TALux17-151124a · Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 17

Jugement civil no. 229/2013 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt-trois octobre deux mille treize.

Numéro 151124 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente, Charles KIMMEL, premier juge, Michèle HANSEN, premier juge, Marc KAYL, greffier.

E n t r e

A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…), demandeur aux termes de l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 janvier 2013,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation

défendeur aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg,

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2013.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

Entendu A.) par l’organe de Maître Virginie VERDANET, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat constitué.

Entendu l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG par l’organe de Maître Isabelle GENEZ, avocat, en remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 3 janvier 2013, A.) a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 15.460,97 euros ou toute autre somme à fixer ex aequo et bono par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir de la déclaration de créance, sinon à partir de l’admission de la créance par le curateur, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde. Le demandeur a requis l’exécution provisoire du jugement à intervenir et une indemnité de procédure de 3.000 euros.

A l’appui de sa demande, le requérant a fait exposer qu’il était salarié de la société SOC1.) SARL du 19 février 2007 au 20 juillet 2007, date à laquelle la société SOC1.) SARL a été déclarée en faillite. Afin d’obtenir paiement des sommes qui lui étaient dues au titre d’arriérés de salaires et d’indemnités de départ, il aurait déposé une déclaration de créance auprès du curateur. Cette déclaration de créance aurait été acceptée par le curateur en date du 26 septembre 2007. Le demandeur a estimé qu’en conséquence le Fonds pour l’emploi aurait dû lui payer les sommes reconnues par le curateur.

Au lieu de cela, l’Administration de l’emploi lui aurait écrit en date du 18 décembre 2008 pour lui dire que la procédure de paiement qu’elle avait engagée a été interrompue par l’opposition formelle du Ministère du travail et de l’emploi au motif que la société SOC1.) SARL existe toujours et qu’elle a son siège à (…).

Le demandeur a affirmé avoir introduit un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif, mais que ce tribunal, par un jugement du 17 janvier 2011, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 26 mai 2011, s’est déclaré incompétent à connaître du recours exercé par le demandeur.

Le demandeur a déclaré agir actuellement en responsabilité contre l’Etat, principalement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur base de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques.

Quant à la recevabilité de la demande :

Le défendeur a soulevé l’irrecevabilité de la demande dirigée contre lui en faisant valoir que la demande aurait dû être dirigée contre l’Etat en la personne de son Ministre du travail alors que la décision de refus a été prise par ce ministre en tant qu’ordonnateur seul compétent et responsable de la liquidation des dépenses et du recouvrement des créances.

Le demandeur a fait répondre que par application des dispositions de l’article 163 du nouveau code de procédure civile, l’Etat est à assigner par son Ministre d’Etat. Il a fait valoir qu’en tout état de cause, c’est à tort que le défendeur s’est prévalu des dispositions applicables en matière d’ordonnancement de dépenses, alors que son action tend à voir engager la responsabilité délictuelle de l’Etat pour les dysfonctionnements de ses services.

Le tribunal constate qu’en effet la demande du requérant tend à voir engager la responsabilité de l’Etat sur base des règles de la responsabilité délictuelle prévues dans le code civil, sinon sur base de la loi du 1er septembre 1988. C’est partant à bon droit que le demandeur a assigné l’Etat en la personne du Ministre d’Etat tel que prévu à l’article 163 du nouveau code de procédure civile. S’il est en effet admis que la règle générale de procédure de l’article 163 du nouveau code de procédure civile connaît une exception au cas où la loi donne à une administration qui n’a pas la personnalité juridique le pouvoir d’agir en justice ou de s’y défendre, comme c’est le cas pour les articles 76, paragraphe 3, et 79 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA, tel n’est pas le cas en l’espèce où la responsabilité délictuelle de l’Etat est recherchée. Ce moyen du défendeur ne saurait partant valoir.

Quant à la base légale invoquée :

Le défendeur a estimé qu’il y a lieu de déclarer non fondée la demande pour autant qu’elle est basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, alors que seul l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 est applicable en cas de faute reprochée à l’Etat. Concernant la demande subsidiaire basée sur cette loi, le défendeur a estimé qu’elle doit être déclarée irrecevable, sinon non fondée, le demandeur restant en défaut de préciser sur quel article de cette loi il fonde sa demande.

Le demandeur a répliqué qu’il lui était loisible de baser sa demande en ordre principal sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil et que le défendeur ne pouvait se méprendre sur le fait que dans la loi du 1er septembre 1988, c’est l’article 1er qui est applicable en l’espèce.

Concernant le choix entre les articles 1382 et 1383 du code civil et la loi du 1er septembre 1988, il faut relever qu’aucune disposition de la nouvelle loi interdit le recours aux articles 1382 et 1383 du code civil comme base légale de l’action en responsabilité de l’administré dirigée contre l’Etat. La cour de cassation a écrit que l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988, sans instaurer un régime spécifique, ne fait qu’appliquer aux personnes morales de droit public dans une terminologie adaptée à celles-ci, le principe de la responsabilité civile délictuelle de droit commun qui se fonde sur le concept de faute (Cassation 24 avril 2003,

P. 32, p. 368). De même il est admis en doctrine que la notion de « dysfonctionnement défectueux » repris dans la loi doit s’apprécier de la même façon que la notion de « faute » inscrite à l’article 1382 du code civil, alors que la jurisprudence avait adopté depuis longtemps dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique le recours à la faute de l’organe, n’imposant pas à l’administré la charge de prouver quelle personne déterminée est intervenue dans la création de son dommage (G. Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème éd., n° 138 et 144). Il s’en déduit que les règles d’appréciation du comportement de la puissance publique sont identiques dans le cadre des deux textes, et que l’administré peut se baser sur l’un ou l’autre de ces textes pour agir contre l’Etat.

