Court declares third-party notice void as state claim lost privileged status under 1933 law.

Jugement civil no. 215/2013 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, neuf octobre deux mille treize.

Numéro 146051 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-président, Charles KIMMEL, premier juge, Michèel HANSEN, premier juge, Marc KAYL, greffier.

E n t r e

A.), épouse A’.), propriétaire, demeurant à L-(…), (…), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 mars 2012,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1. Monsieur le Receveur, Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin représenté par son Ministre des Finances, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur des Contributions Directes, ce dernier demeurant à L-2982 Luxembourg, 9, rue du Commerce,

défendeurs aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Bofferdange,

3. la société anonyme BQUE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, assignée à personne, ne comparant pas.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2013.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

Entendu A.) par l’organe de Maître Yves MURSCHEL, avocat, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, avocat constitué.

Entendu Monsieur le Receveur, Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg et l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG par l’organe de Maître Claude SCHMARTZ, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 30 mars 2012, A.), épouse A’.), a fait donner assignation à 1) Monsieur de Receveur Préposé du bureau des recettes des contributions directes de Luxembourg, 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et 3) la banque BQUE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour entendre dire que la sommation à tiers détenteur signifiée le 4 juin 2010 par le premier commis principal Fred Lugen à la requête de l’assigné sub 1) est nulle et de nul effet, ainsi que tous les actes de procédure subséquents, et voir ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée par l’assigné sub 1) entre les mains de la banque BQUE1.) S.A. avec restitution de la somme de 53.880 euros ou toutes autres sommes d’ores et déjà saisies, dans les vingt-quatre heures de la signification du jugement à intervenir. La demanderesse a requis qu’à défaut de ce faire par l’assigné sub 1), le jugement tiendra lieu de mainlevée, elle a requis la discontinuation des poursuites, une indemnité de procédure de 2.000 euros et l’exécution provisoire du jugement à intervenir. La demanderesse a demandé à voir déclarer commun le jugement à intervenir aux défendeurs l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et BQUE1.) S.A..

A l’appui de sa demande, la requérante a exposé qu’elle est titulaire d’un compte auprès de la défenderesse BQUE1.) S.A.. En date du 4 juin 2010, à la requête du défendeur Monsieur le Receveur Préposé du bureau des recettes des contributions directes de Luxembourg (ci-après « Monsieur le Receveur »), une sommation à tiers détenteur aurait été signifiée à la défenderesse BQUE1.) S.A. pour avoir paiement de la somme de 213.220,43 euros que la demanderesse redevrait au titre d’arriérés d’impôts. En date du 4 juin 2010, en exécution de cette sommation, la défenderesse BQUE1.) S.A. aurait viré le montant de 53.880 euros du compte de la demanderesse au profit de l’administration des contributions directes.

La demanderesse a exposé s’opposer formellement à l’exécution de la sommation à tiers détenteur signifiée le 4 juin 2010, au motif que la somme de 213.220,43 euros qui lui est réclamée n’est pas due.

Pour voir faire droit à l’opposition, la demanderesse a soutenu que la sommation à tiers détenteur ne peut être exercée que pour des créances privilégiées. Or la caractère privilégié d’une dette d’impôts prendrait fin au 31 décembre de la 5ème année qui suit la naissance de la créance. Après expiration de ce délai, la créance de l’administration des contributions deviendrait chirographaire. Les impôts réclamés à la demanderesse pour les années 1991 à 1997 seraient actuellement des créances chirographaires pour lesquels une sommation à tiers détenteur n’aurait partant pas pu être signifiée. Il faudrait ajouter que la créance de l’administration des contributions est prescrite par application de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes.

Les défendeurs ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et Monsieur le Receveur ont invoqué la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’opposition en faisant valoir que par application de l’article 12 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, le recouvrement de ces contributions est dévolu au receveur et non à l’Etat. Dans la mesure où l’opposition serait dirigée tant contre l’Etat que contre Monsieur le Receveur, elle serait nulle, sinon irrecevable.

Les défendeurs ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et Monsieur le Receveur se sont encore prévalus de l’irrecevabilité de l’opposition au motif qu’elle est tardive alors que l’exécution à laquelle la demanderesse veut s’opposer est déjà intervenue. La demanderesse n’aurait partant plus intérêt à agir.

Quant au fond, les défendeurs ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et Monsieur le Receveur ont contesté qu’une sommation à tiers détenteur puisse uniquement être signifiée en matière de créances privilégiées et ils ont contesté que la créance à l’égard de la demanderesse soit prescrite.

Quant à la régularité et la recevabilité de l’opposition :

Quant à l’argument des défendeurs ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et Monsieur le Receveur que la demande aurait dû être dirigée contre Monsieur le Receveur et non pas contre l’Etat, la demanderesse a fait répondre qu’elle a dirigé sa demande contre Monsieur le Receveur et que l’Etat n’est assigné qu’en déclaration de jugement commun.

