38188_exequatur_a · Cour supérieure de justice - Chambre 8

ARRET CIVIL - EXEQUATUR

Audience publique du trois juillet deux mille quatorze

Numéro 38188 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller;

M. Alain BERNARD, greffier.

Entre:

1) M. A.), demeurant à L-(…),

2) Mme B.), demeurant à L-(…),

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 19 décembre 2011,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société anonyme de droit belge SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à B-(…),

intimée aux fins du prédit acte WEBER, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange.

LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par jugement rendu contradictoirement le 21 décembre 1987, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné solidairement M. A.) et Mme B.) à payer à la société SOC2.) S.A. notamment le montant principal de 683.864.- francs.

Le 2 mars 2011, la société SOC1.) a déposé une requête tendant à ce que soit déclaré exécutoire le jugement du 21 décembre 1987 prononcé entre la société SOC2.) « dont la créance a été reprise par la société anonyme SOC1.) », d’une part, et M. A.) et Mme B.), d’autre part.

Par ordonnance du 15 juin 2011, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement rendu le 21 décembre 1987 par le tribunal de première instance de Bruxelles dans la cause entre « la société anonyme SOC1.),… ayant repris la créance de la SA SOC2.), comme partie demanderesse, et le sieur A.) et son épouse la dame B.), … comme parties défenderesses ».

Le lundi 19 décembre 2011, M. A.) et Mme B.) ont régulièrement formé un recours contre cette ordonnance qui leur a été signifiée le 18 novembre 2011.

2. Le moyen d’irrecevabilité tiré de l’instrument juridique invoqué

Dans leurs conclusions du 5 mars 2014, M. A.) et Mme B.) soutiennent que la demande basée uniquement sur le règlement no 44/2011 serait irrecevable. L’exequatur du jugement du 21 décembre 1987 serait régi par la Convention de Bruxelles.

La société SOC1.) considère aussi que l’exequatur du jugement litigieux serait régi par la Convention de Bruxelles.

Au vu de l’article 66 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, le jugement du 21 décembre 1987, prononcé avant l’entrée en vigueur du règlement le 1er mars 2002, n’est pas visé par ce règlement.

Rendu après l’entrée en vigueur de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, le jugement du 21 décembre 1987 est soumis aux dispositions de cette Convention.

La requête en exequatur de la société SOC1.) vise le règlement no 44/2001.

Cependant, aucune disposition légale ne prescrit l’indication de l’instrument juridique applicable à la demande d’exequatur.

L’invocation erronée du règlement no 44/2001 est sans conséquence et n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande.

La Cour relève que l’ordonnance d’exequatur du 15 juin 2011 a été rendue au visa de la Convention de Bruxelles.

3. Le moyen tiré du défaut d’intérêt et de qualité à agir

M. A.) et Mme B.) soutiennent que le jugement du 21 décembre 1987 ne leur aurait jamais été signifié.

De même, une cession de créance de la société SOC2.) à la société SOC1.) ne leur aurait pas été notifiée. Au regard de l’article 1690 du code civil belge, la cession de créance ne leur serait donc pas opposable.

La société SOC1.) n’aurait pas été partie au jugement du 21 décembre 1987.

Elle n’aurait pas d’intérêt direct et personnel à ce que le jugement soit déclaré exécutoire et sa requête d’exequatur serait irrecevable.

La société SOC1.) soutient qu’elle serait cessionnaire de la créance initiale de la société SOC2.) et que cette cession aurait été notifiée conformément à l’article 1690 du code civil belge.

Elle invoque une ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles du

30 juin 2008, dont il résulterait que le courrier qu’elle aurait envoyé le 30 juin 2008 à M. A.) et à Mme B.) vaudrait notification de la cession de créance au sens de l’article 1690 du code civil.

La société SOC1.) considère qu’étant actuellement créancière, donc partie intéressée au sens de l’article 31 de la Convention de Bruxelles, elle serait en droit de solliciter une décision déclarant exécutoire le jugement litigieux.

