Court orders expert appraisal of building defects and dismisses intervention request for abusive procedure damages.

Jugement civil no 139 / 2014 (première chambre)

Audience publique du mercredi quatre juin deux mille quatorze.

Numéros 157357 et 157799 du rôle

Composition:

Serge THILL, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, juge, Séverine LETTNER, juge délégué, Linda POOS, greffier.

I. 157357

E n t r e :

la société anonyme SOC3), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 25 septembre 2012, comparaissant par Maître Anne LAMBE, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1. la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOC2), établie et ayant son siège social à B-(...), agissant par sa succursale luxembourgeoise, exerçant sous la dénomination de SOC2’), respectivement SOC4), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son mandataire général M. A), demeurant à L-(...),

2. la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOC2), établie et ayant son siège social à B-(...), représentée par son comité de direction, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE (...), parties défenderesses aux fins du prédit exploit GALLE, comparaissant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg.

II. 157799

E n t r e :

la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOC2), établie et ayant son siège social à B-(...), représentée au Grand-Duché par son mandataire général M. A), ayant ses bureaux à L-(...), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 19 août 2013, comparaissant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

l’association sans but lucratif SOC6), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration, partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit FUNK, comparaissant par Maître Myriam PIERRAT, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Par exploit du 25 septembre 2012 la S.A. SOC3), ci-après SOC3), a fait donner assignation à la succursale luxembourgeoise de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOC2), ainsi qu’à la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOC2’) elle-même, ci-après SOC2’), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer un montant de 446.775.- € avec les intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.- €.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 157357.

Par exploit subséquent du 19 août 2013 SOC2’) a, de son côté, fait donner assignation à l’association sans but lucratif SOC6), ci-après SOC6), à comparaître devant ce même tribunal pour s’entendre condamner à tenir SOC2’) quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre et à payer une indemnité de procédure de 2.000.- €.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 157799.

A l’audience du 19 mars 2014, l’instruction quant au rôle 157357 a été clôturée.

A celle du 23 avril 2014, l’instruction quant au rôle 157799 a été clôturée.

A l’audience du 7 mai 2014, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Anne LAMBE, avocat constitué, a conclu pour SOC3).

Maître François REINARD, avocat constitué, a conclu pour SOC2).

Maître Michel NICKELS, avocat, en remplacement de Maître Myriam PIERRAT, avocat constitué, a conclu pour SOC6).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il convient d’ordonner la jonction des deux rôles pour statuer sur le tout par un seul et même jugement.

I. Quant à la demande principale

Dans le cadre de cette demande toutes les parties ont marqué leur accord à voir instituer une expertise avant tout autre progrès en cause.

Il y a lieu de faire droit à ces conclusions.

La réalité des vices et malfaçons, dont SOC3) se prévaut à l’appui de sa demande en condamnation, n’étant pas d’ores et déjà établie et la charge de la preuve incombant à la demanderesse, il lui appartient de faire l’avance des frais d’expertise.

II. Quant à la demande en intervention

Cette demande a été introduite sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Par conclusions du 13 février 2014 SOC2’) a précisé qu’elle n’entend pas exercer une action subrogatoire.

SOC6) estime que la demande en intervention est irrecevable, l’assureur ne pouvant invoquer les règles de la responsabilité délictuelle pour exercer un recours contre le tiers responsable. De son côté elle sollicite l’allocation de dommages-intérêts de 5.000.- € pour procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure du même montant.

Pour faire échec au moyen d’irrecevabilité opposé par SOC6), SOC2’) fait valoir que la défenderesse en intervention ne serait pas assignée en tant que tiers responsable des vices et malfaçons dénoncés par le maître d’ouvrage SOC3), mais en raison de fautes commises dans l’exécution de la mission de contrôle des travaux de construction qui lui avait été confiée par SOC3), mission dont l’accomplissement et le résultat conditionnaient la prise d’effet et la portée du contrat d’assurance décennale conclu entre SOC3) et SOC2’).

