique contestée par la défenderesse, étant valable au moment
de l’introduction de la demande en justice, le moyen du défaut de capacité de la
demanderesse n’est pas fondé.
Aucun texte n’impose en outre à la société en commandite simple d’indiquer dans
l’exploit introductif d’instance les noms et coordonnées exacts de son gérant. Par
ailleurs, la société SOCIETE3.), en invoquant l’irrégularité de la nomination du
nouveau gérant, était parfaitement au courant du nouveau représentant de la société
SOCIETE1.) et n’a dès lors pas pu se méprendre sur l’identité du gérant.
Il s’ensuit que la demande principale est recevable pour avoir été introduite dans les
forme et délai de la loi.
b) Les interventions volontaires :
La société
SOCIETE3.)
soulève l’irrecevabilité des interventions volontaires
introduites par 46 sociétés dénommées dans son corps de conclusions au motif
qu’elles ont cessé d’exister suite à la clôture de leur liquidation. Elle ajoute qu’à titre
subsidiaire, ces sociétés n’ont pas été régulièrement représentées dans leur requête,
puisqu’elles auraient dû être représentées par leur liquidateur et non pas par leur
associé commandité.
Elle énonce encore six autres sociétés qui ont été absorbées par d’autres sociétés et
en déduit que leurs demandes sont également à rejeter.
Elle réitère également à l’égard des autres parties intervenantes son moyen tenant à
l’absence de qualité et d’intérêt pour agir pour ne pas être valablement représentées
par le nouvel associé commandité, la société SOCIETE2.).
Il y a intervention volontaire lorsqu’un tiers demande à être partie à une instance en
cours. L’intervention est principale et agressive lorsque le tiers demande à devenir
partie à une instance en cours afin d’obtenir la reconnaissance par la juridiction saisie
d’un droit lui appartenant.
L’article 483 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « l’intervention sera
formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie
ainsi que des pièces justificatives ».
Pour qu’une action puisse cependant être exercée, il faut que le demandeur existe
réellement au jour de l’acte introductif d’instance.
En ce qui concerne les sociétés demanderesses en intervention nos 3, 4, 7, 13, 14, 15,
16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 40, 41, 42, 71, 72, 78 et 79,
il est constant en cause qu’elles avaient été mises en liquidation volontaire ; que la
liquidation a été clôturée et qu’elles ont été dissoutes avant l’introduction de leur
demande en intervention.
Or, la dissolution de la société lui fait perdre toute personnalité, disparition qui a pour
effet qu’elle ne peut plus intenter d’instance judiciaire, ayant perdu la qualité de sujet
de droit.
L’irrégularité affectant les demandes en intervention volontaire du 20 juin 2011, du fait
que celles-ci émanent de sociétés sans personnalité morale et partant dépourvues du
droit d’agir est à sanctionner par une nullité de fond, qui ne peut être couverte et qui
entraîne la nullité de la demande en intervention volontaire des sociétés dont les noms
sont repris au présent dispositif (cf. Cour d’appel, 4e chambre, 28 février 2007,
n°31588 du rôle).
En conséquence, les demandes introduites par les sociétés nos 3, 4, 7, 13, 14, 15, 16,
17, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 40, 41, 42, 71, 72, 78 et 79 sont
à déclarer irrecevables.
La défenderesse indique ensuite que les sociétés nos 1, 2, 8, 9, 10, 37, 38, 39, 83, 84,
85, 86, 100, 105, 106, 107, 108 et 109 étaient en liquidation volontaire au moment de
l’introduction de la demande mais que les liquidations n’ont été clôturées qu’en cours
d’instance.
Elle ajoute que les sociétés nos 36, 103 et 104 ont été mises en liquidation volontaire
après l’introduction de leur demande en intervention et que les liquidations ont été
clôturées en cours d’instance.
