Court dismisses liability claim but orders expert assessment of plaintiff's injuries and damages.

Jugement civil no 132/2013 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 4 juin 2013.

Numéro du rôle: 141.754

Composition:

Nathalie JUNG, vice-présidente, Françoise HILGER, premier juge, Jacqueline KINTZELE, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE:

A.), sans état connu, demeurant à L-(…), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg des 8 et 9 novembre 2011,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X.), sise à L-(…), représentée par son Bourgmestre, sinon par son Collège des Bourgmestres et Echevins actuellement en fonctions,

2) la société anonyme ASS.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

4) l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS (AAA), établissement public, établi et ayant son siège social à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins du prédit exploit NILLES, défaillantes. _____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï A.) par l’organe de Maître Julien BOECKLER, avocat, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat constitué.

Ouïes l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X.) et la société anonyme ASS.1.) S.A. (ci-après la société ASS.1.)) par l’organe de Maître Gulsen AYTAP, avocat, en remplacement de Maître Thierry REISCH, avocat constitué.

Faits

A.), alors âgé de dix-sept ans, a été victime le 8 juillet 2010, vers 19.00 heures, d’un accident lorsqu’il a franchi, en vue de récupérer son ballon, une portegrille d’une hauteur d’environ deux mètres, fermée à clef et munie à son extrémité de pics qui était située au bord d’un terrain de football accessible au public et bloquait l’accès à l’arrière d’un bâtiment de l’école « (...) » sise à (...) et relevant de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X.).

Après avoir récupéré son ballon derrière la porte-grille et en vue du passage en sens inverse, A.), après avoir escaladé la grille, s’est maintenu en haut de celle-ci avec sa main droite et s’est, au moment de sauter en bas, accroché son poignet droit sur les pics du grillage ce qui lui a causé d’importantes blessures tant au niveau dudit poignet qu’à la paume de sa main droite, rendant nécessaire des premiers soins d’urgence à l’hôpital de Niederkorn suivis, le même jour, d’une opération chirurgicale de la main à l’hôpital du Kirchberg.

Suivant courrier du 7 septembre 2011 adressé à A.), la société ASS.1.) informe ce dernier qu’elle estime que la responsabilité de son assurée, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X.), n’est pas engagée dans le cadre de l’accident du 8 juillet 2010 au motif que la victime qui « n’aurait pas dû escalader la grille étant donné que l’établissement était fermée à clef » serait seule responsable de son sinistre, de sorte qu’elle refuse toute indemnisation.

Procédure

Par exploit d’huissier des 8 et 9 novembre 2011, A.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X.) et à la société ASS.1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège.

La CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après la CNS) et l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS (ci-après l’AAA) ont été assignées en déclaration de jugement commun.

Bien qu’assignées à personne, la CNS et l’AAA n’ont pas comparu. Par application des articles 79, alinéa 2, et 155 (2) du Nouveau Code de procédure civile, il convient par conséquent de statuer contradictoirement à leur égard.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 141.754 du rôle.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 15 janvier 2013.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 23 avril 2013.

Prétentions et moyens des parties

A.) recherche la responsabilité de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X.) principalement sur base de l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, sinon sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sinon sur base de l’article 1382 du Code civil et exerce l’action directe contre l’assureur de cette dernière. Il évalue provisoirement son préjudice au montant de 40.000.- EUR et demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part des défenderesses au paiement de ce montant, sans préjudice quant à l’indemnisation d’éventuelles conséquences futures du dommage.

Il précise que son état de santé ne serait pas encore consolidé et sollicite partant la nomination d’un ou de plusieurs experts en vue de la détermination et de l’évaluation des préjudices subis. A cet égard, il réclame la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part des défenderesses à l’avance des frais d’expertise et au paiement d’un montant de 15.000.- EUR à titre de provision. Il demande encore que l’Administration soit condamnée à mettre le lieu de l’accident et les installations en conformité avec l’usage auquel ils sont destinés, à savoir un public de jeunes gens sportifs, et à réaliser tous les travaux d’aménagements nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, sous peine d’astreinte. Il sollicite enfin une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et la condamnation des assignées aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

