Tenant appeal dismissed for non-payment of rent due to lack of proof and failure to pay court costs.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 39/2014

Audience publique du mardi, dix-huit février deux mille quatorze

Numéro 156096 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société SOC1.) S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, en liquidation, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son liquidateur en fonctions, ORCO RUSSIAN REATIL S.A., dont le siège social est établi à L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 109.385, elle-même représentée par son conseil d’administration en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 août 2013,

comparant par Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg, et

la société SOC2.) S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 156096 du rôle et appelée pour fixation le 1er octobre 2013, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 28 janvier 2014 et finalement avancée à l’audience publique du lundi, 27 janvier 2014, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:

Maître Olivier POELMANS, avocat, en remplacement de Maître Albert MORO, comparant pour la société SOC1.) S.A., fut entendu en ses explications.

Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, comparant pour la société SOC2.) S.A., fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 18 février 2014, le jugement qui suit :

Procédure

Faisant exposer avoir conclu en date du 1er janvier 2008 avec la société anonyme SOC2.) un contrat de bail portant sur des locaux professionnels meublés, sis à LIEU1.), stipulant un loyer mensuel de 500,00 euros, la société anonyme SOC1.) (ciaprès dénommée « SOC1.) ») a, suivant requête déposée en date du 10 décembre 2012, demandé la convocation de la société SOC2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour :

- l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.500,00 euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2008 à juin 2009 inclus, avec les intérêts au taux applicable aux transactions commerciales à partir du 10 décembre 2008 pour la dette résultant de la facture du 8 décembre 2008, à partir du 12 mars 2009 pour la dette résultant de la facture du 10 mars 2009, à partir du 12 juin 2009 pour la dette résultant de la facture du 10 juin 2009, sinon à augmenter des intérêts légaux à partir des dates respectives des factures, le tout jusqu’à solde, et

- l’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,00 euros.

A l’appui de sa demande, la requérante a fait état de trois factures d’un montant respectif de 1.500,00 euros. Nonobstant mise en demeure du 12 novembre 2012, la défenderesse resterait en défaut de s’exécuter. Pour prospérer dans sa demande, la requérante renvoie aux articles 1330 du code civil et 109 du code de commerce et estime que l’inscription par la société SOC2.) dans ses comptes annuels pour les années 2010 et 2011 (dans lesquels figurent « dette commerciale au profit de SOC1.) pour 40.224,69 euros ») établissent à suffisance de droit la reconnaissance dans le chef de SOC2.) de sa dette à l’encontre de la société SOC1.). De surcroît, cette inscription prouverait la réception par la société SOC2.) des trois factures envoyées par la société SOC1.).

Lors des plaidoiries de première instance, la défenderesse a, tout d’abord, soulevé la prescription de l’article 2277 du code civil. Elle a ensuite fait plaider que le contrat de bail du 1er janvier 2008 n’aurait pas été valablement formé, au motif qu’il n’aurait pas été signé par deux administrateurs. Elle a reconnu avoir occupé les lieux litigieux, mais a fait exposer que cette occupation s’effectuait à titre gratuit eu égard aux relations d’affaires qui existaient entre parties. Elle s’est opposée au principe de la facture acceptée, au motif qu’elle n’aurait jamais reçu les trois factures litigieuses et a fait plaider que, contrairement aux affirmations de la société SOC1.), l’inscription dans ses comptes annuels de 2010 et de 2011 ne retraceraient pas une dette de loyer à hauteur du montant réclamé de 4.500,00 euros.

Suivant jugement contradictoire du 15 juillet 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a reçu la demande en la forme, l’a dit non fondée et a débouté la société SOC1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix, après avoir d’emblée rejeté le moyen tiré de la prescription quinquennale, a relevé que le contrat de bail n’avait effectivement pas été signé par deux administrateurs de la société SOC2.). Le tribunal de paix n’a toutefois tiré aucune conclusion juridique de cette constatation. Il s’est ensuite référé aux comptes annuels de 2008 pour retenir qu’aucun élément de la cause ne permettait de conclure que l’inscription du montant de 4.715,38 euros correspondait bien aux trois factures litigieuses.