Ces sociétés ont dès lors cessé d’exister en cours d’instance et leurs demandes n’ont
été reprises par une autre personne. Il faut dès lors en déduire que leur demandes
n’ont plus été maintenues et qu’elles sont dès lors devenues sans objet.
La société SOCIETE3.) fait ensuite valoir que certaines sociétés ont fait l’objet d’une
fusion/absorption depuis leur demande en intervention. Elle estime que depuis cette
absorption, les sociétés absorbées sont dissoutes à l’égard des tiers et perdent dès
lors leur qualité pour agir et que partant leur demandes sont irrecevables.
Il est constant en cause que les sociétés nos 5 et 6 ont été absorbées suivant décision
de l’assemblée générale du 18 septembre 2012 par la société SOCIETE113.) (société
qui est intervenue au litige suivant sa requête notifiée le 5 septembre 2013) ; que par
décision de l’assemblée générale du 11 décembre 2012, les sociétés nos 34 et 35 ont
été absorbées par la société n° 33 ; que par décision de l’assemblée générale du 18
septembre 2012 les sociétés nos 98 et 99 ont été absorbées par la société n° 97.
Aux termes de l’article 274(1) de la Loi sur les sociétés commerciales, la fusion
entraîne de plein droit et simultanément notamment les effets suivants : a) la
transmission universelle, tant entre la société absorbée et la société absorbante qu’à
l’égard des tiers, de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à
la société absorbante ; […] c) la société absorbée cesse d’exister […].
Il s’ensuit que les sociétés nos 5, 6, 34, 35, 98 et 99 ont cessé d’exister en cours
d’instance, mais que leurs demandes font partie du patrimoine actif repris par la
société absorbante dans toute son étendue. Les sociétés absorbantes reprennent par
conséquent les actions introduites par les sociétés absorbées par le seul effet de la
fusion/absorption, sans devoir recourir à une reprise d’instance.
La recevabilité de la demande en intervention, acquise au moment de son
introduction, n’est dès lors pas affectée par la disparition des sociétés nos 5, 6, 34, 35,
98 et 99 suite à leur absorption par les sociétés nos 110, respectivement 33,
respectivement 97.
La société SOCIETE3.) invoque également son moyen tenant au défaut de capacité
pour agir du gérant prétendument nommé de façon irrégulière à l’égard de toutes les
sociétés en intervention.
Pour les mêmes motifs que ceux retenus à l’égard de la société SOCIETE1.), ce
moyen n’est pas d’avantage fondé à l’égard des sociétés en intervention.
Il s’ensuit que les demandes en intervention émanant des sociétés nos 11, 12, 23, 24,
33, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64,
65, 66, 67, 68, 69, 70, 73, 74, 75, 76, 77, 80, 81, 82, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95,
96, 97, 101 et 102 sont recevables pour avoir été introduites dans les forme et délai
de la loi.
2. Le fond :
Lors de la révocation de l’ordonnance de clôture le 23 avril 2013, le tribunal avait
demandé aux parties d’expliquer pourquoi le montant réclamé doit revenir ou au
contraire ne pas revenir aux parties demanderesses et de verser les pièces
justificatives.
Les demanderesses expliquent qu’elles ont été créées dans le cadre de la mise en
place d’un système de gestion de fortune de divers particuliers (dont les initiales sont
indiqués dans la dénomination sociale des différentes sociétés) ; que dans chacune
des sociétés, le particulier investisseur prenait la qualité d’associé commanditaire et
souscrivait la quasi-intégralité du capital social ; que le gestionnaire de fortune, la
société
SOCIETE3.), qui avait également la qualité d’associé commandité,
n’investissait qu’une somme modique, à savoir 100,- €. Elles affirment qu’il avait été
prévu entre parties que la libération du capital social de chacune des sociétés se ferait
par le biais d’un versement (d’un montant librement choisi pour l’investissement alors
qu’il n’existe pas de libération minimale de capital social pour une société en
commandite simple) sur un compte bancaire ouvert par la défenderesse auprès de la
SOCIETE114’.) ; que ce compte bancaire regroupait de très nombreux sous-comptes
bancaires afin de différencier les avoirs des très nombreuses sociétés dont la société
SOCIETE3.) assurait la gérance ; que la société SOCIETE3.) disposait seule du
pouvoir de signature sur ce compte.
