Court dismisses loss of chance claim and procedural costs claims due to plaintiff's lack of reactivity.

Jugement commercial VIe No 830 / 2014

Audience publique du jeudi, trois juillet deux mille quatorze.

Numéro 132722 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, vice-présidente, Carole BESCH, premier juge, Thierry SCHILTZ, juge, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

la société anonyme de droit des Antilles néerlandaises MARJAVANOV HOLDING S.A., ayant son siège social au 11, Kaya Flamboyan, Willemstad, Curaçao, Antilles néerlandaises, immatriculée auprès de la Chambre de commerce de Curaçao sous le numéro 72712, représentée, conformément à l’article 8 de ses statuts, par un administrateur,

élisant domicile en l’étude de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :

1. la société anonyme de droit des Antilles néerlandaises NAVITRADE HOLDING N.V., ayant son siège social au 4, Brionplein, Willemstad, Curaçao, Antilles néerlandaises, immatriculée auprès de la Chambre de commerce de Curaçao sous le numéro 72713, représentée par son administrateur-délégué actuellement en fonction,

2. Monsieur A.), homme d’affaires, demeurant à (…), défendeurs,

comparant par Maître Josée WEYDERT, avocat à la Cour, assistée de Maître Margaretha WILKENHUYSEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

3. la société anonyme APALTA HOLDING S.A., ayant son siège social à L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 137276, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

4. la société à responsabilité limitée SEAHOLD s. à r.l., ayant son siège social à L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 136928, représentée par son gérant actuellement en fonction,

5. la société anonyme de droit des Antilles néerlandaises SEAHOLD N.V., ayant son siège social au 11, Kaya Flamboyan, P.O. Box 4918, Willemstad, Curaçao, Antilles néerlandaises, immatriculée auprès de la Chambre de commerce de Curaçao sous le numéro 72714, représentée, conformément à l’article 9a de ses statuts, par au moins un de ses administrateurs actuellement en fonction, défenderesses,

comparant par Maître Marianne KORVING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture du 4 février 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 29 avril 2014.

Entendue la partie Marjavanov Holding N.V. par l’organe de son mandataire Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Entendues les parties Navitrade Holding N.V. et A.) par l’organe de leur mandataire Maître Vincent Wellens, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Josée Weydert, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Entendues les parties Apalta Holding s.a., Seahold s. à r.l. et Seahold N.V. par l’organe de leur mandataire Maître Marianne Korving, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La société anonyme de droit des Antilles néerlandaises MARJAVANOV HOLDING a fait donner assignation à la société anonyme de droit des Antilles néerlandaises NAVITRADE HOLDING, A.), la société anonyme APALTA HOLDING, la société à responsabilité limitée SEAHOLD et la société anonyme de droit des Antilles néerlandaises SEAHOLD N.V. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et suivant la procédure civile, aux fins de voir constater la lésion commise par la société NAVITRADE et A.) lors de la

conclusion des Conventions de Cession conclues sous seing privé le 2 juin 2009 entre la société MARJAVANOV et la société NAVITRADE et portant sur la cession de 7.900 actions de la société APALTAHOLDING S.A. et de 41 % des actions de la société SANTA LUCIA au prix d’un USD, de voir rescinder lesdites Conventions de Cession ainsi que les contrats y relatifs, sinon de voir condamner la société NAVITRADE et A.) à payer à la requérante l’équivalent de la disproportion, estimé provisoirement à 127.900.000,- USD, ainsi que les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde. En ordre subsidiaire, la société MARJAVANOV demande à voir constater que la responsabilité précontractuelle de la société NAVITRADE est engagée en raison de la rupture abusive des pourparlers relatifs à l’octroi par la société SANTA LUCIA d’un crédit à la société MARJAVANOV et de voir condamner la société NAVITRADE et A.) à payer à la requérante la somme de 127.900.000,- USD sur cette base.

Elle demande enfin à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau code de procédure civile et à voir déclarer le jugement à intervenir commun aux sociétés APALTA, SEAHOLD N.V. et SEAHOLD Sà.r.l.

Par jugement du 1er décembre 2011, le tribunal de céans a déclaré la demande principale en rescision pour lésion de la société anonyme de droit des Antilles néerlandaises MARJAVANOV HOLDING N.V. recevable en ce qu’elle est dirigée contre la société de droit des Antilles néerlandaises NAVITRADE HOLDING N.V. et irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre A.), et il a déclaré la demande subsidiaire pour rupture abusive des pourparlers et la demande en déclaration de jugement commun recevables.

Il résulte des éléments de la cause que la société APALTA, société de droit luxembourgeois, est la société faîtière du Groupe SEATRADE, actif dans le domaine du transport de denrées périssables par voie maritime et d’activités connexes.

En mars 2006, le Groupe SEATRADE a cédé 28 bateaux à un groupe de sociétés allemand représenté par la société MPC pour un montant avoisinant 722.000.000,- USD.

