Labor court dismisses appeal after plaintiff withdraws action following a settlement agreement.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the withdrawal of the plaintiff's labor claim after the parties signed a settlement agreement. The plaintiff declared the withdrawal via lawyer-to-lawyer notice, which the defendant accepted without objection. Consequently, the court dismissed the appeal and assigned the litigation costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile; When a plaintiff withdraws an action following a settlement, the court records the withdrawal and dismisses the appeal, assigning costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du trois juillet deux mille quatorze.
Numéro 38603 du rôle
Composition :
Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
A, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 26 avril 2012,
comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
la société à responsabilité limitée B LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ, comparant par Maître Anne MOREL, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Par exploit d’huissier du 26 avril 2012 A a relevé appel d’un jugement rendu le 12 mars 2012 par le tribunal du travail de Luxembourg dans la cause l’opposant à la société B LUXEMBOURG s.à r.l.
Par acte d’avocat à avocat du 20 mars 2014, A a déclaré se désister de son action suite à une transaction signée entre parties le 28 février 2014.
La société B LUXEMBOURG s.à r.l. a déclaré accepter ledit désistement d’action.
Il y a lieu de donner acte du désistement d’action et de son acceptation aux parties et il y a lieu de dire qu’il y a désistement d’action.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte aux parties du désistement d’action et de son acceptation, dit qu’il y a désistement d’action, donne acte à A qu’il prend à sa charge les frais et les dépens de l’instance.