Court partially allows civil liability claim against municipality for administrative lawyer fees and procedural costs.

Jugement civil no 206 / 2013 (première chambre)

Audience publique du mercredi dix juillet deux mille treize.

Numéro 127270 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, David BOUCHE, greffier.

E n t r e :

1. A.) et son épouse 2. B.), demeurant ensemble à L-(…), (…), parties demanderesses aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 8 janvier 2010, comparaissant par Maître Shirine AZIZI, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.), établie à L-(…), (…), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, partie défenderesse aux fins du prédit acte HOFFMANN, comparaissant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________ L e T r i b u n a l :

Procédure :

Vu l’exploit d’huissier de justice du 8 janvier 2010 aux termes duquel A.) et son épouse B.) (ci-après les époux A.)/B.)) sollicitent la condamnation de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) (ci-après l’ADMINISTRATION COMMUNALE ) au paiement, sous le visa de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques (ci-après la loi de 1988), sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, de la somme globale de 35.000.- EUR, sous réserve d’augmentation, soit 20.000.- EUR à titre de préjudice matériel et 5.000.- EUR à titre de préjudice moral, augmentée par conclusions du 7 octobre 2010 à 43.406,19 EUR, soit 20.000.- EUR à titre de préjudice matériel, 15.000.- EUR à titre de préjudice moral et 8.406,19 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre des demandes introduites devant le tribunal administratif et le juge pénal, ces montants avec les intérêts légaux de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de leur avocat, ce dernier affirmant en avoir fait l’avance.

Vu le jugement du tribunal de ce siège du 8 février 2012 ayant dit la demande recevable, rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE, ainsi que réservé les droits des parties et les dépens.

A l’audience du 12 juin 2013, l’instruction a été clôturée et le président de chambre délégué a été entendu en son rapport oral.

Maître Shirine Azizi, avocat constitué, a conclu pour les époux A.)/B.).

Maître Franz Schiltz, avocat constitué, a conclu pour l’ADMINISTRATION COMMUNALE.

Prétentions et moyens des parties :

Conformément à ce qui résulte du prédit jugement interlocutoire, les époux A.)/B.) reprochent à l’ADMINISTRATION COMMUNALE d’avoir engagé sa responsabilité en raison des fautes et négligences commises par son Bourgmestre dans le cadre de l’attribution de l’autorisation de construire numéro (…) du 3 octobre 2002 à C.) et à D.) (ci-après les consorts C.)/D.)), annulée par les juridictions administratives pour ne pas avoir respecté un recul arrière minimal de la construction de 10 mètres.

Les époux A.)/B.) font valoir que l’annulation d’une décision administrative individuelle établit péremptoirement la faute de l’administration, sauf si cette erreur est invincible, ce qui n’est, selon eux, pas le cas en l’espèce.

Ils exposent encore que puisque l’autorisation délivrée par le Bourgmestre prévoit un recul de 6 mètres entre le mur arrière de la construction et la limite entre le terrain des consorts C.)/D.) et le leur alors que le plan d’aménagement général impose un recul de 10 mètres, l’ADMINISTRATION COMMUNALE a commis une faute. Cette faute consiste encore, de l’avis des demandeurs, dans le fait que l’ADMINISTRATION COMMUNALE a procédé à une interprétation erronée du plan d’aménagement général et a accordé une autorisation de construire, contre l’avis de ses techniciens, alors qu’il résulte des plans remis par les consorts C.)/D.) au Bourgmestre qu’il est impossible d’ériger sur leur terrain un hall avec les dimensions autorisées tout en respectant une distance de 6 mètres et a fortiori de 10 mètres.

