Court dismisses appeal due to three-year procedural lapse under Article 540 of the Civil Procedure Code.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 122/2013

Audience publique du mardi, onze juin deux mille treize

Numéros 76717 et 153443 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

I

Entre

PERSONNE1.), médecin, demeurant à F-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de

Luxembourg du 2 août 2002,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER,

comparant par Maître Jean WELTER, avocat, demeurant à Luxembourg.

II

Entre

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

demanderesse aux termes d’une requête en péremption d’instance par acte d’avoué

à avoué et signifiée par l’huissier de justice Pierre BIEL le 11 avril 2013,

intimée originaire aux termes de l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de

Luxembourg du 2 août 2002,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), médecin, demeurant à F-ADRESSE1.),

défendeur aux fins de la prédite requête en péremption d’instance par acte d’avoué à

avoué et signifiée par l’huissier de justice Pierre BIEL,

appelant originaire aux termes du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre

KREMMER,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 28 mai 2013.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du même jour.

Entendu

PERSONNE2.)

par l’organe de

son

mandataire

Maître

Nathalie

BARTHELEMY, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Virginie MERTZ,

avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 2 août 2002, PERSONNE1.), pour lequel Maître Gaston

VOGEL s’est constitué avocat, a interjeté appel, contre le jugement n° 3597/02 rendu

contradictoirement par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 11 juillet 2002

qui, vidant le jugement rendu par le même tribunal en date du 17 juillet 2001, i) a dit la

demande principale fondée et a déchargé PERSONNE1.) du paiement de tout secours

alimentaire à titre personnel au profit d’PERSONNE2.), à partir du 1er août 2002, ii) a

débouté PERSONNE1.) de sa demande en indemnité de procédure, iii) a dit la

demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) fondée et a condamné PERSONNE1.)

à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle de 1.983,16 euros,

(indice 605,61), y non compris les allocations familiales, à titre de contribution à

l’entretien et à l’éducation des quatre enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le

DATE1.), PERSONNE4.), né le DATE2.), PERSONNE5.), né le DATE3.) et

PERSONNE6.), née le DATE4.), à raison de 495,79 euros par enfant, ce secours

payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er août 2002,

iv) a dit que ce secours sera adapté automatiquement et sans mise en demeure

préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, iv) a dit non fondée la

demande en allocation d’indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.) et a

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun pour moitié, aux frais et dépens

de l’instance et v) a ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Le 9 août 2002, Maître Jean WELTER s’est constitué avocat à la Cour pour

PERSONNE1.).

Suivant ordonnance de radiation du 13 décembre 2005, l’affaire a été rayée à la

demande des parties appelante et intimée.

Par requête signifiée le 11 avril 2013 suivant huissier de justice à Maître Gaston

VOGEL, PERSONNE2.), par l’intermédiaire de Maître Nathalie BARTHELEMY, a

demandé à voir déclarer périmée l’instance engagée à son encontre par

PERSONNE1.) suivant acte d’huissier du 2 août 2002.

A l’appui de sa requête, elle expose que l’instance engagée par PERSONNE1.) est

périmée, étant donné que, depuis l’acte d’appel, aucun acte de procédure n’a été

diligenté.

Le mandataire de PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice.

L’article 540 du nouveau code de procédure civile dispose que toute instance, encore

qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera éteinte par discontinuation des poursuites

pendant trois ans. Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura

lieu à demande en reprise d’instance, ou constitution de nouvel avoué.

A noter que la radiation d’une affaire, comme c’est le cas en l’espèce, n’est qu’une

formalité d’ordre intérieur qui i) n’affecte pas par elle-même ni l’existence de l’instance,

ni la validité de la procédure, et ii) ne met pas fin à l’instance en cours tant que celle-

ci n’a pas été déclarée périmée sur demande de l’une des parties ou qu’elle n’est pas

éteinte par le désistement du demandeur (Cour d’appel, 18 décembre 1962, P 19, 17;

Trib. d’arrond. Luxembourg, 11 mars 2003, n° 70588 du rôle).

C'est dans un intérêt général, afin que les procès ne s'éternisent pas par suite de la

négligence grave ou de la mauvaise foi d'un des plaideurs que la loi permet à la partie

intéressée de faire mettre l'instance à néant lorsqu'aucun acte de poursuite n'est

intervenu pendant trois ans. La péremption repose essentiellement sur l'intention

présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance

engagée (Cour d'appel, 26 juin 1991, P.28, p.247 ; 14 novembre 1995, n° 13964 du

rôle).

La demande en péremption d'instance est recevable, lorsque comme en l’occurrence,

elle est formée à une date où il y a discontinuation des poursuites depuis plus de trois

ans et qu'elle a été introduite dans la forme prescrite par la loi, à savoir par une requête

d'avoué à avoué.

Compte tenu du fait que plus de trois ans se sont écoulés entre le dernier acte de

procédure et la requête en péremption d’instance, la demande d’PERSONNE2.) est à

déclarer fondée, l’instance d’appel étant à déclarer périmée.

Aux termes de l'article 595 du nouveau code de procédure civile, la péremption en

cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont appel la force de chose jugée.

La péremption d’instance d’appel produit un effet particulier, en ce sens qu’elle éteint

non seulement la procédure, mais aussi le droit d’appel lui-même (cf. Cour 9 novembre

1964, Pas. 9, p. 428).

Conformément à l’article 544 du nouveau code de procédure civile qui dispose qu’en

cas de péremption, le demandeur principal est condamné à tous les frais de la

procédure périmée, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

déclare la demande en péremption d’instance d’PERSONNE2.) recevable et fondée,

partant, déclare périmée l’instance d’appel introduite par acte d’huissier de justice du

2 août 2002,

dit que le jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 11 juillet 2002 a force de

chose jugée,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la demande en péremption

d’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Nathalie BARTHELEMY,

avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.