Court partially allows reputation damage claim against two Luxembourg companies for 30,000 EUR.

Jugement commercial II No1006/14

Audience publique du vendredi, seize mai deux mille quatorze.

Numéros 152012 et 156894 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président; Nadine WALCH, 1er juge; Carole ERR, juge; Paul BRACHMOND, greffier.

I. 152012

E n t r e :

La société anonyme de droit autrichien SOC.1.) AG, anciennement SOC.1’.) AG, établie et ayant son siège social à A-(…), représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions inscrite au registre des sociétés comme suit : Landesgericht Salzburg (…), élisant domicile en l’étude de Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, susdit, e t :

1) La société anonyme SOC.2.) (Luxembourg) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (…), défenderesse, comparant par Maître Anne LAMBE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître André MARC, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

2) La société anonyme SOC.3.) AG, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse, comparant par Maître Julie ZENS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

3) La société anonyme FIDUCIAIRE DE LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 38, boulevard Joseph II, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34978, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOC.3.) AG préqualifiée, défenderesse, comparant par Maître Julie ZENS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

4) La société anonyme SOC.4.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (…), défenderesse, comparant par Maître Anne LAMBE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître André MARC, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

II. 156894

E n t r e :

La société anonyme SOC.2.) (Luxembourg) SA, établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (…), demanderesse, comparant par Maître Anne LAMBE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître André MARC, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, e t :

La société anonyme SOC.5.) (LUXEMBOURG) SA, établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), défenderesse, comparant par Maître Marie GUEBELS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Pierre FRÜHLING, avocat, demeurant à Bruxelles.

F a i t s :

I. 152012

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 28 février 2013, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le 15 mars 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

II. 156894

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 25 septembre 2013, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le 11 octobre 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L'affaire introduite par exploit du 28 février 2013 fut inscrite sous le numéro 152 012 du rôle pour l'audience publique 15 mars 2013 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

L'affaire introduite par exploit du 25 septembre 2013 fut inscrite sous le numéro 156894 du rôle pour l'audience publique du 11 octobre 2013 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

Les deux affaires furent utilement retenues à l'audience publique du 27 mars 2014, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Laurent METZLER donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa les moyens de sa partie.

Maître Anne LAMBE, en remplacement de Maître André MARC, donna lecture de l’assignation en intervention et exposa ses moyens.

Maître Julie ZENS, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, répliqua et exposa ses moyens.

Maître Pierre FRÜHLING répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t :

Faits :

En date du 1er décembre 2010, la société anonyme SOC.1.) AG (anciennement SOC.1’.) AG) (ci-après « SOC.1.)) a signé avec la société anonyme SOC.3.) SA (ci-après « SOC.3.) ») un contrat de conseil en placement pour les compartiments Classic et Konzept du fonds d’investissement FONDS.) ( ci-après « le contrat ») pour une durée indéterminée avec possibilité pour chacune des deux cocontractantes de le résilier avec effet au 31 décembre de chaque année par lettre recommandée et moyennant préavis de

6 mois.

SOC.3.) a, avec effet au 1er janvier 2012, cédé la gestion du fonds d’investissement FONDS.) à la société anonyme SOC.2.) Fund Management SA (actuellement SOC.2.) Luxembourg SA) (ci-après « SOC.2.) ») et SOC.1.) fournissait dorénavant des prestations de conseil en placement contre rémunération pour le compte de SOC.2.).

En date du 2 août 2012, SOC.3.) a été mise en liquidation volontaire et la société anonyme FIDUCIAIRE DE LUXEMBOURG SA (ci-après « la FIDUCIAIRE ») a été nommée liquidateur.

Par courriel du 27 juin 2012, la société anonyme SOC.4.) SA (ci-après « SOC.4.) »), banque dépositaire du fonds d’investissement FONDS.), a, pour le compte de SOC.2.), informé SOC.1.) de la réception imminente d’un courrier de résiliation du contrat avec effet au 30 septembre 2012 et lui a fait parvenir par le même courriel une copie dudit courrier.

Le même jour, SOC.4.) remet le courrier de résiliation à la société anonyme SOC.5.) (Luxembourg) SA (ci-après « SOC.5.) ») aux fins de délivrance à SOC.1.).

Par courriel du 2 juillet 2012, SOC.1.) informe SOC.4.) de ne toujours pas avoir reçu le courrier en question par la voie postale. Elle ne serait en tout état de cause pas d’accord avec une résiliation avec effet au 30 septembre 2012 au motif que le contrat, initialement signé par SOC.3.), et repris par SOC.2.), prévoit une résiliation au 31 décembre avec un délai de préavis de 6 mois.