Quant aux préjudices pour lesquels ils demandent réparation, les époux A.)/B.) se prévalent d’un rapport de l’expert Marc OSTYN du 23 septembre 2008 pour chiffrer à 20.000.- EUR la dépréciation de la valeur vénale de leur propriété et affirment subir un dommage moral évalué à 15.000.- EUR en raison de la construction de taille très importante du hangar qui surplombe leur maison et limite tant la vue que la luminosité dont ils bénéficiaient depuis leur maison et leur jardin. Ils précisent qu’une somme de 5.000.- EUR, telle qu’elle leur a été allouée dans le cadre de l’affaire pénale, ne saurait réparer l’intégralité du préjudice qu’ils subissent. Les époux A.)/B.) font encore valoir que l’existence de ce hangar les « confronte (…) quotidiennement au bafouemment de leurs droits, qui ont par ailleurs été reconnus par les juridictions administratives ». A l’appui de leur demande en dommages-intérêts pour frais judiciaires exposés, les époux A.)/B.) se prévalent d’un mémoire du 17 mars 2010 relatif aux frais et honoraires que leur ancien mandataire leur a facturés dans le cadre de la procédure administrative et pénale depuis 2002.

Quant au lien de causalité, les époux A.)/B.) sont notamment d’avis que si l’ADMINISTRATION COMMUNALE n’avait pas délivré l’autorisation illégale, la construction litigieuse n’aurait pas été érigée.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE conclut au débouté de la demande et réitère au fond les arguments développés à l’appui de son moyen d’irrecevabilité toisé par jugement du 8 février 2012 contre lequel elle dit se réserver le droit d’interjeter appel, ce dont elle demande acte.

Selon la partie défenderesse, l’autorisation de construire, même annulée par les juridictions administratives, ne saurait en rien constituer un fait générateur de sa responsabilité.

Elle souligne que le plan remis par les consorts C.)/D.) à l’appui de leur demande prévoit un recul de 6 mètres entre le mur arrière du hall et la limite avec le jardin appartenant aux demandeurs, mais que contrairement au recul de 6 mètres que leur imposait également l’autorisation de construire, les consorts C.)/D.) ont érigé leur hall quasiment à la limite arrière de leur terrain, raison pour laquelle le Bourgmestre a ordonné la fermeture et l’arrêt des travaux dès le 31 octobre 2002, décision qui a été confirmée, selon elle, par les juridictions administratives en première et en deuxième instance et qui a été suivie de la part du Bourgmestre d’une sommation en date du 21 janvier 2004 et d’une plainte entre les mains du juge d’instruction le 3 juin 2004. L’ADMINISTRATION COMMUNALE conteste donc tout comportement fautif dans son chef et fait valoir que si l’autorisation de construction litigieuse a été sanctionnée par les juridictions administratives, c’est parce qu’elle n’a imposé qu’un recul de 6 mètres au lieu de

10 mètres, ce qui procède, selon elle, uniquement d’une divergence d’interprétation du règlement des bâtisses.

Elle est d’avis que le fait qu’il n’y ait en réalité quasiment pas de recul, en tous les cas ni de 10, ni de 6 mètres, ne lui est pas imputable, que les consorts C.)/D.) sont seuls responsables d’un non-recul factuel de 5,55 mètres par rapport à l’autorisation de construire puisqu’ils ont implanté leur construction à une distance de 45 centimètres seulement de la limite postérieure de leur terrain et que la question du recul supplémentaire de 4 mètres que son Bourgmestre aurait dû imposer ne peut être une source de préjudice pour les parties demanderesses, de sorte que ces dernières ne peuvent pas lui réclamer une quelconque indemnisation. Selon l’ADMINISTRATION COMMUNALE, la cause susceptible de donner lieu à indemnisation réside dans le fait que le hall a été érigé pratiquement sur la limite séparative des deux fonds et elle conteste que cela puisse lui être imputable puisque son Bourgmestre avait imposé un recul de 6 mètres aux consorts C.)/D.).

L’ADMINISTRATION COMMUNALE expose que parties demanderesses n’ont pas subi de préjudice puisque « cette absence de recul supplémentaire [de 5,55 mètres] a (…) en quelque sorte été considérée par le jugement pénal de deuxième instance du 16 avril 2008 comme devant générer une indemnité de 5.000,- € au profit des époux A.)/B.). » Elle conteste que les demandeurs aient demandé devant le juge répressif la suppression de la construction litigieuse et prétend qu’une demande civile en vue de cette suppression a été introduite par leurs soins mais n’a jamais été enrôlée, respectivement a fait l’objet d’un désistement d’instance.