La CNS et l’AAA sont assignées aux fins de déclaration de jugement commun.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X.) et la société ASS.1.) concluent au caractère non-fondé de la demande. Elles estiment principalement que ni les conditions de la loi du 1er septembre 1988 en présence d’un dommage normalement prévisible, ni les conditions de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil au vu du rôle passif de la grille ne seraient réunies en l’espèce. A titre subsidiaire, elles font valoir que l’Administration s’exonérerait totalement sinon partiellement par le fait sinon la faute de la victime qui ne pouvait ignorer les risques attachés à cet acte dangereux. Quant à l’article 1382 du Code civil, elles concluent à l’absence de toute faute dans le chef de l’Administration en relation causale avec le préjudice subi. Elles contestent encore le préjudice tant en son principe qu’en son quantum et soulèvent l’irrecevabilité, sinon le caractère non-fondée des demandes d’avance des frais d’expertise, d’allocation d’une provision, d’exécution provisoire et de mise en conformité des lieux de l’accident et sollicitent la condamnation du requérant aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire.

Motivation du tribunal

- Quant aux responsabilités en jeu

Le tribunal rappelle que A.) base sa demande principalement sur l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil et plus subsidiairement sur l’article 1382 du même code.

L’article 1er alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques établit un mécanisme de responsabilité objective qui déroge au principe de la responsabilité pour faute que la loi a maintenu comme règle de base à l’article 1er, alinéa 1er, de ladite loi.

Il dispose que « toutefois, lorsqu’il serait inéquitable, eu égard à la nature et la finalité de l’acte générateur du dommage, de laisser le préjudice subi à charge de l’administré, indemnisation est due même en l’absence de preuve d’un fonctionnement défectueux du service, à condition que le dommage soit spécial et exceptionnel et qu’il ne soit imputable à une faute de la victime ».

Ce texte, qui se réfère en fait au principe de la responsabilité des services publics pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, vise à réparer tout préjudice anormal et spécial subi par un administré du fait d’une activité même légale de l’administration.

Il a pour objet l’indemnisation des personnes victimes, sans faute de leur part, d’un acte d’une autorité administrative, même objectivement régulier, mais dont la finalité légale n’était pas de faire supporter à la victime les conséquences dommageables qui en sont résultées. Le dommage doit donc être la conséquence indirecte, normalement non voulue, d’un acte qui avait ou qui devait avoir un objectif différent (Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des personnes privées et publiques », Pas. 2006, n° 317).

S’il n’est plus nécessaire sur base de ce texte de prouver l’existence d’un fonctionnement défectueux de l’Etat dans sa mission de service public, il n’en demeure pas moins qu’il incombe à la victime non seulement d’établir l’existence de l’acte générateur du dommage mais encore que ce dommage revêt les caractères spécial et exceptionnel requis par la loi. Toute indemnisation est exclue si le préjudice se rattache à une faute de la victime.

A cet égard et compte tenu de la référence claire dans l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1988 au concept de faute, il n’y a pas lieu d’examiner plus en avant les moyens des parties tenant à l’existence d’un éventuel aléa assumé par la victime de nature à exclure toute indemnisation, concept développé par la jurisprudence française.

En l’espèce, le but du grillage posé par la puissance publique n’a certainement pas été d’imposer des suites dommageables aux utilisateurs de la cour d’école et du terrain de football adjacent, mais d’empêcher, dans un souci de sécurité, l’accessibilité du local technique de l’école.

Or, même à supposer que le dommage subi puisse être qualifié de spécial et exceptionnel, il n’est pas exclu que le comportement fautif ou du moins imprudent de la victime ait contribué à la réalisation de son propre dommage, tel que cela sera développé plus en détail ci-après, de sorte que les conditions d’application des dispositions de l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1988 ne sont pas remplies en l’espèce.

La demande est, partant, à déclarer non fondée sur cette base légale.

A.) réclame encore réparation du préjudice subi sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

Pour démontrer que les conditions d’application de ce texte sont remplies envers l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X.), la victime doit établir l’intervention matérielle active de la chose dans la survenance de son dommage, ainsi que sa qualité de gardienne.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X.) est gardienne de la grille litigieuse en vertu de la disposition de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil et qu’il y a bien eu contact entre cette grille et la victime.