Elles font dès lors valoir que l’argent repris dans les sous-comptes des différentes
sociétés constitue la partie non encore investie du capital libéré par chacun des
associés commanditaires. Elles concluent partant qu’elles sont propriétaires des
sommes détenues sur les comptes ouverts à leur nom.
Elles ajoutent que la SOCIETE114’.) a opéré le 4 juin 2009 en faveur de la caisse de
consignation du tribunal d’arrondissement de Trèves un virement global sans
mentionner la répartition entre la multitude de sociétés ; qu’elles n’ont obtenu par la
suite de la part de la SOCIETE114’.) qu’un extrait de compte pour chaque société daté
au 31 juillet 2008. Elles estiment cependant que dans la mesure où la société
SOCIETE3.) était en charge d’établir la comptabilité des différentes sociétés, elle doit
être en possession de toutes les pièces relatives à ces comptes et notamment des
extraits de compte reflétant la situation avant le transfert litigieux. Elles demandent par
conséquent la communication forcée des derniers extraits des sous-comptes
bancaires des parties demanderesses reflétant la situation au 4 juin 2009.
Elles estiment qu’elles n’ont aucune créance à faire valoir à l’encontre de la société
défenderesse, mais elles demandent simplement à ce que celle-ci soit condamnée à
collaborer au déblocage des sommes consignées. Elles sont d’avis que l’associé
commandité n’est pas propriétaire des sommes détenues sur les comptes bancaires,
ni le titulaire de ces comptes, mais qu’elle est la seule à posséder le pouvoir de
signature sur les compte bancaires.
SOCIETE3.) résiste à ces demandes en arguant que les parties demanderesses
n’établissent pas avoir qualité à réclamer le remboursement, respectivement le
transfert des sommes d’argent. Elle estime en outre que dans la mesure où la
libération nécessite l’accord de toutes les parties concernées, la demande de
libération et/ou de transfert des sommes en faveur des demandeurs devra faire l’objet
d’une décision de l’assemblée générale des associés.
Il est constant en cause qu’en date du 4 juin 2009, la SOCIETE114.) AG,
SOCIETE114’.) Filiale (...) (anciennement SOCIETE114’.)) a fait une demande
intitulée « Annahmeantrag für eine Geldhinterlegung » auprès du Landgericht Trier
d’un montant de 2.664.258,02 € en indiquant comme « Empfangsberechtigte » la
société SOCIETE3.). Cette demande se réfère à des annexes qui ne sont cependant
pas versées au débat.
Par courrier du 8 décembre 2009, l’Amtsgericht Trier refuse la demande introduite par
la société SOCIETE1.) en restitution du montant consigné en se référant aux
paragraphes §12 et 13 de la « Hinterlegungsordnung ». Il y énonce que la restitution
« Herausgabeordnung » ne peut être accordée que si toutes les personnes
concernées ont marqué leur accord par écrit et qu’en l’espèce cette autorisation n’a
été donnée ni par la personne formellement indiquée comme ayant qualité à recevoir
l’argent, soit la société SOCIETE3.), ni par aucune autre personne éventuellement
matériellement concernée, à savoir les différentes sociétés demanderesses. Le
courrier se réfère également à la possibilité de demander une autorisation judiciaire
sur base du §13 Absatz 2, Nr. 2 HO, sans cependant donner plus de précision quant
à cette procédure. Les parties n’ont cependant pas pris position sur la réglementation
allemande, de sorte que le tribunal ignore si cette procédure est envisageable au cas
d’espèce.