La Cour constate que par ordonnance du 30 juin 2008, le juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles, statuant contradictoirement à l’égard de M. A.), de Mme B.) et de la société SOC1.), a rejeté la tierce opposition formée par les époux A.)-B.) à la délivrance à la société SOC1.) d’une deuxième expédition du jugement du 21 décembre 1987. Avant de conclure qu’aucune raison ne s’opposait à la délivrance de la deuxième expédition à la société SOC1.), le tribunal a examiné l’argument des époux que la cession de créance ne leur serait pas opposable, étant donné qu’ils n’auraient jamais été valablement informés.

Le tribunal a relevé qu’aux termes de l’article 1690 du code civil, tel qu’applicable depuis la modification par la loi du 6 juillet 1994, la cession des créances doit être notifiée au cessionnaire, sans formalités particulières. Il a retenu que les époux A.)-B.) ont été informés de la convention de cession de créance de la société SOC2.) au profit de la société SOC1.) par courrier du 23 avril 2008 de la société SOC1.), qui était à considérer comme notification valable au sens de l’article 1690. (Pièce no 3 de Maître SCHMARTZ)

Au vu de cette décision, il est établi à suffisance de droit que la société SOC1.) a la qualité de partie intéressée au sens de l’article 31 de la Convention de Bruxelles et qu’elle peut demander l’exequatur du jugement du 21 décembre 1987.

Pour conclure au défaut d’intérêt, les époux A.)-B.) soutiennent aussi que le jugement ne leur aurait pas été notifié. La Cour constate que tant le jugement du 21 décembre 1987 que l’ordonnance du 30 juin 2008, examinée ci-avant, leur ont été signifiés le 29 juillet 2008. (Pièces nos 4 et 5 de Maître SCHMARTZ)

4. Le moyen tiré de la prescription de l’action

Les appelants soutiennent que le recouvrement d’une créance constituerait une action personnelle dont le délai de prescription, prévu à l’article 2262 du code civil belge, serait de dix ans.

Le jugement ayant été rendu le 21 décembre 1987, le délai de dix ans aurait expiré.

Toute demande en paiement serait forclose et irrecevable.

La décision ne serait donc plus exécutoire en Belgique et ne pourrait pas être déclarée exécutoire au Luxembourg.

La société SOC1.) expose les actes intervenus qui seraient à considérer comme actes interruptifs de la prescription.

Les droits de la société SOC1.) ne seraient pas prescrits.

La Cour relève que M. A.) et Mme B.) soutiennent que la force exécutoire devrait être refusée au jugement qui ne serait plus exécutoire en Belgique. Ils n’invoquent cependant aucune disposition de la Convention de Bruxelles aux termes de laquelle la prescription de l’action du créancier constituerait un motif de refus de l’exequatur.

La Cour retient que le caractère exécutoire d’une décision s’apprécie d’un point de vue formel. Le jugement du 21 décembre 1987, rendu contradictoirement, signifié aux parties condamnées et ne faisant pas l’objet d’un recours, le délai du recours ayant expiré, constitue une décision exécutoire.

Le caractère exécutoire de la décision n’est pas affecté par des difficultés effectives d’exécution, ou par une extinction de la créance du fait de l’exécution de la décision ou par voie de prescription. (V. en ce sens CJUE 13 octobre 2011, affaire C-139/10, PRISM INVESTMENTS c/ VAN DER MEER, points 34 à 43)

La prescription de l’action ou l’extinction de la créance ne constituent pas des motifs de refus de la force exécutoire ou de révocation de la décision d’exequatur prévus par la Convention.

Le moyen tiré de la prescription ne permet donc pas de révoquer l’ordonnance d’exequatur.

5. Le moyen tiré de l’article 27 de la Convention

M. A.) et Mme B.) affirment qu’en application de l’article 27, paragraphes 1 et 2, de la Convention de Bruxelles le jugement ne pourrait pas être déclaré exécutoire.