Le 3 juillet 2012 le courrier de résiliation au 30 septembre 2012 a finalement été déposé par porteur auprès de SOC.1.) et par courriel du 5 juillet 2012 SOC.1.) réitère ses contestations au sujet de cette résiliation et soutient que la nouvelle date de résiliation se situe au 31 décembre 2013. Elle estime avoir ainsi encore droit à 15 mois de rémunération.

Procédure :

Par exploit d’huissier du 28 février 2013, SOC.1.) a fait donner assignation à SOC.2.), à SOC.3.), à la FIDUCIAIRE et à SOC.4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 152012 du rôle.

Par exploit d’huissier du 25 septembre 2013, SOC.2.) a assigné en intervention SOC.5.) devant le tribunal de ce siège.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 156894 du rôle.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles pour y statuer par un seul et même jugement.

Moyens et prétentions :

1. Assignation du 28 février 2013

SOC.1.) demande la condamnation solidaire sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part de SOC.2.), de SOC.3.) et de SOC.4.) au paiement du montant de 210.328,20 EUR sinon au paiement d’un montant à fixer par expert, sinon par le tribunal, avec les intérêts légaux tels que prévus par l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts au taux légal, à partir de la demande en justice jusqu’au solde.

Elle sollicite encore la condamnation solidaire sinon in solidum sinon chacun pour le tout sinon chacun pour sa part des trois parties défenderesses au paiement de la somme de 10.000,- EUR, sinon au paiement d’un montant à fixer par le tribunal, pour préjudice moral, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle demande finalement la condamnation solidaire sinon in solidum sinon chacun pour le tout sinon chacun pour sa part des trois parties défenderesses au paiement de la somme de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance.

SOC.1.) demande à ce que la FIDUCIAIRE intervienne, en sa qualité de liquidateur de SOC.3.), au litige en vue de lui déclarer commun le présent jugement.

SOC.1.) entend engager la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de SOC.3.) en lui reprochant d’avoir cédé ses droits découlant du contrat à SOC.2.) sans son accord exprès et ce en violation de l’article 14 dudit contrat.

Elle fait ensuite exposer que le contrat, qui aurait été repris à son insu par SOC.2.), aurait fait l’objet d’une résiliation unilatérale et intempestive par cette dernière ce qui lui aurait causé un préjudice financier important. Comme elle n’aurait reçu le courrier de résiliation qu’en date du 2 juillet 2012, la résiliation ne pouvait produire ses effets qu’à partir du 31 décembre 2013 et en résiliant fautivement au 30 septembre 2012, SOC.2.) aurait commis une faute engageant sa responsabilité. Elle évalue son préjudice au montant de 210.328,20 EUR, correspondant à la période s’étalant du mois d’octobre 2012 au 31 décembre 2013 avec une moyenne mensuelle de 14.021,88 EUR.

SOC.1.) entend engager la responsabilité délictuelle de SOC.4.) pour avoir fautivement annoncé la cessation des relations contractuelles au nom et pour le compte d’SOC.2.).

Elle demande finalement que le présent jugement soit déclaré commun à la Fiduciaire en sa qualité de liquidateur de SOC.3.).

SOC.3.) réplique que l’article 14 du contrat, dont se prévaut la partie demanderesse, ne concerne que les cessions de créances et ne serait pas applicable en cas de substitution d’un cocontractant à un autre.

Pour le cas où cette clause devrait s’appliquer, SOC.1.) aurait a posteriori accepté SOC.2.) comme nouveau cocontractant étant donné qu’elle a presté ses services à SOC.2.) et touché des rémunérations de cette dernière.

SOC.2.) conteste toute cession de contrat à son profit et soutient qu’elle n’était pas liée par les termes du contrat initialement conclu entre SOC.1.) et SOC.3.). Comme aucun contrat écrit n’aurait été conclu entre les parties, elle aurait été en droit de résilier le contrat avec un délai de préavis raisonnable de trois mois, délai qui serait en concordance avec les habitudes du marché.

Elle estime qu’elle aurait expédié son courrier de résiliation dans les délais, à savoir en date du 27 juin 2012, de sorte que la résiliation au 30 septembre 2012 était valable et aucun dédommagement ne serait dû. SOC.4.) aurait d’ailleurs en date du même jour transmis le courrier de résiliation par voie électronique à SOC.1.), de sorte qu’elle en avait connaissance dès ce jour.

SOC.2.) conteste finalement les montants réclamés au motif que les pièces fournies ne démontrent pas le préjudice allégué et réel de la partie demanderesse. Il n’y aurait aucun élément permettant de déterminer les frais incompressibles ainsi que les démarches entreprises par la demanderesse en vue de limiter son préjudice.

