Court dismisses contractor's claim against state for store costs, ruling state not liable for contractor's alleged fault.

Jugement civil no 141 / 2014 (première chambre)

Audience publique du mercredi onze juin deux mille quatorze.

Numéros 142389 et 144807du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, juge, Séverine LETTNER, juge délégué, Linda POOS, greffier.

I. 142389

E n t r e :

la société anonyme BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le no B 60.991,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 9 décembre 2011, comparaissant par Maître Romain ADAM, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ayant ses bureaux à L-1499 Luxembourg, 4, place de l’Europe, partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER, comparaissant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg.

II. 144807

E n t r e :

la société anonyme de droit belge BELGO METAL S.A., établie et ayant son siège social à B-9230Wetteren, Vantegemstraat 39, représentée par son conseil d’administration, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0400.205.766, agissant par sa succursale luxembourgeoise la société BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le no B 60.991,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 27 mars 2012, comparaissant par Maître Romain ADAM, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ayant ses bureaux à L-1499 Luxembourg, 4, place de l’Europe, partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparaissant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Par exploit du 9 décembre 2011 BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ciaprès l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer un montant de 794.053.- €, réduit à 731.953.- € en cours d’instance, cette somme avec les intérêts calculés conformément au règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, sinon la somme de 125.000.- € avec les intérêts au taux légal. La demanderesse conclut en outre à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- € et à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 142389.

Par exploit subséquent du 27 mars 2012 une assignation tendant aux mêmes fins a été lancée à l’encontre de l’Etat par la société anonyme de droit belge BELGO METAL, agissant par sa succursale luxembourgeoise BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 144807.

A l’audience du 14 mai 2014, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Paul KETTER, avocat, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat constitué, a conclu pour la société anonyme de droit belge BELGO METAL et sa succursale.

Maître Fanny MAZEAUD, avocat, en remplacement de Maître Yasmine POOS, avocat constitué, a conclu pour l’Etat.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il convient d’ordonner la jonction des deux demandes pour statuer sur le tout par un seul et même jugement.

Tout en plaidant l’irrecevabilité des deux demandes en la pure forme, l’Etat ne formule aucun argument concret à l’appui de ce moyen. Une cause d’irrecevabilité formelle à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donnée non plus, les demandes sont à déclarer régulières en la forme.

I. Quant à la demande de BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG

L’Etat conclut à l’irrecevabilité de cette demande en faisant valoir que BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG serait une succursale luxembourgeoise de la société anonyme de droit belge BELGO METAL. De ce fait elle n’aurait pas de personnalité juridique propre et partant aucune qualité pour agir.

La circonstance que BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG est une succursale de la société anonyme de droit belge BELGO METAL résulte d’un extrait du registre de commerce et des sociétés versé aux débats et n’est d’ailleurs pas mise en doute par la demanderesse.

La qualité est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice (Henri SOLUS et Roger PERROT, Droit judiciaire privé éd. 1961 T. 1 N° 262 p. 243). Le défaut de qualité est sanctionné par une fin de non-recevoir qui s’apparente à une véritable défense au fond et qui, pour cette raison, entre dans la catégorie des fins de non-recevoir que la doctrine moderne appelle « fins de nonrecevoir liées au fond » (op. cité N° 265 point a) p. 248).

En droit luxembourgeois une succursale d’une société n’a aucune existence propre et elle est de ce fait dépourvue de la capacité d’ester en justice (Cour 1er octobre 1963 P. 19 p. 209 et Trib. Lux. 8ème ch. 6 novembre 2007 N° 237 / 2007 ; dans le même sens pour une succursale suisse n’ayant pas de personnalité juridique CA Paris 5 avril 1994 citée in JurisClasseur, Procédure civile, fasc. 57- 10, mise à jour 18 avril 2012 N° 40).

Dans les conditions données la demande introduite par BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG est à déclarer irrecevable au fond.

II. Quant à la demande de la société anonyme de droit belge BELGO METAL, agissant par sa succursale luxembourgeoise BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG (ci-après BELGO METAL)

Il est constant en cause que dans le cadre des travaux d’assainissement du LIEU), BELGO METAL s’était vu confier le marché relatif à la rénovation des façades.

Se prévalant de la circonstance qu’en cours d’exécution des travaux il se serait avéré que le bordereau de soumission qu’elle avait complété aurait prêté à confusion et que de ce fait l’offre qu’elle avait formulée en rapport avec les panneaux de façade n’aurait pas tenu compte du coût de la fourniture de stores vénitiens, la demanderesse entend voir condamner l’Etat à lui payer le susdit montant de 731.953.- € auquel elle évalue le prix des stores finalement installés par ses soins. En ordre subsidiaire elle fait valoir que l’Etat se serait engagé à lui payer une somme de 125.000.- € de ce chef.

