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TAL14_156662-rectif Généré par l'IA

Court corrects a material error in a prior judgment regarding the parties' addresses.

Numéro de cause TAL14_156662-rectif
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court granted a request to rectify a material error in a previous civil judgment concerning the parties' addresses. The applicant argued that the addresses listed in the December 2013 decision were incorrect and needed updating. The court agreed that the error was material and ordered the replacement of the incorrect addresses with the correct ones in all future copies of the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 219 du Code civil; A material error in a prior judgment regarding party addresses may be corrected upon request, resulting in the replacement of the incorrect information in all future copies.

Mots-clés

Généré par l'IA
material error correction judgment rectification party address update civil procedure court order amendment rectification d'erreur matérielle rectification du registre foncier réserve de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 219 du Code civil
48/2014: (article 219 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle
article 219 du code civil
48/2014: (article 219 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle
Généré par l'IA
JPLBail_2241
Court allows tenant's request to correct a material error in the original judgment regarding the defendant's name and amount.
JPLCIVIL_1064
Court allows correction of a judgment's date due to a pure material drafting error.
TALCH01_TAL-2020-08935
Court orders correction of civil judgment to replace incorrect Algerian court location name with correct one.
TAL01_TAL-2024-00469
Court allows late birth declaration rectification correcting address error in judgment device.
CH01_CAL-2022-00579_60_pseudonymisé (1)
Court of Appeal corrects its own judgment for a clerical error stating 'civil' instead of 'family' jurisdiction.

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Texte complet

Jugement civil sur requête du mardi, vingt-cinq février deux mille quatorze, No

48/2014: (article 219 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle

156662

(Jugement rectificatif)

Le tribunal

Entendu la requérante PERSONNE2.) aux termes de sa requête en rectification d’une

erreur matérielle déposée au greffe du tribunal de et à Luxembourg le 21 janvier 2014, en

chambre du conseil du lundi, 10 février 2014.

Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013 (numéro

156662 du rôle).

Par requête déposée en date du 21 janvier 2014 auprès du greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE2.) demande au tribunal de rectifier

l’erreur matérielle contenue dans le premier alinéa de la motivation du jugement précité

en ce sens i) qu’PERSONNE2.) demeure non pas à l’adresse indiquée dans le jugement,

mais à l’adresse suivante : L- ADRESSE1.), et ii) que PERSONNE1.) demeure non pas

à l’adresse indiquée dans le jugement, mais à l’adresse suivante : L-ADRESSE2.).

S’agissant d’une erreur matérielle, il y a lieu de faire droit à la demande et de redresser

l’erreur contenue dans la motivation du jugement.

Le représentant du Ministère Public a conclu à voir faire droit à cette demande.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, le représentant du Ministère Public

entendu en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal le 21 janvier 2014,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 10 février 2014, et après

avoir entendu la requérante,

dit qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le premier alinéa de la motivation du

jugement numéro 231/2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 17

décembre 2013, XIVème chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous

le numéro 156662 du rôle, rendu sur requête d’PERSONNE2.),

partant dit que :

le premier alinéa de la motivation du susdit jugement est à remplacer par les termes

suivants :

PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE1.),

et

PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),

dit qu’à l’avenir aucune copie du jugement n° 231/2013 ne sera délivrée sans la prédite

rectification,

laisse les frais de la présente à charge de l’Etat.

Ainsi fait et jugé par Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier

juge, et Laurence JAEGER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 25 février 2014, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.