En cas de contact avec une chose inerte, c’est-à-dire immobile, il faut prouver que la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage a joué un rôle actif. Les choses inertes sont présumées avoir joué un rôle passif. Cette présomption peut être détruite par la preuve que la chose a joué un rôle causal en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (Cour 8 mars 1978 précité, Lux 2 décembre 1983, n° 1165/83 ; Lux. com. 27 mai 1992, n° 365/921 ; Cour

17 mai 1995, n° 14475 ; Lux 7 novembre 1999, n° 571/90 ; Cour 30 novembre 1999, n° 21 658).

L’état d’une chose est à considérer comme anormal lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible. Inversement, cet état est à qualifier de normal si, eu égard aux circonstances de temps et de lieu de l’espèce, cette chose présente pour une personne moyennement prudente, diligente et avisée, compte tenu des expériences de la vie, les caractéristiques habituelles.

Seules les situations anormales, celles qui trompent la confiance légitime que chacun doit avoir dans l’ordre des choses où se déroule sa propre activité, sont cause de dommage (Stark, Roland, Boyer, La responsabilité délictuelle, n° 509; Cour 30 avril 1997, n° 16642 du rôle).

En l’espèce, il n’est pas contesté que la grille litigieuse, constituée par une porte centrale et par deux éléments latéraux, est d’une hauteur d’environ deux mètres, que la porte était fermée à clef au moment de l’accident afin d’empêcher l’accès à l’arrière du bâtiment de l’école, que la grille est constituée de tiges verticales et horizontales posées assez près les unes des autres et que les éléments de ladite grille sont fixes et partant pourvus d’une certaine stabilité.

Il ressort en outre des photos versées en cause que la grille litigieuse, sur laquelle A.) a accroché le poignet de sa main droite, est munie à son extrémité de pics fixes qui dépassent le cadre de la porte d’environ deux centimètres, tandis que l’extrémité des deux éléments latéraux de la grille n’est pas pourvue de tels pics, ceux-ci ayant apparemment été coupés à hauteur de la tige horizontale posée à ladite extrémité.

Il est également constant en cause que la grille litigieuse se trouve à côté d’une cour d’école et d’un terrain de football accessible au public et fréquenté habituellement par des mineurs.

Dans ces conditions, il n’est pas raisonnablement à exclure que des mineurs, nonobstant l’interdiction d’accéder à cette partie fermée de la cour d’école, ne tentent d’escalader la grille soit pour récupérer un ballon égaré, soit à titre de simple défi, surtout en dehors des horaires de l’école et en l’absence de personnel surveillant.

Si la mise en place d’un grillage d’une certaine hauteur de nature à empêcher l’accès des mineurs au local technique se trouve justifiée par des impératifs de sécurité, le tribunal ne partage pas l’avis des parties défenderesses que « l’absence d’une tel grillage [avec pics] rendant aux enfants un accès libre au local technique pourrait engendrer des conséquences irréversibles […] rendre l’escalade plus aisée aux enfants par un autre modèle de grillage rendrait sa présence totalement inefficace ».

En effet, tel que le montre le cas d’espèce, la présence de pics coupants sur l’extrémité de la porte du grillage n’est pas de nature à empêcher toute escalade par les mineurs, la hauteur de la porte remplissant à suffisance cet objectif, mais cette présence peut être à l’origine de blessures coupantes pénétrantes donnant lieu à des hémorragies pouvant engager le pronostic vital de la victime sans commune mesure avec les blessures auxquelles s’expose un mineur dans le cadre d’une simple chute suite à l’escalade d’une porte identique à rebord lisse.

Par conséquent, la présence de pics sur une grille jouxtant un terrain de football et une cour d’école habituellement fréquentés par des mineurs dont on ne peut pas exiger une conscience du danger identique à celle d’un adulte n’est pas de nature à accroitre la sécurité des mineurs, mais au contraire de nature à les exposer à des risques disproportionnés par rapport à l’objectif affiché de sécuriser l’accès à un local dangereux.

Le fait que les pics soient plus ou moins visibles pour un mineur placé devant la grille ne change rien à leur caractère dangereux.

Il y a dès lors lieu de retenir que la grille munie de pics à son extrémité, dont l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X.) a la garde, présentait un état anormal au jour des faits et a été la cause génératrice du dommage.

Il est de principe que le gardien de la chose inanimée peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en prouvant entre autres le fait ou la faute d’un tiers ou de la victime.

