Luxembourg court allows plaintiff's claim for damages and procedural fees against two defendants in solidum.

Jugement commercial XV N° 32/2014

Audience publique du mercredi, huit janvier deux mille quatorze.

Numéro 154072 du rôle

Composition :

MAGISTRAT1.), Premier juge-président ; MAGISTRAT2.), juge ; MAGISTRAT3.), juge ; GREFFIER1.), greffière.

E n t r e :

la société anonyme ASSURANCE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), élisant domicile en l'étude de Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...), demanderesse,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat, demeurant à (...), en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat susdit,

e t :

1. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

2. la société anonyme ASSURANCE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

défenderesses,

comparant par Maître AVOCAT3.), avocate, en remplacement de Maître AVOCAT4.), avocat, demeurant tous les deux à (...). __________________________________________________________________

F a i t s :

Par exploits des Huissiers de Justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) en date du 29 mai 2013 et HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) en date du 3 juin 2013, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi

21 juin 2013 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut inscrite sous le numéro 154 072 du rôle pour l'audience publique 21 juin 2013 devant la deuxième section, siégeant en matière commerciale.

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 20 novembre 2013 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître AVOCAT2.) donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens.

Maître AVOCAT3.) répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t qui suit :

Par exploits des huissiers de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) du 29 mai 2013 et HUISSIER DE JUSTICE2.) du 3 juin 2013, la société anonyme ASSURANCE1.) S.A. a donné assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et à la société anonyme ASSURANCE2.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les entendre condamner, à lui payer solidairement sinon in solidum à titre de réparation du chef d’un sinistre subi, la somme de 150.151,13.-EUR, à augmenter des intérêts légaux en cause jusqu’à solde.

La requérante sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Les parties défenderesses contestent la demande en paiement de la requérante et concluent dès lors à ce qu’elle en soit déboutée.

La demande, introduite dans les formes et délai de la loi, est à déclarer recevable en la forme.

Conformément à l’article 52 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage.

La requérante expose que l’assignée sub 1) était chargée du remplacement de l’isolation thermique de la toiture et des tuiles en terre cuite par de l’ardoise dans une maison appartenant aux époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) à (...).

Un incendie se serait déclaré le 22 mai 2012 vers 18.00 heures, peu après le départ des ouvriers provoquant un important dommage à la toiture et à une partie de la maison.

La requérante souligne dans ce contexte que les ouvriers auraient admis avoir fumé sur le toit en dépit des règles de sécurité, ce d’autant plus qu’il faisait très chaud.

Il y aurait présomption de faute sinon faute dans le chef de l’assignée sub 1).

La demande est basée principalement sur la responsabilité contractuelle de droit commun suivant les articles 1142 et suivants du Code civil et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil.

A l’encontre de l’assignée sub 2), la demanderesse exerce l’action directe prévue à l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

En vue d’étayer ses prétentions, la requérante se base sur le rapport d’expertise EXPERT1.) du 25 mai 2012, qui a analysé les causes du sinistre.

Pour autant que de besoin, la requérante formule une offre de preuve tendant à l’audition du chef du corps des pompiers dépêché sur les lieux lors de l’incendie.

A noter de prime abord que l’expertise EXPERT2.) également versée aux débats n’apporte pas d’élément pertinent concernant les causes du sinistre alors qu’elle se contente de se référer à l’expertise EXPERT1.), respectivement, au rapport de la police.

Le rapport EXPERT1.) retient que le sinistre « a pris son origine à hauteur du flanc gauche du chien assis côté installé au niveau du versant donnant sur façade principale ».

Quant aux causes du sinistre, l’expert exclut un dysfonctionnement de l’installation technique (tel un disjoncteur différentiel ou un fusible défectueux) ; de même l’expert exclut toute cause météorologique, toute inflammation spontanée (compte tenu de la nature des produits) ou tout déversement accidentel ou volontaire de produits inflammables.

L’expert retient que selon les déclarations de l’un des voisins, certains des travailleurs auraient fumé sur le chantier.

En conclusion, « il est plus que vraisemblable à ce que le sinistre est en relation causale avec un fait accidentel – fait en relation avec les travaux entrepris par l’entreprise SOCIETE1.) ».

Dans ce contexte, il y a lieu de se pencher sur les déclarations faites par les ouvriers devant les forces de l’ordre: PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) admettent tous avoir fumé sur le toit même s’ils précisent que tel n’aurait pas été le cas juste avant leur départ du chantier; ils précisent avoir éteint leur mégot sur les lattes de bois de la toiture pour le jeter ensuite dans le jardin.

Si les ouvriers insistent ne pas avoir vu de fumée sur le toit lors de leur départ du chantier, il n’en demeure pas moins que le fait d’avoir fumé durant leur travail sur le chantier contrevient aux règles de sécurité les plus élémentaires et explique vraisemblablement - en tenant compte des concordances de temps et de lieu – l’incendie ultérieur.

Les parties assignées font valoir que la faute des ouvriers ne serait pas établie avec certitude et en tout état de cause, la preuve du lien causal avec le sinistre ferait défaut.

Il est constant en cause que les parties étaient liées par un contrat d’entreprise, de sorte que la responsabilité de l’assignée sub 1) envers le maître de l’ouvrage doit en premier lieu être recherchée sur la base contractuelle.

Il appartient au créancier de rapporter la preuve d’une faute contractuelle ayant conduit à l’inexécution contractuelle ou à une exécution défaillante.