De ce jugement, la société SOC1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 22 août 2013.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut à entendre condamner la société SOC2.) à lui payer la somme de 4.500,00 euros, à augmenter des intérêts au taux applicable aux transactions commerciales à partir du jour qui suit la date de chacune des trois factures impayées, sinon à augmenter des intérêts légaux à partir des dates respectives des factures, le tout jusqu’à paiement du solde. En ordre subsidiaire, elle demande à voir condamner l’intimée à lui payer la somme de 5.724,69 euros, à augmenter des frais et intérêts de retard et elle conclut, en ordre plus subsidiaire, à voir enjoindre à la société SOC2.) de produire ses livres de compte, et plus particulièrement qu’elle justifie, pièces et factures à l’appui, les dettes commerciales l’égard de SOC1.) reprises en note 9 des annexes à ses comptes annuels du 31 décembre 2010 et du 31 décembre 2011. L’appelante conclut, en tout état de cause, à se voir allouer une indemnité de procédure de 3.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, la société SOC1.) fait plaider que les parties, qui faisaient à l’époque partie d’un même groupe de sociétés, ont conclu deux contrats, à savoir (i) un contrat de prestations de services du 1er janvier 2007 pour lequel SOC1.) aurait établi une facture – demeurant impayée – à hauteur de 34.500,00 euros et (ii) un contrat de bail du 1er janvier 2008, conclu pour une durée initiale d’une année, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant préavis de trois mois, et stipulant un loyer de 500,00 euros par mois. Après s’être toujours acquittée du paiement du loyer, la société SOC2.) aurait cessé tout paiement, de sorte qu’elle resterait actuellement redevoir neuf mois de loyers impayés (d’octobre 2008 à juin 2009 inclus). La société SOC1.) fait exposer avoir émis trois factures, à savoir (i) une facture du 8 décembre 2008 d’un montant de 1.500,00 euros pour les loyers du troisième trimestre 2008, (ii) une facture du 10 mars 2009 d’un montant de 1.500,00 euros pour les loyers du premier trimestre 2009 et (iii) une facture du 10 juin 2009 d’un montant de 1.500,00 euros pour les loyers du 2e trimestre 2009. L’intimée aurait quitté les lieux en septembre 2009.

Dans la mesure où la dette de loyers de la société SOC2.) envers la société SOC1.) figurerait dans les livres de commerce de l’intimée et compte tenu du fait que les inscriptions y faites constitueraient un aveu extrajudiciaire, l’appelante estime que l’intimée a reconnu l’existence de sa dette de loyers. Selon l’appelante, le fait que l’intimée ait comptabilisé la somme de 40.224,69 euros (ce qui ne correspondrait pas tout à fait au total de la facture de 34.500,00 euros et des trois factures de loyers) ne serait pas pertinent, alors que la société SOC2.) aurait probablement comptabilisé également les intérêts de retard.

En outre, le fait que l’intimée ait inscrit une dette envers SOC1.) dans ses comptes annuels, établirait à suffisance de droit qu’elle a bien reçu les trois factures litigieuses. N’ayant pas contesté celles-ci endéans un bref délai, le principe de la facture acceptée devrait trouver application.

Finalement et dans la mesure où l’intimée ne prouverait pas avoir payé les loyers lui réclamés en vertu de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, elle devrait, par réformation de la décision entreprise, être condamnée au paiement.

L’intimée, pour sa part, conclut à la confirmation pure et simple du jugement querellé. Elle rappelle que les parties au litige faisaient à l’époque partie d’un même groupe de sociétés et que l’occupation des lieux s’expliquait par une mise à disposition gratuite dans le cadre d’une entraide et d’intérêts communs d’un groupe de sociétés. Depuis que l’intimée ne ferait plus partie de ce groupe de sociétés, il y aurait eu de « nombreux règlements de compte ».

La société SOC2.) rappelle que le contrat de bail n’a pas été régulièrement formé, alors qu’il manque la signature d’un deuxième administrateur, de sorte que l’on ne pourrait s’y référer pour établir l’existence d’un bail. Par ailleurs, l’appelante resterait en défaut d’établir que les loyers de janvier 2008 à septembre 2008 ont été payés, ce qui est d’ailleurs contesté, alors que SOC2.) occupait les lieux à titre gracieux.

L’intimée s’oppose à l’application du principe de la facture acceptée, au motif qu’elle n’a jamais réceptionné les trois factures litigieuses. Par ailleurs et dans la mesure où il ne ressortirait pas de ses comptes annuels que SOC2.) a une dette de loyers de 4.500,00 euros envers SOC1.), cette dette ne serait pas établie à suffisance de droit.

