Court dismisses appeal against child support reduction, confirming original judgment and awarding procedural costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 217/2013

Audience publique du mardi, trois décembre deux mille treize

Numéro 153730 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), enseignant, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann d’Esch-sur-

Alzette du 8 février 2013,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), enseignante, demeurant à L-ADRESSE2.),

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

d’Etat, Trésorerie de l’Etat, établi à L-ADRESSE3.), sinon par son Ministre

compétent auprès du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation

Professionnelle, établi à L-ADRESSE4.),

sub 1) et 2) intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann,

sub 1) comparant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 2) assigné à personne, ne comparant pas.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juillet 2013.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 novembre 2013.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Fatiha DAHOU,

avocat, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Monique WIRION,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par jugement rendu en date du 18 décembre 2003 par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le divorce par consentement mutuel est prononcé entre PERSONNE3.)

et PERSONNE1.), sur base d’une convention de divorce conclue le 22 avril 2003 entre

ceux-ci, laquelle stipule notamment i) que PERSONNE1.) s’engage à contribuer à

l’entretien et à l’éducation de ses enfants PERSONNE4.), PERSONNE5.) et

PERSONNE6.) par le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de chaque fois

500,00 euros, soit un montant mensuel total de 1.500,00 euros, payable et portable le

25 de chaque mois et pour la première fois le 25 avril 2003 et ii) que lesdites pensions

alimentaires seront adaptées à 600,00 euros par mois et par enfant, lorsque les

enfants ou l’un ou l’autre des enfants fréquentera le lycée, les parties se déclarant

également d’ores et déjà d’accord à adapter la pension alimentaire aux besoins des

enfants, lorsque ceux-ci feront ultérieurement des études supérieures, et ceci dans le

cadre des possibilités des parents.

Par jugement rendu en date du 14 février 2007 par le tribunal de paix de Luxembourg,

confirmé par jugement rendu en date du 18 janvier 2008 en instance d’appel,

PERSONNE1.) a été débouté de sa demande tendant à voir réduire le montant de la

pension alimentaire à payer pour le compte de ses trois enfants.

Par jugement rendu en date du 18 février 2009 par le tribunal de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE3.) la somme de 21.381,85

euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, et la somme de 1.923,33 euros à titre

de terme courant pour la première fois le 1er novembre 2008. Par ce même jugement,

la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE3.) sur le salaire de PERSONNE1.), en vertu

d’une autorisation de saisir-arrêter délivrée suivant ordonnance rendue le 30 octobre

2008 par le juge de paix de Luxembourg, a été validée à concurrence des susdits

montants.

Par jugement rendu le 10 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

l’appel relevé par PERSONNE1.) contre le susdit jugement a été rejeté et le jugement

de première instance a été confirmé.

Par arrêt rendu le 10 juin 2010 par la cour de cassation, le pourvoi en cassation

interjeté par PERSONNE1.) à l’encontre du jugement du 10 juillet 2009 a été rejeté.

Procédure

Par requête du 22 octobre 2012, PERSONNE1.) a demandé à voir accorder la

mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur base de l’ordonnance du 30 octobre 2008

et validée par le jugement du 18 février 2009.

Par jugement contradictoire du 16 janvier 2013, le tribunal de paix de Luxembourg i) a

dit la demande en mainlevée de PERSONNE1.) non fondée et a ordonné le maintien

de la saisie-arrêt validée suivant jugement du 18 février 2009, ii) a condamné

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure d’un montant

de 100,00 euros et iii) a mis les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté i) que PERSONNE1.) a déclaré

s’engager à payer dorénavant, par ordre permanent, la pension alimentaire revenant

à ses trois enfants en exécution de la convention de divorce par consentement mutuel

du 22 avril 2003, ii) que PERSONNE3.) s’opposait à la demande en mainlevée, iii) qu’il

ressortait d’une lettre adressée par le mandataire de PERSONNE1.) au mandataire

de PERSONNE3.) en date du 9 octobre 2012, que PERSONNE1.) estimait devoir être

déchargé du paiement de la pension alimentaire pour le compte de l’enfant

PERSONNE4.) au motif que celui-ci était majeur et n’établissait pas poursuivre des

études justifiées et iv) qu’il était constant en cause que PERSONNE1.) avait été

informé que ledit enfant s’était vu imposer un ajournement en mathématiques.

Constatant que pendant de longues années, PERSONNE1.) a manifesté une réticence

certaine à s’acquitter des obligations alimentaires envers ses enfants, que la créance

litigieuse est constatée dans un titre exécutoire et que son recouvrement est menacé,

le premier juge a dit que PERSONNE3.) était fondée à s’opposer à la mainlevée de la

saisie-arrêt spéciale.

De ce jugement, lui notifié le 4 février 2013, appel a été régulièrement relevé par

PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du 8 février 2013.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande i) à voir déclarer sa

demande en mainlevée de la saisie-arrêt fondée et justifiée et partant à voir ordonner

la mainlevée de cette saisie-arrêt et ii) à se voir décharger de la condamnation

prononcée à son encontre au titre de l’indemnité de procédure et au titre des frais et

dépens de la première instance.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que son accord à payer une pension

alimentaire d’un montant de 1.500,00 euros n’aurait pas été donné en connaissance

de cause, de sorte qu’il fut légitime d’intenter une procédure tendant à en voir réduire

le montant, surtout au regard de la circonstance que la situation familiale et financière

de l’appelant a changé, deux enfants étant issus d’une seconde union, ceci engendrant

inévitablement une augmentation des charges de l’appelant.

