Court dismisses appeal in child support case, confirming original judgment based on parental income and needs.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 74/2014

Audience publique du mardi, onze mars deux mille quatorze

Numéro 152588 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-

Alzette du 21 février 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), femme au foyer, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Emilie MELLINGER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 10 décembre 2013.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 25 février 2014.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Isabelle DORMOY,

avocat, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Emilie MELLINGER,

avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Par exploit d'huissier de justice Yves TAPELLA du 9 juillet 2012, PERSONNE2.) a fait

donner citation à PERSONNE1.) pour s’entendre condamner à payer à la partie

demanderesse le montant indexé de 250,00 euros à titre de secours alimentaire

mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.),

née le DATE1.), allocations familiales non comprises, ce secours payable et portable

le premier de chaque mois et pour la première fois le 28 février 2008.

A l’appui de sa demande, la requérante a exposé (i) que les parties ont eu une fille,

PERSONNE3.), née le DATE1.), (ii) que cette enfant a été reconnue dans un premier

temps par un certain PERSONNE4.) pour pallier à la carence du père véritable de

l’enfant et pour construire un foyer solide avec la requérante, (iii) que PERSONNE4.)

a mis fin à toutes relations au mois de février 2009, (iv) que suite à une assignation

devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile,

en date du 24 juin 2009 en contestation de paternité dans le chef de PERSONNE4.)

le prédit tribunal a, en continuation d’un jugement rendu en date du 9 juin 2010 ayant

institué une expertise génétique, par jugement du 26 janvier 2011, dit que

PERSONNE4.) n’est pas le père de l’enfant PERSONNE3.) et ordonné la transcription

du dispositif du jugement sur les registres de l’état civil de la Ville ADRESSE3.) et la

mention en marge de l’acte de naissance de PERSONNE3.), (v) que par acte de

reconnaissance paternelle du 18 janvier 2012 PERSONNE1.) a finalement reconnu

l’enfant et (vi) que malgré plusieurs demandes celui-ci n’aurait pas participé aux frais

d’entretien et d’éducation de l’enfant, raison pour laquelle PERSONNE2.) a demandé

le paiement d’une pension alimentaire de 250,00 euros pour l’entretien et l’éducation

de l’enfant commun mineur par le père de l’enfant avec effet rétroactif au DATE1.).

Par jugement du 18 décembre 2012, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a :

-

dit la demande d’PERSONNE2.) fondée et justifiée pour le montant de 200,00

euros à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de

l’enfant commune mineure PERSONNE3.), allocations familiales non comprises ;

-

dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er mars 2008 ;

-

partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension

alimentaire de 200,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune

mineure PERSONNE3.), allocations familiales non comprises ;

-

dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la

première fois le 1er mars 2008 ;

-

dit que le prédit secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure

préalable à l’échelle mobile des salaires.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du

21 février 2013.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir réduire le

montant du secours alimentaire au montant mensuel de 150,00 euros et à voir dire

qu’il est payable à partir du 18 janvier 2012 seulement.

Il conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que :

-

l’enfant commun a été reconnue dès sa naissance par un certain PERSONNE4.) ;

-

par jugement du 6 janvier 2011, le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a

constaté que ce dernier n’était pas le père de PERSONNE3.) ;

-

un test génétique a déterminé PERSONNE1.) comme père biologique de

PERSONNE3.) ;

-

PERSONNE1.) a dès lors reconnu qu’il est le père de PERSONNE3.) par acte de

reconnaissance du 18 janvier 2012 et que depuis février 2012 il a viré

mensuellement une pension alimentaire de 150,00 euros au profit de

PERSONNE3.) ;

-

il ne pourrait cependant être tenu de payer la pension alimentaire à partir de la

naissance de PERSONNE3.) puisqu’un autre homme l’aurait reconnue ;

-

de plus, le montant de 200,00 euros retenu par le premier juge serait trop élevé au

regard de ses facultés contributives ;

-

en effet, après imputation sur sa rente qui est grevée d’une saisie-arrêt (relative à

la pension alimentaire à verser au profit de ses enfants PERSONNE5.) et

PERSONNE6.)) des montants de 775,00 euros (loyer appartement), 65,00 euros

(loyer garage), 150,00 euros (secours alimentaire au profit de l’enfant

PERSONNE7.)), 383,33 euros et 94,70 euros (remboursement de deux prêts

bancaires), 259,28 euros (prêt voiture) et 200,00 euros (secours alimentaire au

profit de PERSONNE3.)), il ne lui resterait plus qu’un « solde négatif de 988,00

euros ».