Elle s’oppose à se voir enjoindre de fournir des pièces supplémentaires et conclut finalement qu’au cas où l’existence du contrat de bail ne serait effectivement pas établie, la demande de SOC1.) serait irrecevable sur base du principe de la facture acceptée, alors que cette demande aurait dû être introduite par voie de citation.

Discussion

Quant à la validité du contrat de bail du 1er janvier 2008

Pour prospérer dans sa demande, l’appelante se base sur un contrat de bail conclu le 1er janvier 2008 entre SOC1.) et SOC2.) et portant sur la location par cette dernière de locaux professionnels meublés, sis à LIEU1.), moyennant loyer de 500,00 euros par mois.

Ce contrat a été signé par A.) (« Director ») tant pour le compte de SOC1.), que pour le compte de SOC2.).

Aux termes de l’article 10 des statuts de la société SOC2.) du 24 juillet 2007, « la société se trouve engagée soit par la signature collective de deux administrateurs, soit par la signature individuelle d’un délégué du conseil ».

En l’occurrence, force est de constater que seule la signature de A.) (pour le compte de SOC2.)) figure sur le contrat de bail litigieux.

Il n’est ni établi, ni même allégué par SOC1.), que A.) ait été, au moment de la signature de ce contrat, un délégué du conseil, de sorte que le tribunal ne peut que constater que la signature du deuxième administrateur – requise par l’article 10 des statuts – fait défaut.

Quant au fait de savoir si le susdit article 10 des statuts est opposable à la société SOC1.), il convient de distinguer entre les dispositions statutaires qui n’ont qu’un effet purement interne à la société et qui sont inopposables aux tiers, et celles qui ont un effet externe en ce sens qu’elles sont opposables aux tiers.

Si, d’un côté, les limitations statutaires aux pouvoirs du conseil d’administration (article 53 alinéa 1er de la loi du 10 août 1915) et aux pouvoirs de représentation du/des administrateurs, directeurs, gérants, et autres agents (associés ou non) pour les besoins de la gestion journalière (article 60), sont inopposables aux tiers et n’ont dès lors qu’un effet purement interne, d’un autre côté, les dispositions statutaires qui donnent qualité à un ou à plusieurs administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement (article 53 alinéa 4) sont opposables aux tiers, à condition d’avoir été régulièrement publiées, étant précisé que l’article 60 bis de la loi du 10 août 1915 précise que la société est liée par les actes accomplis (i) par le conseil d’administration, (ii) par les administrateurs ayant qualité pour la représenter conformément à l’article 53 alinéa 4, ou (iii) par le délégué à la gestion journalière, même si ces actes excèdent l’objet social (cf. TAL

16 avril 2013, n° 150516 du rôle).

A noter que la jurisprudence retient que la clause indiquant les personnes pouvant valablement représenter une société est opposable aux tiers qui doivent se renseigner sur les pouvoirs de la personne qui signe au nom de la société (Cour 17 janvier 2008, P. 34, 147).

La clause statutaire litigieuse est partant opposable aux tiers (donc à la société SOC1.)) et la société SOC2.) peut s’en prévaloir.

Le contrat de bail dont la société SOC1.) se prévaut, n’ayant été signé que par A.), sans signature d’un deuxième administrateur pour le compte de la société SOC2.), il s’ensuit que celle-ci n’est, à défaut d’y avoir régulièrement consenti, pas valablement engagée par cet acte.

Le signataire du contrat, A.), qui a signé le contrat de bail litigieux tant en sa qualité de « Director » de SOC2.), qu’en sa qualité de « Director » de SOC1.) était d’ailleurs bien placé pour le savoir.

Il suit des considérations qui précèdent que l’existence d’un contrat de bail écrit valablement formé et engageant l’intimée, laisse d’être établie.

Il appartient dès lors à l’appelante d’établir l’existence d’un tel contrat de bail par d’autres moyens.

Quant à la preuve de l’existence d’un contrat de bail entre parties

• par l’occupation des lieux

Il existe essentiellement deux éléments qui permettent de dire qu’il y a exécution d’un bail : (i) l’occupation des lieux et (ii) la quittance de loyer (M. HARLES, Le bail à loyer, n° 22).

En l’occurrence, la société SOC2.) ne conteste pas l’occupation des lieux ; bien plus, elle reconnaît avoir occupé les lieux litigieux, mais fait plaider qu’elle les aurait occupés à titre gratuit eu égard aux relations entre parties faisant partie d’un même groupe.

