Commercial court allows German company's claim against Luxembourg defendant for unpaid garage portal fees plus interest.

Jugement commercial XV N° 1620 / 2013

Audience publique du mercredi, quatre décembre deux mille treize.

Numéro 154070 du rôle

Composition :

Jacqueline KINTZELE, juge-présidente ; Steve KOENIG, juge ; Laurent LUCAS, juge-délégué ; Sandra MANGEN, greffière.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC.1.) GMBH, établie et ayant son siège social à D-(…) (Allemagne), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce de Wittlich sous le numéro HRB (…), élisant domicile en l'étude de Maître Roy NATHAN, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesse,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat susdit, e t :

la société à responsabilité limitée SOC.2.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), défenderesse,

comparant par Maître Robert MINES, avocat, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant tous les deux à Luxembourg.

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F a i t s :

Par exploit de l'Huissier de Justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l'Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 5 juin 2013, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi

14 juin 2013 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut inscrite sous le numéro 154 070 du rôle pour l'audience publique du 14 juin 2013 devant la deuxième section, siégeant en matière commerciale.

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 12 novembre 2013 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Roy NATHAN donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens.

Maître Robert MINES répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t qui suit :

La société à responsabilité limitée de droit allemand SOC.1.) GMBH avait été chargée par la société à responsabilité limitée SOC.2.) de la fourniture et de l’installation d’un portail de garage (« Schiebetoranlage ») dans le cadre d’un projet « PR.1.) ».

N’obtenant pas le paiement de ses factures pour les prestations accomplies, la société SOC.1.) a, par exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 5 juin 2013, fait donner assignation à la société SOC.2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 26.272,90 euros avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 (sinon avec les intérêts au taux légal majoré de trois points), à partir du trentième jour de la facture réclamée, sinon de la date de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

La demande est basée sur le principe de la facture acceptée, selon lequel tout commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture, sinon sur le droit commun relatif aux contrats. La requérante conteste avoir signé les conditions générales de la partie adverse et en avoir eu connaissance. Elle soutient que les travaux ont été accomplis selon les règles de l’art (le maître d’ouvrage aurait d’ailleurs intégralement payé la société SOC.2.)).

A titre subsidiaire, et après avoir relevé qu’elle avait par courrier du 8 mai 2013 proposé une réception contradictoire (ledit recommandé lui a été retourné avec la mention « non réclamé »), elle demande une expertise, sinon une visite des lieux, pour faire constater la bonne exécution des travaux.

La société à responsabilité limitée SOC.2.) estime qu’au vu de ces conditions générales le droit allemand est applicable. Le principe de la facture acceptée, non connu en droit allemand, ne s’appliquerait dès lors pas. En renvoyant à un courrier du

18 juillet 2012, elle fait valoir qu’elle a émis des contestations. La demande ne serait dès lors pas fondée. Tout en insistant sur sa bonne foi, la défenderesse conclut encore au rejet, sinon à la réduction, de la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande, régulièrement introduite et non contestée à cet égard, est à déclarer recevable.

Suite à une offre formulée par la société SOC.1.), la société SOC.2.) a passé commande en date du 15 décembre 2010 en précisant ce qui suit : «wir erteilen Ihnen hiermit auf Grundlage unserer AGB’s und Ihrem Angebot Nr 9813749 vom 09.12.10 den Auftrag zur Ausführung von … ».

Les conditions générales (Allgemeine Vertragsbedingungen der SOC.2.) über die Ausführung von Bauleistungen durch Subunternehmer (AVB)) versées en cause par la partie défenderesse prévoient l’applicabilité du droit allemand (cf. paragraphe 15).

Suivant l’article 1135-1, alinéa 1er, du Code civil «les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées».

Il n’est pas établi que la société SOC.2.) ait communiqué ses conditions générales ou AVB à la requérante lors de la commande. Il n’a pas non plus été indiqué pourquoi la requérante devait avoir été en mesure de les connaître, d’autant plus que la commande du 15 décembre 2010 fait référence non pas aux AVB applicable aux soustraitants, mais à de simples AGB (Allgemeine Geschäftsbedingungen) dont la teneur est inconnue.

En l’occurrence, la société SOC.1.) ne peut donc être considérée comme ayant acceptées les conditions générales ou AVB versées en cause. Le paragraphe 15, prévoyant l’applicabilité du droit allemand, n’est dès lors pas opposable à la demanderesse.

Concernant la question de la loi applicable en l’absence de choix des parties, la société SOC.1.), qui conclut à l’application du droit luxembourgeois, se contente de verser une copie d’un jugement du tribunal de céans du 19 décembre 2012 (rôle n°142 928) opposant la défenderesse à un autre créancier. Il convient cependant de relever qu’à la différence de la présente affaire où la demanderesse est une société de droit allemand, le litige ayant donné lieu au jugement du 19 décembre 2012 ne présentait aucun conflit de lois alors qu’il s’agissait d’un contrat conclu entre deux sociétés luxembourgeoise et exécuté au Luxembourg.