Le tribunal est saisi de demandes tendant à obtenir de la défenderesse son accord
aux fins de libérer les sommes consignées auprès du Tribunal d’arrondissement de
Trèves.
Ces demandes partent toutes de la prémisse que les comptes bancaires desquels le
transfert des sommes avait été effectué appartenaient aux sociétés demanderesses.
Les extraits de comptes versés en cause indiquent cependant que le titulaire du
compte était la société SOCIETE3.). Si les extraits de comptes mentionnent en-
dessous du numéro de compte le nom de chaque société concernée, une telle
référence ne figure pas sous la rubrique « Kontoinhaber » où seule la société
SOCIETE3.) est indiquée.
Il est en outre constant en cause que la consignation avait été ordonnée dans le cadre
d’une enquête pénale concernant les gérants de la défenderesse afin de geler tous
les avoirs de ces gérants, à travers notamment de la société SOCIETE3.), et que
partant la SOCIETE114’.) a opéré, le 4 juin 2009, par un transfert global un virement
concernant l’ensemble des fonds qu’elle considérait comme étant détenus par la
société
SOCIETE3.)
au profit de la caisse de consignation du Tribunal
d’arrondissement de Trèves.
Par arrêt rendu le 20 janvier 2011, l’Oberlandesgericht Hamm (Allemagne) a confirmé
en instance d’appel le non-lieu des actionnaires et/ou gérants de la société
SOCIETE3.). Le tribunal ignore cependant si le prononcé de cet arrêt est susceptible
d’avoir une incidence sur l’issue de la consignation.
Dans la mesure où les comptes bancaires avaient indiqué comme titulaire la société
SOCIETE3.) et eu égard à la procédure pénale en cours, il est parfaitement
compréhensible que le greffe du Tribunal d’arrondissement de Trèves avait opposé à
la société SOCIETE1.), personne qui n’était pas titulaire du compte et qui n’avait
aucune autorisation de la part de ce dernier, son refus de libérer les sommes
consignées.
Compte tenu des indications sur les extraits de comptes, le tribunal considère que les
sociétés demanderesses, qui ne formulent aucune demande en reconnaissance d’une
créance à l’égard de la société SOCIETE3.), ni une demande en remboursement de
la somme litigieuse, ne justifient pas avoir un quelconque droit sur ces comptes dont
les sommes ont été consignées.
Il s’ensuit que leur demande est à rejeter pour ne pas être fondée.
Pour les mêmes motifs la demande en production d’extraits supplémentaires est à
rejeter.
B. Les demandes reconventionnelles :
1. La recevabilité :
La demanderesse soulève l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle au motif
que le nouveau gérant n’a pas été mis en cause.
Suite à l’assignation en intervention de la société SOCIETE2.), elle renonce à ce
moyen.
Elle estime ensuite que la demande reconventionnelle est irrecevable faute par le
défendeur d’avoir mis en intervention l’associé commanditaire.
Il est admis que dans une action en annulation d’une délibération d’une assemblée
générale, il faut mettre en cause tous ceux qui veulent faire usage de la délibération
et la société elle-même, car c’est surtout elle que la nullité intéresse et c’est d’elle
qu’émane la délibération (cf. Ch. Restau, Traité des sociétés anonymes, Tome II, 3e
éd., n°1222).
Les parties demanderesses ne soutiennent pas que le commanditaire ait voulu faire
usage de la délibération litigieuse, de sorte que le moyen n’est pas fondé.
Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture, les demanderesses invoquent la
prescription, prévue à l’article 5 (2) des statuts, de la demande en annulation.
La défenderesse estime que la demanderesse est forclose à invoquer ce moyen au
motif qu’il est couvert par les défenses au fond prises auparavant.
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, la prescription peut être opposée en tout
état de cause (…), de sorte que ce moyen n’a pas dû être invoqué in limine litis et la
société demanderesse a pu l’invoquer valablement suite à la révocation de
l’ordonnance de clôture.