PERSONNE1.) ajoute qu’il a en tout 4 enfants, qu’il payerait pour les 3 autres enfants

plus âgés que PERSONNE3.) (PERSONNE7.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.)) un

secours alimentaire mensuel de 150,00 euros et qu’il n’y aurait aucune raison de payer

davantage pour PERSONNE3.). Par ailleurs, le montant de 150,00 euros serait le

montant maximal qu’il pourrait verser au profit de PERSONNE3.) eu égard à sa

situation financière.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu le

jour de la naissance de PERSONNE3.) comme point de départ de l’obligation

alimentaire d’PERSONNE1.) dans la mesure où celui-ci aurait été parfaitement au

courant de la grossesse et donc de sa paternité.

PERSONNE2.) demande, par appel incident, à voir augmenter le secours alimentaire

au montant mensuel indexé de 250,00 euros au vu des « besoins spécifiques » de

PERSONNE3.) et de sa situation financière « des plus difficiles ».

Ainsi, PERSONNE3.) aurait besoin de « soins spéciaux » puisqu’elle est née

prématurée : séances de psychomotricité, consultations de neuro-pédiatrie en raison

de son épilepsie, de psychologue spécialisé pour les prématurés. De plus, elle devrait

souvent changer de lunettes.

En ce qui concerne sa situation personnelle, PERSONNE2.) donne à considérer que :

-

elle est mère de deux filles : PERSONNE3.) et PERSONNE8.), née le DATE2.) ;

-

elle perçoit la somme de 983,53 euros à titre d’allocation complémentaire du chef

de revenu minimum garanti de la part du FNS ainsi qu’une secours alimentaire

mensuel de 277,74 euros au profit de l’enfant PERSONNE8.) ;

-

elle chiffre ses « dépenses incompressibles tels que loyers et charges, frais de

vêtements, nourriture, jouets, soins de santé à 1.000,00 euros par mois.

PERSONNE2.)

explique en outre qu’PERSONNE1.)

se serait remarié avec

PERSONNE9.) de sorte que les dépenses dont il fait état seraient à diviser par deux,

qu’il

ne paierait actuellement plus de pension alimentaire

pour les enfants

PERSONNE5.) et PERSONNE6.) et qu’il perçoit une pension de 2.344,60 euros par

mois et qu’il touche une allocation de fin d’année de 2.160,26 euros nets.

PERSONNE2.) conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,00

euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE1.) estime que les frais médicaux invoqués ne seraient pas à prendre en

considération faute de décompte de remboursement de la CNS, celle-ci prenant en

charge la quasi-totalité de ces frais.

Il ajoute qu’il paie toujours un secours alimentaire au profit de ses enfants

PERSONNE5.) et PERSONNE6.). Une saisie de 565,69 euros serait pratiquée

mensuellement sur sa rente de ce chef.

Depuis l’introduction de l’appel, sa situation se serait encore dégradée puisqu’il a été

condamné par jugement du 2 juillet 2013 à payer un secours alimentaire de 250,00

euros au profit de l’enfant PERSONNE10.) à partir du 1er février 2012, alors qu’il avait

réduit les paiements mensuels à 150,00 euros.

PERSONNE1.) ajoute que PERSONNE9.) est surendettée et qu’il est retraité ce qui

ne lui permettrait pas, contrairement à PERSONNE2.), d’aller travailler pour améliorer

sa situation.

Par déclaration devant l’officier de l’état civil de la Ville ADRESSE3.) en date du 18

janvier 2012, PERSONNE1.) a reconnu l’enfant PERSONNE3.), née le DATE3.) à

ADRESSE4.).

La reconnaissance de paternité, a, tout comme le jugement qui établit la paternité, un

caractère déclaratif de la filiation (cf. Cass. Franç. 8 mai 1934, D.H.1934, 345).

Tous les effets attachés à la filiation naturelle sont donc acquis rétroactivement à

l’enfant commun et remontent au jour de sa naissance, voire au jour de sa conception,

si tel est son intérêt (cf. Dalloz civil, vo filiation naturelle fasc. 34, nos 20 et 21).

L’obligation alimentaire du père naturel remonte donc à la naissance de l’enfant, qui

peut réclamer en principe tous les droits afférents à sa qualité d’enfant naturel qui ont

pu s’ouvrir à son profit depuis sa naissance (cf. TAL 5 février 1987, no 35316 du rôle,

cité in TAL 25 février 2003, no 77172 du rôle).

Ainsi, la reconnaissance de paternité, en établissant une filiation ab initio entre le père

et son enfant, place l’enfant dans la même situation que s’il avait été reconnu dès sa

naissance.

Il y a dès lors lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a fixé le point de départ du

secours alimentaire au premier jour du mois qui suit la naissance de l’enfant, soit au

1er mars 2008.

Aux termes de l’article 334-1 du code civil l’enfant naturel a les mêmes droits et devoirs

que l’enfant légitime de sorte que, par application des articles 203 et 208 du même

code, ses parents sont tenus de contribuer à son entretien et à son éducation en

proportion de leurs facultés de contribution respectives. La pension alimentaire étant

fonction des besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents il y a lieu

d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

Par ailleurs, dans le cadre de la fixation du secours alimentaire à payer par le parent

non-gardien, les tribunaux, après avoir fixé les besoins des enfants, répartissent la

charge de leur entretien entre les parents en tenant compte de leur situation financière

respective et en tenant compte de la contribution en nature fournie par le parent

gardien.