Finalement, l’ADMINISTRATION COMMUNALE sollicite la condamnation des demandeurs aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat.

Appréciation :

L’article 1er de la loi de 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques dispose :

« L’Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la chose jugée. Toutefois, lorsqu’il serait inéquitable, eu égard à la nature et à la finalité de l’acte générateur du dommage, de laisser le préjudice subi à charge de l’administré, indemnisation est due même en l’absence de preuve d’un fonctionnement défectueux du service, à condition que le dommage soit spécial et exceptionnel et qu’il ne soit pas imputable à une faute de la victime. »

En l’occurrence, les demandeurs ne font pas état d’un préjudice spécial et exceptionnel mais soutiennent avant tout qu’ils ont été lésés par le fonctionnement fautif du service administratif dont il s’agit, de sorte que le tribunal retient qu’ils se basent sur l’alinéa 1er de l’article 1 de la susdite loi de 1988.

Le fondement de la responsabilité de l’administration repose sur la faute. Il appartient à la personne lésée de démontrer que dans un cas concret, le service visé n’a pas fonctionné normalement d’après sa nature ou la mission pour laquelle il fut institué. La victime n’a pas besoin d’établir une faute d’un fonctionnaire précis, mais peut se borner à prouver qu’en agissant comme il l’a fait, le service n’a pas observé les règles de diligence et de prudence qu’on était en droit d’attendre de lui. Il y a faute lorsqu’un service public a eu un fonctionnement non conforme aux normes d’action générale qui devraient être celles d’un service public (Cour, 18 décembre 2002, P. 32, 321).

Les pouvoirs publics ont le devoir de ne pas tromper la légitime confiance des administrés et ils engagent leur responsabilité, en cas de manquement à la conduite à laquelle, selon le droit, on peut raisonnablement s’attendre de leur part, à l’égard de la personne lésée (Cour, 22 novembre 1995, P. 30, 167). Si l’alinéa 1er de la loi précitée du 1er septembre 1988 innove en consacrant le principe général de la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques sur la base, non plus, d’une faute imputable à tel agent précis, mais d’une sorte de faute anonyme, simple fonctionnement défectueux du service, le critère de l’acte ou du fait dommageable s’applique avec la même sévérité ou absence de sévérité, qu’elle émane d’un particulier ou d’une administration publique (Cour, 11 décembre 2002, P. 32, 313).

En l’espèce, s’il a été retenu dans le jugement rendu le 16 avril 2008 par le tribunal correctionnel, siégeant en instance d’appel en matière de simple police, que C.) a commis une faute en entamant les travaux de construction du hall avant l’obtention de l’autorisation de construire du 3 octobre 2002 et en ne se conformant pas, à partir du 3 octobre 2002, aux exigences de ladite autorisation quant au recul de six mètres à respecter, cette circonstance à elle seule ne saurait ipso facto exclure toute faute dans le chef du Bourgmestre qui a délivré l’autorisation de construire litigieuse, respectivement exclure toute faute dans le chef de la collectivité publique qu’est l’ADMINISTRATION COMMUNALE eu égard au principe de la faute anonyme de service.

Conformément à ce qui été retenu dans le jugement interlocutoire du 8 février 2012, le présent tribunal est appelé à statuer non pas à l’égard des consorts C.)/D.), mais à l’égard de l’ADMINISTRATION COMMUNALE afin d’apprécier si cette dernière a engagé sa responsabilité en commettant une faute. La question de sa responsabilité n’a donc pas encore été toisée.

En vertu de la théorie de la dualité des notions d’illégalité et de faute, un acte annulé par les juridictions administratives ne témoigne pas nécessairement d’un fonctionnement défectueux des services publics et les juridictions de l’ordre judiciaire appelées à se prononcer sur les suites dommageables de la mesure prise conservent un pouvoir d’appréciation en la matière.

Il convient de déterminer si la volonté du législateur de 1988 a été de retenir cette théorie, le vote de la loi de 1988 n’étant intervenu qu’après un âpre échange de vues entre le Conseil d’Etat d’un côté, le ministère de la Justice et la commission juridique de la Chambre des députés de l’autre côté.