Le tribunal constate qu’au dispositif de l’acte d’assignation, la demanderesse a certes demandé sans autres précisions à voir déclarer nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur avec les conséquences de droit qui s’en suivent, mais qu’elle a précisé à la fin du dispositif qu’elle demande que le jugement soit déclaré commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Au vu de ce libellé du dispositif de l’assignation, il est clair que la demande en annulation de la sommation à tiers détenteur est dirigée uniquement contre Monsieur le Receveur et que l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, de même que la banque BQUE1.) S.A. ne sont assignés qu’en déclaration de jugement commun. La demande dirigée contre l’Etat tend donc uniquement à priver l’Etat du droit de former tierce-opposition contre le jugement à intervenir, à supposer que ce droit lui soit ouvert.

La demande introduite par la demanderesse ayant été introduite contre Monsieur le Receveur seul, tel que préconisé par les défendeurs, leur moyen à cet égard ne saurait valoir.

Concernant le caractère tardif de l’opposition, l’exécution de la sommation à tiers détenteur étant déjà consommée, la demanderesse a fait répondre que l’exécution n’a été que partielle, puisque le paiement effectué ne couvre pas l’entièreté de la créance réclamée par le défendeur Monsieur le Receveur et qu’en tout état de cause, elle réclame le remboursement de la somme de 53.880 euros déjà transmise au défendeur.

La loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes prévoit en son article 8 la procédure de la sommation à tiers détenteur. Il est admis que la sommation à tiers détenteur équivaut à un jugement de validation de saisiearrêt passé en force de chose jugée. Du fait de cette sommation, la partie saisissable sort en principe du patrimoine du débiteur saisi pour devenir la propriété exclusive de l’administration des contributions directes laquelle est en principe fondée à en demander l’attribution à son profit avant toute distribution.

Il est admis que la sommation à tiers détenteur peut intervenir sur des créances conditionnelles ou à terme, quelle que soit l’époque de leur exigibilité. Le débiteur du redevable d’impôts n’est cependant pas pour autant déchu du terme qui lui a été concédé par celui-ci. Il ne paiera entre les mains du receveur que lorsque la dette viendra à échéance (J. Olinger : Faillites et Impôts directs, études fiscales n° 107).

En l’espèce, une sommation à tiers détenteur a été signifiée à la banque BQUE1.) SA en date du 4 juin 2010 pour avoir paiement de la somme de 213.220,43 euros que la demanderesse redevrait à l’administration des contributions directes. Sur cette créance, seule une somme de 53.880 euros a été transférée à l’administration des contributions directes. Un solde reste partant redevable. Dans la mesure où la sommation à tiers détenteur couvre des créances conditionnelles ou à terme, il n’est partant pas exclu que la banque BQUE1.) S.A. procèdera à de nouveaux paiements en faveur de l’administration des contributions directes. La demanderesse a partant un intérêt manifeste à voir mettre fin au mécanisme de la sommation à tiers détenteur. Sa demande est partant recevable.

Il faut ajouter que pour la partie pour laquelle la sommation à tiers détenteur a déjà été exécutée, la demanderesse a réclamé, outre la nullité de la sommation à tiers détenteur et de la procédure subséquente, la restitution de la somme de 53.880 euros. La demanderesse a un intérêt manifeste à réclamer la restitution de cette somme d’argent, restitution qui ne peut lui être accordée qu’à travers l’annulation de la procédure qui a conduit au transfert de cette somme à l’administration des contributions directes. Ce volet de la demande de la requérante est partant également recevable.

Quant au bien-fondé de l’opposition :

La demanderesse a soutenu que la sommation à tiers détenteur est nulle pour avoir été pratiquée pour une créance chirographaire de l’administration des contributions. La créance de l’administration des contributions directes aurait perdu son caractère privilégié par application des dispositions de l’article 1er alinéa

2 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes (il y a lieu de préciser que la demanderesse a erronément invoqué les délais de prescription de la créance d’impôt, prévus à l’article 10 de la loi).

Le défendeur Monsieur le Receveur n’a pas contesté qu’à la date de la signification de la sommation à tiers détenteur, sa créance avait perdu son caractère privilégié, mais il a fait valoir que l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 qui prévoit la sommation à tiers détenteur ne distingue pas au niveau du caractère privilégié ou non de la créance, de sorte que l’argument de la demanderesse ne saurait valoir.

La demanderesse a affirmé que certes l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 n’opère pas formellement de distinction entre créances privilégiées et créances chirographaires, mais que la jurisprudence distingue entre ces deux sortes de créances.

Pour fonder son moyen, la demanderesse se base sur diverses décisions de justice, qui à leur tour citent la doctrine (notamment Jean Olinger : Faillite et impôts directs, dans Etudes fiscales, 22/23, 1967).

