Court partially dismisses tax fraud charges due to prescription while sending false document charges to trial.

N°2836/13 Not. 24150/10/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 26 novembre 2013, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Teresa ANTUNES MARTINS, premier juge et Gilles PETRY, juge Jean-Paul KNEIP, greffier. ___________________________

Vu le réquisitoire du procureur d’Etat du 14 octobre 2013 ainsi que les pièces de l'instruction,

Vu le rapport du juge d’instruction du 15 octobre 2013,

Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste aux inculpés et à leur conseil pour la séance du 22 novembre 2013,

Vu le mémoire déposé ensemble avec une farde d’une pièce par A.) et B.) au greffe de la chambre du conseil en application de l’article 127(7) du Code d’instruction criminelle,

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 22 novembre 2013 et, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit et ce au vu du dossier lui soumis :

Dans son réquisitoire, le procureur d’Etat demande, par application de circonstances atténuantes, le renvoi des inculpés A.) et B.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre des infractions de faux, usage de faux, fraude fiscale intentionnelle et escroquerie fiscale.

Dans son rapport, le juge d’instruction se rallie aux réquisitions du procureur d’Etat.

Dans leur mémoire déposé le 20 novembre 2013, A.) et B.) concluent de prime abord à la prescription des faits se rattachant aux déclarations fiscales des années 1999 à 2003 et pour le surplus, au motif qu’aucune des infractions leur reprochées ne serait constituée, à un non-lieu à poursuite en leur faveur.

Quant à la prescription des faits soumis à la chambre du conseil

Les règles de la prescription étant d’ordre public, la chambre du conseil est amenée à examiner d’office si les faits reprochés aux inculpés sont ou non prescrits.

Les faits instruits dans le présent dossier s’étendant, suivant le réquisitoire du procureur d’Etat, de mars 2000 à novembre 2008, soit sur une période de plus que 8 ans, il y a lieu d’analyser si actuellement l’action publique est ou non éteinte par l’effet de la prescription.

Concernant les infractions de faux et d’usage de faux le délai de prescription est de dix ans, les faits qualifiés de faux et d’usage de faux ayant été perpétrés après l’entrée en vigueur de la loi du 15 janvier 2001 insérant un nouvel article 640-1 au Code d’instruction criminelle.

Lorsque l'usage de faux a été commis par l'auteur de la pièce fausse, l'usage de faux n'est que la consommation du faux-même. Le faux et l'usage de faux ne constituent dans ce cas qu'un seul acte procédant d'une intention délictueuse unique, mais dont chacun est punissable en droit. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l'agent, ne tendent qu'à la réalisation d'une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu'une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de droit pénal, T1, n°148).

Il est admis en doctrine et en jurisprudence que la fabrication ou la falsification d'une pièce, et l'usage de la pièce falsifiée, ne constitue qu'une seule et même infraction, si le fait d'usage émane de l'auteur de la falsification; il s'en suit que, dans ce cas, le délai de la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir du jour où le faussaire a fait usage de la pièce fabriquée ou falsifiée (Cass. 10.7.1891, P. 3, 199).

Le point de départ de la prescription pour les différentes infractions de faux et d’usage de faux étant dès lors les dates de dépôt de la déclaration fiscale.

Concernant les infractions qualifiées de délits, à savoir la fraude fiscale intentionnelle et l’escroquerie fiscale, le délai de prescription est de 5 ans suivant le § 419 de la loi générale d’impôts.

Tel qu’il est détaillé dans le réquisitoire du procureur d’Etat, les inculpés se trouvaient quant aux infractions fiscales principalement dans l’état d’une infraction consommée et subsidiairement dans l’état d’une tentative.

Les infractions de fraude fiscale intentionnelle et d’escroquerie fiscale ne sont consommées non pas à l’instant où le contribuable remet sa déclaration d’impôt à l’administration, mais seulement à partir du moment où l’administration lui a accordé un avantage fiscal injustifié. Dès lors, en l’absence de tout avantage fiscal injustifié accordé, le contribuable se trouve dans l’état de la tentative.