Dans le cadre de cette transaction, le Groupe SEATRADE s’est engagé envers MPC à lui fournir certaines garanties, dénommées POOL RATE GUARANTEE et OPERATING COSTS GUARANTEE.

La transaction MPC ayant entraîné la distribution d’un « super-dividende » aux actionnaires du Groupe SEATRADE et diminuant dès lors considérablement les liquidités à disposition du Groupe, il a été décidé, afin de s’assurer que les garanties MPC puissent être honorées, de créer la société SANTA LUCIA INVESTMENT (ciaprès SLI) et d’y apporter un capital de 57.100.000,- USD, destiné à couvrir les garanties prémentionnées.

L’actionnariat de la société SLI s’établissait comme suit :

- NAVITRADE

41% - MARJAVANOV

41% - LOVIANO SHIPPING INVESTMENT

13% - H&H HOLDING

8%.

Dans le cadre de la transaction MPC, la société MARJAVANOV émit par ailleurs, le

13 décembre 2006, une lettre de confort à l’attention d’un consortium de banques dirigé par ING (consortium qui a financé des opérations du Groupe par le biais d’un Senior Secured Credit Facilities Agreement), afin de garantir les obligations du Groupe SEATRADE à l’égard de MPC. Jusqu’en 2006, les actions du Groupe SEATRADE étaient détenues à 41 % par la société MARJAVANOV, dont B.) est le bénéficiaire économique, et à 41 % par la société NAVITRADE, dont A.) est le bénéficiaire économique, le restant des actions étant détenu par les sociétés LOVIANO SHIPPING INVESTMENT et H&H HOLDING.

A.) voulant cependant se retirer des affaires, la société MARJAVANOV a racheté, en 2006, 33 % des actions détenues par la société NAVITRADE pour un prix total de 95.000.000,- USD, de manière à porter la participation de la société MARJAVANOV à 79 % et celle de la société NAVITRADE à 8 %.

A cette occasion, la valeur du Groupe SEATRADE avait été fixée à 287.878.788,- USD.

En juillet 2008, le Groupe a acquis un ensemble de dix bateaux pour un montant total de 133.000.000,- USD (transaction AMER). Sept d’entre eux ont été immédiatement cédés à d’autres sociétés, de sorte qu’aucun financement n’a dû être mis en place pour ces bateaux. Afin de pouvoir effectuer l’acquisition des trois bateaux restants, un avenant au Senior Secured Credit Facilities Agreement conclu avec le consortium de banques dirigé par ING, a été conclu, afin de garantir au Groupe un prêt supplémentaire d’un montant maximum de 50.000.000,- USD, le terme de ce prêt ayant été fixé au 1er juin 2009.

Ce crédit supplémentaire a été garanti par une lettre de confort de la société MARJAVANOV à l’attention du consortium de banques signée le 18 septembre 2008, par laquelle elle s’est engagée à garantir les obligations du Groupe, dans l’éventualité où les trois bateaux financés par ce prêt n’auraient pas été vendus au moment de l’échéance du prêt, soit par le rachat par la société MARJAVANOV des trois bateaux, soit par l’injection de capitaux dans le Groupe, à hauteur du montant non remboursé du prêt à son échéance.

Suite à la crise financière mondiale, tous les bateaux de la transaction AMER n’ont cependant pas trouvé acquéreur, et l’un des bateaux d’ores et déjà vendu n’a finalement pas pu être pris en livraison par son acquéreur, de sorte que le Groupe SEATRADE restait en possession de quatre bateaux. Deux d’entre eux ont été acquis par la société MARJAVANOV (ces bateaux ont été mis sous contrat d’affrètement avec le Groupe SEATRADE), de sorte que le Groupe a dû acquérir à son nom les deux bateaux restants. A cela s’ajoutait que le Groupe avait des dépenses importantes de maintenance et de modernisation de sa flotte, de sorte qu’il se trouvait dans une crise de liquidités importante.

Pour parer à cette crise, la société MARJAVANOV accorda un prêt de 9.000.000,- USD au Groupe, en attendant une restructuration financière de la dette par le consortium de banques, pour laquelle les négociations avaient été entamées.

Au courant du mois de mai 2009, il s’est avéré que la situation financière du Groupe SEATRADE ne lui permettait pas d’honorer le terme du prêt AMER, qui s’élevait à ce moment à 43.000.000,- €, de sorte qu’il fut demandé au consortium de banques de se voir accorder une prolongation du terme initialement fixé au 1er juin 2009.

Une telle prolongation fut cependant refusée par les banques, qui annonçaient à la même occasion qu’à défaut de remboursement de la somme de 43.000.000,- USD au 1er juin 2009, le Groupe serait en situation de « default », rendant exigibles tous les crédits accordés et dès lors les garanties accordées par la société MARJAVANOV, et notamment la lettre de confort du 18 septembre 2008.