L’article 5 (2) des statuts prévoit que « die Unwirksamkeit eines fehlerhaften
Gesellschafterbeschlusses ist durch Klage gegen die Gesellschaft geltend zu
machen. Ein fehlerhafter Gesellschafterbeschluss, der nicht gegen zwingende
gesetzliche Vorschriften verstößt, kann nur innerhalb einer Frist von 2 Monaten seit
der Beschlussfassung durch Klage angefochten werden. Die Frist beginnt mit der
Absendung der Niederschrift über den Beschluss. Wird nicht innerhalb der Frist Klage
erhoben oder wird die Klage zurückgenommen, ist der Mangel des Beschlusses
geheilt ».
Contrairement aux conclusions de la société SOCIETE3.), le prédit article n’est pas
limitée aux irrégularités contenues au procès-verbal (Niederschrift), mais vise bien les
irrégularités des décisions (Beschluss) des assemblées générales.
Le délai de deux mois prévu à cet article ne s’applique cependant pas aux violations
graves à la loi et ne s’applique dès lors pas à l’égard de l’irrégularité tenant notamment
au défaut de convocation à l’assemblée générale, moyen qui a été invoqué en
l’espèce par la société SOCIETE3.).
Il s’ensuit que la demande reconventionnelle est recevable pour avoir été introduite
dans les forme et délai prévus.
2. Le fond :
Pour justifier sa demande en annulation des assemblées générales tenues dans
toutes les sociétés demanderesses le 15 octobre 2009, la société SOCIETE3.)
demande la communication forcée des procès-verbaux et de la liste de présence, ainsi
que des procès-verbaux des assemblées générales du 27 mai 2009.
En ce qui concerne les assemblées générales du 27 mai 2009, il résulte des
conclusions des parties demanderesses qu’il avait été prévu de tenir une assemblée
générale par société à cette date, mais que faute par la défenderesse de s’y présenter,
aucune assemblée n’a été tenue et par conséquent rien n’a été décidé à cette date.
Il s’ensuit que la demande en production des procès-verbaux, dont l’existence n’est
pas établie, doit être rejetée.
La défenderesse verse elle-même parmi ses pièces le procès-verbal de l’assemblée
générale du 15 octobre 2009 tenue dans la société SOCIETE1.). Elle ne conteste pas
que dans toutes les sociétés demanderesses intervenant volontairement dans la
présente instance, les mêmes délibérations ont été prises parmi les mêmes personnes
dans les mêmes conditions, de sorte que sa demande en communication de cette
pièce est superflue.
En ce qui concerne la liste de présence, il résulte du procès-verbal de l’assemblée
générale litigieuse de la société SOCIETE1.) que l’associé commandité était
représenté par PERSONNE2.) et que l’associé commanditaire PERSONNE1.) était
représenté par la société SOCIETE2.), laquelle était représentée physiquement par
son gérant PERSONNE3.).
La société SOCIETE3.) ne conteste pas la présence physique des deux personnes
aux différentes assemblées générales tenues le 15 octobre 2009 dans toutes les
sociétés demanderesses, de sorte qu’elle ne justifie pas la pertinence de la
communication de la liste de présence.
La demande en communication de cette pièce n’est dès lors pas fondée.
A la base de sa demande en annulation des assemblées générales du 15 octobre
2009, la société SOCIETE3.) soulève un défaut de convocation de sa part. Elle ajoute
que la délibération sur l’admission d’un nouvel associé commandité et sa révocation
en tant que gérant aurait nécessité l’accord unanime des parties demanderesses et
d’elle-même.
Elle soutient qu’il résulte certes du procès-verbal de l’assemblée générale qu’elle était
représentée par son gérant PERSONNE2.), mais que celui-ci avait été révoqué de
ses fonctions en date du 9 octobre 2009 et qu’elle lui avait interdit de façon expresse
et formelle d’agir encore au nom et pour le compte de la défenderesse. Elle estime
dès lors qu’il ne pouvait plus la représenter aux assemblées litigieuses.