A. Les prévisions du bordereau de soumission

Le chapitre 4 « Description des ouvrages » du bordereau de soumission comprend un article 4.3 intitulé « Façade panneaux ». Cet article précise la « composition du panneau courant de type 2 » au moyen d’un croquis annoté et commenté (page

77 du bordereau). En rapport avec le chiffre 4 apposé à côté du croquis il est précisé en bas de page « protection solaire par store vénitien à lamelles aluminium selon art. 3.8.1. ».

L’article 4.3.2. qui traite des spécificités à observer en rapport avec les panneaux de type 1 et de type 3 à 16 (pages 78 à 82 du bordereau), ne déroge d’aucune façon à l’article 4.3 en ce qui concerne les stores vénitiens.

L’article 3.8.1., inséré au chapitre 3 « Description des composants » et intitulé « store vénitien, commande motorisée », fournit une description détaillée des stores à livrer, description dont chaque particularité est mise en évidence à l’aide d’un point noir (page 68 du bordereau).

L’un de ces points prévoit ce qui suit :

« store vénitien à lames de 80 mm en alliage d’aluminium traité, avec double émaillage au four, … ».

En dessous de ce point et un peu en retrait par rapport à la disposition de l’ensemble des points figure un petit carré noir suivi du texte

« perforation des lames avec des trous circulaires représentant environ 5 % d’ouverture uniformément sur la lame. L’entrepreneur devra indiquer dans le DPGF (chap. 7) un prix unitaire pour cette prestation ».

Au chapitre 7 « Cadre de décomposition globale et forfaitaire de l’offre » le soumissionnaire est immédiatement rendu attentif au fait que « les cases grisées ne sont pas à renseigner et ne doivent pas être prises en compte pour le calcul total » (page 97 du bordereau).

Ce « cadre de décomposition globale et forfaitaire de l’offre » se présente sous forme d’un tableau comprenant 6 rubriques pour chaque fourniture à faire par le soumissionnaire, soit une rubrique « CCTP », qui reprend le numéro d’article correspondant du bordereau, une rubrique « désignation », qui précise l’objet de la fourniture, une rubrique « U », qui indique le poids ou la mesure de la fourniture, une rubrique « quantité », une rubrique « prix unitaire » et une rubrique « total ».

Pour certaines fournitures la rubrique « total » est grisée.

Lors de l’établissement de son offre il appartenait à BELGO METAL de compléter, dans la mesure du possible, les trois dernières rubriques.

En rapport avec les « façades panneaux » elle l’a fait pour tous les types de panneaux prévus par le bordereau (page 98 du bordereau).

Dans le « cadre de décomposition globale et forfaitaire de l’offre » le poste « façades panneaux » est suivi du poste « stores vénitiens ».

A ce sujet les trois premières rubriques, complétées par le bureau d’études chargé d’élaborer le dossier de soumission, renferment les indications suivantes :

Rubrique « CCTP » : 3.8.1.

Rubrique « Désignation » : Stores vénitiens lames perforées (renseigner le prix unitaire uniquement pour l’ensemble des stores)

Rubrique « U » : ens

Les rubriques « quantité » et « prix unitaires » ont été remplies comme suit par BELGO METAL :

Rubrique « Quantité » : 1

Rubrique « Prix unitaire » : 794.053

La rubrique « total » ne pouvait être complétée étant donné qu’elle était grisée. Une analyse attentive des indications du bordereau de soumission relevées ciavant, permet de dégager les principes suivants :

1. L’article 4.3 livre une description de la composition des panneaux de façade dont il résulte que tous les types de panneaux doivent être munis de stores vénitiens.

2. L’article 3.8.1. fournit le détail des caractéristiques que les stores vénitiens doivent présenter.

3. La perforation des lames des stores constitue une prestation à part optionnelle pour laquelle seul un prix unitaire est à renseigner (cf. à ce sujet le libellé du texte qui figure derrière le petit carré noir à l’article 3.8.1. et la circonstance qu’au « cadre de décomposition globale et forfaitaire de l’offre » la rubrique « total » est grisée en ce qui concerne les « lames perforées »).

Il en découle qu’en rapport avec les différents types de panneaux de façade, les rubriques « prix unitaire » et « total » à compléter par BELGO METAL devaient indiquer des montants comprenant le coût des stores vénitiens. Ce n’était en effet que de cette façon que le pouvoir adjudicateur pouvait être renseigné sur le coût total effectif du marché.

Pour justifier sa demande en paiement du montant (initial) de 794.053.- €, BELGO METAL explique qu’elle aurait versé dans l’erreur en omettant de tenir compte du coût des stores dans les rubriques « prix unitaire » et « total » du poste « façades panneaux » et en l’incorporant dans la rubrique « prix unitaire » du poste « stores vénitiens / lames perforées », raison pour laquelle il y aurait lieu de faire prévaloir une interprétation du bordereau qui serait favorable au soumissionnaire.