Des discussions furent dès lors entamées entre les actionnaires du Groupe et les banques, afin de trouver une solution. Plusieurs possibilités furent envisagées, et notamment plusieurs alternatives impliquant les fonds de la société SLI. A.) s’opposa à l’utilisation des fonds de la société SLI arguant du fait que cette société aurait été constituée dans l’unique but de garantir les risques liés à la transaction MPC.

Les discussions entre parties, et plus particulièrement entre B.) et A.) se poursuivirent entre le 20 et le 27 mai 2009.

Le 28 mai 2009, A.) fit finalement une proposition suivant laquelle, la société NAVITRADE devait acquérir toutes les participations de la société MARJAVANOV dans la société APALTA et la société SLI pour un prix de cession de 1,- USD. En contrepartie, la société MARJAVANOV serait déchargée de toutes les garanties qu’elle avait accordées dans le cadre des obligations du Groupe SEATRADE (MPC et AMER) et le prêt de 9.000.000,- USD accordé au Groupe en 2008 lui serait intégralement remboursé. La proposition prévoyait encore le transfert des prêts participatifs et la résiliation de deux conventions d’affrètement conclues entre la société MARJAVANOV et le Groupe SEAHOLD.

La société MARJAVANOV accepta cette proposition et deux transactions en ce sens furent signées entre les sociétés MARJAVANOV et NAVITRADE le 29 mai 2009.

La demande en rescision pour lésion

La société MARJAVANOV demande à titre principal la rescision pour lésion des transactions signées entre parties.

L’article 1118 du code civil, tel que revu par la loi du 15 mai 1987 « modifiant et complétant certains articles du code civil et complétant la loi du 25 août 1983 sur la protection juridique du consommateur » est libellé en son alinéa 1er comme suit :

« Sauf les règles particulières à certains contrats ou à l’égard de certaines personnes, la lésion vicie le contrat, lorsqu’elle résulte d’une disproportion évidente au moment de la conclusion du contrat entre la prestation promise par l’une des parties et la contrepartie de l’autre et que cette disproportion a été introduite dans le contrat par l’exploitation d’une position de force, en abusant sciemment de la gêne, de la légèreté ou de l’inexpérience de l’autre partie. La charge de la preuve incombe à la partie qui se prétend lésée ».

La réforme législative du 15 mai 1987 qui fait de la lésion, à l’instar des dol, erreur ou violence, un vice du consentement à caractère général, qu’il s’agisse de relations contractuelles impliquant un ou plusieurs consommateurs finaux, ou de relations contractuelles entre commerçants, pose une condition double. En effet, le déséquilibre évident entre les droits et obligations réciproques au moment de la conclusion du contrat n’est pas en soi constitutif de la lésion, encore faut-il que cette disproportion évidente soit le résultat d’une exploitation consciente par l’un des cocontractants d’une position d’infériorité de l’autre partie.

Afin de prospérer dans une action en rescision pour lésion, la requérante doit rapporter la preuve d‘un élément objectif, le déséquilibre manifeste entre prestations réciproques, et de deux éléments subjectifs, à savoir l’exploitation abusive et consciente de la gêne, la légèreté ou l’inexpérience de l’autre partie.

Les trois conditions doivent être cumulativement remplies.

En conséquence, si l’une des conditions fait défaut, la demande en rescision pour lésion ne saurait aboutir.

Il appartient à la société MARJAVANOV de rapporter la preuve que les conditions de la lésion sont remplies.

La doctrine et la jurisprudence suisse, dont le texte légal en la matière a largement inspiré la législation luxembourgeoise, admettent que le déséquilibre manifeste ou la disproportion évidente entre les prestations réciproques est une question d’appréciation des tribunaux (voir : Die Übervorteilung – Bemerkungen zu Art. 21 OR, par Prof. Dr. Iur Peter GAUCH, publié dans : recht 3/1989, S.91 ff).

Dans le cadre de leur appréciation, les tribunaux doivent procéder à la comparaison des obligations réciproques, en retenant la valeur objective de chacune des obligations au moment de la conclusion du contrat.

Afin de pouvoir retenir une disproportion évidente, il est nécessaire que le déséquilibre se manifeste de manière évidente, qu’elle « saute aux yeux » de toute personne raisonnable (« …muss das Ungleichgewicht offen zutagetreten, so dass es für jedermann, der die Verhältnisse vernünftig beurteilt in die Augen springt. »).

Il est également admis que le déséquilibre doit être analysé pour chaque situation précise, en considération des circonstances particulières entourant chaque contrat. Aussi est-il important de se fonder sur le contenu global de la transaction, tenant compte d’obligations supplémentaires qui pourront augmenter ou diminuer la valeur des obligations réciproques (BECKER, N 2 zu Art. 21 OR ; MERZ, Massenvertrag und Allgemeine Geschäftsverbindungen, in FG Wilhelm Schönenberger, Freiburg 1968, S. 155), telle une clause de décharge.