Il convient de relever que le fait ou la faute de la victime permet au gardien d’une chose inanimée de s’exonérer soit totalement soit partiellement de la présomption de responsabilité suivant que le comportement de la victime était simplement contributif à la genèse de l’accident ou qu’il a été imprévisible ou insurmontable. Le juge du fond est souverain appréciateur (Cour 23 décembre 1987, n° du rôle 9787 et 9755).

Il n’est pas contesté que A.), âgé de dix-sept ans au moment de l’accident, connaissait les lieux pour avoir fréquenté l’école depuis son plus jeune âge.

Il est également contant en cause que la victime a escaladé la grille une première fois afin de récupérer son ballon et que l’accident s’est produit lors de son deuxième passage au-dessus de la grille en sens inverse.

Dans la mesure où la porte de la grille était fermée à clé, l’accès à cette partie de la cour était clairement interdit et A.) n’était dès lors pas autorisé à escalader la grille dans le but de contourner cette interdiction et aurait dû attendre le lendemain pour demander l’accès au concierge.

En bravant cette interdiction par l’escalade d’une grille d’une hauteur de plus de deux mètres, A.) a fait preuve d’un comportement pour le moins imprudent qui a contribué à la genèse de l’accident.

Or, contrairement au moyen développé par les défenderesses, si l’escalade du grillage par la victime a contribué au dommage, elle n’en est pas la cause directe, alors que les blessures spécifiques subies par la victime s’expliquent par l’état anormal de la grille munie de pics coupants à son extrémité.

En effet, compte tenu de son âge, A.), qui a dû être conscient du risque de chute lié à sa manœuvre, n’a pas nécessairement pu mesurer les risques réels liés à son comportement imprudent, alors qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir qu’il allait subir des blessures d’une telle gravité en raison d’un accrochage sur des pics coupants.

Les parties défenderesses ne démontrent pas non plus que le comportement de la victime ait été imprévisible et insurmontable, notamment au vu de la disposition spécifique des lieux et du public concerné.

Dans ces conditions, une simple faute ne revêtant pas les caractères de la force majeure peut être retenue dans le chef de la victime A.), puisque celui-ci ne s’est pas abstenu d’escalader la grille litigieuse.

Il s’ensuit que ce fait fautif de la victime a contribué au dommage et vaut exonération partielle de la présomption de responsabilité pesant sur l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X.), de sorte que sa responsabilité est engagée sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, de même que celle de son assureur, la société ASS.1.), sur base de l’action directe.

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour retenir que les parties défenderesses s’exonèrent à hauteur d’un tiers.

- Quant aux réparations demandées

A.) ventile son préjudice en relation causale avec l’accident du 8 juillet 2010 comme suit :

1. Préjudice moral

1.1. Consécutif à l’atteinte à l’intégrité physique

- atteinte à l’intégrité physique (aspect moral) 5.000.- EUR + p.m.

- souffrance (pretium doloris)

8.000.- EUR + p.m.

- Préjudice esthétique

2.000.- EUR + p.m.

- Préjudice d’agrément

p.m.

- Préjudice juvénile

p.m.

1.2. Consécutif à l’inquiétude éprouvée

- Du fait du risque de se voir mourir

2.000.- EUR + p.m.

- Du fait du risque de handicap

2.000.- EUR + p.m.

1.3. Consécutif à la perte d’une chance

- De réussir son année scolaire en cours

3.000.- EUR + p.m.

- De pratiquer une activité sportive

3.000.- EUR + p.m.

2. Préjudice matériel

2.1. Consécutif à l’atteinte à la personne

- Atteinte à l’intégrité physique (aspect matériel) : ITT x jours

15.000.- EUR + p.m.

1.2. Consécutif à l’atteinte aux biens

- Vêtements

p.m.

1.3. Frais médicaux et de transport non remboursés p.m.

Total :

40.000.- EUR + p.m.

Il fait valoir que son préjudice ne serait toujours pas consolidé à l’heure actuelle, alors qu’il devrait encore être opéré, avec le risque de supporter des séquelles définitives motrices et sensitives.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X.) et la société ASS.1.) contestent tant le principe que le quantum du dommage allégué, alors que la partie demanderesse resterait en défaut d’étayer ses allégations par une expertise médicale.

Le tribunal retient qu’il ressort d’un compte rendu opératoire établi par le docteur Bernard Lallemand, chirurgien orthopédique à l’Institut Européen de la Main à l’Hôpital Kirchberg, en date du 11 juillet 2010 que A.) a subi une opération à sa main droite qui présentait une plaie profonde en date du 8 juillet 2010.