Ainsi, le Conseil d’Etat s’opposait formellement à l’introduction de l’article 1er de la loi et s’agissant plus particulièrement des décisions individuelles, l’argumentation avancée était la suivante :

« En ce qui concerne le dommage qu’une personne peut subir du fait d’une décision individuelle, annulée ou réformée dans la suite, il a été ci-avant relevé que, dans son dernier état, notre jurisprudence admet que la violation d’une disposition légale ou réglementaire par suite d’une erreur d’interprétation ou d’application de la loi commise par l’administration ne constitue pas une faute, lorsque l’erreur n’a pas été à ce point évidente et certaine que l’on puisse assurer qu’une personne placée dans les mêmes circonstances que le pouvoir exécutif ne l’aurait point également commise, et que rien ne conduit à penser que l’interprétation ou l’application inexactes procèdent d’un examen de la question fait à la légère ou d’un manquement de conscience professionnelle. Il est indéniable que, dans certaines matières du moins, l’exercice de la fonction administrative procédant par voie de décision individuelle est difficile, et les risques d’erreur sont nombreux. Il serait donc excessif de sanctionner la moindre faute et, par exemple, de déclarer l’Etat ou la commune responsable chaque fois qu’une réformation ou annulation traduit l’erreur qu’a pu commettre l’autorité administrative. Une responsabilité trop lourde gênerait sans aucun doute l’exécution de la mission du service public et n’irait notamment pas sans porter atteinte à la liberté d’appréciation dont doivent jouir les personnes appelées à prendre une décision administrative individuelle » (Doc. parl. N° 2665 Avis du Conseil d’Etat p. 18).

Par là-même le Conseil d’Etat s’est fait sienne la motivation d’un arrêt rendu en date du 24 mars 1976 par la Cour Supérieure de Justice.

Or, c’est précisément cet arrêt qui constituait la pierre d’achoppement aux yeux du ministère de la Justice, raison pour laquelle il a fait les observations suivantes dans une prise de position du 15 octobre 1984 :

« (…) la jurisprudence luxembourgeoise … est loin de donner satisfaction pour les actes administratifs illégaux. Elle ne sanctionne, en effet l’illégalité que si elle est le résultat d’une faute caractérisée. Ainsi, elle ne considère pas comme une faute engageant la responsabilité de la personne morale publique l’erreur d’interprétation ou d’appréciation à l’origine d’une annulation de l’acte par le Conseil d’Etat lorsque la même erreur aurait pu être commise par une autre personne placée dans les mêmes circonstances.

Il faut donc constater que l’application de la théorie de la faute à la décision administrative illégale ayant causé grief aboutit à l’exigence d’une faute caractérisée chez nous et s’écarte de la notion de faute telle qu’elle est admise pour la responsabilité quasi délictuelle, ce qui ne trouve aucun fondement dans un texte ni même dans un principe général de droit. La jurisprudence belge, basée sur les mêmes prémisses, est plus libérale en ce qu’elle considère que toute illégalité est en elle-même constitutive de faute et engage la responsabilité de l’auteur.

C’est ainsi qu’elle admet que la constatation d’un excès de pouvoir par le Conseil d’Etat s’impose à la juridiction civile qui, sous réserve de l’existence d’une erreur invincible ou d’une autre cause d’exonération de responsabilité, doit nécessairement décider que l’autorité administrative auteur de l’acte annulé a commis une faute. Par ailleurs, elle admet que la seule constatation que tout fonctionnaire placé dans la même situation aurait donné la même interprétation erronée n’exonère pas l’administration de sa responsabilité.

La jurisprudence française va d’ailleurs dans le même sens en décidant que l’illégalité, à supposer même qu’elle soit imputable à une simple erreur d’appréciation, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. (…) Il faut constater que la théorie de la faute est inappropriée pour régler les cas de dommages causés par les actes matériels ou juridiques de l’administration. Cela d’autant moins qu’il n’est nullement sûr que notre jurisprudence finira par se rallier aux solutions libérales admises en France et en Belgique, compte tenu notamment de la décision de notre Cour d’appel du 24 mars 1976 que la Cour de cassation a refusé d’annuler » (Doc. parl. 2665-2 Prise de position du ministère de la Justice à l’égard de l’avis du Conseil d’Etat du 18 mai 1982 p. 2 et 3).