Pour apprécier s’il y a une disproportion évidente entre les prestations promises, la comparaison doit se faire selon des critères objectifs et tenir compte non seulement de la valeur usuelle de la prestation, mais aussi prendre en considération le risque assumé par les parties et inclure toutes les clauses contractuelles (cf. Trib. Lux. 23 février 1990, no 38787 et 39099 du rôle).

L’appréciation de la lésion se fait au jour de la convention (Trib. Arr. 28 janvier 2005, n° du rôle 84159).

En l’espèce, la société MARJAVANOV considère que le déséquilibre manifeste entre les prestations respectives des parties concluantes serait clairement établi, dans la mesure où la valeur comptable des actions cédées par elle à la société NAVITRADE se serait élevée, au moment de la transaction, suivant rapport PWC, à un montant pouvant varier entre 107,4 et 131,6 millions USD. Elle évalue la participation de la société MARJAVANOV dans la société SLI à 8.400.000,- USD. Par ailleurs PWC considère que les conventions d’affrètement résiliées par la transaction du 2 juin 2009 avaient une valeur, dans le chef de la société MARJAVANOV, pouvant être chiffrée entre 9.700.000,- et 11.300.000,- USD. PWC considère enfin que la seule contrepartie fournie par la société NAVITRADE consisterait dans la libération de la société MARJAVANOV de la garantie découlant de la lettre de confort émise dans le cadre de la transaction AMER, qu’elle évalue dans une fourchette entre 0 et 9.000.000,- USD.

La société NAVITRADE, pour sa part, considère qu’il n’existerait aucune disproportion évidente entre les prestations réciproques, en se basant notamment sur un rapport ERNST & YOUNG, qui se prononce sur la valeur du groupe au moment de la transaction en estimant qu’en raison de l’état de cessation des paiements, cette valeur était proche de zéro.

La disproportion entre prestations réciproques doit être évidente au moment de la transaction.

Si le tribunal considère qu’une disproportion évidente n’est pas incompatible avec une évaluation a posteriori, notamment par voie d’expertise, en vue de déterminer l’envergure de la disproportion, c’est en définitive la perception des parties cocontractantes au moment de la conclusion du contrat qui est déterminante, dans la mesure où, en l’espèce, les deux parties contractantes sont représentées par des hommes d’affaires chevronnés qui ont pu faire une analyse éclairée de la situation et des conséquences possibles des différentes options étudiées.

Il est nécessaire dans ce contexte de prendre en compte les risques pris par l’une et l’autre partie, sans considération de la réalisation ultérieure ou non de ce risque. Le risque fait partie intégrante de la convention et constitue un élément de la contrepartie offerte par le cocontractant qui l’assume, même si ce risque ne peut pas nécessairement être évalué pécuniairement.

Concernant la valeur des actions des sociétés APALTA et SLI, il y a lieu de se référer moins à leur valeur comptable qu’à la valeur qu’elles avaient au moment de la transaction pour les parties contractantes, qui peut être beaucoup moindre notamment en considération du fait que la société était confrontée à de graves problèmes financiers et que son sauvetage nécessitait de la part de la partie acquéreuse un important investissement de manière à éviter la situation de « default » annoncée par les banques, ce qui aurait pu avoir comme conséquence un démantèlement du Groupe SEATRADE.

Il résulte des éléments du dossier que par la transaction litigieuse, la société NAVITRADE a pris à sa charge tous les risques liés aux difficultés financières du Groupe, tandis que la société MARJAVANOV a été entièrement déchargée de ces risques, mettant définitivement à l’abri ses avoirs des possibles actions des créanciers du Groupe SEATRADE, et plus particulièrement du consortium de banques.

En outre, le remboursement d’un prêt de 9 millions USD consenti par la société MARJAVANOV au Groupe constitue plus qu’un simple remboursement qui aurait dû avoir lieu en tout état de cause, dans la mesure où il n’était pas sûr, au moment de la transaction, que le Groupe allait être un jour à même de rembourser cette somme, sachant que ce prêt avait été fait sans échéance fixe.

Par ailleurs, la garantie MPC, même si elle avait été parallèlement garantie par la société SLI, il n’en reste pas moins qu’en cas de prêt de la société SLI à la société MARJAVANOV ou la société APALTA (solution évoquée à un moment entre parties), les fonds dans SLI auraient été indisponibles. Dans l’hypothèse tout à fait envisageable où l’évolution de la situation financière du Groupe SEATRADE ne lui permettait pas le remboursement du prêt SLI, la société MARJAVANOV aurait été dans une situation où elle risquait de voir exécuter la garantie MPC, alors que la société SLI n’aurait plus été en mesure d’intervenir en faveur du Groupe SEATRADE.

Ce risque a été pris en charge par la société NAVITRADE, la société MARJAVANOV en a été libérée.

