Court dismisses appeal on debt amount, confirming prior judgment based on established authority of res judicata.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 163/2013

Audience publique du mardi, premier octobre deux mille treize

Numéro 149241 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

X.), agronome, demeurant à L-(...),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette du 30 juillet 2012,

intimé sur appel incident,

partie saisie,

comparant par Maître Rhett SINNER, avocat, demeurant à Luxembourg, et

la société anonyme de droit belge SOC.1.) NV, établie et ayant son siège social à B- (...), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés d’Ypres sous le numéro (...), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, appelante par appel incident,

partie saisissante,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Monsieur Jean-Claude JUNCKER, poursuites et diligences de la Trésorerie de l’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, partie tierce-saisie,

assignée à personne, ne comparant pas.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 16 avril 2013.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 septembre 2013.

Entendu X.) par l’organe de son mandataire Maître Rhett SINNER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme de droit belge SOC.1.) NV par l’organe de son mandataire Maître Karima ROUIZI, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par ordonnance de référé rendue le 14 mai 1996 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, X.) a été condamné, par provision, à payer à SOC.1.) NV la somme de 920.272.- flux, avec les intérêts conventionnels au taux de 12% l’an à partir du 1er février 1994, date d’échéance moyenne, jusqu’à solde. Cette ordonnance de référé a été signifiée à X.) le 30 mai 1996.

Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre 1998, le tribunal d’arrondissement statuant sur base d’une assignation introduite par X.) contre SOC.1.) NV tendant i) à voir dire que le montant de la dette de X.) était de 731.724.- flux et non de 920.272.- flux et ii) à voir constater que X.) a payé des acomptes de 193.864.- flux, 270.000.- flux et 100.000.- flux, la créance de SOC.1.) NV contre X.) a été déclarée fondée pour le montant de 474.190.- flux avec les intérêts légaux à partir du 21 février 1996 jusqu’à solde, tout en tenant compte des divers acomptes d’un montant de 515.000.- flux versés par X.) à SOC.1.) NV.

Par arrêt commercial rendu en date du 14 juin 2000, la Cour d’appel de Luxembourg, statuant sur l’appel interjeté par SOC.1.) NV contre le susdit jugement, l’a dit partiellement fondé et a i) dit que la créance totale de SOC.1.) NV se chiffre à 1.157.069.- flux, ii) dit qu’avant l’introduction de l’instance de référé, ladite créance se chiffrait à 1.157.069 – 193.864 – 39.742 – 152.720 = 770.743.- flux, iii) dit que, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 mai 1995, SOC.1.) NV a droit à des intérêts de 8,5% sur le montant de 744.978.- flux et iv) donné acte à SOC.1.) NV de paiements reçus de 33.417 + 44.121 + 550.000 = 627.538.- flux.

Cet arrêt a été signifié à X.) suivant exploits d’huissier du 27 octobre 2001 et du 13 décembre 2011.

Procédure

Première instance

Suivant ordonnance rendue le 6 janvier 2012 par le juge paix de Luxembourg, SOC.1.) NV a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, rentes de X.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour avoir paiement de la somme de 9.591,69 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011 jusqu’à solde.

L’autorisation de saisir-arrêter a été accordée sur base i) de la susdite ordonnance de référé du 14 mai 1996 et ii) de l’arrêt de la Cour d’appel du 14 juin 2000.

Par jugement contradictoire du 13 juillet 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte au tiers-saisi de sa déclaration affirmative, a reçu et dit non fondée la demande reconventionnelle formulée par X.) tendant à la mainlevée de la saisie-arrêt, a déclaré bonne et valable et a validé la saisie-arrêt pratiquée par SOC.1.) NV entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG sur le salaire de X.), pour le montant de 11.637,09 euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 novembre 2011, jusqu’à solde.

Pour statuer ainsi, le premier juge, après avoir relaté les rétroactes tels que transcrits ci-avant, a relevé i) que sur base d’un décompte, SOC.1.) NV demandait la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 11.637,09 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la requête jusqu’à solde et ii) que la différence entre les montants de 11.637,09 euros et de 9.591,69 euros (2.045,40 euros) résidait dans le fait que dans le décompte versé en pièce 8 par la partie saisissante, un paiement de 1.200,00 euros avait été déduit par erreur deux fois, cette erreur ayant eu une incidence sur les intérêts légaux (845,40 euros).