Ils soutiennent que le jugement du 21 décembre 1987 n’aurait pas été « signifié ou notifié régulièrement et en temps utile pour lui permettre de former un recours et de présenter leurs moyens de défense, qu’aucune signification ne leur a été adressée à son domicile ».

Le jugement n’ayant pas été signifié, les délais de recours n’auraient pas expiré et le jugement ne pourrait pas être déclaré exécutoire.

L’exécution d’une décision non coulée en force de chose jugée serait contraire aux principes d’ordre public luxembourgeois. L’exequatur ne pourrait pas être accordé à un jugement portant atteinte à l’ordre public et aux droits de la défense.

La société SOC1.) soutient que le jugement aurait été signifié et que le moyen ne serait pas fondé.

L’article 27 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose : « Les décisions ne sont pas reconnues : 1) si la reconnaissance est contraire à l’ordre public de l’Etat requis ; 2) si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu’il puisse se défendre. … »

La Cour constate que le jugement du 21 décembre 1987 a été rendu contradictoirement à l’égard de M. A.) et de Mme B.), représentés par un avocat. Le jugement a retenu que les parties défenderesses proposaient de payer 5.000.- francs par mois, mais que cette offre n’était pas suffisante.

Le jugement du 21 décembre 1987 a été signifié le 29 juillet 2008 tant à M. A.) qu’à Mme B.), à leurs adresses vérifiées par l’huissier auprès du bureau de la population. (Pièces nos 4 et 5 de Maître SCHMARTZ)

Dès lors il n’y a pas lieu à examen de la régularité d’une signification antérieure.

Le jugement du 21 décembre 1987 n’ayant pas été rendu en absence de M. A.) et Mme B.), ils ne peuvent pas invoquer l’article 27, paragraphe 2, qui concerne le défendeur à l’égard duquel un jugement a été rendu en son absence.

Le jugement contradictoire ayant été signifié le 29 juillet 2008, n’ayant pas fait l’objet d’un recours et le délai d’appel étant expiré, est exécutoire.

Une contrariété à l’ordre public luxembourgeois et la violation des droits de la défense ne sont pas établis.

Le moyen des appelants n’est pas justifié.

6. Conclusion

Le jugement du 21 décembre 1987 étant exécutoire et aucun motif de refus n’étant établi, la demande tendant à ce que le jugement soit déclaré exécutoire ne pouvait pas être rejetée et le recours n’est pas fondé.

7. Les parties à la décision

Le 10 mars 2014, le magistrat de la mise en état a invité les parties à examiner si, au vu du jugement à déclarer exécutoire et de la requête en exequatur, le jugement peut être déclaré exécutoire comme ayant été rendu entre « la société SOC1.) » et M. A.) et Mme B.).

Les appelants soutiennent que le juge de l’exequatur ne pourrait pas substituer une partie sans toucher au fond.

La société SOC1.) demande à ce que soit déclaré exécutoire le jugement rendu entre la société SOC2.), dont la créance a été reprise par la société SOC1.). Cette formulation était aussi contenue au dispositif de la requête en exequatur.

La Cour retient que le juge de l’exequatur vérifie si la partie qui demande de déclarer le jugement exécutoire est partie au jugement ou si elle est partie intéressée au sens de l’article 31 de la Convention de Bruxelles.

Si les conditions sont remplies, le juge déclare le jugement exécutoire, sans qu’il ne soit obligé de faire mention des vérifications auxquelles il a procédé.

Dans les développements qui précèdent, la Cour s’est expliquée sur la cession de créance et en a déduit que la société SOC1.) avait la qualité de partie intéressée.

Cependant, le juge de l’exequatur ne peut que déclarer exécutoire le jugement sans procéder à une modification ou une interprétation de la décision quant à sa substance ou quant aux parties au jugement.

Le jugement ayant été rendu entre les appelants actuels et la société S.A. SOC2.), il convient de redresser l’ordonnance d’exequatur en ce qu’elle a mentionné que le jugement était rendu à l’égard de la société SOC1.).

