Court dismisses shareholder meeting annulation and procedural costs claims due to lack of evidence of bad faith.

Jugement commercial VIe No 786 / 2014

Audience publique du jeudi, dix-neuf juin deux mille quatorze.

Numéro 150955 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, vice-présidente,

Carole BESCH, premier juge,

Thierry SCHILTZ, juge,

Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

1. la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son

siège social à F-ADRESSE1.) (France), ADRESSE2.), représentée par son

directeur général,

2. Monsieur

PERSONNE1.),

administrateur

de

sociétés,

demeurant

professionnellement à F-ADRESSE3.),

3. Monsieur

PERSONNE2.),

administrateur

de

sociétés,

demeurant

professionnellement à F-ADRESSE4.),

4. Madame

PERSONNE3.),

administrateur

de

sociétés,

demeurant

professionnellement à F-ADRESSE3.),

élisant domicile en l’étude de Maître François KREMER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

demandeurs,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société de droit panaméen SOCIETE3.) INC, ayant son siège social à

ADRESSE6.), République du Panama, immatriculée au registre de commerce de

Panama sous le numéro NUMERO2.), représentée par son organe légal dûment

habilité à la représenter,

3. Monsieur

PERSONNE4.), administrateur de sociétés, demeurant à

ADRESSE7.),

4. Monsieur

PERSONNE5.), administrateur de sociétés, demeurant à

ADRESSE8.),

5. Monsieur PERSONNE6.), administrateur de sociétés, demeurant à D-

ADRESSE9.),

défendeurs,

comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture du 29 avril 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 20 mai 2014.

Entendues les parties SOCIETE1.) s.a., PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) par l’organe de leur mandataire Maître François Kremer, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg.

Entendue la partie SOCIETE2.) s.a. par l’organe de son mandataire Maître Anne-

Sophie Boul, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Max Mailliet, avocat à

la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendues les parties SOCIETE3.) Inc, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et

PERSONNE6.) par l’organe de leur mandataire Maître Antoine Laniez, avocat à la

Cour, en remplacement de Maître Véronique Hoffeld, les deux demeurant à

Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 10 septembre 2012, la société

anonyme de droit français SOCIETE1.) s.a. (ci-après la société « SOCIETE1.) »),

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait donner assignation à la

société anonyme SOCIETE2.) s.a. (ci-après la société « SOCIETE2.) »), à la

société de droit panaméen SOCIETE3.) Inc. (ci-après la société « SOCIETE3.) »),

à PERSONNE4.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE6.) à comparaître devant le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale

selon la procédure civile, aux fins de voir annuler l’assemblée générale ordinaire

annuelle de la société SOCIETE2.) tenue le 29 juin 2012 (ci-après « l’Assemblée »)

ainsi que toutes les résolutions adoptées à l’occasion de cette Assemblée et de

déclarer le jugement à intervenir commun à la société

SOCIETE3.), à

PERSONNE4.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE6.).

Ils requièrent en outre de condamner solidairement, sinon chacune pour sa part,

sinon

chacune pour le

tout,

la société

SOCIETE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.) et PERSONNE6.) à payer à chacune des parties demanderesses

le montant de 5.000,- € à titre d’indemnité de procédure et d’ordonner l’exécution

provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours, sans

caution, sur minute et avant enregistrement.

I. a. A l’appui de leur demande, les requérants exposent que la société SOCIETE1.)

est l’actionnaire majoritaire de la société SOCIETE2.), détenant plus de 51% du

capital social de celle-ci ; que PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

étaient les administrateurs de la société SOCIETE2.) jusqu’à l’Assemblée du 29

juin 2012 lors de laquelle ils ont été révoqués et remplacés dans des conditions

qu’ils considèrent comme abusives ; que la société SOCIETE1.) avait donné

pouvoir à trois avocats aux fins de la représenter lors de l’Assemblée ; que l’avocate

désignée pour participer à l’Assemblée a informé par courrier électronique le

domiciliataire qu’elle serait en retard de quelques minutes en raison d’un

contretemps indépendant de sa volonté ; que lorsqu’elle s’est présentée quelques

minutes après 11.30 heures (l’heure fixée pour le début de l’Assemblée), elle a dû

constater que l’Assemblée s’était déjà tenue et que la séance avait été close à

11.39 heures ; qu’elle a été informée que, sous l’impulsion de l’actionnaire

minoritaire,

la

société

SOCIETE3.),

les administrateurs

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

ont été révoqués et remplacés par

PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ; que les effets des résolutions

prises lors de l’Assemblée ont été suspendus par une ordonnance rendue sur base

de l’article 66 du Nouveau code de procédure civile le 29 juin 2012 ; qu’ils

demandent actuellement l’annulation de l’ensemble des résolutions prises lors de

l’Assemblée.

