Court dismisses drug trafficking charges due to prescription expiry and lacks jurisdiction over specific facts.

N°2496/13 Not. 12927/13/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 21 octobre 2013, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Gilles PETRY et Annick DENNEWALD, juges Jean-Paul KNEIP, greffier. ___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction,

Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste aux inculpés et à leurs conseils pour la séance du 18 octobre 2013,

Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en application de l’article 127(7) du Code d’instruction criminelle,

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 18 octobre 2013 et, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit et ce au vu du dossier lui soumis :

Dans son réquisitoire du 24 septembre 2013, le procureur d’Etat conclut au renvoi devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège de A.) et B.) du chef d’infractions aux articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et d’B.) du chef d’infractions aux articles 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que 199bis et 198 du Code pénal. Il conclut à un non-lieu à poursuite en faveur de ce dernier du chef d’infraction à l’article 199 du Code pénal.

La chambre du conseil constate que les faits qualifiés d’infraction à l’article 8-1 de la loi susvisée n’ont pas fait l’objet d’un réquisitoire du procureur d’Etat au cours de l’instruction et que dès lors le juge d’instruction n’en avait pas été saisi, raison pour laquelle il n’a pas inculpé A.) et B.) du chef d’infraction à cet article, de sorte que la chambre du conseil est incompétente pour régler la procédure quant à ces faits.

En effet, il y a lieu de constater qu’« il convient donc de différencier le fait distinct, non compris dans la saisine, de la circonstance du fait déféré, qui en fait partie […] » et qu’« à supposer que le réquisitoire introduise un fait distinct de ceux qui font l’objet de l’information, le renvoi du chef de ce fait distinct supposerait une inculpation formelle, un simple interrogatoire sur ce fait étant insuffisant pour suppléer à une inculpation en bonne et due forme » (Ch.c.C. n°75 du 6.2.2013).

Les règles de la prescription étant d’ordre public, la chambre du conseil est amenée à examiner d’office les faits lui soumis par rapport à la prescription.

La chambre du conseil constate qu’entre la commission des faits repris sous le point B)III)1) du réquisitoire du procureur d’Etat qui se sont déroulés au cours du mois de février 2009 et les réquisitoires initial et supplétif du procureur d’Etat des

10 mai et 12 juin 2013, plus de trois ans se sont écoulés sans qu’un acte d’instruction ou de poursuite n’ait été posé.

Avant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2010 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant les droits des victimes d’infractions pénales, la prescription d’un délit de nature à être puni correctionnellement était de trois ans. L’article 23 de la loi susvisée a porté le délai de prescription de l’article 638 du Code d’instruction criminelle de trois à cinq ans tout en précisant dans l’article 34 que ce rallongement du délai de prescription ne s’appliquait cependant « qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur…».

La loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale a modifié l’article 34 précité en ce sens que « les dispositions de la présente loi sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise ».

La loi du 24 février 2012 susvisée étant entrée en vigueur le 9 mars 2012, soit plus de trois ans à partir de la commission des faits en cause, le délai de prescription de l’action publique n’est pas rallongé à cinq ans.

Aucun acte interruptif ou suspensif de la prescription n’ayant ainsi été posé pendant trois années, la juridiction d’instruction décide, par application des articles 637 et 638 anciens du Code d’instruction criminelle, que l'action publique engagée du chef des faits repris au point B)III)1) du réquisitoire du procureur d’Etat du 24 septembre 2013, est éteinte par prescription, la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale n’étant pas applicable en l’espèce, les faits ayant déjà été prescrits avant l’entrée en vigueur de celle-ci en date du 9 mars 2012.

Pour le surplus, l’instruction menée en cause a dégagé des charges de culpabilité suffisantes justifiant le renvoi des inculpés A.) et B.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège conformément au réquisitoire du procureur d’Etat.

L’instruction menée en cause n’ayant pas dégagé des charges suffisantes de culpabilité permettant de croire qu’B.) se serait rendu coupable d’infraction à l’article 199 du Code pénal, il y a lieu de prononcer un non-lieu à poursuite en sa faveur de ce chef, conformément au réquisitoire du procureur d’Etat.

Il y a partant lieu d’adopter partiellement les réquisitions du procureur d’Etat.

Par ces motifs :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dit qu’elle est incompétente pour régler la procédure quant aux faits qualifiés d’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

dit éteinte par l’effet de la prescription l’action publique engagée du chef des faits visés au point B)III)1) du réquisitoire procureur d’Etat du 24 septembre 2013,

pour le surplus, décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat, réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.