Elle soutient avoir porté la révocation de son gérant à la connaissance tant de la
société SOCIETE1.) que de la société SOCIETE2.) par l’envoi d’un courriel le 9
octobre 2009 au domiciliataire et à PERSONNE3.), gérant de la société SOCIETE2.)
et représentant les sociétés demanderesses aux assemblées générales.
Les parties demanderesses réfutent ce moyen en arguant que la décision de
révocation de PERSONNE2.) de ses fonctions de gérant ne lui était pas opposable,
cette décision n’ayant été publiée que le 3 mars 2010, soit après la tenue des
assemblées générales. Elle conteste avoir eu connaissance de cette révocation au
moment des assemblées générales litigieuses et conteste plus particulièrement que
PERSONNE3.) ait reçu et lu les courriers invoqués.
Aux termes de l’article 9 §4 de la loi sur les sociétés commerciales, les actes ou
extraits d’acte ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour de leur publication du
Mémorial, Recueil spécial des sociétés et associations, sauf si la société prouve que
ces tiers en avaient antérieurement connaissance.
En l’espèce, il est constant en cause que la révocation de PERSONNE2.) de sa
fonction de gérant n’a pas été publiée avant la tenue de l’assemblée générale
litigieuse, de sorte qu’il appartient à la société SOCIETE3.) de rapporter la preuve de
la connaissance de cette décision par les parties demanderesses.
Elle entend établir cette connaissance par la production de deux courriers du 9 octobre
2010, l’un adressé à SOCIETE2.) et l’autre au domiciliataire.
Face aux contestations des parties demanderesses, il appartient à la société
SOCIETE3.) d’établir que la société SOCIETE2.) a effectivement reçu ces courriers
et qu’elle a partant pu en informer les parties demanderesses.
S’agissant de courriels et de courriers simples, cette preuve n’est pas rapportée, de
sorte qu’il faut conclure qu’il n’est pas établi que les parties demanderesses avaient
connaissance du défaut de qualité de PERSONNE2.) au moment de la tenue des
assemblées générales le 15 octobre 2009.
Il s’ensuit que la révocation de PERSONNE2.) n’était pas opposable aux parties
demanderesses et les délibérations, prises de l’accord des deux actionnaires
présents, ne sont pas entachées de nullité.
Les demandes reconventionnelles sont dès lors à rejeter pour ne pas être fondées.
C. Les demandes introduites sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile :
Les parties requièrent de se voir allouer chacune une indemnité de procédure.
Au vu de l’issue de leurs demandes respectives, ces demandes ne sont pas fondées.
Par ces motifs:
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale et selon la procédure civile, statuant contradictoirement :
joint les rôles 134543 et 143792,
déclare irrecevables les demandes (en intervention volontaire) introduites par (3) la
société en commandite simple SOCIETE6.) S.E.C.S., (4) la société en commandite
simple SOCIETE7.) S.E.C.S., (7) la société en commandite simple SOCIETE10.)
S.E.C.S., (13) la société en commandite simple SOCIETE16.) S.E.C.S., (14) la société
en commandite simple SOCIETE17.) S.E.C.S., (15) la société en commandite simple
SOCIETE18.) S.E.C.S, (16) la société en commandite simple SOCIETE19.) S.E.C.S.,
(17) la société en commandite simple SOCIETE20.) S.E.C.S., (18) la société en
commandite simple SOCIETE21.) (72.) S.E.C.S., (19) la société en commandite
simple SOCIETE22.) S.E.C.S., (20) la société en commandite simple SOCIETE23.)