La commission juridique pour sa part a pris position comme suit:

« (…) Il est en pratique souvent fort difficile pour la victime d’un acte de l’administration de rapporter la preuve d’une faute commise par l’agent de l’Etat responsable. Certes, la jurisprudence ne cesse d’évoluer dans un sens favorable à la victime. Ainsi la jurisprudence actuelle consacre la responsabilité civile de l’Etat du fait des décisions administratives, que ces décisions soient individuelles ou collectives. La dernière jurisprudence de la Cour Supérieure de Justice, bien que la Cour de cassation n’ait pas encore eu la possibilité de la confirmer ou de l’infirmer, consacre également le principe de l’unité de la faute administrative, c’est-à-dire dès qu’une décision revêt un caractère d’illégalité, elle engage la responsabilité de l’Etat. (…) Le Conseil d’Etat en conclut que notamment l’alinéa 1er de l’article 1er serait à biffer, la jurisprudence actuelle garantissant mieux que le texte proposé les intérêts légitimes du particulier. Tant le gouvernement que la commission juridique sont cependant d’un avis contraire. S’il est vrai que la jurisprudence est abondante en la matière, il est tout aussi vrai que la jurisprudence est toujours susceptible d’un revirement » (Doc. parl. 2665-7 Rapport de la commission juridique sub 2 Pourquoi régler par voie législative la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques p. 3).

« L’alinéa 1 consacre le principe général que l’Etat et les autres personnes morales de droit public, comme p. ex. les communes, les syndicats de communes et les établissements publics, doivent réparation de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leur service. La victime doit rapporter uniquement la preuve d’un comportement objectivement fautif du service à l’origine du dommage. La victime n’a plus besoin de prouver une faute particulière d’un fonctionnaire précis.

L’innovation consiste donc, comme disent les auteurs du projet à introduire dans le régime de la responsabilité pour faute, la faute anonyme de service, constituée par un fonctionnement non conforme aux normes d’action générale qui devraient être celles d’un service public. (…) Le Conseil d’Etat, après avoir analysé longuement la jurisprudence et les textes légaux en vigueur en la matière, arrive à la conclusion que l’article 1er alinéa 1 est superflu, estimant que loin d’aboutir à des solutions équitables, la jurisprudence actuelle garantit certainement mieux que le texte proposé, les intérêts légitimes du particulier. La commission juridique se prononce pour le maintien du texte gouvernemental, sous réserve d’une légère modification rédactionnelle. » (Doc. parl. 2665-7 Rapport de la commission juridique sub 4 Commentaire des articles p. 4 et 5).

Le texte ayant finalement été adopté dans la version préconisée par le ministère de la Justice et la commission juridique, il est évident que le législateur a entendu consacrer la théorie de l’unité des notions d’illégalité et de faute.

En effet, en 2007 la Cour d’appel a encore retenu que : « En vertu du principe de l’unité des notions d’illégalité et de faute, un acte administratif annulé par les juridictions administratives constitue un acte illicite, même s’il est imputable à une simple erreur d’interprétation ou d’appréciation, et constitue une faute engageant la responsabilité de l’auteur de l’acte. La faute résultant de l’annulation d’un acte administratif ne laisse pas de place à un partage des responsabilités » (Cour, 7 juin 2007, P. 33, 548).

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de retenir qu’au vu du fait que l’autorisation de construire du Bourgmestre numéro (…) du 3 octobre 2002 a été annulée par jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2003, confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative d’appel du 16 décembre 2003, un fonctionnement défectueux d’une personne morale de droit public, en l’occurrence de l’ADMINISTRATION COMMUNALE, est établi.

L’Etat n’engage sa responsabilité que dans le cas où il existe un lien direct de cause à effet entre le fonctionnement défectueux de ses services et le dommage (Cour, 11 décembre 2002, P. 32, 313).

Pour pouvoir prétendre à indemnisation du dommage matériel qu’ils chiffrent à 20.000.- EUR, les époux A.)/B.) doivent pouvoir établir l’existence d’une dépréciation de la valeur vénale de leur propriété spécifiquement causé par l’existence d’une autorisation de construire illégale.