Si les tribunaux avaient, dans un premier temps, tendance à accepter un recours de l’assureur contre le responsable sur base de l’article 1382 du Code civil, cette solution a par la suite, pour des considérations tenant à la nature aléatoire du contrat d’assurance, été abandonnée. A l’heure actuelle l’assureur qui entend se retourner contre un tiers pour récupérer des fonds qu’il a dû débourser en exécution de la garantie fournie, peut uniquement exercer une action sur le fondement de la subrogation (JurisClasseur, Responsabilité civile et assurances, fasc. 510-20, mise à jour 24 février 2014, N° 81, H. CAPITANT, Du recours soit de l’assureur, soit de l’assuré contre le tiers qui, par sa faute, a amené la réalisation du risque prévu au contrat d’assurance, RTDC 1906 p. 45 et les décisions citées à la note de bas de page N° 1 et encore Cass. civ. 6 janvier 1914, Dalloz périodique 1918 p. 57, Cass. req. 18 avril 1932, Dalloz hebdomadaire 1932 p. 282, Cass. civ. 1ère, 9 juillet 1985, Bull. civ. I N° 213 p. 192).

A ce propos il est sans incidence que SOC2’) ne reproche pas à SOC6) d’être à l’origine des désordres dont il est fait état, mais lui fait grief d’avoir violé les obligations lui incombant dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui avait été confiée par le maître d’ouvrage. L’élément déterminant au niveau de l’admissibilité de la demande de l’assureur n’est en effet ni la fonction ou qualité en laquelle le tiers est actionné, ni le genre des manquements qui sont avancés à l’appui de la demande qui est intentée à son encontre, mais la nature elle-même de cette action. Or, en l’occurrence, et tel qu’elle le reconnaît d’ailleurs à la première page de ses conclusions du 13 février 2014, c’est une action en responsabilité délictuelle, soit précisément celle dont l’exercice lui est refusé en application du principe énoncé ci-avant, que SOC2’) a dirigée contre SOC6).

Dans les conditions données le moyen d’irrecevabilité soulevé est à déclarer fondé.

La demanderesse en intervention ayant toutefois, en vue de pouvoir apprécier dans quelle mesure elle doit intervenir au profit de SOC3), intérêt à connaître l’étendue et le résultat de la mission de contrôle exécutée par SOC6), la mission à confier à l’expert à nommer dans le cadre de la demande principale, doit également porter sur ces questions.

SOC2’) n’obtenant pas gain de cause à propos de la demande en intervention, elle ne peut pas prétendre à une indemnité de procédure.

SOC6) n’établissant pas que SOC2’) aurait agi avec une légèreté blâmable ou avec mauvaise foi en l’actionnant en justice, elle est à débouter de sa demande en obtention de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

La défenderesse en intervention n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer le cas échéant, elle n’a pas non plus droit à une indemnité de procédure.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

ordonne la jonction des affaires introduites sous les numéros 157357 et 157799 du rôle,

1. quant à la demande principale

ordonne avant tout autre progrès en cause une expertise et commet pour y procéder

Jean-Marie RIGO, demeurant à B-4800 Verviers, 156, bld Gerardchamps, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé sur :

- les éventuels vices, malfaçons et non conformités dont sont affectés les fenêtres et panneaux en verre de la façade, les fenêtres et la toiture en verre de l’Atrium de l’immeuble BQUE), sis à (...),

- l’ampleur et la nature, ainsi que les causes et origines des vices, malfaçons et non conformités à constater le cas échéant,

- les travaux aptes à y remédier, leur coût et les moins-values éventuelles,

- l’étendue et le résultat du contrôle technique opéré par l’association sans but lucratif SOC6),

dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert peut s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes, charge le premier vice-président Serge THILL du contrôle de cette mesure d’instruction,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 1.500.- EUR,

ordonne à la société anonyme SOC3) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse des consignations, au plus tard le 28 juillet 2014, sous peine de poursuite de l’instance conformément aux dispositions de l’article

468 du Nouveau Code de procédure civile, dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, ou après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, au plus tard le 3 novembre 2014,

dit que, le cas échéant, l’expert demandera au juge commis un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu,

dit que l’expert informera ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire,

dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais, dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les dépens de cette demande et les droits des parties,

2. quant à la demande en intervention

dit cette demande irrecevable,

déboute l’association sans but lucratif SOC6) de sa demande en obtention de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, déboute la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOC2) et l’association sans but lucratif SOC6) de leurs requêtes respectives en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOC2) aux dépens de cette demande et en ordonne la distraction au profit de Me Myriam PIERRAT, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.