S.E.C.S., (21) la société en commandite simple SOCIETE24.) S.E.C.S., (22) la société
en commandite simple SOCIETE25.) S.E.C.S., (25) la société en commandite simple
SOCIETE28.) S.E.C.S., (26) la société en commandite simple SOCIETE29.) S.E.C.S.,
(27) la société en commandite simple SOCIETE30.) S.E.C.S., (28) la société en
commandite simple SOCIETE31.) S.E.C.S., (29) la société en commandite simple
SOCIETE32.) S.E.C.S., (30) la société en commandite simple SOCIETE33.)
S.E.C.S., (31) la société en commandite simple SOCIETE34.) S.E.C.S., (32) la société
en commandite simple SOCIETE35.) S.E.C.S., (40) la société en commandite simple
SOCIETE43.) S.E.C.S., (41) la société en commandite simple SOCIETE44.) S.E.C.S.,
(42) la société en commandite simple SOCIETE45.) S.E.C.S., (71) la société en
commandite simple SOCIETE74.) S.E.C.S., (72) la société en commandite simple
SOCIETE75.) S.E.C.S., (78) la société en commandite simple SOCIETE81.) S.E.C.S.,
(79) la société en commandite simple SOCIETE82.) S.E.C.S., (103) la société en
commandite simple SOCIETE106.) S.E.C.S., (104) la société en commandite simple
SOCIETE107.) S.E.C.S.,
rejette les demandes introduites par (1) la société en commandite simple SOCIETE4.)
S.E.C.S., (2) la société en commandite simple SOCIETE5.) S.E.C.S., (8) la société en
commandite simple SOCIETE11.) S.E.C.S., (9) la société en commandite simple
SOCIETE12.) S.E.C.S., (10) la société en commandite simple SOCIETE13.) S.E.C.S.,
(36) la société en commandite simple SOCIETE39.) S.E.C.S., (37) la société en
commandite simple SOCIETE40.) S.E.C.S., (38) la société en commandite simple
SOCIETE41.) S.E.C.S., (39) la société en commandite simple SOCIETE42.) S.E.C.S.,
(83) la société en commandite simple SOCIETE86.) S.E.C.S., (84) la société en
commandite simple SOCIETE87.) S.E.C.S., (85) la société en commandite simple
SOCIETE88.) S.E.C.S., (86) la société en commandite simple SOCIETE89.) S.E.C.S.,
(100) la société en commandite simple SOCIETE103.) S.E.C.S., (103) la société en
commandite simple SOCIETE106.) S.E.C.S., (104) la société en commandite simple
SOCIETE107.) S.E.C.S., (105) la société en commandite simple SOCIETE108.)
S.E.C.S., (106) la société en commandite simple SOCIETE109.) S.E.C.S., (107) la
société en commandite simple SOCIETE110.) S.E.C.S., (108) la société en
commandite simple SOCIETE111.) S.E.C.S. et (109) la société en commandite simple
SOCIETE112.) S.E.C.S. pour être devenues sans objet,
constate que les demandes de (5) la société en commandite simple SOCIETE8.)
S.E.C.S. et de (6) la société en commandite simple SOCIETE9.) S.E.C.S. ont été
régulièrement reprises par la société SOCIETE2.) SARL & CIE. Neunte,
constate que les demandes de (34) la société en commandite simple SOCIETE37.)
S.E.C.S. et de (35) la société en commandite simple SOCIETE38.) S.E.C.S. ont été
reprises par (33) la société en commandite simple SOCIETE36.) S.E.C.S.,
constate que les demandes de (98) la société en commandite simple SOCIETE101.)
S.E.C.S. et de (99) la société en commandite simple SOCIETE102.) S.E.C.S. ont été
reprises par (97) la société en commandite simple SOCIETE100.) S.E.C.S.,
déclare recevables pour le surplus les demandes principale, en intervention volontaire
et en intervention forcée,
les dit non fondées,
déclare les demandes reconventionnelles recevables,
les dit non fondées,
rejette toutes les demandes introduites sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile,
condamne la société en commandite simple SOCIETE1.) SECS. aux frais et dépens
de l’instance.