SOC.4.) conteste toute responsabilité dans son chef et fait valoir qu’elle aurait uniquement transmis le message de SOC.2.) à SOC.1.). A titre subsidiaire, elle conteste tout lien de causalité entre ses agissements et le préjudice allégué.

Les trois parties défenderesses contestent la demande en allocation du montant de 10.000,- EUR à titre de préjudice moral.

2. Assignation du 25 septembre 2013

Pour le cas où sa responsabilité serait retenue, SOC.2.) demande principalement à ce que SOC.5.) soit condamnée en son lieu et place, sinon subsidiairement, qu’elle la tienne quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre dans le cadre de l’exploit du 28 février 2013.

Elle demande encore la condamnation de SOC.5.) à tous les frais et dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, SOC.2.) fait exposer qu’elle a remis le courrier de résiliation du contrat en temps utile à SOC.5.), à savoir en date du 27 juin 2012, pour que le délai de préavis puisse commencer à courir à partir du 1er juillet 2012. Elle estime ce délai largement suffisant pour un envoi express à l’intérieur de l’Union Européenne. SOC.5.) aurait commis une faute en transportant le courrier d’abord en Suisse au lieu de le transférer immédiatement à (...) en Autriche. Ce détour aurait eu pour conséquence de retarder la délivrance de plusieurs jours ce qui aurait donné naissance au différend l’opposant actuellement à SOC.1.).

Elle conteste l’application des conditions générales de SOC.5.) au motif qu’elle n’était pas la cocontractante de SOC.5.) étant donné que le courrier de résiliation a été expédié par SOC.4.) en tant que client de SOC.5.).

SOC.5.) conclut à l’application de ses conditions générales au motif qu’elles sont opposables à toute personne présentant un intérêt à l’envoi, ainsi qu’à l’application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international étant donné que le courrier litigieux a été transporté par avion.

Elle fait plaider qu’SOC.2.) n’aurait pas respecté le délai de protestation tel que prévu par la Convention de Montréal ainsi que par ses conditions générales, de sorte qu’elle serait actuellement forclose à émettre des protestations.

Plus subsidiairement, SOC.5.) conteste tout retard dans la délivrance du courrier au motif qu’aucun délai d’acheminement précis n’avait été prévu entre les parties, de sorte qu’aucune faute ne saurait être retenue dans son chef.

Elle conteste finalement le préjudice allégué par SOC.2.).

Motifs de la décision :

Le contrat conclu en date du 1er décembre 2010 entre SOC.1.) et SOC.3.) stipule en son article 14: « Die Abtretung von Ansprüchen aus diesem Vertrag bedarf der vorherigen schriftlichen Zustimmung der anderen Vertragspartei. » Cet article vise l’hypothèse des cessions de créance qui nécessitent l’accord exprès du cocontractant et n’est pas applicable au cas d’espèce qui a trait à une cession de contrat, c’est-à-dire la substitution d’un cocontractant à un autre.

La cession de contrat peut être définie comme étant l’opération par laquelle un tiers, nommé le cessionnaire, succède à un cocontractant, nommé le cédant, dans un contrat ayant été conclu avec un cocontractant nommé le cédé (Enc. Dalloz, verbo cession de contrat n°3).

Par l’effet de la cession de contrat le cédé est tenu de poursuivre l’exécution du contrat avec le cessionnaire qui s’est substitué au cocontractant initial. La cession confère au cessionnaire la qualité de partie au contrat cédé. Il profite ainsi de tous les droits – y compris les droits potestatifs – et il supporte, corrélativement, toutes les obligations créées par la convention.

En ce qui concerne l’information du cédé de la cession et de son consentement, il est admis que, dans les rapports entre cessionnaire et cédé, les formalités de l’article 1690 du Code civil puissent être remplacées par des actes équivalents, et notamment par l’acceptation verbale ou implicite (cf. Cass., 12.07.1990, P. 28, 41).

Contrairement aux affirmations de SOC.2.), le contrat n’a pas pris fin en raison de la cession de la gestion du fonds d’investissement FONDS.) par SOC.3.) à SOC.2.).

Il résulte bien au contraire de l’attitude d’SOC.2.) que SOC.3.) lui a cédé le contrat qu’elle a continué à exécuter pendant 6 mois avant de procéder à sa résiliation. En effet, SOC.1.) a, postérieurement au 1er janvier 2012, presté les mêmes services à SOC.2.) que celles qu’elle avait antérieurement fournis à SOC.3.) contre rémunération au même tarif. SOC.2.) reste en défaut de verser la preuve des moindres négociations entre parties quant à l’élaboration d’un nouveau contrat et à aucun moment il n’a été question entre les parties de réduire le délai de préavis de 6 à 3 mois.