De surcroît, il résulte d’un courrier électronique du consortium de banques du 8 juin 2009 qu’en raison de la décharge de la société MARJAVANOV dans la cadre de la garantie MPC, les concessions des banques en vue d’un refinancement du Groupe ne seraient plus applicables, accroissant dès lors les risques supportés par la société NAVITRADE. Dans le même courrier électronique, les banques imposent au Groupe de ne pas rembourser les prêts des actionnaires, les 43 millions injectés par la société NAVITRADE pour solder le prêt devant être considérés comme un apport en fonds propres au sein du Groupe.

Il en résulte une fois de plus que l’injection des fonds nécessaires pour éviter la situation de « default » du Groupe a été faite aux risques exclusifs de la société NAVITRADE.

Le tribunal se réfère par ailleurs à un courrier électronique adressé par C.) du Groupe SEATRADE à B.) le 28 mai 2009, suite à la nouvelle proposition de A.), dans lequel il énumère les trois options possibles pour le sauvetage du groupe, à savoir 1) accepter la proposition de A.), 2) emprunter les fonds nécessaires au remboursement du prêt auprès du consortium de banques contre mise en gage des actions de la société, 3) entrer dans une situation de « default ».

Or, dans le cadre de cette dernière option, C.) évalue la valeur comptable du Groupe SEATRADE à environ 100 à 125 millions USD, somme de laquelle il y aurait lieu de déduire au moins 25 millions USD en raison de la garantie MPC, de manière à ce qu’il évalue la participation de la société MARJAVANOV (79%) à 60 à 80 millions USD. C.) donne encore à considérer que le prêt auprès du consortium de banques à hauteur de 43 millions USD doit être remboursé et la société MARJAVANOV ne pourra pas procéder à la vente de deux bateaux de la flotte AMER. C.) donne par ailleurs à considérer qu’il n’est pas certain qu’un acquéreur potentiel puisse se trouver pour reprendre les actions appartenant à la société MARJAVANOV en cas de réalisation du gage par les banques conforme à la valeur des actions telle que décrite.

Il résulte de cette analyse qu’aux yeux de la société MARJAVANOV, la valeur de sa participation dans le Groupe SEATRADE ne s’approchait pas, et de loin, de l’évaluation qui en a été faite a posteriori par PWC.

Le rapport PWC effectue en effet une analyse très théorique, dans laquelle il n’est tenu compte ni du jeu de l’offre et de la demande, ni de la distribution des risques entre les deux parties, éléments pourtant essentiels pour obtenir une évaluation réaliste des prestations réciproques fournies par les parties contractantes. Le tribunal considère dès lors que ce rapport d’expertise doit être écarté des débats.

En ordre subsidiaire, la société MARJAVANOV demande à voir nommer un expert avec la mission de déterminer la valeur des actions cédées au 29 mai 2009 et le caractère inapproprié de la somme de 9.000.000,- USD représentant le remboursement d’un prêt accordé par la société MARJAVANOV au Groupe SEATRADE comme prétendue contrepartie de la cession des actions dans APALTA et SLI.

Or, ainsi qu’il a été évoqué ci-avant, la disproportion requise pour pouvoir aboutir dans une action en rescision pour lésion doit être évidente, « sauter aux yeux » au moment de la transaction.

Il résulte des développements qui précèdent que tel n’était pas le cas, dans la mesure où la société MARJAVANOV elle-même considérait que la valeur réelle des actions qu’elle détenait dans le Groupe SEATRADE était largement inférieure à la valeur comptable (voir le courrier d’C.) du 28 mai 2009) et que les risques pris par la société NAVITRADE dans le cadre de la transaction litigieuse ne sont pas évaluables de manière comptable.

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande en nomination d’un expert.

Le tribunal conclut de ce qui précède qu’au regard de la situation du Groupe SEATRADE avant et au moment de la transaction, et qui semble s’être poursuivie dans les années suivant la transaction, l’évidence de la disproportion n’est pas établie en cause, de sorte que la demande n’est pas fondée en ce qu’elle est basée sur l’article 1118 du Code civil.

La demande basée sur la responsabilité précontractuelle en raison d’une rupture abusive des pourparlers

La société MARJAVANOV considère que la société NAVITRADE et A.) auraient fautivement rompu les pourparlers engagés entre parties en vue de trouver une solution à la situation financière délicate du Groupe SEATRADE, notamment en rapport avec le prêt contracté avec le consortium de banques.

Elle fait exposer qu’après avoir dans un premier temps proposé de se diriger vers une solution où la société SLI mettrait à disposition soit de la société MARJAVANOV, soit de la société APALTA, sous forme de prêt, toute ou partie de la somme redue au consortium de banques, la société NAVITRADE et A.) auraient brutalement retiré cette proposition à 3 jours de l’échéance du prêt, laissant la société MARJAVANOV et le Groupe SEATRADE devant un fait accompli ne lui permettant plus de trouver une autre solution satisfaisante.