Constatant que X.) contestait le décompte de SOC.1.) NV au motif que ce décompte ne tiendrait pas compte d’un paiement de 270.000.- flux (soit 6.693,13 euros) effectué par X.) entre les mains de SOC.1.) NV, dont le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 octobre 1998 ferait mention, le premier juge a rejeté ladite contestation en retenant que c’est l’arrêt de la Cour d’appel du 14 juin 2000 qui détermine le montant de la créance de la partie saisissante sur la partie saisie.

Le premier juge a dit que faute de contenir une condamnation, l’arrêt de la Cour d’appel du 14 juin 2000, quoique muni de de la formule exécutoire, ne saurait servir de fondement à la validation de la saisie-arrêt [(Dalloz Répertoire pratique, verbo Saisie-arrêt, numéro 125)]. Constatant que SOC.1.) NV demandait subsidiairement de baser la validation de la saisie-arrêt sur l’ordonnance de référé du 14 mai 1996, dans la proportion des montants déterminés par l’arrêt de la Cour d’appel du 14 juin 2000, et retenant que le montant pour lequel la validation de la saisie-arrêt est réclamée se situe dans la proportion des montants fixés par la Cour d’appel dans son arrêt du 14 juin 2000, le premier juge a dit la demande en validation de la saisiearrêt justifiée par l’ordonnance de référé du 14 mai 1996, signifiée le 30 mai 1996.

Instance d’appel

De ce jugement, lui notifié le 17 juillet 2012, X.) a relevé appel suivant exploit d’huissier du 30 juillet 2012. Le délai d’appel, qui, aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes, n’est que de quinze jours en cette matière et qui court à partir du jour de la notification du jugement contradictoire, se trouve partant respecté, de sorte que l’appel est recevable.

Par réformation du jugement, rendu en date du 13 juillet 2012, X.) demande :

- à voir dire que c’est à tort que la validation de la saisie-arrêt a été prononcée sur base de l’ordonnance de référé du 14 mai 1996, signifiée le 30 mai 1996,

- à voir constater que SOC.1.) NV est en aveu de ne pas avoir entamé de procédure au fond pour obtenir condamnation à ce montant,

- à voir constater que SOC.1.) NV reste en défaut de possession d’une décision de justice rendue au fond et ayant autorité au principal pour le montant de 11.637,09 euros,

- à voir constater que l’ordonnance de référé invoquée par SOC.1.) NV à l’appui de la saisie-arrêt n’a qu’un caractère provisoire et ne permet pas de valider la saisie-arrêt,

- à voir ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt,

- à voir condamner SOC.1.) NV à une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, X.) fait plaider qu’une ordonnance de référé n’a qu’un caractère provisoire et n’est pas exécutoire, de sorte qu’en l’absence d’une décision au fond ayant autorité au principal, elle ne saurait servir de base à la validation d’une saisie-arrêt.

En tout état de cause, X.) donne à considérer que le décompte versé par SOC.1.) NV est inexact, comme ne portant pas en déduction le montant de 6.693,13 euros (270.000.- flux), payé par X.) à SOC.1.) NV, tel que le prouverait le jugement rendu en date du 29 octobre 1998 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

SOC.1.) NV demande acte que le montant de sa créance s’élève à 7.542,03 euros, en principal, et à 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011. La partie intimée conclut à voir dire l’appel relevé par X.) non fondé et à voir confirmer le jugement de première instance, sauf à interjeter appel incident contre ce même jugement afin i) de voir valider la saisie-arrêt sur base de l’arrêt rendu en date du 14 juin 2000, ii) sinon de voir condamner X.) à lui payer la somme de 7.542,03 euros, en principal, et de 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011 et de voir valider la saisie-arrêt à concurrence desdits montants. En ordre subsidiaire, SOC.1.) NV demande à voir surseoir à statuer afin de lui permettre d’introduire une action au fond. Elle conclut finalement à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Quant à la demande de voir rejeter l’appel principal, SOC.1.) NV fait relever que, conformément à la doctrine luxembourgeoise, une ordonnance de référé revêt un caractère exécutoire pouvant servir de base à la validation d’une saisie-arrêt.