A la lecture de l’appréciation faite par Marc OSTYN dans son écrit du 23 septembre 2008, il s’avère cependant que ce dernier a retenu une dépréciation de

20.000.- EUR en établissant une comparaison entre la valeur vénale du bien des demandeurs estimée avant et estimée après la construction du hall pour machines agricoles.

Or, contrairement à ce qu’affirment les époux A.)/B.), l’ADMINISTRATION COMMUNALE ne peut pas être tenue responsable d’une éventuelle dévalorisation de leur propriété en raison de la construction du hangar litigieux car, eu égard aux décisions administratives rendues en cause, le hangar pouvait de toute façon être construit, sauf que l’autorisation aurait dû être accordée en respectant un recul de 10 et non de 6 mètres par rapport à la propriété des époux A.)/B.).

Le compte-rendu de Marc OSTYN reste silencieux quant au point de savoir quel est l’impact du recul insuffisant dont question sur la valeur vénale du bien. Il ne résulte pas non plus de l’appréciation qu’il a faite qu’il y aurait privation de lumière ou dégradation de la vue en raison non pas de la construction, mais en raison de l’absence de recul de cette construction de 10 au lieu des 6 mètres préconisés dans l’autorisation de construire.

Etant donné qu’il n’est pas prouvé que le bien des époux A.)/B.) a subi une dépréciation due au non-respect par l’autorisation de construire annulée d’un recul supplémentaire de 4 mètres imposé par les dispositions du plan d’aménagement général, ils sont à débouter de leur demande en indemnisation d’un préjudice matériel de 20.000.- EUR.

Les dommages qui n’entraînent pas par eux-mêmes une perte économique, une diminution du patrimoine sont regroupés sous le terme dommage « moral » ou mieux encore « extrapatrimonial ». La condamnation à réparation de l’auteur de la faute qui a porté atteinte aux droits extrapatrimoniaux est une confirmation de l’idée que la responsabilité civile a, outre la fonction de garantie, celle de sanction de fautes en vue de leur prévention (Boris Starck, Droit civil – obligations, Librairies Techniques, 1972, p. 56 & s., spécifiquement n° 118).

Le Conseil d’Etat français accepte le principe de la réparation de préjudices immatériels également pour atteinte à « la partie sociale du patrimoine moral » (suivant l’expression du commissaire du gouvernement Fougère dans ses conclusions dans l’affaire « B. », Conseil d’Etat, Ass., 29 octobre 1954 in Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant, Pierre Delvolvé, Bruno Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, Paris, 1999, p. 580). De même, les juridictions luxembourgeoises admettent l’indemnisation du préjudice extrapatrimonial dans des affaires relatives à la responsabilité des pouvoirs publics sur base de la loi de 1988 (par exemple Cour, 10 décembre 2009,

P. 35, 58 concernant un litige relatif à la responsabilité de l’Etat à l’occasion d’une perquisition).

Les pouvoirs publics ont le devoir de ne pas tromper la légitime confiance des administrés (Cour, 22 novembre 1995, précité).

En l’occurrence, il résulte des éléments du dossier soumis au tribunal que l’ADMINISTRATION COMMUNALE a non seulement fait une fausse application des dispositions du plan d’aménagement général, mais aussi qu’elle a autorisé les consorts C.)/D.) à « exécuter la construction envisagée strictement suivant les plans remis » (autorisation numéro (…)) au Bourgmestre dont un exemplaire signé est resté annexé à l’autorisation de construire litigieuse alors que ces plans indiquent une superficie de 714 mètres carrés et que les dimensions du hall ainsi autorisées s’étendent pratiquement jusqu’à la limite séparative des propriétés voisines, de sorte que « ladite autorisation de construire était inexécutable en soi » (suivant l’expression retenue dans le jugement pénal du 16 avril 2008).