Il est admis que tant que les parties ne sont qu’au stade des pourparlers, les partenaires sont en principe libres de ne pas contracter. Dans certaines circonstances toutefois, la rupture des pourparlers peut être fautive. Pour que tel soit le cas, il faut que l’un des partenaires ait rompu, sans raison légitime, brutalement et unilatéralement les pourparlers. La rupture fautive est celle qui constitue un abus du droit de rompre les négociations. Le critère de l’abus de droit n’est pas l’intention de nuire. La mauvaise foi suffit à caractériser la faute dans la rupture abusive des pourparlers. Les circonstances qui entourent la rupture peuvent être révélatrices de la mauvaise foi de l’auteur (brutalité, moment de la rupture etc.). La confiance légitime trompée constitue, en effet, la faute, or la confiance du partenaire s’accroît légitimement à mesure que progressent les négociations. Cette confiance s’apprécie différemment en fonction de la qualité de la victime. Si elle est un professionnel, il lui sera aisément fait grief d’avoir accordé trop facilement sa confiance (cf. Jurisclasseur Responsabilité Civile, fasc. 130-1, nos 27-29, cité dans Cour, 5 mars 2008, numéro 19272 du rôle).

Comme toute faute est la violation d'un devoir ou d'une obligation préexistante, la faute précontractuelle est la transgression d'un devoir général de bonne foi (J. Schmidt, La sanction de la faute précontractuelle, RTD civ. 1974, spécialement n° 9, p. 52) qui préside non seulement à l'exécution du contrat (C. civ., art. 1134, al. 3), mais aussi à sa formation (Travaux de l'association H. Capitant sur la bonne foi, t. XLIII, 1992, spécialement rapport français sur la bonne foi dans la formation du contrat, par P. Jourdain, p. 121). Les partenaires sont en effet tenus d'engager et de poursuivre de bonne foi les négociations (par exemple, Cass. com., 21 janv. 2004, n° 99-20.898), ce qui implique de se comporter loyalement et honnêtement. Tout manquement à ce devoir caractérise la faute, dont le critère sera donc la mauvaise foi (J. Ghestin, Traité de droit civil, t. II, Les obligations, La formation du contrat : LGDJ, 3e éd., 1993, n° 330, p. 295. – D. Mazeaud, La genèse des contrats : un régime de liberté surveillée, Dr. et patrimoine juill.-août 1996, p. 44, n° 14. – P. Mousseron, Conduites des négociations contractuelles et responsabilité civile délictuelle : RTD com. 1998, p. 243, n° 42. – P. Chauvel, Rupture des pourparlers et responsabilité délictuelle : Dr. et patrimoine nov. 1996, p. 3., spécialement n° 20, p. 40. – F. Labarthe, La notion de document contractuel : LGDJ, 1994., n° 207, p. 131).

La négociation de bonne foi suppose que les parties émettent des propositions sérieuses ; autrement dit, elles doivent s'efforcer de trouver un terrain d'entente afin de conclure le contrat envisagé. Les parties sont tenues d' « avoir une attitude active et positive dans la recherche d'un accord définitif » (J. Schmidt, Négociation et

conclusion des contrats, op. cit., n° 380). C'est en ce sens que se prononce la jurisprudence. Ainsi, pour condamner une partie, fait-elle mention de son refus de se prêter à une discussion sérieuse (Cass. 1re civ., 8 oct. 1963 : Bull. civ. 1963, I, n° 419) ou de l'attitude strictement négative qu'elle a adoptée (Cass. 3e civ., 16 avr. 1973 : Bull. civ. 1973, III, n° 287). Mais l'obligation de mener la négociation est une simple obligation de moyens, elle ne contraint pas à la conclusion du contrat. La rupture de la négociation est donc toujours possible si le désaccord entre les parties paraît objectivement insurmontable.

Il résulte de nombreuses pièces produites au dossier que les difficultés financières du Groupe SEATRADE étaient connues des dirigeants largement avant le mois de mai 2009, et que les possibilités de restructuration envisageables ont été discutées au moins depuis le mois d’avril 2009, la nécessité de procéder à des restructurations étant connue dès la fin de l’année 2008 (voir notamment le courrier électronique du 4 novembre 2008 adressé par C.) du Groupe SEATRADE à B.)).

Il résulte de courriers électroniques du 27 février 2009 et du 30 avril 2009, adressés par B.) à C.) et D.), que A.) aurait proposé un prêt via la société SLI, en contrepartie de l’application d’un taux d’intérêt supérieur au taux bancaire.

Ces courriers n’émanent cependant pas de A.) de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer le cadre et le contenu réel des discussions les ayant précédées.

Dès le 5 mai 2009, C.) a évoqué le fait qu’une prolongation du prêt AMER était incertaine et qu’une solution urgente au manque de liquidités pour faire face aux engagements du Groupe devait être trouvée. Dès cette date aussi, il avait été évoqué que les chances que A.) accepte une solution impliquant la société SLI étaient limitées.

Le 20 mai 2009, le consortium de banques a officiellement signifié au Groupe SEATRADE qu’aucune prolongation du prêt ne serait accordée.

