Luxembourg court dismisses European payment order opposition, ruling defendant lacks standing and no debt exists.

Jugement civil no 144 / 2013 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-neuf mai deux mille treize.

Numéro 131594 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, David BOUCHE, greffier.

E n t r e

la société anonyme LUXEMBOURG MANAGEMENT COMPANY GROUP S.A., établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 8, boulevard Royal, Centre Vermont, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 73.897, partie demanderesse aux termes d’une requête en injonction de payer européenne du 14 mai 2010,

partie défenderesse sur opposition à injonction de payer européenne, partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Yuri AUFFINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

A.), employé privé, demeurant à I-(…), (…), partie défenderesse aux fins de la prédite requête, partie demanderesse sur opposition à injonction de payer européenne, partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l

A la requête de la S.A. LMC GROUP, ci-après LMC, une injonction de payer européenne portant sur un montant de 212.187,72.- € à augmenter des intérêts au taux de 8 % durant la période du 2 septembre 2009 au 15 février 2010 avait été délivrée à l’encontre de A.) en date du 14 mai 2010.

Par déclaration datée du 12 juillet 2010 A.) a formé opposition contre l’ordonnance en question.

A l’audience du 2 mai 2013 l’instruction a été clôturée et le président de chambre fut entendu en son rapport oral. Maître Gwendoline BELLA, avocat, en remplacement de Maître Yuri AUFFINGER, avocat constitué, a conclu pour LMC. Maître Frédéric FRABETTI, avocat constitué, a conclu pour A.).

La demande tend au paiement de factures établies en contrepartie de prestations fournies en exécution de conventions de domiciliation conclues entre la demanderesse et les sociétés TULIP INVEST HOLDING S.A., SEVEN VENTURES HOLDING S.A., REAL ESTATES HOTELS S.A., INVEST HOTELS HOLDING S.A., GOLDEN HOTELS S.A. et FRATOM S.A. .

A.) s’oppose à la demande au motif que LMC n’aurait ni qualité, ni intérêt à agir en raison du fait qu’il ne se serait pas engagé personnellement à son encontre. Dans un second ordre d’idées il fait valoir que le tribunal saisi de la demande serait territorialement, sinon matériellement incompétent pour en connaître. Au fond il conclut au débouté de la demande. De son côté il sollicite l’allocation de dommages-intérêts de 3.000.- € pour procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure de 3.000.- €.

Par conclusions notifiées le 15 avril 2011 LMC demande elle aussi une indemnité de procédure (2.000.- €).

1. La qualité et l’intérêt à agir

La qualité est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice (Henri SOLUS et Roger PERROT, Droit judiciaire privé éd. 1961 T. 1 N° 262 p. 243).

La qualité constitue pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée (Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale éd. 1955 T. 1 v° action N° 61 p. 45).

La question de savoir si une personne a le droit d’agir ou, comme on dit aussi, si elle a qualité pour agir, se ramène ainsi le plus souvent à la question de savoir si elle est titulaire du droit dont elle réclame la protection (E. GLASSON et A. TISSIER, Traité théorique et pratique d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure civile, 3ème éd. T. 1, N° 181, p. 437).

L’intérêt est un avantage d’ordre pécuniaire ou moral. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à exercer une action en justice, c’est dire que la demande ainsi formée est susceptible de modifier et d’améliorer sa condition juridique présente (SOLUS et PERROT op. cité N° 226 p. 200).

Il n’y a pas droit d’agir en justice si le droit dont on veut assurer la reconnaissance et la protection n’est pas sérieusement menacé ni méconnu ou si la mesure qui est l’objet de l’action qu’on prétend avoir ne présente pas d’intérêt (E. GLASSON et A. TISSIER, op. cité N° 182 p. 439).

En l’occurrence LMC est partie aux conventions de domiciliation conclues et sa demande tend au paiement des prestations qu’elle affirme avoir fournies. Elle a donc aussi bien qualité, qu’intérêt à agir, la question de savoir si A.) est son débiteur relevant de l’examen du bien-fondé de l’action.

2. La compétence

Les règles de la compétence relative ou territoriale ne sont pas considérées comme d’ordre public. Le défendeur seul peut les invoquer. Il doit le faire avant toute défense au fond (E. GLASSON et A. TISSIER, op. cité N° 264 p. 678).

Le défaut de qualité est sanctionné par une fin de non-recevoir qui s’apparente à une véritable défense au fond et qui, pour cette raison, entre dans la catégorie des fins de non-recevoir que la doctrine moderne appelle « fins de non-recevoir liées au fond » (SOLUS et PERROT, op. cité N° 265 point a) p. 248).