Ayant une vue directe depuis leur domicile sur le hall litigieux, construit en limite de propriété, les époux A.)/B.) sont appelés à se remémorer quotidiennement que leur commune n’a pas observé les règles de diligence et de prudence qu’ils étaient

en droit d’attendre d’elle et doivent vivre confrontés au fait qu’il y a eu un fonctionnement non conforme aux normes d’action générales qui devraient être celles d’un service public comme celui dont il s’agit.

Le tribunal évalue à 10.000.- EUR la somme devant constituer pour les époux A.)/B.) une juste indemnisation du préjudice extrapatrimonial trouvant sa cause exclusivement dans le comportement fautif de l’ADMINISTRATION COMMUNALE.

Le principe suivant lequel les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable sur base de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi de 1988, qui n’est qu’une application de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil, a été admis par la Cour de cassation (Cass., 9 février 2012, n° 5/12). Lorsqu’un plaideur a dû nécessairement avoir recours à un avocat pour obtenir devant le juge administratif l’annulation d’un acte administratif lui faisant grief, les frais et honoraires d’avocat qu’il a exposés dans l’instance administrative ont leur origine dans la faute des pouvoirs publics et font partie du préjudice réparable subi suite à cette faute, sans laquelle ils n’auraient pas dû être exposés (Cour, 7 juin 2007, précité).

En l’occurrence, puisque les époux A.)/B.) ont dû avoir recours à un avocat pour voir prononcer l’annulation de l’autorisation de construire litigieuse, les frais et honoraires d’avocats qu’ils ont dû exposer à cette fin constituent en principe un préjudice indemnisable.

En revanche, les frais et honoraires d’avocats qu’ils ont déboursés dans le cadre des deux instances pénales dirigées contre les consorts C.)/D.) ne sont pas en relation causale avec la faute retenue à l’encontre de l’ADMINISTRATION COMMUNALE, de sorte que les époux A.)/B.) ne peuvent en demander le paiement sur base des principes régissant la responsabilité des pouvoirs publics, ni sur base des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il résulte du mémoire des frais et honoraires du 17 mars 2010 du précédent mandataire des époux A.)/B.) que celui-ci leur a facturé, à eux et à leurs voisins les époux E.), pour le volet administratif de ce dossier, 42 vacations au taux horaire de 180.- EUR, de sorte que ses honoraires s’élèvent à 7.560.- EUR, plus TVA. Dès lors, la part des honoraires que les époux A.)/B.) ont dû débourser pour les instances administratives se chiffre à 4.347.- EUR, TVA comprise.

Cet avocat a encore mis des frais à concurrence de 3.046,88 EUR à charge des époux A.)/B.) et de leurs voisins. Etant donné cependant que l’ADMINISTRATION COMMUNALE a été condamnée aux frais des instances administratives par jugement du 7 juillet 2003 et arrêt du 16 décembre 2003, leur paiement n’incombait pas aux époux A.)/B.), de sorte qu’ils ne peuvent pas en demander le remboursement dans le cadre de la présente affaire concernant la responsabilité des pouvoirs publics.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande des époux A.)/B.) en indemnisation pour honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la procédure administrative à concurrence du montant de 4.347.- EUR.

L’assignation valant mise en demeure de payer, les intérêts au taux légal sont à allouer, par application de l’article 1153, dernier alinéa du Code civil, sur les sommes de 10.000.- EUR et de 4.347.- EUR à compter de l’exploit du 8 janvier 2010 jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr. civ. 2e, 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II, n° 219, p. 172).

La demande des époux A.)/B.) en allocation d’une telle indemnité de procédure est à déclarer fondée en principe, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 1.500.- EUR.

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avoués pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

Partant, l’ADMINISTRATION COMMUNALE est à condamner aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de l’avocat des époux A.)/B.), qui affirme en avoir fait l’avance.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du président de chambre délégué,

donne acte à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) qu’elle se réserve le droit d’interjeter appel contre le jugement interlocutoire du tribunal de ce siège du 8 février 2012,

dit la demande de A.) et de son épouse B.) partiellement fondée, condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) à payer à A.) et à son épouse B.) la somme de 14.347.- EUR, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice du 8 janvier 2010 jusqu’à solde, condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) à payer à A.) et son épouse B.) une indemnité de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Shirine AZIZI, qui affirme en avoir fait l’avance.