Le 21 mai 2009, les actionnaires du Groupe ont été informés de la situation avec évocation des différentes solutions envisageables et des discussions en vue d’une solution de sauvetage du Groupe ont été entamées avec A.).

Suivant courrier électronique du 26 mai 2009, A.) a fait la proposition suivante, par le biais de E.), qui a agi en tant qu’intermédiaire dans les négociations entre B.) et A.):

La société SLI prête des fonds à la société MARJAVANOV, avec l’option de pouvoir convertir en actions, pour permettre à la société MARJAVANOV de racheter au Groupe SEATRADE les actions KLOOSTERBOER/DAALIMPEX et les bateaux AMER. En contrepartie, les actions de la société MARJAVANOV dans le Groupe SEATRADE seront mises en gage, y compris les droits de vote. L’échéance de remboursement est fixée à 2-3 ans avec un taux d’intérêt de 12 %.

Cette proposition a été commentée par B.) comme suit : il fixe le montant du prêt à 40 millions USD, remboursable en 5 ans, avec un taux d’intérêt proposé de 6 %. Il est d’accord sur toutes les autres propositions, à part celle relative à la conversion en actions en tant que garantie du prêt et en limitant la mise en gage du droit de vote aux opérations courantes du Groupe, mais voulant garder un droit de consultation en cas de cession des actions.

A.) a encore proposé une solution intermédiaire, suivant laquelle la société SLI prête

28 millions USD à la société MARJAVANOV en contrepartie d’une mise en gage des actions pour rassurer les banques. Il propose par ailleurs de négocier un délai de remboursement supplémentaire de 3 mois avec les banques.

B.) marque son accord avec la mise en gage des actions, mais préfère régler le problème pour le 1er juin 2009 au plus tard.

Les autres propositions de A.), concernant surtout la gestion du Groupe et les projets d’avenir, trouvent l’accord de B.).

La société MARJAVANOV considère qu’après avoir fait cette proposition, largement approuvée par B.), pour se rétracter deux jours plus tard avec une nouvelle proposition beaucoup moins favorable à la société MARJAVANOV, la société NAVITRADE et A.) auraient abusivement et de mauvaise foi mis fin aux pourparlers en vue de l’allocation d’un prêt par la société SLI à la société MARJAVANOV, causant un préjudice important dans le chef de celle-ci.

La société NAVITRADE et A.) considèrent pour leur part qu’il n’y aurait à aucun moment eu une proposition ferme.

Le tribunal constate à la lecture du courrier électronique du 26 mai 2009, dont la copie produite aux débats contient les commentaires de B.), que les deux intervenants n’avaient pas trouvé d’accord définitif sur la question.

En effet, le montant de l’éventuel prêt à allouer par la société SLI à la société MARJAVANOV, tel que cette dernière le souhaitait (40 millions USD) n’en ressort pas. Il n’y a par ailleurs ni accord sur la durée du prêt, ni sur le taux d’intérêt à appliquer, même si B.) semblait être flexible sur ce point (« should not become a deal breaker »). B.) ne marque finalement pas son accord sur une possible conversion du prêt en actions, élément souhaité par A.) à titre de garantie de remboursement.

Il résulte par ailleurs de courriers postérieurs de B.), adressés notamment aux autres actionnaires de la société APALTA et de la société SLI le 28 mai 2009, que la proposition de A.) n’était pas définitive, dans la mesure où il en résulte que celui-ci se réservait le droit de proposer d’autres alternatives, ce qu’il a finalement fait le 28 mai 2009, lorsqu’il a fait la proposition ayant finalement abouti à la transaction actuellement litigieuse.

Le tribunal admet dès lors que c’est à tort que la société MARJAVANOV prétend que A.) et la société NAVITRADE avaient fait une proposition ferme qu’ils auraient par la suite abusivement retiré.

La société MARJAVANOV était consciente dès le début que la proposition pouvait ne pas aboutir et a continué parallèlement à chercher d’autres options. Le tribunal considère par ailleurs que le fait que les parties aient conclu un contrat à la suite de leurs discussions qui se sont tenues au mois de mai 2009 va à l’encontre du concept même de la rupture abusive des pourparlers, même si le contenu final de la transaction diffère considérablement des bases de discussion telles qu’elles existaient à un moment donné. Les pourparlers ayant abouti, elles n’ont pas été rompues.

La demande fondée sur la rupture abusive des pourparlers n’est dès lors pas fondée.

La demande basée sur la perte d’une chance

La société MARJAVANOV fait encore valoir que l’attitude de A.) et, à travers lui, celle de la société NAVITRADE, lui aurait causé un grave préjudice résultant de la perte d’une chance d’avoir recours à d’autres solutions, dans la mesure où par le changement radical de sa proposition initiale seulement deux jours avant l’échéance du prêt auprès du consortium de banques, elle aurait été mise dans une impossibilité absolue de trouver une solution de rechange autre que celle proposée par A.). Elle demande dès lors à voir condamner A.) et la société NAVITRADE à réparer ce préjudice résultant de la perte d’une chance.