Concernant le contrat d’entreprise, il est admis que l’entrepreneur est soumis – entre autres obligations - à une obligation de conservation de la chose : l’entrepreneur doit conserver la chose dont le maître est propriétaire parce qu’il a fourni la matière ou parce que la chose est prête à être livrée.

L’article 1137, alinéa 1er du Code civil exige de celui qui est chargé de veiller à la conservation de la chose, d’apporter tous les soins d’un bon père de famille : Il s’agit là d’une obligation de moyens quand bien même l’entrepreneur serait tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne l’exécution du travail.

Il revient au maître d’ouvrage d’apporter la preuve d’une faute en cas de dommage c’est-à-dire de perte totale ou partielle de la chose (Jurisclasseur civil, Article 1763 à 1778, Verbo Louage d’ouvrage, fasc.40 n° 74).

La situation varie selon que la matière est fournie par l’entrepreneur prestataire de service ou le maître de l’ouvrage donneur d’ordre.

La première hypothèse concerne l’article 1788 du Code civil qui dispose « Si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr de quelque manière que ce soit avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose » ; la seconde hypothèse concerne l’article 1789 du Code civil aux termes duquel « Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute ».

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de retenir que SOCIETE1.) a fourni uniquement son travail, la toiture lui ayant été « confiée » par le maître d’œuvre ; il est d’ailleurs admis que l’entrepreneur a la garde du chantier.

Dans cette hypothèse, sauf convention contraire, la perte est mise à la charge de l’entrepreneur s’il ne fait pas preuve de l’absence de faute de sa part (Cass. civ. 14 mai 1991 : RJDA nov. 1991 n° 914) ou de ses préposés (Cass.1ère civ. 10 oct.1995, préc. n° 13).

Quant à la faute, il résulte du rapport d’expertise EXPERT3.) que SOCIETE1.) a commis un fait accidentel dont « il est plus que vraisemblable », c’est à dire quasicertain, qu’il soit en relation causale avec l’incendie, étant précisé qu’il est constant en cause que les ouvriers ont reconnu avoir fumé lors de leur présence sur le toit ; il y a également lieu de rappeler que l’expert EXPERT3.) exclut toute autre cause du sinistre.

La faute de SOCIETE1.) est donc établie. SOCIETE1.), pour sa part, reste en défaut de rapporter la preuve de l’absence de faute.

Sa responsabilité doit partant être retenue.

Quant au préjudice :

Le montant de 150.151,13.-EUR à titre de préjudice réclamé par la partie requérante se décompose comme suit :

3.985,33.-EUR du chef d’honoraires de l’expert 5.308,11.-EUR du chef de bâchage du toit 140.182,75.-EUR du chef d’indemnité retenue contradictoirement 674,94.-EUR du chef de remplacement de l’isolation

Les parties assignées soutiennent que le préjudice correspondrait tout au plus au montant de 125.105,36.-EUR tel que retenu par l’expert EXPERT3.) dans son rapport du 26 septembre 2012.

Cette différence s’explique par le fait que l’expert EXPERT3.) applique un coefficient de vétusté au bâtiment.

Dans le domaine des dommages affectant les immeubles, il est constant en doctrine et en jurisprudence que l’indemnisation de la victime doit être totale, en ce sens que le responsable doit non seulement réparer les désordres qui se sont déjà manifestés, mais doit procéder à la réfection de manière à faire disparaître la cause même du préjudice. Même si une condamnation prononcée entraîne pour la victime un enrichissement sans cause, il n’y a pas lieu à réduction de son indemnité pour plusvalue (voir Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, n° 1137 ainsi que les jurisprudences y citées).

Le raisonnement de l’expert EXPERT3.) ne saurait partant être accueilli.

En considération des développements précédents, et eu égard aux pièces corroborant l’indemnisation par la requérante de son client pour les montants actuellement réclamés, il y a lieu de dire fondée la demande pour le montant de 150.151,13.-EUR.

L’auteur du dommage et son assureur sont responsables in solidum (voir Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, n° 924).

Il y a partant lieu de condamner les parties assignées in solidum au paiement du montant de 150.151,13.-EUR, à augmenter des intérêts légaux à partir des jours des décaissements respectifs par la compagnie d’assurances (les extraits de virements étant versés en pièces), à savoir : le 9 août 2012 pour le montant de 3.985,33.-EUR, le 20 septembre 2012 pour le montant de 5.308,11.-EUR, le 5 novembre 2012 pour le montant de 140.182,75.-EUR et le 14 janvier 2013 pour le montant de 674,94.-EUR jusqu’à solde.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure de la partie requérante est à déclarer fondée en son principe alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge, celle-ci s’étant vu contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir leurs droits légitimes et de se défendre contre une demande incompréhensible.

Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, il y a lieu de faire droit à cette demande jusqu’à concurrence du montant de 1.250.-EUR.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et la société anonyme ASSURANCE2.) S.A. in solidum à payer à la société anonyme ASSURANCE1.) S.A. le montant de 150.151,13.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 9 août 2012 pour le montant de 3.985,33.-EUR, du 20 septembre 2012 pour le montant de 5.308,11.- EUR, du 5 novembre 2012 pour le montant de 140.182,75.-EUR et du 14 janvier 2013 pour le montant de 674,94.-EUR jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de la société anonyme ASSURANCE1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.250.-EUR ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et la société anonyme ASSURANCE2.) S.A. in solidum à payer à la société anonyme ASSURANCE1.) S.A. le montant de 1.250.-EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et la société anonyme ASSURANCE2.) S.A. in solidum aux frais et dépens de la présente instance.