Quant à son appel incident, SOC.1.) NV fait relever que même si l’arrêt du 14 juin 2000, qui a autorité de chose jugée, ne prononce pas de condamnation expresse dans le chef de X.), cet arrêt consacre la créance détenue par SOC.1.) NV à l’encontre de X.), pareille consécration emportant de facto une condamnation.

Pour autant que le tribunal estime les titres produits par SOC.1.) NV insuffisants pour prononcer la validation de la saisie-arrêt, SOC.1.) NV demande à voir condamner X.) à lui payer les montants réclamés tels que décrits ci-avant, sinon à surseoir à statuer afin de lui permettre de se procurer un titre.

X.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel incident relevé par SOC.1.) NV pour défaut d’intérêt dans son chef, le premier jugement ayant fait droit à l’ensemble de ses prétentions.

Motifs de la décision

Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu de statuer d’abord sur le mérite de l’appel incident, l’appel principal étant à examiner en second lieu.

Appel incident

Les voies de recours en général et l'appel en particulier sont considérées comme une modalité particulière de l'action en justice. Cette action est donc soumise aux conditions générales d'exercice et de recevabilité applicables à toutes les actions. L'appel constitue, d'ailleurs, un point d'application particulier de cette définition qui place l'intérêt à agir comme condition première de recevabilité (Jurisclasseur Proc. Civ., verbo appel, parties à l’instance, fasc. 713, édit. juillet 2011, n° 7).

Pour que l’appel soit recevable, il faut que l’appelant justifie d’un intérêt pour agir, étant précisé que l'intérêt a pour mesure la succombance : il réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur la totalité des chefs de la demande présentée en première instance (Cass. 3e civ., 5 nov. 1997 : AJDI 1998, p. 1074, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 26).

La règle « pas d’intérêt, pas d’action » est valable pour toutes les actions en justice, étant précisé que l’intérêt peut être pécuniaire ou moral ; il faut que le jugement de première instance cause un grief à l’appelant. Ainsi l’intérêt à interjeter appel sera réalisé dès qu’une partie aura été condamnée, ou de façon générale, aura succombé dans tout ou partie de ses prétentions formulées en première instance. Une partie succombe dès lors qu’elle a été condamnée par le jugement frappé d’appel ou qu’elle a été déboutée explicitement ou implicitement d’un de ses chefs de demande. La condamnation peut être partielle. Ainsi il suffit que l’appelant ait succombé partiellement et n’ait pas obtenu le bénéfice intégral de ses conclusions, par exemple en raison du rejet d’une demande accessoire (Encyclop. DALLOZ Civil, verbo appel, édit. janvier 2008, n° 303, 304, 306, 307 et 308).

Pour apprécier si une partie a succombé sur ses prétentions ou sur celles de l'adversaire, il faut comparer ce qui a été jugé par les premiers juges et ce qui avait réellement été demandé. Ce qui a été jugé par les premiers juges résulte du dispositif du jugement frappé d'appel, à l'exclusion des motifs. Pour déterminer ce qui a été demandé, c'est au dispositif des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ.,

29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ; JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28). Le grief de l’appelant doit résulter du dispositif de la décision. Le caractère décisoire résulte du seul dispositif du jugement ; en matière de voies de recours, les motifs décisoires ne produisent aucun effet (Encyclop. DALLOZ, Civil, op cit, n° 312 et 313).

Une condamnation partielle suffit pour justifier l'appel dès lors que le plaideur n'a pas obtenu le bénéfice intégral de ses conclusions ; une condamnation aux dépens suffit pour justifier l'intérêt d'un appel (Jurisclasseur op cit, n° 30).

Il se dégage en l’espèce à suffisance de droit des termes du dispositif du jugement rendu par le premier juge qu’il a été fait droit à l’ensemble des prétentions de SOC.1.) NV, de sorte que ce jugement ne lui cause aucun grief ; l’appel incident est partant irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans son chef.

Appel principal

Il est rappelé que le titre ayant servi de base à la validation de la saisie-arrêt par le premier juge est l’ordonnance de référé du 14 mai 1996.

Les ordonnances de référé sont de nature à constituer un titre pouvant servir de base non seulement à la phase conservatoire de la procédure de saisie-arrêt, mais également à la validation de la saisie-arrêt elle-même, étant précisé que dans la mesure où les ordonnances de référé n’ont pas autorité de chose jugée au principal, le jugement de validation n’a effet qu’en l’état ; si l’ordonnance de référé était rapportée par le juge du fond, le jugement de validation sera sujet à révision. C’est l’un des aspects du principe général selon lequel les décisions exécutoires par provision sont exécutées aux risques et périls du créancier, qui est passible de restitution si le titre exécutoire par provision devait être infirmé par la suite (Th. HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, édit. Paul Bauler, 2000, n° 102).

L’exécution de tout jugement doit être précédée de sa signification au débiteur. Cette nécessité de la signification a été rappelée à de nombreuses reprises par la jurisprudence (Cass. 14 juin 1956, P. 16, 473 ; Référé Luxembourg, 14 avril 1986, n° 394/86 ; Jean-Claude WIWINIUS et Marianne HARLES, Droit de l’exécution, Bull. Cercle Fr. Laurent, 1995, bull. IV p. 204). D’une manière générale, la force exécutoire n’est acquise à un jugement que sous la double condition que celui-ci soit revêtu de la formule exécutoire et qu’il soit régulièrement signifié, étant précisé que la signification d’un jugement a pour finalité de le porter à la connaissance du débiteur (Th. HOSCHEIT, op. cit. n° 92).

L’ordonnance de référé ayant été dûment signifiée à X.), il s’ensuit qu’il est loisible à SOC.1.) NV de procéder à son exécution et que c’est à bon droit que le premier juge a validé la saisie-arrêt diligentée sur base de ce titre.

Quant au quantum de la validation, il est à noter que si le jugement rendu le 29 octobre 1998 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg fait état de ce que «SOC.1.) NV reconnaît qu’elle a reçu par l’intermédiaire d’un dénommé Y.) le versement de la somme de 270.000.- flux, dont quittance a été donnée à X.)», il n’en reste pas moins que l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 14 juin 2000, suite à l’appel interjeté par SOC.1.) NV, dans lequel celle-ci contestait tel paiement, retient comme seuls paiements effectués par X.), les montants de 33.417.- flux, 44.121.- flux et 550.000.- flux.

Sous peine de tenir en échec l’autorité de chose jugée dudit arrêt, il ne saurait être revenu sur ce qui a été définitivement jugé.

C’est partant encore à bon droit que le premier juge a dit que c’est l’arrêt de la Cour d’appel qui détermine le quantum de la créance de SOC.1.) NV envers X.).

L’appel relevé par X.) est partant à dire non fondé.

Le premier jugement est partant à confirmer purement et simplement, sauf à spécifier, au vu de la réduction par SOC.1.) NV du quantum de sa demande, que la validation de la saisie-arrêt se fera à concurrence du montant de 7.542,03 euros, en principal, et de 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011 jusqu’à solde.

Au vu du sort réservé au litige, la demande en indemnité de procédure sollicitée par X.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter. La demande formulée par SOC.1.) NV sur la même base légale est à dire non fondée, l’iniquité requise pour l’application dudit article n’étant pas donnée.

La partie tierce-saisie n’était pas présente ni représentée lors des débats. Il résulte de la modalité de remise d’acte dressé en date du 30 juillet 2012 par l’huissier de justice instrumentaire que l’envoi a été remis à une personne habilitée à cet effet. En application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de SOC.1.) NV et à l’encontre de X.), et par un jugement réputé contradictoire à l’égard de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, reçoit l’appel principal en la forme, dit l’appel incident irrecevable,

donne acte à la société anonyme de droit belge SOC.1.) NV que sa créance s’élève au montant de 7.542,03 euros, en principal, et de 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011 jusqu’à solde,

dit l’appel principal non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que la validation de la saisie-arrêt se fera à concurrence du montant de 7.542,03 euros, en principal, et de 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011 jusqu’à solde,

rejette la demande en indemnité de procédure formulée pour l’instance d’appel par X.),

dit non fondée la demande en indemnité de procédure formulée pour l’instance d’appel par la société anonyme de droit belge SOC.1.) NV, condamne X.) aux frais et dépens de l’instance.