En ce qui concerne les besoins de PERSONNE3.), le tribunal retient qu’il n’y a pas lieu

de retenir un besoin spécifique. En effet, même si PERSONNE3.) nécessite une prise

en charge médicale plus ou moins lourde en raison de sa naissance prématurée, sa

mère n’établit pas que les frais et honoraires afférents restent à sa charge, faute de

remboursement par la CNS.

Quant à la situation financière d’PERSONNE1.), celui-ci perçoit (cf. extrait de compte

janvier 2013) une pension nette de 2.366,60 euros par mois.

Il fait valoir un loyer d’habitation de 775,00 euros. Bien que non justifié par pièces, ce

poste n’est pas contesté de sorte qu’il sera pris en considération. Il en sera de même

pour le prêt voiture avec des mensualités de 250,51 euros.

En revanche, aucune explication n’étant donnée relative aux remboursements de deux

autres prêts, les montants de 383,33 et de 94,70 euros ne sont pas pris en compte.

Les secours alimentaires au profit des enfants PERSONNE5.) et PERSONNE6.) sont

contestés. Il résulte cependant d’un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du

20 mars 2013 que la saisie-arrêt sur la pension d’PERSONNE1.) a été validée

(notamment) pour le terme courant du secours alimentaire « des deux enfants

mineurs » issus du mariage entre PERSONNE1.) et PERSONNE11.) (même si le

jugement ne précise pas le nom des enfants, il ne peut que s’agir de PERSONNE5.)

et PERSONNE6.)), le terme courant indexé étant de 565,70 euros à l’époque.

Le tribunal tient dès lors ce montant pour établi.

En ce qui concerne la pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE10.),

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle s’élèverait à 250,00 euros par mois suivant

« jugement du 2 juillet 2013 ». Dans ces conclusions du 30 septembre 2013,

PERSONNE2.) met en doute ce montant en notant, à juste titre, que le jugement

invoqué n’est pas versé. Elle semble cependant accepter un montant mensuel de

150,00 euros de sorte que le tribunal se basera sur ce dernier chiffre.

Quant à l’éventuelle incidence de la nouvelle épouse sur la situation financière

d’PERSONNE1.), le tribunal estime que la vie commune avec un nouveau partenaire

permet tout au plus de dégager des économies marginales qui ne sont pas, faute

d’éléments de preuve concrets en sens contraire, de nature à influer substantiellement

sur la capacité contributive du débiteur d’aliments lequel dernier, à l’exclusion d’un

nouveau conjoint ou concubin, reste personnellement tenu du paiement du secours

alimentaire.

Sur base de ce qui précède, le tribunal évaluera les revenus mensuels nets de

l’appelant à environ 600,00 euros ce qui est sans commune mesure avec le « solde

négatif de 988,00 euros ».

La situation financière d’PERSONNE2.) est documentée par pièces comme suit : RMG

de 1.015,62 euros (situation avril 2013) payé par le FNS et un loyer mensuel de

1.000,00 euros à charge.

Bien que ces éléments ne rentrent pas en ligne de compte pour la fixation du montant

du secours alimentaire à verser au profit de PERSONNE3.), mais par souci d’être

complet, le tribunal note que les allocations familiales virées à PERSONNE2.) se

chiffrent à 489,24 euros et qu’elle perçoit encore un secours alimentaire mensuel de

282,00 euros au profit de l’enfant PERSONNE8.) qui vit également auprès d’elle.

En ce qui concerne les frais de la vie courante de chaque partie, le tribunal rappelle

qu’il est de jurisprudence constante qu’il n’y pas lieu d’en tenir spécialement compte,

étant donné que chaque partie est tenue d’y faire face dans la même mesure.

Compte tenu des besoins de PERSONNE3.), actuellement âgée de 6 ans, des facultés

contributives respectives des parents et de la contribution en nature prestée par

PERSONNE2.), le tribunal en vient à la conclusion que le montant mensuel indexé de

200,00 euros retenu par le premier juge correspond à une évaluation adéquate du

secours alimentaire au profit de PERSONNE3.).

Il s’ensuit que tant l’appel principal que l’appel incident sont à déclarer non fondés et

que le jugement entrepris est à confirmer.

Au vu des éléments du dossier, la condition d’iniquité requise par l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ne se trouve remplie ni dans le chef

d’PERSONNE1.), ni dans le chef d’PERSONNE2.).

Il s’ensuit que les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel sont à déclarer non fondées.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

les dit non fondés, partant

confirme jugement entrepris,

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.) et en ordonne la distraction au profit

de Maître Emilie MELLINGER, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.