En l’espèce il faut constater que SOC.1.), même si elle n’avait pas connaissance de la cession du contrat au moment où elle a eu lieu, a accepté a posteriori le transfert à SOC.2.) du rôle de bénéficiaire de ses services. En effet, à partir du mois de janvier 2012, suite à l’annonce qu’SOC.2.) a repris la gestion du fonds d’investissement FONDS.) de SOC.3.), SOC.1.) a fourni des prestations de conseil en investissement à SOC.2.) qui a repris le paiement des rémunérations antérieurement effectué par SOC.3.) et ce au même taux que celui stipulé dans le contrat.

A partir de cette même date elle a cessé de fournir des prestations à SOC.3.) et un nouveau prospectus de vente, redéfinissant les objectifs d’investissement, a été élaboré, présentant SOC.2.) comme nouveau gestionnaire du fonds d’investissement et SOC.1.) comme conseiller en placement.

SOC.1.) indique elle-même dans son assignation qu’elle a continué le contrat avec SOC.2.) et elle se prévaut actuellement des stipulations du contrat du 1er décembre 2010 pour réclamer dédommagement.

Il en résulte que le contrat du 1er décembre 2010 a été valablement cédé de SOC.3.) à SOC.2.), qui a repris tous les engagements, de sorte qu’il liait aussi bien SOC.1.) qu’SOC.2.) qui, aux termes de l’article 8, était en droit de le résilier avec effet au 31 décembre moyennant un préavis de 6 mois.

SOC.2.), par l’intermédiaire de SOC.4.), a, en date du 27 juin 2012, remis le courrier de résiliation du contrat à SOC.5.) aux fins de délivrance à SOC.1.) qui a son siège social à (...) en Autriche. Suite à des difficultés de transport, le courrier n’est parvenu qu’en date du 3 juillet 2012 au destinataire, soit moins de 6 mois avant l’expiration de la période en cours, de sorte que SOC.1.) estime que le délai de préavis n’a pas pu valablement commencer à courir le 1er juillet 2012.

Il est de règle qu’en matière de signification d’actes de procédure à des personnes résidant à l’étranger, la signification est réputée faite le jour de la remise de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier ou le jour de la remise de l’acte à la poste, et ce conformément à l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile.

Il a en outre été décidé récemment en matière de rupture abusive des relations contractuelles qu’il faut prendre en considération la date d’expression de la volonté de la rupture qui se situe au jour où la notification a été expédiée. Si cette expédition est faite dans le délai prévu, le cocontractant ne peut se prévaloir d’une violation des stipulations contractuelles (Cass, ch com., 11 mars 2014, n°13-10.062).

En l’espèce, la lettre de résiliation a été adressée le 27 juin 2012 à SOC.1.) tel que l’atteste la fiche « Shipment Waybill » de SOC.5.).

Il s’ajoute que SOC.1.) avait dès le 27 juin 2012, jour où SOC.4.) lui adressait le courrier par la voie électronique, connaissance de la résiliation.

Il résulte des développements qui précèdent qu’SOC.2.) a exprimé sa volonté de résilier le contrat dans les délais, de sorte que le point de départ du préavis de 6 mois se situe au 1er juillet 2012.

En mettant fin au contrat sans respecter cette période de préavis, SOC.2.) a violé ses obligations contractuelles. La demanderesse ayant été rémunérée jusqu’au 30 septembre 2012, SOC.2.) doit partant l’indemniser pour le préjudice subi de ce fait pendant 3 mois.

Pour calculer son préjudice, la demanderesse se base sur la moyenne des rémunérations qu’elle a touchées les mois précédent la résiliation du contrat. SOC.2.) conteste ce montant dans la mesure où la demanderesse n’effectuait plus aucune prestation pour son compte à partir du mois d’octobre 2012.

En application du principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts doivent couvrir tous les aspects du préjudice, comme le précise l’article 1149 du Code civil pour le domaine contractuel. La réparation comprend la perte éprouvée et le gain manqué. (Encyclopédie civile, Dalloz, Dommages et intérêts n°228).

Le gain manqué est le bénéfice que le créancier de la réparation n’a pas réalisé.

