Court dismisses claim for joint liability as active solidarity requires explicit contractual stipulation absent in public tender documents.

Jugement civil no 113 / 2014 (première chambre)

Audience publique du mercredi sept mai deux mille quatorze.

Numéro 138303 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e :

1. la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (…),

2. la société à responsabilité limitée SOC2.) Sarl, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (…),

3. la société anonyme SOC3.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (…), les parties sub1) à 3) agissant en leur qualité de membres de l’association momentanée ASSOC1.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 août 2010, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN, partie demanderesse par reconvention,

comparaissant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat, demeurant à Luxembourg, ________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Par exploit du 26 août 2010 la S.A. SOC1.), la s. à r. l. SOC2.) et la S.A. SOC3.), ci-après SOC1.), SOC2.) et SOC3.), agissant en leur qualité de membres de l’association momentanée ASSOC1.), ci-après l’association momentanée, ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à leur payer un montant de 322.872.- € avec les intérêts au taux prévu par l’article 123 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500.- €. En cours d’instance la demande a été réduite à la somme de 150.982,72.- € en principal.

A l’audience du 19 mars 2014, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué, a conclu pour SOC1.), SOC2.) et SOC3.).

Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat constitué, a conclu pour l’ETAT.

Il est constant en cause que l’association momentanée s’était vu attribuer le marché public relatif aux travaux d’installations sanitaires lots « Palais et Anneau » dans le cadre de la 4ème extension du Palais de la Cour de Justice des communautés européennes. Le montant faisant l’objet de la demande dont le tribunal est saisi, est réclamé à titre de frais de prolongation du chantier, d’augmentation du coût de la main d’œuvre et d’intérêts de retard.

L’Etat soulève l’irrecevabilité de la demande pour cause de libellé obscur en faisant valoir que les parties demanderesses n’auraient pas précisé la part du montant total devant revenir à chacune d’elles. Il s’est par ailleurs porté demandeur sur reconvention pour un montant de 426.169,30.- € du chef de pénalités de retard. De son côté il sollicite également une indemnité de procédure (1.250.- €).

Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile l’assignation doit contenir :

1) l’objet et un exposé sommaire des moyens,

2) l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande et du délai pour comparaître,

3) les mentions prescrites par les articles 80, 193 et 585 le tout à peine de nullité.

Pour pouvoir préparer sa défense la partie assignée doit savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de la demande et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (Cour 14.7.2010 N° 34588 du rôle).

En cas de pluralité de demandeurs il est, en application du prédit texte, requis que chacun indique le montant qu’il revendique pour son propre compte (Cour

26 mai 2005 N° 28372 du rôle).

Pour faire échec au moyen de nullité opposé à la demande SOC1.), SOC2.) et SOC3.) font valoir qu’elles n’auraient pu agir autrement en raison du fait que l’association momentanée ne disposerait pas d’une personnalité juridique propre. Elles soutiennent par ailleurs qu’elles se trouveraient dans une situation de solidarité active.

Il est exact qu’en vertu de l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales une association momentanée ne constitue pas une individualité juridique distincte de celle des associés.

Cette circonstance n’empêche cependant pas que dans le cadre d’une action en justice chacun des associés puisse indiquer quelles sont ses propres revendications, les relations entre les membres, en rapport notamment avec les prestations à fournir et la répartition du bénéfice à réaliser dans le cadre de l’opération pour laquelle l’association momentanée a été constituée, ayant nécessairement dû être fixées dès le départ.

D’un autre côté, « la solidarité active a la volonté des parties pour unique source. Les rédacteurs du Code civil firent de la volonté la source unique de la solidarité active. En témoigne la rédaction qu’ils donnèrent à l’article 1197 du Code civil : l’obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d’eux le droit de demander le paiement du total de la créance. La doctrine est unanime pour dire que la solidarité active ne peut résulter que de la volonté des parties. La jurisprudence est également fixée en ce sens. La solidarité active ne se présume pas, même en matière commerciale. A défaut de stipulation expresse de solidarité dans le titre, les créances sont divises par principe » (JurisClasseur Civil Code, art. 1197 à 1216, fasc. 10, mise à jour

22 avril 2011, N° 3 et 4).

En l’occurrence il ne résulte d’aucun élément du dossier soumis à l’appréciation du tribunal que dans le cadre du marché public liant les parties, une solidarité active au profit des membres de l’association momentanée aurait été stipulée.

Sous ce rapport il est sans incidence que SOC1.), SOC2.) et SOC3.) ont, au moment où elles ont participé à la soumission, dû remplir un formulaire aux termes duquel elles ont reconnu remettre une offre collective et s’engager solidairement en tant qu’association momentanée, cette déclaration ayant uniquement été de nature à créer des obligations à leur charge et à jouer au niveau de la solidarité passive.

Il ne porte par ailleurs pas non plus à conséquence que dans un souci de simplification elles ont, probablement dans les factures émises (des pièces à ce sujet ne sont pas versées), indiqué un compte commun au pouvoir adjudicateur, et que des paiements ont effectivement été faits sur ce compte, ces circonstances n’étant, à elles seules, et au vu du principe énoncé ci-avant, pas créatrices d’une solidarité active.

Dans les conditions données force est de constater que SOC1.), SOC2.) et SOC3.) auraient dû diviser leur créance dans le cadre de l’exploit introductif d’instance. Il convient dès lors de faire droit au moyen de nullité soulevé et, par voie de conséquence, de déclarer la demande principale irrecevable.

La demande reconventionnelle formulée par l’Etat n’a, quant à elle, aucune autonomie propre. Elle ne constitue qu’une défense à l’action principale, sur laquelle elle est greffée, et doit partant suivre le sort de cette dernière.

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de chacune d’elles l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elles ont dû exposer le cas échéant, elles sont toutes à débouter de leur requête en obtention d’une indemnité de procédure.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

dit que l’assignation du 26 août 2010 est nulle pour cause de libellé obscur, dit les demandes principale et reconventionnelle irrecevables, déboute la S.A. SOC1.), la s. à r. l. SOC2.), la S.A. SOC3.) et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de leurs requêtes respectives en obtention d’une indemnité de procédure, condamne la S.A. SOC1.), la s. à r. l. SOC2.) et la S.A. SOC3.) aux dépens de l’instance, et en ordonne la distraction au profit de Me Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.