Contrairement aux affirmations de SOC1.), le tribunal ne saurait dès lors déduire l’existence d’un contrat de bail du seul fait de l’occupation. En effet, pour que l’occupation des lieux puisse être considérée comme exécution du bail, il faut qu’elle ne soit pas équivoque et qu’elle ne s’explique pas autrement. En l’occurrence, eu égard aux relations entre parties, l’occupation des lieux par SOC2.) ne saurait, à elle seule et à défaut d’un autre élément corroborant, établir un contrat de bail liant les parties en cause.

• par le paiement d’un loyer

Un autre indice permettant de retenir que les parties sont liées par un contrat de bail constitue le paiement d’un loyer. Ainsi, l’appelante affirme que l’intimée se serait toujours acquittée du loyer de janvier 2008 à septembre 2008. Ce fait est néanmoins formellement contesté par l’intimé.

Force est de constater que l’appelante reste en défaut de rapporter le moindre élément de preuve de cette affirmation. Une telle preuve aurait pourtant été facile à rapporter par le biais notamment d’extraits de compte. A défaut de preuve, cette affirmation doit rester à l’état de pure allégation, dépourvue d’un quelconque effet juridique.

• par les comptes annuels de la société SOC2.)

L’appelante entend encore établir le contrat de bail par la production des comptes annuels de SOC2.).

En vertu de l’article 17 du code de commerce, les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

Il ressort des comptes annuels de la société intimée du 31 décembre 2010 et du 31 décembre 2011 – régulièrement déposés au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg – que l’intimée a une « dette commerciale » envers la société SOC1.) à hauteur de 40.224,69 euros.

Il n’y figure aucune autre mention ou explication.

Selon l’appelante, le montant y inscrit de 40.224,69 euros se décompose (i) d’une facture de 34.500,00 euros (établie dans le cadre du contrat de prestations de services), (ii) des trois factures de loyers impayés d’un montant total de 4.500,00 euros et (iii) des intérêts de retard. Ceci est contesté par l’intimée, qui soutient ne jamais avoir réceptionné les trois factures de loyers litigieuses.

Le tribunal ne saurait rejoindre l’argumentation de l’appelante. En effet, l’inscription par l’intimée d’un montant de 40.224,69 euros dans ses comptes annuels ne saurait établir à suffisance de droit que SOC2.) aurait reconnu une dette de neuf mois de loyers impayés au profit de SOC1.). S’il résulte certes de cette inscription que l’intimée a reconnu avoir une dette à l’encontre de l’appelante – ce qui n’est pas improbable au vu de la conclusion d’un contrat de prestations de services le 1er janvier 2007 et compte tenu des relations d’affaires de ces deux sociétés au sein d’un même groupe – il n’en demeure cependant pas moins qu’il ne saurait en être déduit que, de par cette seule inscription, SOC2.) ait reconnu (i) l’existence d’un contrat de bail avec l’appelante et (ii) une dette de loyers de 4.500,00 euros.

• quant à la demande tendant à voir enjoindre à la société SOC2.) de produire certaines pièces

Le tribunal ne saurait, en outre, faire droit à la demande subsidiaire de l’appelante basée sur les articles 19 du code de commerce et 288 du nouveau code de procédure civile tendant à voir enjoindre à SOC2.) de justifier, pièces et factures à l’appui, ses dettes commerciales reprises en note 9 de ses comptes annuels au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2011.

Aux termes de l’article 19 du code de commerce, dans le cours d’une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d’office, à l’effet d’en extraire ce qui concerne le différend.

Selon l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.

L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

Aux termes de l’article 285 du nouveau code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (Juris-Classeur Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 623, n° 32).

A noter que de tout temps, il est apparu essentiel d’éviter que par la voie d’une demande de production forcée un plaideur ne cherche à se soustraire à la charge de la preuve, voire à découvrir des pièces qui lui seraient inconnues, susceptibles d’appuyer ses prétentions (Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° production forcée des pièces, n° 25 à 31).

Il est rappelé que, conformément à l’article 1315 alinéa 1er du code civil, il incombe à SOC1.) d’établir (i) l’existence d’un contrat de bail liant les parties en cause pour un loyer mensuel de 500,00 euros et (ii) une dette de 4.500,00 euros dans le chef de SOC2.). Or, la société SOC1.), qui a partant la charge de la preuve, reste, tant en première instance, qu’en instance d’appel, en défaut de justifier d’un contrat de bail et partant d’une créance de loyers à l’égard de SOC2.). Le tribunal rappelle que la preuve du paiement par SOC2.) des loyers de janvier 2008 à septembre 2008 aurait été facile à rapporter.