Les requérants reprochent à l’actionnaire minoritaire SOCIETE3.) d’avoir commis

un abus de droit consistant d’une part dans le refus d’attendre l’arrivée du

représentant de l’actionnaire majoritaire tout en sachant qu’il allait arriver, et d’autre

part d’avoir expédié l’Assemblée en 9 minutes et sans discussion ni délibération

sur les points fixés à l’ordre du jour de cette Assemblée dans l’unique but de

remplacer le conseil d’administration et de clôturer l’Assemblée avant l’arrivée du

mandataire de l’actionnaire majoritaire ; que le président de l’Assemblée a refusé

d’attendre le représentant de la société SOCIETE1.) malgré la demande en ce sens

du représentant du domiciliataire.

Ils considèrent que l’abus de droit doit être considéré comme un vice de fond

entraînant la nullité de l’Assemblée et des résolutions y prises et ils remarquent

qu’une nouvelle assemblée, avec le même ordre du jour, a été tenue le 22 août

2012, et qu’elle a duré une heure et 30 minutes.

b. La société SOCIETE2.) se rallie à la demande des parties requérantes.

c. La société SOCIETE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.)

soulèvent in limine litis l’incompétence du tribunal saisi, alors que, selon eux, la

société SOCIETE2.), seul point de rattachement des défendeurs avec le

Luxembourg, a son siège réel en France et donc en-dehors du Luxembourg.

Quant au fond, ils considèrent que l’Assemblée a été tenue régulièrement ; que

quatre actionnaires étaient présents ou représentés ; que l’Assemblée s’est ouverte

à l’heure prévue en les locaux et en présence du domiciliataire dont un représentant

a été nommé secrétaire ; que les résolutions figurant à l’ordre du jour ont été

examinées et votées par les actionnaires présents ou représentés ; qu’une fois

l’ordre du jour terminé, l’Assemblée a été clôturée ; qu’il n’y a eu aucune obstruction

à l’exercice du droit de vote des actionnaires ; que la brève durée de l’Assemblée

ne peut pas à elle seule justifier une annulation de celle-ci et s’explique par le fait

que les personnes présentes étaient d’accord sur les mesures à prendre de façon

à ce qu’il n’y a pas eu de longues discussions.

Ils soutiennent qu’ils n’ont été informés à aucun moment du retard du représentant

de l’actionnaire majoritaire, le courrier électronique envoyé par le représentant de

l’actionnaire majoritaire une minute avant le début prévu de l’Assemblée n’ayant

pas été porté à leur connaissance, de sorte qu’on ne peut leur reprocher un

quelconque abus de droit ou une intention malicieuse ou de nuire.

Ils requièrent l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.000,- €.

II. a. Quant à la compétence du tribunal

Les requérants estiment que les défendeurs domiciliés en dehors du Luxembourg

ne peuvent pas soulever l’incompétence territoriale du tribunal saisi à défaut pour

la société SOCIETE2.) de l’avoir fait elle-même.

Le fait que la société SOCIETE2.), unique défendeur étant domicilié au

Luxembourg, n’a pas contesté la compétence territoriale du tribunal saisi

n’empêche pas les autres défendeurs, assignés devant les tribunaux

luxembourgeois pour la seule raison qu’ils le sont ensemble avec la société

SOCIETE2.), d’invoquer l’incompétence territoriale de ceux-ci.