La société NAVITRADE et A.) s’opposent à cette demande en faisant valoir que les délais serrés pour trouver une solution de sortie de crise ne leur étaient pas imputables et que les deux jours pendant lesquels la société MARJAVANOV pensait, à tort, avoir trouvé cette solution par le biais des fonds de la société SLI seraient sans relation causale avec le prétendu dommage subi par la société MARJAVANOV.

En matière d'indemnisation de la perte d'une chance, le demandeur n'a pas à établir que l'événement dont il affirme avoir été privé, se serait effectivement réalisé si la faute du responsable n'avait pas été commise. Il n'a qu'à établir qu'il avait des chances réelles et sérieuses que l'événement se produise et il rapporte cette preuve en soumettant les éléments dont résulte la réalité de la chance. L'auteur responsable peut se prévaloir d'éléments en sens contraire et il appartient au juge d'apprécier sur base des éléments produits, dont il examinera la pertinence, la réalité de la chance invoquée.

La perte d'une chance constitue une forme de préjudice certain, et la victime doit en obtenir réparation dès lors que la chance existait.

Il appartient dès lors à la société MARJAVANOV de prouver que par un quelconque agissement fautif de leur part, A.) et la société NAVITRADE auraient fait perdre à la société MARJAVANOV une chance de trouver une solution plus avantageuse dans son chef pour sortir de la crise dans laquelle se trouvait le Groupe SEATRADE.

Or, il résulte de plusieurs échanges de courriers entre les différents intervenants dans les opérations de sauvetage du Groupe SEATRADE que des solutions alternatives pour sortir de la crise ont été recherchées dès le mois d’avril 2009 et même entre le

26 mai 2009, date de la proposition initiale de A.), et le 28 mai 2009, date de la nouvelle proposition annulant toutes les propositions antérieures, B.) et les administrateurs du Groupe SEATRADE ont continué à réfléchir sur d’autres options et sur leurs conséquences, alors que la société MARJAVANOV était parfaitement consciente du fait qu’aucune solution définitive n’avait été trouvée.

Le fait que la possibilité de l’utilisation des fonds de la société SLI ait été évoquée à plusieurs reprises, même avant la proposition non définitive du 26 mai 2009, n’a à aucun moment permis à la société MARJAVANOV de considérer cette option comme acquise et d’autres options auraient dû être étudiées plus en détail pour gérer de manière efficace la crise à laquelle était confronté le Groupe SEATRADE.

Le tribunal admet dès lors que ce n’est pas l’attitude de la société NAVITRADE et de A.) qui a fait perdre à la société MARJAVANOV la chance de trouver une solution plus avantageuse, mais la société MARJAVANOV elle-même qui, par son manque de réactivité, s’est mise dans la situation dans laquelle elle se trouvait au 28 mai 2009.

Il s’ensuit que la demande basée sur la perte d’une chance n’est pas fondée.

Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile

Tant la société MARJAVANOV que la société NAVITRADE demandent à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société MARJAVANOV n’est pas fondée de ce chef.

Le tribunal considère par ailleurs qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de la société NAVITRADE l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande.

La demande en remboursement des frais d’expertise

La société NAVITRADE demande enfin à se voir rembourser les frais qu’elle a exposé pour l’établissement du rapport d’expertise ERNST & YOUNG à hauteur de 44.678,- €. Elle considère que ces frais devraient être pris en charge par la société MARJAVANOV, dans la mesure où son action en justice non justifiée l’aurait obligée à avoir recours à un expert pour faire valoir ses droits.

La société MARJAVANOV conteste cette demande, en faisant valoir que ces frais de défense, qui ne sont pas des frais de justice proprement dits, devraient rester à la charge de celui qui les a exposés.

La société NAVITRADE n’indique pas la base légale de sa demande. S’agissant de frais qu’elle estime avoir eu à engager pour assurer sa défense, ceux-ci font partie des frais engagés non compris dans les dépens, indemnisables le cas échéant sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Cette demande ayant cependant d’ores et déjà été rejetée, alors qu’il n’a pas été établi qu’il y aurait iniquité à les laisser à la charge de la société NAVITRADE, il y a lieu de déclarer la demande en remboursement des frais d’expertise non fondée.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile, statuant contradictoirement :

vidant le jugement n° 1381/2011 du 1er décembre 2011, dit la demande non fondée et en déboute, dit non fondées les demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et en déboute,

dit la demande de la société anonyme de droit des Antilles néerlandaises NAVITRADE HOLDING N.V. en remboursement des frais d’expertise ERNST & YOUNG non fondée et en déboute,

condamne la société anonyme de droit des Antilles néerlandaises MARJAVANOV à tous les frais de l’instance,

déclare le présent jugement commun à la société anonyme APALTA HOLDING S.A., à la société à responsabilité limitée SEAHOLD S.à r.l. et à la société anonyme de droit des Antilles néerlandaises SEAHOLD N.V.