Eu égard à ces considérations, le tribunal ne saurait faire droit à la demande de SOC1.) en production forcée de pièces, sous peine de violer les principes de la charge de la preuve.

• quant à la l’application du principe de la facture acceptée

De par cette inscription par l’intimée du montant de 40.224,69 euros dans ses comptes annuels, l’appelante tente encore de faire jouer le principe de la facture acceptée et soutient que cette inscription prouve la réception des factures.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 109 du code de commerce, les achats et les ventes se constatent notamment par une facture acceptée.

Pour que joue le principe de l’acceptation de la facture, il faut que le client contre lequel il est invoqué ait reçu la facture. C’est au fournisseur qu’il incombe de prouver non seulement qu’il a établi la facture, mais aussi qu’il l’a envoyée, respectivement qu’il l’a remise à son client. La remise de la facture consistant dans un fait purement matériel, il s’ensuit que la preuve peut en être administrée par toutes voies de droit (La facture, A.CLOQUET, n° 198, 407).

A noter que si la copie de lettre du fournisseur peut constituer une présomption de l’expédition respectivement de l’envoi du document, elle n’est pas susceptible de constituer une preuve de la remise de la facture au client (ibidem, n° 408, 412).

En l’espèce, au vu des conclusions de la société SOC2.), qui conteste avoir reçu les factures litigieuses, la charge de la preuve de l’envoi et de la remise des factures à SOC2.) pèse sur la société appelante.

Force est toutefois de constater que l’appelante reste en défaut de prouver que SOC2.) a reçu ces factures, qui datent du 8 décembre 2008, 10 mars 2009 et 10 juin 2009 et qui n’ont fait l’objet d’aucun rappel, si ce n’est d’une mise en demeure en date du 12 novembre 2012 (soit trois à quatre ans suite aux factures et moins d’un mois avant l’introduction de la demande en justice). L’inscription du montant de 40.224,69 euros dans les comptes annuels de l’intimée est, à l’évidence, insuffisante pour établir la réception par SOC2.) des trois factures litigieuses.

En ce qui concerne la mise en demeure du 12 novembre 2012, envoyée à la société SOC2.) par courrier recommandé avec accusé de réception (et réceptionnée par SOC2.) le 13 novembre 2012) par le mandataire de la société SOC1.), il est fait état des trois factures des loyers impayés des 8 décembre 2008, 10 mars 2009 et 10 juin 2009 pour un montant total de 4.500,00 euros ainsi que d’une facture impayée pour services prestés de 34.500,00 euros. Le tribunal constate néanmoins que les trois factures litigieuses de loyers impayées n’ont pas été annexées à cette mise en demeure. Ce courrier recommandé ne saurait dès lors pas non plus être considéré comme valant preuve de la réception des factures. De surcroît, la société SOC1.) a introduit une demande en justice moins d’un mois après la réception de cette mise en demeure par SOC2.), de sorte que ce document ne saurait faire jouer le principe de la facture acceptée.

• quant à l’article 1315 alinéa 2 du code civil

L’appelante se prévaut finalement de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, aux termes duquel celui qui se prétend libéré d’une obligation, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Cette disposition – qui aurait pu être appliquée au cas où l’appelante aurait établi l’existence d’un contrat de bail entre parties, ce qui laisse d’être le cas – est inapplicable en l’occurrence, alors que l’intimé conteste justement avoir conclu un contrat de bail avec l’appelante.

• conclusion

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que le jugement entrepris est à confirmer – quoique pour d’autres motifs – en ce qu’il a débouté la société SOC1.) de sa demande.

L’appelante n’a pas entrepris le jugement en ce qu’il ne lui a pas été alloué d’indemnité de procédure pour la première instance. Ce volet de la demande n’est dès lors pas dévolu au tribunal de céans.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOC1.) basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel est à rejeter, la partie qui succombe dans ses moyens ne pouvant prétendre au bénéfice de ces dispositions.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris, rejette la demande formulée par la société SOC1.) S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, en production forcée de pièces, déboute la société SOC1.) S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société SOC1.) S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, aux frais et dépens de l’instance d’appel.