Il résulte en outre d’un certificat établi par le même médecin en date du 12 novembre 2010 « que la cicatrice est encore légèrement inflammatoire », « qu’il faudra envisager un geste opératoire pas avant deux à trois mois. Il n’a toujours pas de sensibilité du nerf co-latéral du 4ème espace. Il est encore trop tôt pour envisager une récupération complète mais celle-ci semble déjà compromise étant donné l’absence d’amélioration depuis quatre mois » et « il faudra garder à l’esprit que cette lésion peut garder des séquelles ».

Les cicatrices à la main droite et au poignet droit sont en outre documentées par une photo versée en cause et le transport en ambulance de la victime en date du 8 juillet 2010, à 19.25 heures, depuis l’école de (...) à l’hôpital est documenté par un certificat d’intervention des services de secours établi le 8 juillet 2010, ainsi que par une facture concernant l’utilisation de l’ambulance établie le 29 septembre 2010.

Ces pièces ne sont pas autrement critiquées par les parties défenderesses.

Il résulte de ces éléments que A.) a subi un dommage en relation causale avec l’accident.

En ce qui concerne le quantum du dommage, le tribunal ne dispose pas d’ores et déjà de tous les éléments lui permettant de l’apprécier de sorte qu’il y a lieu de nommer un expert médical et un expert calculateur, dont les missions seront définies dans le dispositif du présent jugement.

Dans la mesure où la responsabilité de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X.) et de son assureur est d’ores et déjà établie, il leur appartiendra de faire l’avance des frais d’expertise.

Il n’y a pas lieu d’allouer une provision au stade actuel du litige.

- Quant à la demande de mise en conformité du lieu de l’accident

A.) sollicite la condamnation de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X.) « à mettre en conformité le lieu de l’accident et les installations défectueuses avec l’usage auquel ils sont destinés, à savoir un public de jeune gens sportifs, et à réaliser tous les travaux d’aménagements nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, sous peine d’astreinte ».

Le tribunal relève que le requérant n’a pas autrement motivé cette demande, ni indiqué sa base légale ou le montant de l’astreinte sollicitée, de sorte qu’il convient d’ordonner un complément d’instruction à cet égard.

Les parties défenderesses se sont d’ailleurs contentées de conclure au caractère irrecevable, sinon non fondé de cette demande.

Il appartient en conséquence aux parties de compléter l’instruction du dossier sur ce point.

Dans l’attente du résultat de la mesure d’instruction et du supplément d’instruction ordonnés, il y a lieu de surseoir quant au surplus de la demande.

Il y a encore lieu de déclarer le présent jugement commun à la CNS et à l’AAA.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande de A.) en la forme,

dit la demande non fondée sur base de l’article 1, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, partant déboute sur cette base,

dit la demande fondée en son principe sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil,

avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et nomme experts;

le docteur Francis Delvaux, chirurgien, demeurant à L-2267 Luxembourg, 17, rue d’Orange, et Maître Tonia Frieders-Scheifer, avocat à la Cour, demeurant à L-1212 Luxembourg, 3, rue des Bains, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, de

« déterminer, constater et évaluer le dommage corporel (matériel et moral) accru à A.) lors de son accident du 8 juillet 2010 en tenant compte d’éventuels recours d’organismes de sécurité sociale » ;

dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes ;

ordonne à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X.) et à la société anonyme ASS.1.) S.A. de consigner au plus tard le 4 juillet 2013 la somme de 1.000.- EUR à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts ;

dit que les experts devront en toutes circonstances informer le tribunal de la date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer ;

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, ils devront avertir le tribunal et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ;

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal d'arrondissement le 30 septembre 2013 au plus tard ;

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il sera remplacé par Madame le Président de ce siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif ;

charge Madame le juge de la mise en état Jacqueline KINTZELE de la surveillance de cette mesure d’instruction ;

renvoie le dossier aux parties pour complément d’instruction quant à la demande de mise en conformité du lieu de l’accident ;

pour le surplus sursoit à statuer quant aux demandes formulées ;

déclare le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ et à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS ;

réserve les frais et les droits des parties ;

tient l’affaire en suspens en attendant le dépôt du rapport d’expertise.