Court dismisses declaratory action for repair costs as no serious legal threat exists.

Jugement civil no 329 / 2013 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt novembre deux mille treize.

Numéro 130078 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, juge, Caroline ENGEL, juge délégué, David BOUCHE, greffier.

E n t r e

la société anonyme FOYER ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social à L-3372 Leudelange, 12, rue Léon Laval, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34.237,

partie demanderesse aux termes d'un acte de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 5 mai 2010, comparaissant par Maître Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, société régie par la loi du 28 mars 1997, établie et ayant son siège social à L- 1616 Luxembourg, 9, place de la Gare, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 59025,

partie défenderesse aux fins du prédit acte HOFFMANN, comparaissant par Maître Michel MOLITOR, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Suivant exploit d’huissier du 5 mai 2010, la société anonyme FOYER ASSURANCES (ci-après LE FOYER) a fait donner assignation à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après les CFL) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir dire qu’à raison de l’immobilisation de leur automotrice les CFL n’ont droit qu’au montant de 91.858,- euros calculés en application de la convention du 1er février 1995 pour une période correspondant à quatre mois.

Au cas où les CFL ne produiraient pas volontairement les pièces permettant de documenter de façon objective le coût des pièces de rechange et le coût de la main-d’œuvre, le FOYER conclut à leur voir enjoindre d’y procéder sous peine d’astreinte.

A l’audience du 24 avril 2013 l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 30 octobre 2013 le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Pierre HEDOUIN, avocat, en remplacement de Maître Christian POINT, avocat constitué, a conclu pour LE FOYER.

Maître Nadine BOGELMANN, avocat, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat constitué, a conclu pour les CFL.

2. Objet de la demande

A l’appui de sa demande, le FOYER expose que le 5 mai 2009 à LIEU) une automotrice des CFL serait entrée en collision avec un engin agricole qui se serait trouvé sur la voie ferrée, engin qui aurait appartenu à Charles WILDGEN assuré auprès du FOYER.

Le FOYER fait valoir que les parties seraient d’accord sur la nature, la consistance et l’ampleur des dégâts et qu’il aurait informé les CFL qu’elle prendrait en charge les dégâts consécutifs à l’accident. Il aurait également donné son accord quant au démarrage des travaux de réparations tout en demandant des renseignements complémentaires aux CFL en relation avec le devis estimatif présenté par eux.

Il soutient que les CFL auraient sans raison refusé de communiquer les informations demandées et introduit une procédure de référé-expertise montrant ne pas avoir procédé aux réparations et ne pas en avoir l’intention.

Le FOYER affirme intenter une action déclaratoire contre les CFL, action dont l’objet serait de voir arrêter les règles déterminant le dommage dont les CFL peuvent réclamer indemnisation au titre de l’immobilisation de leur automotrice.

Il soutient qu’il y aurait eu accord sur une durée d’immobilisation de quatre mois et que le préjudice lié au fait que les travaux n’auraient pas été effectués dès que possible devrait demeurer à la charge des CFL, de même que tous les frais générés par l’expertise.

3. Position des CFL

Les CFL soulèvent l’irrecevabilité de l’action déclaratoire au motif que celle-ci ne remplirait aucune des deux conditions nécessaires à sa recevabilité.

Ils font valoir que l’action intentée n’aurait pas pour objet de faire déclarer un droit mais de fixer un préjudice lié à l’immobilisation d’une automotrice, droit dont les CFL seraient titulaires.

Ils font encore valoir que l’action n’aurait aucune utilité concrète dans la mesure où il existerait une expertise en cours dont la mission serait justement d’évaluer la durée et le taux journalier sinon le coût de l’immobilisation.

Finalement, ils soutiennent qu’étant donné que les parties seraient en désaccord quant à la durée de la période d’immobilisation, le tribunal serait amené à se prononcer sur le fond du litige notamment sur les questions de responsabilité, de dommage et de lien causal avec l’accident en cause. Or, le tribunal ne serait pas saisi des questions de responsabilité.

4. Appréciation

4.1 La production de pièces

Le FOYER fait non seulement une action déclaratoire mais il demande également la production de pièces au cas où les CFL ne les produiraient pas volontairement.

Le tribunal constate qu’il résulte des pièces versées au dossier et notamment d’une note aux parties n°4 de l’expert Jacques BOUVY du 14 juin 2011 que les pièces et informations demandées ont été communiquées par les CFL de sorte que la demande est sans objet dans cette mesure.

4.2 Le montant de 91.858,- euros

On définit généralement les actions déclaratoires comme étant des actions qui tendent à faire déclarer judiciairement l’existence (ou l’inexistence) d’une situation juridique ou d’un droit. (Solus & Perrot, Droit judiciaire privé, vol. I, p. 209)

Pour justifier l'exercice d'une action déclaratoire, il suffit qu'une incertitude grave ou une menace sérieuse paralyse l'exercice normal d'un droit et que, d'autre part, la déclaration judiciaire sollicitée soit de nature à offrir au demandeur non point une satisfaction purement théorique, mais une utilité concrète et déterminée. (cf Cour d'Appel, 7.12.1976, Pas. 23, 477 et Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du rôle)

Ainsi, pour qu’une action déclaratoire puisse être déclarée recevable il faut que celle-ci remplisse deux conditions cumulatives dont la première est l’exigence d’une menace grave et sérieuse d’un droit au point de créer un trouble précis.

Une telle situation n’existe pas en l’occurrence.

La partie demanderesse entend uniquement voir fixer l’étendue de la réparation qu’elle devra fournir.

Sous ce rapport aucune urgence particulière n’est donnée, les intérêts du FOYER n’étant pas menacés. Dans le cadre d’une éventuelle action en responsabilité il pourra en effet faire valoir ses moyens sans restriction aucune.

Ainsi, et dans la mesure où le préjudice causé aurait été aggravé par la faute ou négligence des CFL, il appartiendrait au tribunal saisi de la demande d’indemnisation d’en tenir compte. En attendant rien n’empêche le FOYER de régler le montant qu’il considère comme justifié.

Force est dès lors de constater que la première condition de recevabilité d’une action déclaratoire n’est pas remplie, de sorte qu’il convient de faire droit au moyen opposé par la défenderesse.

5. L’indemnité de procédure

Les CFL sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La défenderesse ne justifiant pas l’iniquité requise par le texte de loi en question, sa demande est à rejeter comme non fondée.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du juge de la mise en état,

dit la demande de la société anonyme FOYER ASSURANCES sans objet dans la mesure où elle tend à la production de pièces, la dit irrecevable pour le surplus,

déboute la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne la société anonyme FOYER ASSURANCES aux dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Michel MOLITOR, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.