Il est constant en cause que la loi du 12 novembre 1808 ayant introduit la sommation à tiers détenteur précisait que cette procédure ne s’appliquait qu’à une créance privilégiée du Trésor. La disposition relative à la sommation à tiers détenteur a été modifiée par une loi du 14 janvier 1921 qui a supprimé toute allusion à la nature privilégiée de la créance de l’Etat dans le cadre de la sommation à tiers détenteur.

L’auteur Jean Olinger s’est posé la question de savoir si, en raison des modifications apportées en la matière par la loi du 14 janvier 1921, il faut maintenir le principe que la sommation à tiers détenteur ne s’applique qu’aux créances privilégiées du Trésor ou si dorénavant cette procédure peut également s’appliquer lorsque la créance du trésor est devenue chirographaire. L’auteur a écrit que deux façons de procéder sont possibles. Soit on se tient au motif et au but ayant conduit à l’introduction dans la législation fiscale de la procédure de sommation à tiers détenteur, soit on tire argument du fait que le législateur a supprimé toute allusion au caractère privilégié de la créance pour dire que cette procédure peut également être suivie lorsque le Trésor ne dispose que d’une créance chirographaire. L’auteur n’a pas pris position entre ces deux solutions.

Dans son ouvrage, l’auteur Alain Steichen a écrit que la sommation à tiers détenteur ne s’applique qu’en matière de créances privilégiées de l’administration des contributions (A. Steichen : Manuel de droit fiscal, droit fiscal général, tome I, n° 843). L’auteur cite un arrêt de la cour de cassation du 29 avril 1999 (n° 33/99, numéro 1554 du registre).

Dans l’affaire ayant donné lieu à cette décision, la question se posait si dans le cadre d’une saisie-arrêt de droit commun, les agents de poursuite sont habilités à pratiquer la saisie-arrêt ou si le recours à un huissier de justice s’imposait. Pour répondre à cette question, la cour d’appel, dont cassation, a écrit dans son arrêt du 18 mars 1998 (rôle n° 19658) que :

« Il échet cependant de constater que la loi du 27 novembre 1933 n’ignore pas la saisie-arrêt. En effet, l’article 8 prévoit la saisie-arrêt en matière de recouvrement des contributions directes et des droits y assimilés sous la forme simplifiée de la procédure dite « sommation à tiers détenteur ». Il est cependant admis que cette procédure ne s’applique qu’au recouvrement de créances privilégiées. Il s’ensuit à contrario que le recouvrement de créances non privilégiées entre les mains de dépositaires et débiteurs de deniers appartenant ou dus aux redevables, doit être poursuivie conformément à la procédure de saisie-arrêt de droit commun ».

Dans son arrêt du 29 avril 1999, la cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit contre cet arrêt de la cour d’appel en retenant que celle-ci a fait une juste application des textes de la loi.

Le tribunal déduit de cette décision que l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 ne permet le recours à la sommation de tiers détenteur qu’en matière de créances privilégiées de l’Etat. Dans la mesure où en l’espèce il n’est pas contesté que le caractère privilégié de la créance de l’Etat a été perdu par application de l’article 1er alinéa 2 de la loi du 27 novembre 1933, il faut décider que la sommation à tiers détenteur signifiée par Monsieur le Receveur en date du 4 juin 2010 est nulle. Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie en résultant et à voir condamner le défendeur Monsieur de Receveur à restituer à la demanderesse la somme de 53.880 euros. Le tribunal estime que la demande de la requérante tendant à voir dire que le jugement tiendra lieu de mainlevée est superflue, de même que la demande tendant à voir ordonner la discontinuation des poursuites.

La demanderesse ne justifiant pas en quoi il est inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, elle est à débouter de sa demande d’une indemnité de procédure. Il en va de même de la demande d’une indemnité de procédure des défendeurs Monsieur le Receveur et l’Etat du Grand-Duché, ces parties n’obtenant pas gain de cause.

Les conditions pour ordonner l’exécution provisoire du présent jugement n’étant pas remplies, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande de la requérante.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de Monsieur de Receveur Préposé du bureau des recettes des contributions directes de Luxembourg et de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et par jugement réputé contradictoire à l’égard la défenderesse BQUE1.) S.A., vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2013, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

dit la demande recevable,

la dit fondée,

déclare nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur du 4 juin 2010, ordonne la mainlevée de la saisie résultant de cette sommation et condamne Monsieur de Receveur Préposé du bureau des recettes des contributions directes de Luxembourg à restituer à la demanderesse A.), épouse A’.), la somme de 53.880 euros dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, déboute pour le surplus,

condamne Monsieur de Receveur Préposé du bureau des recettes des contributions directes de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance, déboute la demanderesse A.), épouse A’.), et les défendeurs Monsieur de Receveur Préposé du bureau des recettes des contributions directes de Luxembourg et de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG de leur demande d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, déclare le présent jugement commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et à la banque BQUE1.) S.A..