Il s’agit en effet d’assurer que le défendeur devant le tribunal du domicile duquel

sont attraits les codéfendeurs est réel et sérieux, ce choix ne devant pas être utilisé

abusivement par le demandeur pour échapper aux règles normales de la

compétence territoriale et soustraire ses adversaires à leurs juges naturels en les

transformant, par un artifice de procédure, en simple codéfendeurs. L’on ne peut

en effet concevoir que tous les défendeurs soient jugés par un tribunal qui ne serait

territorialement compétent à l’égard d’aucun d’eux (H. Solus, R. Perrot, Droit

judiciaire privé, Tome II, La compétence, 1973, 271, 273).

Il en découle que les défendeurs qui ne sont pas domiciliés au Luxembourg peuvent

soulever l’incompétence territoriale en dépit du fait que la société SOCIETE2.) ne

l’a pas fait elle-même.

La société SOCIETE3.),

PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.)

soutiennent que le tribunal saisi n’est pas compétent pour connaître de la demande

présentée, alors que le litige a trait à la validité de décisions prises lors de

l’Assemblée d’une société ayant son siège statuaire au Luxembourg, mais dont le

siège réel est en France. A l’appui de leur raisonnement, ils versent un arrêt de la

Cour d’appel de Reims selon lequel le siège réel de la société SOCIETE2.) doit

être considéré comme étant en France.

L’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

prévoit en son paragraphe 3 que le « domicile de toute société commerciale est

situé au siège de l’administration centrale de la société. L’administration centrale

d’une société est présumée, jusqu’à preuve du contraire, coïncider avec le lieu du

siège statutaire de la société ».

Selon l’article 159 de ladite loi, « [t]oute société dont l’administration centrale est

située au Grand-Duché, est soumise à la loi luxembourgeoise, bien que l’acte

constitutif ait été passé en pays étranger. Lorsqu’une société a son domicile au

Grand-Duché de Luxembourg, elle est de nationalité luxembourgeoise et la loi

luxembourgeoise lui est pleinement appliquée ».

Il découle de ce qui précède que la société SOCIETE2.) est présumée être

domiciliée au Luxembourg et que les lois luxembourgeoises lui sont applicables. Il

incombe dès lors aux défendeurs de renverser cette présomption en apportant les

preuves que l’administration centrale de la société SOCIETE2.) se situe ailleurs

qu’au Luxembourg.

Pour ce faire, ils versent un arrêt de la Chambre des appels correctionnels de la

Cour d’appel de Reims du 26 décembre 2012 laquelle a retenu, à propos de la

société SOCIETE2.), que « le siège réel doit être considéré comme étant en

France ».

Les défendeurs considèrent que le présent tribunal est lié par cette constatation

par application de l’article 33 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22

décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qui prévoit que « [l]es

décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États

membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ».

La reconnaissance doit avoir pour effet d’attribuer aux décisions l’autorité et

l’efficacité dont elles jouissent dans l’Etat où elles ont été rendues (H. Gaudemet-

Tallon, Compétence et exécution des jugements en Europe, 4e édition, 348).

Il n’est pas contesté en l’espèce qu’un recours en cassation a été introduit contre

la prédite décision de la Cour d’Appel de Reims. Contrairement aux affirmations

des défendeurs, le recours en cassation est suspensif en matière pénale, le Code

de procédure pénale français prévoyant, en son article 569, que « [p]endant les

délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt

de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel »,

sauf dans certaines hypothèses, inapplicables en l’espèce.

Actuellement, la décision en question n’est donc pas susceptible de produire

d’effets en France ni, par conséquent, au Luxembourg, de sorte qu’elle ne permet

pas de conclure, par simple reconnaissance de l’arrêt précité, que la société

SOCIETE2.) a son siège réel en France.

Etant donné que les défendeurs n’avancent aucun autre élément permettant de

conclure que l’administration centrale et le siège réel de la société SOCIETE2.) se

situent ailleurs qu’au Luxembourg, il y a lieu de conclure que celle-ci est domiciliée

au Luxembourg et que les lois luxembourgeoises lui sont applicables.

La demande, introduite par ailleurs dans les formes et délais de la loi, est à déclarer

recevable.

b. Quant à l’annulation de l’Assemblée

A titre préliminaire, il y a lieu de préciser qu’aucun reproche n’est formulé relatif à

la forme de la tenue de l’Assemblée (convocation, quorum, …), mais uniquement

en ce qui concerne les conditions dans lesquelles celle-ci s’est déroulée.