8. La suspension du cours des intérêts

Pour le cas où l’exequatur serait accordé, M. A.) et Mme B.) demandent à ce qu’il soit procédé à la révision des intérêts réclamés,

Ils considèrent que des intérêts de 75.729,16- euros pour un montant principal initial de 16.592,92- euros seraient à qualifier d’usuraires et contraires à l’ordre public.

Ils soutiennent qu’en raison de l’inertie de la partie demanderesse pendant des années, les intérêts seraient anormalement élevés notamment au vu du montant principal. Le retard dû à la partie demanderesse leur aurait nui, les intérêts seraient disproportionnés et l’attitude de la partie intimée justifierait la suspension intégrale du cours des intérêts.

Aux motifs de l’ordonnance d’exequatur, la condamnation au paiement des intérêts telle que prononcée par le jugement du 21 décembre 1987 est énoncée, de même que celle au paiement du montant principal. Le juge de l’exequatur n’a donc pas pris de décision relative aux intérêts.

La société SOC1.) soutient que les époux A.)-B.) auraient eu connaissance du jugement et des mesures d’exécution dirigées à leur encontre. Elle aurait manifesté tout au long des années sa volonté de recouvrer sa créance, mais les époux n’auraient pas jugé utile de s’acquitter de leur dette. Leur demande relative aux intérêts devrait être rejetée.

La Cour retient que le juge de l’exequatur ne peut pas procéder à une révision au fond de la condamnation prononcée.

Les demandes de M. A.) et de Mme B.) qui tendent à la révision ou à la suspension des intérêts ou à ce qu’il soit décidé qu’ils ne courent qu’à partir de la signification de l’arrêt à intervenir, remettant en cause la décision elle-même, sont irrecevables.

Leurs conclusions qui tendent au refus de l’exequatur au motif que les intérêts seraient à considérer comme usuraires et que la décision serait dès lors contraire à l’ordre public ne sont pas non plus fondées.

En effet, le montant élevé des intérêts en raison de la durée de l’inexécution de la condamnation et le fait que le montant des intérêts est bien supérieur au montant principal ne permettent pas de considérer les intérêts comme usuraires et ne sont pas de nature à affecter le jugement ayant condamné le défendeur à payer des intérêts.

Pour la solution du litige, il est donc sans intérêt d’examiner si le juge de l’exequatur peut conclure au caractère usuraire des intérêts faisant l’objet de la décision étrangère et en déduire le refus de l’exequatur pour contrariété à l’ordre public.

9. Les indemnités de procédure

M. A.) et Mme B.) n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, leur demande d’une indemnité au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas justifiée.

Il est inéquitable de laisser à charge de la société SOC1.) l’intégralité des sommes qu’elle a exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.

Au regard de la nature de l’affaire, sa demande d’une indemnité de 750.- euros à charge de chacune des parties appelantes, formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, est fondée.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de chambre,

déclare le recours de M. A.) et de Mme B.) recevable mais non fondé, constate qu’en tant que cessionnaire de la créance de la société S.A. SOC2.) la société SOC1.) S.A. a la qualité de partie intéressée à l’exécution du jugement du 21 décembre 1987,

rectifiant, déclare exécutoire au Luxembourg le jugement no 644 du 21 décembre 1987 du tribunal de première instance de Bruxelles, deuxième chambre, rendu contradictoirement dans l’affaire RG no 49.653 entre la société S.A. SOC2.), d’une part, et M. A.) et Mme B.), d’autre part, signifié à M. A.) et à Mme B.) par actes du 29 juillet 2008 de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch, rejette la demande de M. A.) et de Mme B.) formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne tant M. A.) que Mme B.) à payer le montant de 750.- euros à la société SOC1.) S.A. au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne tant M. A.) que Mme B.) à la moitié des dépens et ordonne la distraction des dépens au profit de Maître Claude SCHMARTZ.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par

M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD, greffier.