En tout état de cause, le courrier du 9 octobre 2012 ne saurait être interprété comme

signifiant que l’appelant entendait cesser de payer la pension alimentaire redue pour

le compte de son enfant PERSONNE4.). Ce serait dès lors à tort que le premier juge

s’y est basé pour retenir l’existence d’une certaine réticence dans le chef de

PERSONNE1.) à s’acquitter de ses obligations alimentaires ; le recouvrement de la

créance alimentaire ne serait nullement menacé, ce d’autant plus que PERSONNE1.)

exerce une activité professionnelle stable au Luxembourg. En tout état de cause,

PERSONNE1.) conteste qu’il ait eu l’intention de se soustraire à son obligation de

payer la pension alimentaire en cause et fait valoir que la pension alimentaire peut être

parfaitement payée par le biais d’un ordre permanent.

L’appelant fait finalement encore relever que, depuis la convention de divorce par

consentement mutuel, il ne s’est pas limité à payer la pension alimentaire y fixée, mais

qu’il aurait également donné de l’argent de poche non négligeable à ses enfants, les

aurait emmenés en voyage, etc..

Il y aurait partant lieu d’accorder à PERSONNE1.) le bénéfice de la faveur sollicitée.

PERSONNE3.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris en

soulignant i) l’ensemble des procédures décrites ci-avant et ii) que nonobstant le

résultat desdites procédures et du fait que PERSONNE1.) a été condamné à des

indemnités de procédure conséquentes, elle a été obligée de procéder par voie de

saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) afin d’obtenir le paiement de la pension

alimentaire redue par celui-ci au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des

trois enfants communs.

Le courrier du 9 octobre 2012 manifesterait l’intention de PERSONNE1.) de se

soustraire de son obligation alimentaire pour le compte de l’enfant PERSONNE4.).

Toutes les procédures engagées par l’intimée afin d’obtenir ce à quoi PERSONNE1.)

s’est engagé, établiraient à suffisance de droit que celui-ci est un mauvais payeur. Il y

aurait partant lieu de dire l’appel et la demande en mainlevée non fondés et de

maintenir la saisie-arrêt.

Si les arriérés de pension alimentaire ainsi que le terme courant seraient réglés, ce ne

serait que grâce à la mesure coercitive de la saisie-arrêt.

PERSONNE3.) conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros

pour l’instance d’appel.

Il est rappelé que c’est pour obtenir le paiement d’arriérés de pension alimentaire se

chiffrant au montant de 21.381,85 euros et pour assurer le paiement du terme courant

de la pension alimentaire, que PERSONNE3.) a fait procéder à la saisie-arrêt validée

par jugement rendu par le tribunal de paix en date du 18 février 2009.

Même s’il faut partir du principe que PERSONNE1.) escomptait un succès de sa

demande tendant à voir réduire le montant de la pension alimentaire tel que convenu

dans la convention de divorce par consentement mutuel, aucun élément objectif de la

cause ne l’autorisait à ne pas payer, respectivement à ne payer qu’une partie de la

pension alimentaire ainsi convenue, de manière à accumuler des arriérés se chiffrant

au susdit montant.

Eu égard à cette circonstance et indépendamment du contenu du courrier du 9 octobre

2012, le tribunal ne peut que constater que ce n’est que sous l’effet de l’exécution de

la saisie-arrêt litigieuse, que le recouvrement de la pension alimentaire redue par

PERSONNE1.) au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de ses trois enfants

est assuré.

C’est partant à juste titre que le premier juge a débouté PERSONNE1.) de sa

demande.

C’est encore à bon droit que le premier juge a condamné PERSONNE1.) au paiement

d’une indemnité de procédure de 100,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de

laisser à la charge de PERSONNE3.) l’entièreté des sommes exposées dans le cadre

de la première instance non comprises dans les dépens.

L’appel est partant à dire non fondé.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE3.) l’entièreté

des sommes exposées en instance d’appel non comprises dans les dépens, il y a lieu

de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée à ce

titre à concurrence du montant de 1.000,00 euros.

La partie tierce-saisie n’était pas présente ni représentée lors des débats. Il résulte de

la modalité de remise d’acte dressé en date du 8 février 2013 par l’huissier de justice

instrumentaire que l’envoi a été remis à une personne habilitée à cet effet. En

application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de

statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant par un jugement réputé contradictoire à

l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et contradictoirement à

l’égard des autres parties,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant,

confirme le jugement entrepris,

dit fondée à concurrence du montant de 1.000,00 euros, la demande en obtention

d’une indemnité de procédure formulée pour l’instance d’appel par PERSONNE3.),

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 1.000,00 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Monique WIRION, avocat concluant la demandant,

affirmant en avoir fait l’avance.