La prescription a dès lors commencé à courir en fonction du degré de consommation de l’infraction en cause, soit à partir du moment de l’accord d’un avantage fiscal injustifié, soit à partir du dernier acte posé par le contribuable destiné à perpétrer l’infraction.

La transmission des poursuites par l’Administration des Contributions Directes au Parquet est un acte interruptif de la prescription en matière fiscale (T.A.L. 14.2.2002, n°253/2002 et T.A.L. 24.4.2008, n°1344 /2008), de sorte qu’en l’espèce la transmission des poursuites sur base des §§ 425 et 426 de la loi générale des impôts du 5 août 2010 a interrompu la prescription des infractions de nature fiscale.

Il est de jurisprudence que «lorsque les infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres, et ce même en cas de poursuites exercées séparément» (Cass. crim. fr. 19 décembre 1995 B, n°390) et «l'effet interruptif d'un acte de poursuite ou d'instruction relatif à un fait déterminé s'étend à tous les faits qui, bien que non visés, sont connexes à ce fait en raison de l'identité de leur objet et de la connexité de leur résultat » (Cass. crim. fr. 22 octobre 1970, B. n°279 ; Cass. fr 18 février 1991, Bull. 1991, n°85).

Dans la mesure où les infractions de faux et d’usage de faux ont été commises dans le but de commettre les infractions fiscales de l’espèce, il échoit de constater que les premières sont connexes aux deuxièmes, de sorte que la transmission des poursuites sur base des §§ 425 et 426 de la loi générale des impôts du 5 août 2010 a également un effet interruptif sur la prescription des infractions de droit commun de faux et usage de faux.

Les faits qualifiés de faux et d’usage de faux ayant été perpétrés, suivant le réquisitoire du procureur d’Etat du 9 mai 2001 au 4 novembre 2008 et le délai de 10 ans ayant commencé à courir au plus tôt le 9 mai 2001, date de dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu relative à l’année fiscale 1999, la prescription pour ces faits n’était pas acquise le 5 août

2010. Depuis cette date de nombreux actes de poursuite et d’instruction ayant été posés, ces faits ne sont actuellement pas prescrits.

Au vu de ce qui précède, les infractions fiscales ne sont donc consommées seulement au moment de la fixation de la dette fiscale par l’Administration des Contributions Directes par rapport aux exercices en cause.

Bien qu’il résulte des procès-verbaux de première comparution de A.) et B.) du 16 octobre 2012 que « (…) pour les années fiscales 1999 à 2003, des bulletins d’imposition avaient déjà été émis avant ce contrôle fiscal (…) », les dates auxquelles ces impositions ont été arrêtées ne résultent pas du dossier d’instruction et considérant que pour ces années des bulletins rectificatifs ont été émis et pour les années 2004 à 2007 des bulletins d’imposition n’ont été émis que suite au contrôle fiscal, il y a lieu de fixer le point de départ de la prescription pour l’intégralité des faits qualifiés d’infractions fiscales au jour du dépôt de la déclaration pour l’impôt respective.

Suivant le dossier soumis à la chambre du conseil, les déclarations pour l’impôt sur le revenu pour les années 1999 à 2007 ayant été déposées, suivant les cachets y apposés, les 9 mai 2001 (1999), 13 mai 2002 (2000), 2 septembre 2003 (2001), 22 juin 2004 (2002),

15 février 2005 (2003), 20 février 2006 (2004), 3 novembre 2006 (2005), 8 novembre 2007

(2006) et 4 novembre 2008 (2007) et le premier acte interruptif de la prescription étant intervenu le 5 août 2010, les faits relatifs aux exercices des années 1999 à 2003 sont prescrits, en application du délai quinquennale prévu au § 419 de la loi générale des impôts.

