Appellant withdraws appeal in labor dispute; court records withdrawal and dismisses appeal instance.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant A withdrew the appeal filed on June 8, 2011, regarding a labor tribunal decision declaring a dismissal abusive. The respondent company B accepted this withdrawal via a lawyer-to-lawyer notice on December 9, 2013. The court formally recorded the withdrawal, extinguished the appeal instance, and assigned the appeal costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile, art. 100; Code de procédure civile, art. 101: A party may withdraw an appeal at any time before judgment; the court records the withdrawal and extinguishes the instance, with costs borne by the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.
Numéro 37947 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Marie-Laure MEYER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
A, demeurant à D-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 8 juin 2011,
comparant par Maître Erwann SEVELLEC, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Par exploit d’huissier du 8 juin 2011, A a relevé appel d’un jugement du tribunal du travail du 24 mars 2011 déclarant abusif le licenciement effectué par son employeur, la société B s.à r.l., et faisant partiellement droit à sa demande.
L’appelant A a demandé à se voir allouer des dommages-intérêts du chef de préjudice matériel et moral.
Par acte d’avocat à avocat notifié le 25 novembre 2013, A a déclaré se désister purement et simplement de l’action introduite le 8 juin 2011 et de la procédure suivante.
La référence à la date du 8 juin 2011 indique que A n’entend pas se désister de son droit d’action né de ses rapports litigieux avec la société B s.à r.l., mais qu’il entend en réalité se désister de la seule instance d’appel introduite par lui le 8 juin 2011.
Par acte d’avocat à avocat notifié le 9 décembre 2013, la société B s.à r.l. a accepté le désistement.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte de son désistement de l’instance d’appel à A, donne acte à la société B s.à r.l. qu’elle accepte le désistement, dit éteinte l’instance d’appel,
laisse, conformément à l’offre de A, les frais de l’instance d’appel à charge de A.