Court partially allows appeal to increase child support retroactively based on separation date and inflation indices.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 188/2013

Audience publique du mardi, vingt-neuf octobre deux mille treize

Numéro 155673 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Michèle STOFFEL, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), femme de charge, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-

Alzette du 9 juillet 2013,

comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

2) l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établi à L-

ADRESSE3.), représenté par le président de son comité directeur en fonctions,

Monsieur PERSONNE3.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

sub 1) défaillant,

sub 2) assigné à personne, ne comparant pas.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2013.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du même jour.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Samira BELLAHMER,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 22 janvier 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.)

devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer

une pension alimentaire de 500,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien

et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE4.) à partir de la naissance de ce

dernier en date du 5 décembre 1998.

Retenant que les parties se sont séparées en juin 1999, que le secours alimentaire est

dès lors à allouer à compter du 1er juillet 1999 faute, par la partie défenderesse, d’avoir

soulevé une éventuelle prescription de l’action adverse, rappelant qu’avant janvier

2013 PERSONNE1.) n’a pas demandé de contribution financière à PERSONNE2.) ,

considérant de ce fait que PERSONNE1.) arrivait « tant bien que mal » à couvrir les

besoins de l’enfant commun

PERSONNE4.), constatant qu’il n’avait aucune

information sur la situation financière de PERSONNE1.) pour la période antérieure à

octobre 2012 et aucune donnée du tout sur la situation de PERSONNE2.), le tribunal

de paix de Luxembourg a, par jugement du 28 février 2013 :

-

fixé la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

commun PERSONNE4.) à la somme mensuelle de 20,00 euros pour la période du 1er

juillet 1999 jusqu’au 21 janvier 2013 et à la somme mensuelle de 150,00 euros à partir

du 22 janvier 2013;

-

partant, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension

alimentaire de 20,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation

de l’enfant commun PERSONNE4.) pour la période du 1er juillet 1999 jusqu’au 21

janvier 2013;

-

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de

150,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

commun PERSONNE4.) à partir du 22 janvier 2013;

-

dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois

et qu’elle sera adaptée automatiquement et sans mise en demeure préalable à

l’échelle mobile des salaires à partir du présent jugement.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du

9 juillet 2013.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à ce qu’il soit fait droit

à sa demande telle que formulée en première instance et elle demande à ce que le

jugement à intervenir soit déclaré commun au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.

PERSONNE1.) reproche au premier juge d’avoir interprété la non-représentation de

PERSONNE2.) comme une absence de revenus et d’avoir fixé le secours alimentaire

à charge de ce dernier à des montants « irréalistes » et « disproportionnés ». L’enfant

ne devrait pas porter les conséquences négatives du défaut de comparution en justice

de son père.

En réalité le père, toxicomane à la naissance de l’enfant, ne se serait jamais intéressé

à ce dernier et n’aurait jamais contribué à son entretien et à son éducation.

Ainsi, PERSONNE1.), malgré ses revenus très modestes et malgré le fait qu’elle a

encore deux enfants à charge, âgés de 7 et de 11 ans, aurait été contrainte de subvenir

seule aux besoins de PERSONNE4.).

Elle fait valoir, après déduction d’un loyer et des charges incompressibles, un revenu

moyen disponible de 185,95 euros par mois pour la période de 1998 à 2013, de sorte

qu’elle estime que la contribution financière demandée à son ex-conjoint serait

justifiée.

PERSONNE2.), qui a été assigné à domicile, n’a pas constitué avocat. Par application

de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il y a dès lors lieu de

statuer par défaut à son égard.

Aux termes de l’article 334-1 du code civil l’enfant naturel a les mêmes droits et devoirs

que l’enfant légitime de sorte que, par application des articles 203 et 208 du même

code, ses parents sont tenus de contribuer à son entretien et à son éducation en

proportion de leurs facultés de contribution respectives. La pension alimentaire étant

fonction des besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents il y a lieu

d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que la situation financière

de PERSONNE1.) est très précaire dans la mesure où la moyenne de son revenu

disponible ne dépasse que rarement les 200,00 euros, surtout à partir de 2005.

Il est vrai que le tribunal ne dispose d’aucune information sur la situation financière de

PERSONNE2.), ce dernier n’ayant pas jugé utile de faire représenter ses intérêts en

justice.

Or, PERSONNE1.) ne saurait pâtir de cette carence et il y a lieu de retenir dans le chef

de PERSONNE2.) un revenu théorique que le tribunal assimilera, compte tenu des

antécédents de toxicomanie de l’intéressé, grosso modo au revenu moyen disponible

de PERSONNE1.).

Compte tenu des besoins normaux d’un enfant qui, par essence, augmentent avec

l’âge et compte tenu des capacités financières réelles et théoriques de ses parents, le

tribunal décide, par réformation du jugement entrepris, de fixer le secours alimentaire

à verser au profit de PERSONNE4.) aux montants mensuels indexés suivants :

- 100,00 euros à compter du 1er juillet 1999, date présumée de la séparation des

parents ;

- 175,00 euros à compter du 1er juillet 2004 ;

- 250,00 euros à compter du 1er juillet 2009.

C’est à bon droit que le premier juge a fixé le point de départ du secours alimentaire

au 1er juillet 1999, date à laquelle PERSONNE2.), en raison de la séparation, n’a plus

subvenu, ni en nature, ni en argent, aux besoins de PERSONNE4.). En effet,

l’obligation alimentaire naît indépendamment de toute action exercée en justice aux

fins d’en obtenir l’exécution et le parent, qui n’a pas rempli son obligation de contribuer

à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur, peut être condamné à payer une

pension alimentaire avec effet rétroactif (cf. Cass. belge 2 juin 1978, Pas. belge, p.

1142; PERSONNE5.): Les obligations alimentaires p. 177).

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer

partiellement fondé.

Conformément à la demande de PERSONNE1.), il y a encore lieu de déclarer le

présent jugement commun au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.

Il résulte des actes de procédure remis au tribunal qu’une copie de l’acte d’appel a été

délivrée aux mains d’une personne habilité à le recevoir, ce au siège du FONDS

NATIONAL DE SOLIDARITE. Ainsi, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a été

assigné à personne et n’a pas constitué avocat de sorte que, par application de l’article

79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement

réputé contradictoire à son égard.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.), par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et par jugement réputé

contradictoire à l’encontre

de

l’établissement public FONDS NATIONAL DE

SOLIDARITE,

vu l’accord de l’avocat de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), au titre de secours alimentaire

pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE4.), la somme

mensuelle de :

- 100,00 euros (indice 548,67) allocation familiales non comprises pour la période de

juillet 1999 à juin 2004 inclus,

- 175,00 euros (indice 620,75) allocation familiales non comprises pour la période de

juillet 2004 à juin 2009 inclus,

- 250,00 euros (indice 702,29) allocation familiales non comprises à partir de juillet

2009,

dit que ce secours alimentaire est portable et payable le premier de chaque mois,

dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure à l’échelle

mobile de salaires,

déclare le présent jugement commun à l’établissement public FONDS NATIONAL DE

SOLIDARITE,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, et en ordonne la

distraction au profit de Maître Samira BELLAHMER, avocat concluant, qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.