Il ne résulte pas non plus du dossier à quelles dates l’impôt sur la fortune pour les exercices respectifs a été arrêté, de sorte qu’il y a lieu de retenir pour le calcul de la prescription des

faits sous le point IV) du réquisitoire du procureur d’Etat, la date la plus favorable aux inculpés, à savoir celle du dépôt des différentes déclarations pour l’impôt sur la fortune.

Suivant le dossier soumis à la chambre du conseil, pour la période visée par le procureur d’Etat (31.3.2000-20.2.2006), des déclarations pour l’impôt sur la fortune pour les années 2001 et 2005 ont été déposées, suivant les cachets y apposés, les 13 mai 2002 et 20 février 2006. La déclaration pour l’impôt sur la fortune se rapportant à l’année 2002 et signé le 18 juin 2004 se trouve au dossier, sans qu’il ne soit possible de déterminer la date de dépôt. Pour les autres années en cause (2000, 2003 et 2004), aucune déclaration pour l’impôt sur la fortune ne figure au dossier.

Le premier acte interruptif de la prescription étant constitué par la transmission des poursuites sur base des §§ 425 et 426 de la loi générale des impôts du 5 août 2010, les

faits qualifiés de fraude fiscale intentionnelle en matière d’impôt sur la fortune relatifs aux exercices dont la déclaration a été déposée avant le 5 août 2005, sont prescrits.

Quant aux indices graves de culpabilité

Au vu de l’ensemble du dossier constitué par l’Administration des Contributions Directes et du rapport de transmission des poursuites, ainsi qu’au vu du résultat des devoirs exécutés au cours de l’instruction, la chambre du conseil constate que l’instruction préparatoire a dégagé des charges de culpabilité suffisantes justifiant, par application des circonstances atténuantes mentionnées par le procureur d’Etat en ce qui concerne les infractions de faux et usage de faux, le renvoi des inculpés A.) et B.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège conformément au réquisitoire du procureur d’Etat.

La chambre du conseil se doit de constater à ce stade qu’au vu du libellé du § 396 alinéa 5 de la loi générale des impôts, à l’égard d’une même somme fraudée, il y a soit fraude fiscale, soit escroquerie fiscale, mais les deux ne sauraient être retenues simultanément à charge des inculpés, de sorte qu’il importe de préciser qu’il convient d’envisager à titre principal l’escroquerie fiscale libellée sous le point III) du réquisitoire du procureur d’Etat et à titre subsidiaire la fraude fiscale libellée sous le point II) du réquisitoire du procureur d’Etat, la chambre du conseil ne retenant en tout état de cause qu’une qualification provisoire des

faits lui soumis, la qualification définitive de ceux-ci incombant à la juridiction de jugement.

Il y a partant lieu d’adopter partiellement les conclusions de A.) et B.) et de faire partiellement droit aux réquisitions du procureur d’Etat.

Par ces motifs :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, fait partiellement droit aux conclusions de A.) et B.), dit que les faits repris sous le point I) du réquisitoire du procureur d’Etat qualifiés de faux et d’usage de faux ne sont pas prescrits, dit que les faits repris sous les points II) et III) du réquisitoire du procureur d’Etat qualifiés de fraude fiscale intentionnelle et d’escroquerie fiscale, sinon de tentative de fraude fiscale intentionnelle et de tentative d’escroquerie fiscale se rapportant aux exercices des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 sont prescrits, dit que les faits repris sous le point IV) du réquisitoire du procureur d’Etat qualifiés de fraude fiscale intentionnelle, sinon de tentative de fraude fiscale intentionnelle et relatifs aux exercices dont la déclaration d’impôt sur la fortune a été déposée avant le 5 août 2005 sont prescrits,

pour le surplus, décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat, sauf qu’il importe de préciser qu’il convient d’envisager à titre principal l’escroquerie fiscale libellée sous le point III) du réquisitoire du procureur d’Etat et à titre subsidiaire la fraude fiscale libellée sous le point II) du réquisitoire du procureur d’Etat, réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction

criminelle et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi

que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du

Centre pénitentiaire.