La lecture que le tribunal vient de faire des différents articles du bordereau de soumission qui entrent en ligne de compte, met toutefois en évidence que le bordereau est parfaitement clair, de sorte qu’il ne nécessite aucune interprétation moyennant recours aux articles 1161 et 1162 du Code civil, et que la circonstance que BELGO METAL ne l’a pas complété correctement est exclusivement due à sa propre faute.

Sous ce rapport il est sans incidence qu’un autre soumissionnaire a le cas échéant commis la même erreur.

BELGO METAL n’établissant par ailleurs pas que les prix offerts pour les panneaux de façade auraient dû interpeller les autorités publiques, ce qui n’aurait de toute façon, en application de l’article 71 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, pu conduire qu’à l’élimination de son offre, elle ne saurait faire grief à l’Etat de ne pas l’avoir questionnée à ce sujet.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il convient, sans qu’il ne s’impose de recourir à une enquête sur les modalités suivant lesquelles le marché aurait pu être attribué ou à une expertise sur la valeur des stores, de retenir que BELGO METAL ne peut pas prétendre au montant de 731.953.- €.

B. L’engagement de l’Etat

Il est exact que dans une lettre du 9 mars 2010 à l’adresse de BELGO METAL, le directeur de l’Administration des bâtiments publics a écrit notamment ce qui suit :

« Afin de pouvoir clore définitivement ce dossier dans les meilleurs délais, je vous demande de me confirmer, dans la semaine suivant réception de la présente, le montant de EUR 125.000.- HTVA. Le cas échéant, je me verrais contraint d’annuler ma proposition de compromis avec votre firme ».

Tirant argument du fait qu’elle aurait accepté cette offre, BELGO METAL estime avoir, en tout état de cause, droit au montant de 125.000.- €.

Pour saisir le sens et la portée des termes employés par le directeur de l’Administration des bâtiments publics, il faut lire l’extrait dont BELGO METAL se prévaut, à la lumière d’autres passages de la lettre du 9 mars 2010, et plus particulièrement des suivants :

« Néanmoins, je dois vous informer que je ne peux pas donner suite à votre demande de paiement des frais pour la mise en place des stores vénitiens pour un montant supplémentaire de EUR 330.000.- HTVA.

Je vous rappelle que lors de votre entretien du 2 février 2010 avec mon collaborateur M. A), il vous a été demandé de revoir votre position ainsi que votre demande de suppléments pour le poste en question. Cependant vous reformulez à présent votre ancienne demande au montant invariable de EUR 330.000.- HTVA tel qu’annoncé déjà préalablement en décembre 2008.

Sachez que je ne saurais définitivement accepter ce montant, ni le proposer aux instances supérieures, du fait que le compromis dans cette affaire a été évalué indiscutablement à la valeur de EUR 125.000.- HTVA par mes services.

…

D’ailleurs, le fait que vous présentez des justificatifs de vos dépenses, moyennant calculs et documents annexés en provenance de vos sous-traitants, ne change rien à ma position. Je reste d’avis que l’entreprise BELGO METAL devra assumer, du moins partiellement sinon dans leur entièreté, les frais annoncés par ses propres soins ».

Il résulte de cette prise de position, vue dans son ensemble, que le directeur de l’Administration des bâtiments publics était d’avis que le problème en rapport avec le coût des stores vénitiens était imputable à une faute de BELGO METAL et qu’en principe il appartenait à cette dernière d’en supporter les conséquences. Dans un esprit de conciliation il était disposé à trouver une solution amiable au litige, l’exécution d’un éventuel accord négocié étant toutefois soumise à la condition d’une ratification par les instances supérieures, le directeur n’ayant aucun pouvoir d’engager l’Etat.

Contrairement à ce qui est soutenu par BELGO METAL la lettre du 9 mars 2010 ne constitue dès lors aucune promesse ferme de payer le montant de 125.000.- €.

Le ministre du développement durable et des infrastructures ayant finalement refusé le paiement d’un quelconque supplément, BELGO METAL est également à débouter de sa demande subsidiaire.

BELGO METAL n’obtenant pas gain de cause, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

De son côté l’Etat sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 7.000.- € dans chaque rôle. Compte tenu du fait qu’il n’a pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer le cas échéant, il n’y a pas lieu de faire droit à cette requête.

Le tribunal n’étant pas appelé à prononcer une condamnation, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

ordonne la jonction des affaires introduites sous les numéros 142389 et 144807 du rôle,

dit les demandes recevables en la pure forme, dit celle introduite par BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG irrecevable au fond,

dit celle introduite par la société anonyme de droit belge BELGO METAL, agissant par sa succursale luxembourgeoise BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG non fondée,

déboute la société anonyme de droit belge BELGO METAL, agissant par sa succursale luxembourgeoise BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de leurs requêtes respectives en obtention d’une indemnité de procédure, laisse les dépens à charge des demanderesses, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.