Court appoints lawyer as curator for mentally declining woman after social inquiry and family conflict.

Numéro 39620 du rôle A r r ê t T u t e l l e du seize octobre deux mille treize

rendu sur un recours déposé en date du 27 février 2013 par A et un recours déposé en date du 25 mars 2013 par B, au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch contre un jugement rendu en date du 13/02/2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernant

B, demeurant à comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de :

la curatrice la Ligue Luxembourgeoise de Prévention et d’Action Médico- Sociales, ayant son siège social à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, comparant par Véronique KERGER, assistante sociale et Georges HAMES, assistant social.

LA COUR D’APPEL :

Vu l’arrêt de la Cour du 24 avril 2013 ayant ordonné une enquête sociale concernant la situation actuelle d’B, du point de vue de son état de santé physique et psychique, de sa prise en charge et de ses conditions de vie à domicile ainsi que concernant ses finances et notamment ses revenus et dépenses.

Vu le rapport d’enquête sociale du 17 juillet 2013.

Il découle des conclusions de l’enquête sociale qu’B souffre d’un déclin évolutif de ses facultés cognitives, auquel s’ajoute un problème de surdité, de sorte qu’elle n’est plus à même d’assurer une gestion raisonnable de ses affaires courantes et qu’un régime de protection s’impose. Concernant la personne à nommer pour assumer les fonctions de curateur, l’enquêteur estime que, même si la relation entre B et son fils C s’est améliorée depuis 2009, C ne dispose pas des qualités requises pour exercer cette charge, notamment en raison de la communauté domestique existant entre la mère et le fils et de la tendance du fils à croire qu’il a le droit de disposer librement des revenus de sa mère. Il y aurait lieu de nommer une personne neutre, tel un avocat.

A l’audience de la Cour du 20 septembre 2013 C s’est déclaré d’accord à ce que Maître Marc WAGNER soit désigné comme curateur de sa mère.

Madame Véronique KERGER, représentant la Ligue Luxembourgeoise de Prévention et d’Action Médico-Sociales, qui avait été désignée en qualité de curatrice d’B par jugement du 13 février 2013, a déclaré ne plus être en mesure d’exercer sereinement ses fonctions eu égard à l’attitude négative de C à son égard.

Le représentant du Ministère Public a conclu à voir confier à Maître Marc WAGNER la fonction de curateur.

Ce dernier a déclaré accepter la mission.

Dans ces conditions, eu égard aux conclusions de l’enquête sociale et à l’attitude de C à l’égard de Madame Véronique KERGER, il est opportun de remplacer la Ligue Luxembourgeoise de Prévention et d’Action Médico-Sociales et de désigner Maître Marc WAGNER comme curateur d’B.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions du juge des tutelles, les parties et le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil, vu l’arrêt du 24 avril 2013,

réformant,

désigne Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en qualité de curateur d’B, en remplacement de la Ligue Luxembourgeoise de Prévention et d’Action Médico-Sociales ;

laisse les frais à charge de la tutelle.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller,

Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général, Pascale BIRDEN, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean- Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Simone ANGEL, greffier assumé.