Il se déduit des développements qui précèdent que le moyen du défendeur doit être rejeté.

Il y a partant lieu d’analyser la demande du requérant sur base des articles 1382 et 1383 du code civil avant d’analyser ensuite, le cas échéant, les moyens soulevés par le défendeur à l’encontre de la base subsidiaire tirée de la loi du 1er septembre 1988.

Demande basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil :

Le demandeur a soutenu que le défendeur a commis une faute du fait que le Ministère du travail et de l’emploi a interdit à l’Administration de l’emploi de lui payer la créance salariale qui a été approuvée par le curateur.

Le défendeur a fait répondre que la liquidation de la créance invoquée par le demandeur a été régulièrement refusée alors que le siège social de l’établissement principal de la société SOC1.) se trouve en Allemagne et que cette entreprise existe toujours. Il a soutenu que le seul fait que la déclaration de créance a été acceptée par le curateur, avec l’aval du juge-commissaire, n’enlève pas à l’Etat son pouvoir d’appréciation et de vérification quant au contenu de la déclaration de créance.

Il y a tout d’abord de rappeler le cadre juridique des droits invoqués en sa faveur par le demandeur.

L’article L-126-1 du code du travail prévoit qu’en cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi garantit les créances résultant du contrat de travail sous les conditions et les limites fixées audit article. L’article précise en son point 6) qu’à la demande du curateur, le Fonds pour l’emploi verse aux salariés les sommes impayées figurant sur le relevé des créances présentés par le curateur, visé par le juge-commissaire et vérifié par l’Administration de l’emploi. L’article 631-1 du code du travail prévoit la création du Fonds pour l’emploi, sa gestion étant réglée par renvoi à l’article 76 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

Il résulte des éléments du dossier soumis au tribunal qu’en l’espèce, le demandeur a déposé une déclaration de créance qui a été acceptée par le curateur, approuvée par le juge-commissaire et qui plus est vérifiée et reconnue par l’Administration de l’emploi tel que ceci résulte notamment du courrier du directeur de cette administration du 18 décembre 2008.

Tel que l’a relevé la Cour administrative dans son arrêt du 26 mai 2011, la créance du demandeur a partant été vérifiée et approuvée par le seul organe légalement institué pour ce faire, à savoir l’Administration de l’emploi, sur base des dispositions de l’article L-126-1 du code du travail. Seule restait ouverte, tel que l’a précisé l’arrêt du 26 mai 2011, « une question d’exécution d’ordre pécuniaire par l’ordonnateur, dont la mission légale n’inclut d’ailleurs point une possibilité de remise en question de la décision de l’ADEM ». Cette appréciation de la situation légale par la Cour administrative résulte des dispositions de l’article

22 de la loi précitée du 8 juin 1999 qui ne donne pas pouvoir à l’ordonnateur de remettre en cause l’approbation donnée par l’Administration de l’emploi. Il se dégage de ces éléments que l’opposition du Ministère du travail et de l’emploi au paiement des sommes approuvées par le curateur, par le juge-commissaire et par l’Administration de l’emploi, n’était pas légale, de sorte qu’il faut retenir que l’Etat a commis une faute en ne payant pas au demandeur les sommes qui lui revenaient.

La demande du requérant est partant fondée en son principe.

Quant au montant réclamé, le défendeur n’a pas contesté le préjudice matériel allégué par le demandeur, à savoir le montant de 8.460,97 euros, de sorte qu’il y a lieu de l’allouer au demandeur.

Le défendeur a contesté le préjudice moral réclamé par le demandeur, évalué à 7.000 euros, tant en son principe qu’en son quantum.

Le demandeur a motivé sa demande en faisant valoir que du fait des agissements du défendeur, il s’est retrouvé dans une situation financière extrêmement difficile, engendrant un stress intense dû aux soucis qu’il s’est faits pour son avenir.

Le tribunal estime que le fait que le demandeur ne s’est pas vu payer par le défendeur les sommes qui lui avaient été dument accordées par les autorités compétentes, a nécessairement engendré des soucis et un stress dans son chef, l’autorisant à réclamer un dédommagement pour le préjudice moral qu’il a ressenti.

Quant au montant auquel peut prétendre le demandeur de ce chef, le tribunal estime qu’au vu des éléments du dossier, le montant de 1.000 euros est de nature à réparer équitablement ce préjudice.

Le demandeur peut partant prétendre de la part du défendeur à la somme de 8.460,97 + 1.000 = 9.460,97 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir de l’assignation, le demandeur n’établissant pas en vertu de quel droit il pourrait prétendre aux intérêts moratoires à partir d’une date antérieure.

Le demandeur a requis une indemnité de procédure de 3.000 euros. Cette partie ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le seul but de faire valoir ses droits en justice, il y a lieu de lui accorder de ce chef, au vu des éléments du dossier, la somme de 1.000 euros.

Au vu de l’issue de l’instance dirigée contre lui, le défendeur ne saurait prétendre à une indemnité de procédure.

Les conditions pour prononcer l’exécution provisoire du présent jugement n’étant pas remplies, il y a lieu de rejeter cette demande du requérant.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2013, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

dit la demande recevable,

la dit partiellement fondée,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à payer à A.) la somme de 9.460,97 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation jusqu’à solde,

déboute pour le surplus,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Albert RODESCH qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000 euros, déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE Luxembourg de sa demande d’une indemnité de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement.