TAX COURT DISMISSED GRIFFIN'S CLAIMS REGARDING VAT DEDUCTION ERRORS AND TAX ASSESSMENTS FOR 2006-2009.

Jugement civil no. 193 / 2013 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, dix juillet deux mille treize.

Numéro 147588 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-président, Charles KIMMEL, premier juge, Tessie LINSTER, juge, Pascale HUBERTY, greffier assumé.

E n t r e

la société à responsabilité limitée GRIFFIN INVESTMENTS PARTNERS HOLDING S. à r.l., établie à L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 0117786, prise en la personne de ses représentants légaux, pour laquelle est constituée la société à responsabilité limitée Jean-Pierre WINANDY S.à r.l., inscrite au Barreau de Luxembourg, ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, au capital social à 12.500 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 166.342, représentée par son gérant Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, établi à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 juin 2012,

comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier Ministre A.), ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation et pour autant que de besoin représenté par son Ministre des Finances, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

2) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, prise en la personne de Monsieur le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines, assigné en ses bureaux à L-2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume ( B.P. 31), conformément à l’article 76.3 de la loi du 12 février 1979,

défenderesses aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ______________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2013.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

Entendu la société à responsabilité limitée GRIFFIN INVESTMENTS PARTNERS HOLDING S. à r.l. par l’organe de Maître Eric CAYREL, avocat, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat constitué.

Entendu l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES par l’organe de Maître Frédérique LERCH, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 15 juin 2012, la société à responsabilité limitée GRIFFIN INVESTMENTS PARTNERS HOLDING S. à r.l. a fait donner assignation à 1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et 2) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

- voir réformer, sinon annuler la décision sur réclamation réputée notifiée le

19 mars 2012 ainsi que les bulletins de taxation d’office du 2 novembre 2011, émis pour les années 2006 et 2007 à l’encontre de la demanderesse et voir prononcer au bénéfice de la demanderesse la décharge des impositions supplémentaires de TVA en résultant,

- voir constater que suite à la réformation, sinon l’annulation du bulletin de taxation d’office émis pour l’année 2006, la prescription est acquise pour cette année, en vertu de l’article 81 de la loi sur la TVA luxembourgeoise,

- voir réformer, sinon annuler la décision sur réclamation réputée notifiée le

19 mars 2012 ainsi que les bulletins de taxation d’office des 2 novembre 2011 et 4 avril 2012 émis pour les années 2008 et 2009 à l’encontre de la demanderesse et voir prononcer au bénéfice de la demanderesse la décharge des impositions supplémentaires de TVA en résultant. La demanderesse a requis une indemnité de procédure de 2.000 euros.

La demanderesse a déclaré fonder sa demande sur les dispositions de l’article 76 de la loi sur la TVA.

Les défendeurs ont soulevé des moyens d’irrecevabilité de la demande dirigée contre eux, moyens que les parties ont requis à voir trancher par jugement séparé. Il a été fait droit à cette demande et par jugement du 23 janvier 2013 rendu contradictoirement entre parties, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a mis hors cause l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et a dit non fondé le moyen d’irrecevabilité de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES relatif à l’absence de réclamation contre les bulletins de taxation pour les années 2008 et 2009 qui ont été émis suite à la décision du directeur de l’administration du 9 mars 2012. Le tribunal a dit la demande de la société GRIFFIN INVESTMENTS PARTNERS HOLDING S. à r.l. recevable pour autant qu’elle était dirigée contre l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES.

Il y a actuellement lieu de trancher le fond du recours exercé par la société GRIFFIN INVESTMENTS PARTNERS HOLDING S. à r.l. ( ci-après « la société GRIFFIN »).

Il résulte des éléments du dossier soumis au tribunal que par quatre bulletins notifiés le 2 novembre 2011, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-après « l’ADMINISTRATION ») a taxé d’office la société GRIFFIN pour les années 2006 à 2009. Suite à l’émission de ces bulletins, la demanderesse a introduit une réclamation, qui a été vidée par une décision du Directeur du mars 2012. Pour tenir compte de cette décision, l’ADMINISTRATION a émis deux nouveaux bulletins notifiés en date du 4 avril 2012 relatifs aux années 2008 et 2009. Aucun nouveau bulletin n’a été émis pour les années 2006 et 2007.

Par la décision du 9 mars 2012, le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines a fait partiellement droit aux moyens invoqués par la société GRIFFIN dans sa réclamation du 23 novembre 2011. Dans sa décision du 9 mars 2012, le Directeur a :

- confirmé le refus à déduction de la taxe en amont pour les années 2006 et 2007,

- concernant les années 2008 et 2009 :

décidé d’autoriser la déduction de la TVA en amont en relation avec les prestations de services facturées par la société GRIFFIN ADVISORS sp zoo, jusqu’à concurrence du prix des prestations de conseils facturées aux autres sociétés du groupe et décidé d’accepter le pourcentage de non-déductibilité proposé de 25 % concernant la taxe ayant grevé les frais généraux facturés par les fournisseurs et prestataires luxembourgeois et certaines prestations facturées par des avocats étrangers.

Concernant la TVA des services de la société JONES LANG LA SALLE et les écarts entre les coûts selon les déclarations TVA et la comptabilité, le Directeur a « invité Madame le préposé du bureau d’imposition compétent à tenir compte de vos explications et pièces justificatives lors du redressement des bulletins d’impôts contestés ».

Dans l’acte d’assignation, la demanderesse a marqué sa satisfaction avec le fait que dans sa décision:

- le Directeur a accueilli ses explications quant aux services prestés par la société JONES LANG LA SALLE, - le Directeur a admis la déductibilité des frais généraux à hauteur de 75 % pour les années 2008 et 2009, - le Directeur a renoncé à soumettre à la TVA au Luxembourg l’ensemble des charges comptabilisées par la demanderesse au cours des deux années 2008 et 2009.

Par contre la demanderesse a regretté que :

- le Directeur a soumis à la TVA au Luxembourg l’ensemble des charges comptabilisées lors des années 2006 à 2007, ceci d’autant plus que cette imposition ne serait pas cohérente avec la décision du Directeur du 9 mars 2012, - le Directeur lui a refusé tout droit à déduction pour les années 2006 et 2007, - le Directeur a limité son droit à déduction pour les années 2008 et 2009 sur les services reçus de GRIFFIN ADVISORS Sp zoo au montant de la TVA collectée par la demanderesse dans l’exercice de son activité.

La demanderesse a reproché à l’ADMINISTRATION de ne pas avoir émis de nouveaux bulletins pour les années 2006 et 2007 suite à la décision du Directeur du 9 mars 2012.

Années 2006 et 2007 :

Il est constant en cause que concernant ces années, deux bulletins ont été notifiés le 2 novembre 2011 et aucun nouveau bulletin concernant ces années n’a été émis après la décision du Directeur du 9 mars 2012. Dans la décision du Directeur du

9 mars 2012 quant à l’écart entre les coûts selon les déclarations TVA et la comptabilité remise par la demanderesse, le Directeur a « invité Madame le préposé du bureau d’imposition compétent à tenir compte de vos explications et pièces justificatives lors du redressement des bulletins d’impôts contestés ».

Après avoir contesté dans une première phase lors de la présente procédure tout droit à déduction en faveur de la demanderesse quant à ce poste, l’ADMINISTRATION a fait écrire dans ses conclusions notifiées le 14 mai 2013, qu’elle acceptait les explications et pièces justificatives produites par la société GRIFFIN pour les années 2006 et 2007, comme elle l’a fait pour les années 2008 et 2009 dans les bulletins notifiés le 4 avril 2012. L’ADMINISTRATION a déclaré qu’elle tiendra compte de ces rectifications dans le cadre de nouveaux bulletins à émettre, sauf à préciser que pour l’année 2006 un montant de 189.359 euros devra être ajouté au chiffre d’affaires.

La société GRIFFIN s’est opposée à cette façon de procéder proposée par l’ADMINISTRATION en faisant valoir que son recours inclut les bulletins notifiés le

2 novembre 2011 concernant les années 2006 et 2007. Selon cette partie, le tribunal doit statuer sur le bien-fondé de son recours et partant, suite aux déclarations de l’ADMINISTRATION concernant les montants à prendre en considération, réformer ou annuler les bulletins en question. Selon la société GRIFFIN, l’autorité de la chose jugée du présent jugement s’opposera à ce que l’ADMINISTRATION émette de nouveaux bulletins de taxation d’office pour les années 2006 et 2007.

L’article 76 de la loi sur la TVA prévoit que la décision du Directeur se substitue à l’imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, à l’émission d’un avis confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du bulletin attaqués et /ou à l’émission d’un bulletin portant rectification du bulletin attaqué.

En l’espèce, la décision du Directeur a partiellement confirmé les bulletins émis pour les années 2006 et 2007 et elle a partiellement fait droit à la réclamation de la société GRIFFIN. Par application des dispositions précitées de l’article 76 de la loi sur la TVA, la décision du Directeur aurait dû donner lieu à l’émission d’un avis confirmatif pour partie des bulletins notifiés le 2 novembre 2011 et d’un bulletin rectificatif. Tel n’a pas été le cas.

Le tribunal estime que dans la mesure où la décision du Directeur se substitue à l’imposition entreprise, l’ADMINISTRATION ne peut plus se baser sur les bulletins des années 2006 et 2007 pour les montants au sujet desquels le Directeur a fait droit à la réclamation de la demanderesse, dont l’écart entre les coûts selon les déclarations TVA et la comptabilité remise par la demanderesse. Plutôt que de prononcer la réformation ou l’annulation de ces bulletins, le tribunal doit constater que ces bulletins ont perdu leur existence juridique, la décision du Directeur s’y étant substituée. L’ADMINISTRATION ne saurait partant plus se baser sur ces bulletins pour réclamer un paiement à la demanderesse relatif à l’écart entre les coûts selon les déclarations TVA et la comptabilité remise par la demanderesse. La demanderesse a fait valoir que l’autorité de la chose jugée attachée au présent jugement s’oppose à l’émission de nouveaux bulletins. Antérieurement à ce raisonnement, la demanderesse a invoqué la prescription des sommes réclamées pour les années 2006 et 2007 pour le cas où les bulletins relatifs à ces années devaient être réformés ou annulés. Il y a lieu de préciser que la prescription relative à l’année 2006 a été invoquée par la demanderesse dans l’assignation et la prescription pour l’année 2007 a été invoquée par cette partie dans ses conclusions du 27 mars 2013. Le tribunal estime que dans un esprit de logique juridique il y a lieu de toiser d’abord ce moyen, en précisant qu’il y a lieu de le transposer dans le contexte de l’inexistence de bulletins de taxation valables pour ces années pour tenir compte des conclusions juridiques tirés par le tribunal de la prise de décision du Directeur le 9 mars 2012.

L’article 81 de la loi sur la TVA prévoit que l’action du Trésor en paiement de l’impôt se prescrit par cinq ans à partir du 31 décembre de l’année dans laquelle la somme à percevoir est devenue exigible.

En l’espèce, par application de l’article 81 de la loi sur la TVA, l’action du Trésor était en principe prescrite au 31 décembre 2011 concernant les sommes redues pour l’année 2006 et au 31 décembre 2012 pour les sommes redues pour l’année 2007. Faute par l’ADMINISTRATION d’avoir posé des actes interruptifs de la prescription au sens de la prédite disposition, la prescription de l’article 81 de la loi sur la TVA est acquise à la demanderesse pour les années 2006 et 2007.

Il y a lieu de préciser que l’ADMINISTRATION ne saurait se prévaloir de l’action introduite par la demanderesse GRIFFIN S. à r.l. par l’exploit d’assignation du 10 juin 2012, alors que cet acte n’émane pas de la partie contre laquelle la prescription a couru. Cet acte n’a partant pas pu interrompre la prescription qui a continué à courir contre l’ADMINISTRATION et qui est acquise à la demanderesse GRIFFIN S.à r.l. à la date du prononcé du présent jugement.

L’ADMINISTRATION ne saurait partant réclamer un quelconque montant à la demanderesse relatif à l’écart entre les coûts résultant des déclarations TVA et de la comptabilité remise par la demanderesse.

La demanderesse a critiqué la décision du Directeur en ce qu’il lui a refusé tout droit à déduction de la TVA en amont pour les années 2006 et 2007.

La décision du Directeur est motivée par la considération que selon le Directeur « la totalité des services acquis pendant les années 2006 et 2007 était en relation avec l’activité principale de la société, à savoir la prise de participations et d’octroi de prêts … et que la société, en effectuant des acquisitions intracommunautaires de services de conseil, n’avait nullement l’intention de commencer une activité économique donnant lieu à des opérations imposables ». Selon le Directeur, relativement à l’activité principale de la demanderesse consistant à détenir des participations, la demanderesse ne saurait être qualifiée d’assujettie à la TVA et par conséquent elle ne saurait prétendre à un droit à déduction de la TVA en amont. Selon le Directeur, il en va différemment pour une telle société si elle s’immisce directement ou indirectement dans la gestion des sociétés dans lesquelles elle possède des participations. Après avoir retenu qu’une telle activité complémentaire n’a été exercée par la demanderesse qu’à partir de l’année 2008, le Directeur a refusé toute déduction de la TVA en amont pour les années 2006 et 2007, tout en se déclarant d’accord à accorder ce droit à la demanderesse à partir de l’année 2008, avec les modalités qui seront traitées ci-après.

Selon la demanderesse, la position du Directeur va à l’encontre du principe de la neutralité qui prévaut en matière de TVA. En effet il serait admis par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’assujetti a droit à déduction pour la TVA encourue à l’occasion des activités préparatoires à l’activité taxable. Or en l’espèce, depuis sa fondation, la demanderesse aurait porté en germe le développement de son activité de prestataire de service de conseil aux sociétés de son groupe. Les frais engagés en 2006 et 2007 auraient été liés à la préparation de cette activité, de sorte qu’elle aurait droit à déduction de la TVA.

L’ADMINISTRATION n’a pas contesté les principes tels que décrits par la demanderesse quant au droit à déduction pour les activités préparatoires. Elle a rappelé ensuite que l’activité principale de la demanderesse consistait à la date de sa création en la prise de participations dans des sociétés, activité qui de l’accord des parties n’a pas fait acquérir la qualité d’assujettie à la TVA à cette société. L’ADMINISTRATION a reconnu que depuis 2008 la demanderesse a élargi son activité au sens repris par le Directeur dans sa décision du 9 mars 2012 en ce que la demanderesse s’est impliquée dans la gestion des sociétés dans lesquelles elle détenait des participations, lui conférant la qualité d’assujettie à la TVA, mais selon l’ADMINISTRATION, la demanderesse n’établit pas que les frais pour lesquels elle entend récupérer la TVA pour les années 2006 et 2007 constituaient effectivement des frais relatifs à des opérations préparatoires à cette nouvelle activité, plutôt que des frais liés à son activité de prise de participations dans des sociétés. L’ADMINISTRATION a insisté que la charge de la preuve incombe à la demanderesse.

Cette affirmation de l’ADMINISTRATION a été contestée par la demanderesse qui a soutenu qu’il y a lieu d’accorder une présomption de bonne foi aux assujettis, présomption que l’administration de chaque Etat peut renverser exceptionnellement en cas de fraude. La preuve de la fraude devrait être rapportée par l’administration. Or une telle preuve ne serait pas rapportée en l’espèce. La demanderesse a soutenu que son activité est restée la même depuis sa création, que ses statuts n’ont subi aucune transformation et que, dès sa formation, elle visait l’accomplissement de la fonction de gestion et de conseil des sociétés de son groupe.

Le tribunal déduit des arguments échangés entre parties que celles-ci s’accordent pour dire, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que les activités de la demanderesse en tant que société de participation ne lui confèrent pas la qualité d’assujettie et qu’elle n’a pu acquérir cette qualité qu’à condition de s’immiscer dans la gestion des sociétés dans lesquelles elle possède des participations. L’ADMINISTRATION a reconnu une telle activité à la demanderesse à partir de 2008. Elle a refusé de reconnaître que certains actes posés par la demanderesse en 2006 et 2007 constituaient des actes préparatoires à cette activité de gestion par la demanderesse de sorte à pouvoir donner lieu à déduction de la TVA en amont.

Les parties sont en désaccord sur la charge de la preuve du caractère préparatoire des frais exposés en 2006 et 2007 pour l’activité de gestion de sociétés de la demanderesse qui a commencé en 2008.

Le tribunal constate que l’article 74 de la loi sur la TVA qui règle la taxation d’office prévoit en son point 1 que lorsqu’au sujet des opérations effectuées par un assujetti, l’administration, sur la base de présomptions graves, précises et concordantes, a des doutes quant à l’exactitude des déclarations déposées, elle est autorisée à procéder à une taxation d’office, si ces doutes ne peuvent être dissipés par des explications, renseignements et preuves fournis par l’assujetti.

Il résulte de cet article que suivant les dispositions de la loi luxembourgeoise, c’est la société qui doit fournir à l’administration les renseignements et les preuves de nature à dissiper les doutes de celle-ci. Le tribunal estime que cette disposition de la loi luxembourgeoise n’est pas en contradiction avec les dispositions de la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui se borne à prescrire en son article 273 que « les États membres peuvent prévoir d'autres obligations qu'ils jugeraient nécessaires pour assurer l'exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude, sous réserve du respect de l'égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par des assujettis, et à condition que ces obligations ne donnent pas lieu dans les échanges entre les États membres à des formalités liées au passage d'une frontière. » Il est ajouté dans un deuxième alinéa que « la faculté prévue au premier alinéa ne peut être utilisée pour imposer des obligations de facturation supplémentaires à celles fixées au chapitre 3 ». Le tribunal estime que les dispositions de l’article 74 de la loi luxembourgeoise sur la TVA ne vont pas à l’encontre des dispositions de l’article 273 de la directive. Il faut ajouter que dans sa décision dans l’affaire C-257/11 du 29 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a écrit en son point 27 que « … celui qui effectue des dépenses d’investissement dans l’intention, confirmée par des éléments objectifs, d’exercer une activité économique au sens dudit article 9 paragraphe 1, doit être considéré comme un assujetti ». Il résulte des termes de cette décision que la société ne saurait se borner à invoquer le caractère préparatoire des actes en cause à son activité de gestion exercée à partir de 2008 pour avoir droit à déduction, mais qu’elle doit apporter des éléments objectifs confortant cette intention afin de dissiper les doutes de l’administration.

En l’espèce, la demanderesse n’a pas apporté de précisions quant à la nature exacte des charges en cause et leur caractère préparatoire à son activité de conseil et de gestion des sociétés de son groupe. A fortiori la demanderesse n’a pas fourni les renseignements et les preuves de nature à dissiper les doutes de l’ADMINISTRATION sur ce point.

Le recours de la demanderesse doit partant être rejeté en ce qu’il tend à voir réformer, sinon annuler la décision du Directeur du 9 mars 2012 sur ce point.

La demanderesse a invoqué la prescription des sommes réclamées pour les années 2006 et 2007 « suite à la réformation, sinon l’annulation » du bulletin. Dans la mesure où la décision du directeur n’est pas annulée sur ce point, il n’y a pas lieu de se prononcer sur le moyen de la prescription relatif aux montants réclamés à ce titre par l’ADMINISTRATION.

Quant aux années 2008 et 2009 :

Il y a lieu de rappeler que concernant les années 2008 et 2009, en vue de tenir compte des deux activités de la demanderesse, le Directeur a décidé d’une part d’autoriser la déduction de la TVA en amont en relation avec les prestations de services facturées par la société GRIFFIN ADVISORS sp zoo jusqu’à concurrence du prix des prestations de conseils facturées aux autres sociétés du groupe et d’autre part, d’accepter le pourcentage de non-déductibilité des frais généraux facturés par les fournisseurs et prestataires luxembourgeois et certaines prestations facturées par des avocats étrangers proposé par la demanderesse, à savoir 25 %.

La demanderesse a accepté ce dernier point de la décision du Directeur et les bulletins émis en conséquent par l’ADMINISTRATION, mais elle a critiqué la décision du Directeur en ce qu’elle n’a autorisé la déduction de la TVA en amont en relation avec les prestations de services facturées par la société GRIFFIN ADVISORS sp zoo que jusqu’à concurrence du prix des prestations de conseil facturées aux autres sociétés du groupe.

Dans le cadre de sa contestation, la demanderesse a affirmé qu’en retenant à l’appui de sa décision sur ce point que « seule la déduction de la taxe afférente aux biens ou services dont le coût constitue un élément du prix des opérations imposables ouvrant droit à déduction est autorisée », le Directeur a fait une mauvaise interprétation de la jurisprudence et des principes européens. Selon la demanderesse, du moment que le Directeur constate un lien entre les dépenses et un élément du chiffre d’affaires, il ne peut que retenir que ces dépenses sont pleinement déductibles. La déductibilité partielle ne serait prévue que par les articles 50 et 51 alinéa 3 de la loi sur la TVA, textes qui seraient inapplicables en l’espèce. Il y aurait contradiction entre la décision du Directeur reconnaissant le lien direct entre ces dépenses et l’activité taxable de la demanderesse et sa décision de n’accorder qu’une déduction au prorata. La demanderesse a ajouté que la limitation imposée par le Directeur n’est prévue par aucun texte de loi ni aucune norme juridique.

Le tribunal constate que le raisonnement du Directeur concernent les frais en cause se déduit de sa constatation qu’il doit raisonnablement être admis que ces frais étaient destinés au moins partiellement à la réalisation d’opérations ne relevant pas d’une activité économique au sens de la loi sur la TVA. Le Directeur a en effet rappelé préalablement que la demanderesse cumulait pour les années 2008 et 2009 deux activités dont l’une, à savoir la prise de participations dans des sociétés, ne relève pas d’une activité économique au sens de la loi sur le TVA. Tandis que l’autre en relevait. Le Directeur a ensuite constaté que seules les dépenses ayant un lien direct et immédiat avec les opérations en aval ouvrant droit à déduction sont entièrement déductibles, alors que les taxes qui ont un lien direct et exclusif avec les activités hors champ sont à écarter ab initio du droit à déduction. Le Directeur a encore constaté qu’une affectation des dépenses en fonction de leur utilisation pour la réalisation des activités hors champ fait défaut dans la réclamation de la demanderesse. Il a encore regretté que la demanderesse ne dispose pas d’une comptabilité séparée pour ses deux activités. Il a partant retenu la clef de répartition de ces frais critiquée par la demanderesse.

Le tribunal estime que c’est à tort que la demanderesse a soutenu que le Directeur a retenu le lien direct et immédiat entre les charges en cause et l’activité taxable, de sorte à ne pouvoir autoriser une déduction partielle, puisqu’au contraire, il résulte de la décision du Directeur que celui-ci a retenu que du moins pour partie ces frais ne présentent pas un tel lien avec l’activité taxable de la demanderesse, puisque selon le Directeur, il doit être raisonnablement admis que ces charges ont du moins partiellement servi à l’activité exercée par la demanderesse en dehors du champ d’application de la loi sur la TVA. La seule question qui se posait partant au Directeur était de décider de la clef de répartition de ces frais entre ces deux activités. C’est dans ce contexte qu’il a décidé de n’autoriser le droit à déduction que jusqu’à concurrence du prix des prestations de conseil facturé aux autres sociétés du groupe.

Il faut ensuite constater que tant la demanderesse que l’ADMINISTRATION, raisonnent par rapport aux dispositions des articles 50 et 51 de la loi sur la TVA qui sont relatifs aux déductions de TVA. Ces articles visent des cas où les biens et services sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations ne donnant pas lieu à déduction, telles que définies aux articles 48 et 49 de cette même loi.