La société SOC.2.) s’est quant à elle limitée à invoquer l’applicabilité du droit allemand en renvoyant à ses conditions générales, sans prendre position de manière détaillée quant à la question de la loi applicable à défaut de choix des parties.

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le Règlement Rome I), et à défaut pour la demanderesse d’avoir justifié l’application du paragraphe 3 du même article (hypothèse d’un contrat présentant des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1), la loi applicable au contrat conclu entre parties est la loi allemande comme loi du pays dans lequel le prestataire de service a sa résidence habituelle.

Aucune des parties n’a versé de pièces pour établir le contenu du droit allemand.

Abstraction faite de cette circonstance, il devient cependant en tout état de cause oiseux de déterminer si la partie demanderesse peut invoquer le principe de la facture acceptée à titre de mode de preuve admis par la loi du for pour justifier sa demande, étant précisé que les parties n’ont pas pris position quant à l’application de l’article 18, paragraphe 2, du Règlement Rome I relatif à la preuve des actes juridiques.

En effet, et en ce qui concerne le fond du dossier, la défenderesse reste en tout état de cause en défaut d’établir ou d’offrir en preuve les désordres invoqués, charge de la preuve qui lui incombe tant en droit allemand qu’en droit luxembourgeois,.

Ainsi, si la partie défenderesse a versé en cause une lettre de contestation du 18 juillet 2012 relatant divers désordres, la société SOC.1.) a précisé lors des plaidoiries avoir remédié à l’intégralité des désordres relatés dans ledit courrier.

Cette affirmation n’a pas été contredite par la société SOC.2.) qui n’a, pour le surplus, fait état d’aucun autre désordre.

Or, il appartient à la partie qui invoque l’exception d’inexécution d’établir les causes qui la justifieraient.

A défaut d’établir l’existence de malfaçons/désordres en rapport avec les travaux faisant l’objet des factures des 27 juillet 2011 et 15 décembre 2011, et à défaut de toute contestation quant au montant réclamé, la demande en paiement relative à ces factures est à déclarer fondée pour le montant de 26.272,90 (21.018,32 + 5.254,58) euros.

La partie demanderesse demande encore à voir assortir la condamnation de la partie défenderesse des intérêts de retard tels que prévus par loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et modifiée par la loi du « 11 avril 2013 ».

La loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard a été modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, entrée en vigueur le 15 avril 2013.

Du fait de cette modification, le taux d’intérêt applicable aux transactions commerciales correspond désormais au taux directeur de la BQUE.) majoré de 8 pour cent, au lieu de 7 pour cent.

Les lois nouvelles qui modifient le taux légal de l’intérêt moratoire doivent s’appliquer dès leur entrée en vigueur même aux créances antérieures, et cela même dans le cas où la mise en demeure est antérieure à la nouvelle loi, pour tous les intérêts qui courront à partir de l’entrée en vigueur cette loi (P. ROUBIER, « Le droit transitoire », Paris, Dalloz, 2008, 2e édition, p. 317).

Il en résulte qu’à compter du 15 avril 2013, date d’entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le taux de l’intérêt applicable à la créance de la société demanderesse sera le taux issu de la nouvelle loi, tandis que le taux de l’ancienne loi sera applicable aux intérêts courus jusqu’au 14 avril 2013, veille de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Ces intérêts courent à partir de l’expiration d’un délai de trente jours après la date de réception des factures.

La société SOC.1.) sollicite encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros. Cette demande est fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge, la demanderesse s’étant vue contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes en justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 1.500.- euros.

La partie demanderesse conclut encore à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, le tribunal n’ayant pas besoin de l’ordonner, mais moyennant caution. L’exécution provisoire n’a donc besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article

567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Comme l’exécution provisoire du présent jugement sans caution n’est pas sollicitée en l’espèce, le tribunal n’a pas à statuer sur ce point.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare la demande recevable,

la dit fondée pour le montant réclamé de 26.272,90 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOC.2.) à payer à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC.1.) GMBH la somme de 26.272,90 euros (vingt-six mille deux cent soixante-douze virgule quatre-vingt-dix) euros, avec les intérêts légaux au taux directeur de la BQUE.) majoré de 7 points à partir du 30ème jour suivant la réception de la facture du 29 juillet 2011 sur la somme de 21.018,32 euros, et à partir du 30ème jour suivant la réception de la facture du 15 décembre 2011 sur la somme de 5.254,58 euros jusqu’au 14 avril 2013 et avec les intérêts légaux au taux directeur de la BQUE.) majoré de 8 points à partir du 15 avril 2013 jusqu’à solde, dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC.1.) GMBH en obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.500.- euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOC.2.) à payer à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC.1.) GMBH à titre d’indemnité de procédure la somme de 1.500.- (mille cinq cents) euros, condamne la société à responsabilité limitée SOC.2.) à tous les frais et dépens de l’instance.