Les requérants versent une copie d’un courrier électronique envoyé par Maître

Astrid Wagner à PERSONNE7.) à 11:29 heures, dans lequel la première informe

celui-ci qu’elle est en route mais qu’elle aura un léger retard.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que PERSONNE7.) a effectivement pris

connaissance de ce courrier électronique avant l’Assemblée (dont le début était

fixé à 11:30 heures) ni avant la clôture de celle-ci, aucune attestation en ce sens

n’étant versée.

Il ressort des documents versés que PERSONNE7.) n’a pas assisté à l’Assemblée

litigieuse, le domiciliataire étant représenté par PERSONNE8.). Il n’est pas établi

non plus que PERSONNE7.) ait informé PERSONNE8.) ni aucune autre personne

assistant à l’Assemblée du retard du mandataire de l’actionnaire majoritaire.

S’il est vrai que PERSONNE8.) avait connaissance de l’intention de l’actionnaire

majoritaire SOCIETE1.) de se faire représenter lors de l’Assemblée (elle a reçu une

copie de la procuration signée en ce sens), il ne résulte d’aucun élément du dossier

que les personnes assistant physiquement à l’Assemblée (à savoir PERSONNE4.),

mandataire

de

l’actionnaire

SOCIETE3.)

et

président

de

l’Assemblée,

PERSONNE5.), mandataire des actionnaires PERSONNE9.), PERSONNE10.) et

PERSONNE6.) et scrutateur de l’Assemblée, et PERSONNE8.), secrétaire de

l’Assemblée) ont été informés du retard du mandataire de SOCIETE1.), que ce soit

directement par PERSONNE7.) ou d’une autre façon.

L’affirmation des requérants que les représentants du domiciliataire ont demandé

au président de l’Assemblée d’attendre l’arrivée de Maître Astrid Wagner n’est

étayée par aucun élément du dossier et reste dès lors à l’état de pure allégation.

Les requérants restent en conséquence en défaut d’établir que les personnes

assistant à l’Assemblée étaient au courant de l’arrivée tardive du représentant de

SOCIETE1.) et dès lors qu’il a été refusé de l’attendre en pleine connaissance de

cause.

Les requérants reprochent ensuite à l’actionnaire SOCIETE3.) d’avoir expédié en

9 minutes et sans discussion tous les points de l’ordre du jour.

Il y a cependant lieu de constater que les actionnaires

SOCIETE3.),

PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE6.) étaient représentés par deux

personnes, à savoir PERSONNE4.) et PERSONNE5.), respectivement président

et scrutateur de l’Assemblée. A part la secrétaire de l’Assemblée, il n’y avait dès

lors que deux personnes qui étaient physiquement présentes lors de la tenue de

l’Assemblée, ce qui peut expliquer que la discussion des différents points à l’ordre

du jour était réduite à un minimum, ceci d’autant plus que l’ordre du jour était connu

d’avance. Le seul fait d’évacuer tous les points de l’ordre du jour en 9 minutes ne

permet pas de conclure d’office et en l’absence d’un reproche concret à une faute

ou à un abus de droit. En effet, aucun élément du dossier ne permet de conclure à

un éventuel refus opposé à un actionnaire de discuter ou de délibérer plus

amplement un certain point fixé à l’ordre du jour.

Il résulte de ce qui précède que la demande en annulation de l’Assemblée et des

résolutions y adoptées est à rejeter pour ne pas être fondée.

La demande de la société SOCIETE1.), de PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et

de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non

fondée, alors qu’une partie qui est déboutée de ses prétentions et qui de ce fait est

à condamner aux frais et dépens de l’instance, ne saurait bénéficier des

dispositions de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

La demande de la société SOCIETE3.), de PERSONNE4.), de PERSONNE5.) et

de PERSONNE6.) sur la même base n’est pas fondée non plus alors qu’ils ne

justifient pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les

dépens à leur charge.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande,

la déclare recevable en la forme,

la dit non fondée,

dit non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

formulées sur base de l’article de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

laisse les frais et dépens à charge société anonyme de droit français SOCIETE1.)

s.a., de PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.).