Le tribunal constate qu’en l’espèce, il ne s’agit pas de répartir les charges entre les opérations donnant lieu à déduction et celles qui ne donnent pas lieu à une telle déduction, mais il s’agit de répartir les charges entre activités économiques et activités non-économiques au sens de la loi sur la TVA. Par rapport à ce dernier cas de figure, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que les dispositions de l’article 17 paragraphe 5 de la directive ne sont pas applicables, partant les dispositions des articles 50 et 51 de la loi luxembourgeoise, mais que les critères de ventilation applicables dans ce cas de figure relèvent du pouvoir d’appréciation des Etats membres « qui dans l’exercice de ce pouvoir, doivent tenir compte de la finalité et de l’économie de la directive, et à ce titre prévoir un mode de calcul reflétant objectivement la part d’imputation réelle des dépenses en amont à chacune des deux activités » ( arrêt de la Cour de justice de la Cour européenne du 6 septembre 2012, aff. C-496/11).

En l’espèce, le Directeur a décidé d’effectuer la ventilation entre activité non - économiques et activité économique au sens de la loi sur la TVA en n’accordant le droit à la demanderesse de déduire la TVA en amont en relation avec les prestations facturées par la société GRIFFIN ADVISORS sp zoo que jusqu’à concurrence du prix des prestations de conseil facturées aux autres sociétés du groupe.

Le tribunal estime que le mode de répartition retenue par le Directeur et à sa suite par l’ADMINISTRATION répond aux critères ainsi fixées par la Cour de justice de l’Union européenne. Contrairement à ce qui a été soutenu par la demanderesse, cette façon de répartir les frais n’aboutit pas à n’ouvrir droit à déduction des charges qu’à une société qui réalise des bénéfices, à l’exclusion de celle qui est déficitaire, le droit à déduction retenu par le Directeur étant lié au chiffre d’affaires réalisé ( « prix des prestations de conseil facturées aux autres sociétés du groupe »).

Il se déduit des développements qui précèdent que la demande en annulation, sinon en réformation de la décision du Directeur du 9 mars 2012 concernant les années 2008 et 2009, ainsi que des bulletins de taxation émises pour ces mêmes années et réputées notifiées le 4 avril 2012 est à rejeter.

Tant la demanderesse que l’ADMINISTRATION ont formulé une demande d’une indemnité de procédure.

Aucune de ces parties n’établissant en quoi il est inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, elles sont toutes les deux à débouter de leur demande d’une indemnité de procédure.

Il y a lieu de constater que l’ETAT avait été mis hors cause par le jugement du 23 janvier 2013, mais qu’il n’avait pas été statué sur les frais de l’action dirigée contre cette partie et l’indemnité de procédure réclamée par l’ETAT et celle demandée contre lui.

Au vu de ce que la demande dirigée contre l’ETAT a été déclarée irrecevable, les frais de cette affaire doivent rester à charge de la demanderesse. Ni la demanderesse, ni le défendeur ETAT n’établissent en quoi il est inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens, il y a lieu de débouter ces deux parties de leur demande d’une indemnité de procédure.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2013, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

statuant en prosécution de cause après le jugement du 23 janvier 2013, quant aux années 2006 et 2007 :

dit que les bulletins de taxation notifiés le 2 novembre 2011 portant sur les années 2006 et 2007 sont sans existence juridique quant au poste relatif à l’écart entre les coûts selon les déclarations TVA et la comptabilité remise par la demanderesse, dit prescrit les montants réclamés au titre de l’écart entre les coûts selon les déclarations TVA et la comptabilité remise par la demanderesse pour les années 2006 et 2007,

dit non fondée la demande en réformation, sinon en annulation de la décision du Directeur du 9 mars 2012 pour autant qu’elle rejette le droit à déduction de la TVA en amont pour les années 2006 et 2007,

quant aux années 2008 et 2009 :

dit non fondée la demande en réformation, sinon en annulation de la décision du Directeur du 9 mars 2012 concernant les années 2008 et 2009, ainsi que la demande en réformation, sinon en annulation des bulletins de taxation d’office réputées notifiées le 4 avril 2012 relatifs aux années 2008 et 2009, condamne la société GRIFFIN INVESTMENTS PARTNERS HOLDING S. à r.l. aux frais de l’instance, avec distraction au profit de Maître Arsène KRONSHAGEN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, déboute toutes les parties de leur demande d’une indemnité de procédure.