Ce gain manqué ne saurait être l’équivalent des rémunérations touchées pendant l’exécution du contrat, aucune prestation n’ayant été fournie par SOC.1.) pendant ces 3 mois. En considération de la nature du contrat et des prestations fournies, le tribunal évalue le préjudice ex aequo et bono au montant mensuel de 10.000,- EUR, de sorte qu’il y a lieu de condamner SOC.2.) au paiement du montant de 30.000,- EUR.

SOC.1.) entend engager la responsabilité solidaire, sinon in solidum de SOC.3.) en sa qualité de cédant du contrat.

Il est acquis que le cédant du contrat reste tenu des dettes résultant du contrat et existant au jour de la cession, auxquelles le cessionnaire est étranger. Il n’existe en revanche en jurisprudence pas d’unanimité sur son obligation aux dettes nées après la cession de ses obligations envers son cocontractant originaire. Une certaine jurisprudence prévoyait que le cédant est garant de ces dettes, alors qu’une jurisprudence plus récente décide que le cédant ne reste garant que si une clause de solidarité entre le cédant et le cessionnaire existe, de sorte qu’à défaut, le principe de la libération du cédant des dettes postérieures à la cession du contrat s’en dégage (Encyclopédie Dalloz, civil, verbo cession de contrat no 52).

Ce principe est d’autant plus applicable en l’espèce, dans la mesure où le litige n’a pas trait à des rémunérations qui n’ont pas été payées pendant l’existence des relations contractuelles mais à des dommages et intérêts suite à la résiliation abusive du contrat dont l’initiative a été pris par le cessionnaire et sur laquelle le cédant ne pouvait exercer aucune influence.

Il s’en déduit que SOC.3.) est libérée de ses obligations du fait de la cession du contrat et ne peut être tenue au paiement de l’indemnité de rupture qui est due en raison du fait du cessionnaire SOC.2.).

SOC.1.) est à débouter de sa demande dirigée contre SOC.4.) étant donné qu’elle reste en défaut de démontrer un comportement fautif en lien causal avec son préjudice subi.

En ce qui concerne les dommages et intérêts pour préjudice moral réclamés par SOC.1.), il est admis que même si une personne morale ne saurait se prévaloir d'un préjudice d'affection alors qu'elle n'est pas susceptible d'éprouver des sentiments, la protection contre d'autres atteintes directes aux droits moraux de la personnalité n'est pas réservée aux personnes physiques. Les groupements personnalisés parmi lesquels figurent les personnes morales dotées de la personnalité juridique sont d'après la jurisprudence admis à utiliser la voie de l'action en responsabilité pour faire condamner les auteurs de propos, d'écrits ou d'actes tendant à ruiner leur réputation ou à porter atteinte à leur image de marque. (cf Traité de Droit Civil, Les conditions de la responsabilité, G. Viney et Patrice Jourdain, p.45, no 260).

SOC.1.) reste en défaut de démontrer en quoi les agissements des parties défenderesses consistant en la brutalité de leur modus operandi auraient porté atteinte à sa réputation ou porté atteinte à son image, de sorte qu’elle est à débouter de ce chef de la demande.

Concernant la demande dirigée par SOC.2.) contre SOC.5.), il résulte des développements qui précèdent que le délai de préavis a valablement commencé à courir à partir du 1er juillet 2012, de sorte que la délivrance tardive du courrier de résiliation par SOC.5.) ne portait pas à conséquence. Il en résulte qu’SOC.2.) est à débouter de sa demande dirigée contre SOC.5.).

La demande en déclaration de jugement commun a pour but de rendre la décision judiciaire à intervenir opposable à un tiers, pour que celui-ci ne puisse ni l’écarter, en invoquant la relativité de la chose jugée, ni surtout l’attaquer par la voie de la tierce opposition.

Elle n’est en conséquence possible que si la partie contre laquelle la décision serait à déclarer commune serait en droit de former une tierce opposition. Peut former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, même moral, et à condition qu’elle n’ait été ni partie, ni représentée au jugement qu’elle attaque.

Ces conditions étant remplies, le présent jugement est à déclarer commun à la Fiduciaire.

Les parties sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condition de l’iniquité faisant défaut.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros 152012 et 156894 du rôle;

reçoit les demandes en la forme ;

déclare la demande de la société anonyme SOC.1.) AG partiellement fondée ;

condamne la société anonyme SOC.2.) (Luxembourg) SA à payer à la société anonyme SOC.1.) AG le montant de 30.000,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

en déboute pour le surplus ;

déclare le présent jugement commun à la société anonyme FIDUCIAIRE DE LUXEMBOURG SA;

déclare la demande de la société anonyme SOC.2.) (Luxembourg) SA contre la société anonyme SOC.5.) (Luxembourg) SA non fondée en en déboute ;

déboute les parties de leur demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.