Dans ses conclusions du 31 janvier 2011 A.) a commencé par opposer un défaut de qualité dans le chef de la demanderesse. En application du principe qui vient d’être énoncé ce moyen constitue une défense au fond, de sorte que l’exception d’incompétence territoriale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui n’a été invoquée qu’en second lieu, a été soulevée tardivement et ne saurait, conformément à l’argumentation que LMC a développée dans ses conclusions du 15 avril 2011, plus être examinée.

La situation est différente en rapport avec l’incompétence matérielle.

Les règles de la compétence ratione materiae ou encore absolue touchent en effet à l’organisation judiciaire. Elles peuvent être invoquées en tout état de cause et doivent même être soulevées d’office par le juge (E. GLASSON et A. TISSIER, op. cité N° 263 p. 677).

C’est toutefois à tort que A.) fait plaider qu’en raison de la nature commerciale du litige il aurait dû être introduit devant le tribunal de commerce.

En application de l’article 2.1 du règlement (CE) N° 1896 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer il s’applique en matière civile et commerciale.

Suivant l’article 49 du Nouveau Code de procédure civile tel qu’il a été introduit par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, est compétent pour statuer sur une demande d’injonction de payer européenne lorsqu’elle dépasse la valeur de 10.000.- €.

Cette procédure ayant été observée par LMC lorsqu’elle a présenté sa demande, un problème de compétence matérielle ne se pose pas.

3. Le fond

Suivant le dernier état de ses conclusions LMC demande la condamnation de A.) au paiement du montant de 210.290,22.- € avec les intérêts légaux à partir des différentes mises en demeure qui ont été envoyées.

Pour justifier sa demande LMC fait valoir qu’en sa qualité de bénéficiaire économique des sociétés avec lesquelles les contrats de domiciliation ont été conclus le défendeur serait tenu solidairement avec elles du paiement des factures établies. Elle soutient encore que A.) serait commerçant et qu’il n’aurait pas contesté les mises en demeure et les factures y annexées qui lui auraient été adressées. Finalement elle estime que le défendeur est tenu sur base des règles applicables au mandat.

Indépendamment de la question de savoir si le fait d’être bénéficiaire économique des six sociétés liées par les contrats de domiciliation conclus serait susceptible de rendre A.) débiteur des montants réclamés, l’examen des pièces soumises à l’appréciation du tribunal ne fait même pas apparaître que le défendeur aurait cette qualité. Contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse la circonstance que tel serait le cas ne saurait en tout cas, en l’absence d’autres éléments, être déduite de ce qu’il a été ou est administrateur de deux des sociétés concernées, qu’il est le signataire pour le compte d’une des sociétés de l’un des contrats de domiciliation établis et que deux ans avant la

conclusion des contrats de domiciliation il avait, à l’attention de la Banque Raiffeisen, établi des déclarations en vertu desquelles il était le bénéficiaire économique des comptes que trois des sociétés avaient ouverts auprès de cet établissement.

Abstraction faite par ailleurs de la circonstance que les mises en demeure dont la demanderesse se prévaut n’ont de toute façon pas été adressées à A.) en personne, mais à « Roma Studios alla cara attenzione del Dott. A.) », il ne résulte pas non plus des pièces produites que le défendeur serait commerçant.

Finalement, et en l’absence d’engagement en nom propre, le défendeur ne saurait être tenu sur base des principes régissant le mandat.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, l’opposition à injonction de payer européenne est à déclarer fondée.

4. Les demandes reconventionnelle et accessoires

L’exercice d’une action en justice dégénère en abus s’il constitue un acte de malice, une erreur grossière équivalente au dol ou s’il procède d’une légèreté blâmable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice - puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour 6.7.2011 N° 33556 du rôle).

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute susceptible d’entraîner une condamnation à des dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou, s’il est, tout au moins, le résultat d’une erreur grossière équipollente au dol (JurisClasseur, Procédure civile, fasc. 125, mise à jour 5,2011 N° 67).

En l’occurrence une faute revêtant les prédites caractéristiques n’est pas établie dans le chef de LMC, de sorte que A.) ne peut pas prétendre à des dommagesintérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de chacune d’elles l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elles ont dû exposer le cas échéant, elles sont à débouter toutes les deux de leur requête en obtention d’une indemnité de procédure.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du président de chambre,

déclare l’opposition à injonction de payer européenne recevable, dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le moyen d’incompétence territoriale soulevé par A.),

dit que la demande de la S.A. LMC GROUP a été soumise à la juridiction compétente ratione materiae,

dit que la S.A. LMC GROUP a qualité et intérêt à agir, dit l’opposition à injonction de payer européenne fondée, dit que la S.A. LMC GROUP ne dispose d’aucune créance à l’encontre de A.), dit que l’injonction de payer européenne du 14 mai 2010 est à considérer comme non avenue,

dit que A.) ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

déboute la S.A. LMC GROUP et A.) de leurs requêtes respectives en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne la S.A. LMC GROUP aux dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Me Frédéric FRABETTI, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.