Luxembourg Court of Appeal partially allowed appeal, correcting illegal 15-year civil rights ban to 10 years for prison term over 10 years.

Arrêt N°12/13 Ch. CRIM.

du 29 mai 2013

(4999/11/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a

rendu en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize l’arrêt qui

suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), actuellement détenu,

prévenu, appelant

______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu

contradictoirement

par

la

chambre

criminelle

du

tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 15 janvier 2013 sous le numéro LCRI

3/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu l’ordonnance n° 681/12 du 7 mars 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même siège du chef 1) d’infraction à

l’article 528 du Code pénal, 2) principalement du chef d’infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal,

subsidiairement d’infraction à l’article 528 du Code pénal, 3) principalement d’infraction aux articles 510 et 516 du

Code pénal, subsidiairement 510 et 517 et 4) principalement, d’infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal,

subsidiairement, d’infraction à l’article 528 du Code pénal.

Vu la citation du 8 novembre 2012 notifiée régulièrement au prévenu X.).

Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice n° 4999/11/CD et notamment, le

rapport n° JDA/12958/1 du 24 février 2011 établi par la Police Grand-ducale, Service de Recherche et d’Enquête

criminelle Esch/Alzette, (SREC Esch/Alzette), les rapports SPJ1.1/12957_2MAAL du 24 février 2011 ;

SPJ1.1/12957_27MAAL du 25 mai 2011 ; SPJ1.1/12957_34MAAL du 28 juin 2011 du Service de Police

Judiciaire, Criminalité générale et SPJ/POLTECH/2011/12957.1/MICH du 24 février 2011 du Service de Police

Judiciaire, section Police Technique.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu le rapport de l’expert Romain FISCH établi en relation avec les incendies au magasin « MAG1.) » sis (…) à

(…), respectivement au (…) rue (…) au magasin « MAG2.) ».

Vu le résultat de l’expertise toxicologique obtenu sur base de la prise de sang effectuée sur la personne du prévenu.

Vu le rapport d’expertise établi par le docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, sur base de l’examen du prévenu X.)

au Centre pénitentiaire de Luxembourg, du rapport d’expertise du 13 août 2001 du docteur Roland HIRSCH,

neuropsychiatre, et du rapport d’évaluation psychologique d’Angélique LAENEN, psychologue diplômée.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître du délit libellé sub 1) de la citation en raison de la connexité

de cette infraction avec les crimes reprochés au prévenu.

La Chambre criminelle est encore compétente pour connaître des délits libellés en ordres subsidiaires à ces crimes.

En effet : « lorsqu’un fait poursuivi devant le tribunal correctionnel est qualifié par le ministère public en ordre

principal de délit et en ordre subsidiaire de contravention, il importe peu que lors des débats il se révèle que la

qualification donnée au fait en ordre principal est erronée et que le fait reproché au prévenu mérite uniquement la

qualification subsidiaire de contravention, alors que le tribunal reste néanmoins compétent aux termes de l’article

192 du Code d’instruction criminelle, à moins que le ministère public ou la partie civile ne demande le renvoi

devant le tribunal de police. Ce renvoi ne peut être demandé par le prévenu ». (Cass.23 mai 1957, 17, 149.)

Par analogie ce principe s’applique également en cas de délits libellés en ordres subsidiaires à des crimes dont la

Chambre criminelle est valablement saisie.

Au pénal

Les faits

Il ressort du dossier répressif, ensemble les débats aux audiences publiques de la Chambre criminelle et de l’aveu

du prévenu en relation avec la matérialité des faits qui lui sont reprochés par le Ministère Public, que le 24 février

2011, vers 15.30 heures, la belle-fille de X.) a contacté la police d’Esch-sur-Alzette parce que son beau-père se

trouvait devant son domicile, jetant des briques et déplaçant des bacs à fleurs ainsi que d’autres objets qui s’y

trouvaient. A l’arrivée de la police, X.) s’était déjà éloigné dans un taxi de la société « Taxis et Ambulances

SOC1.) s.à.r.l., (sise à (…)). Grâce aux indications du chauffeur de taxi, la police judiciaire a par la suite pu

retracer les déplacements de X.). Ce dernier a fréquenté différents cafés avant de se rendre, vers 16.30 heures, au

commissariat de proximité Esch-Sud afin de se faire indiquer un endroit pour passer la nuit. Après avoir reçu les

informations demandées, X.) est parti à pied. Vers 17.25 heures, la police d’Esch-sur-Alzette a été informée que

des sacs poubelles brûlaient à hauteur du 74, rue (…). Vers 17.47 heures, un incendie au magasin «MAG1.)», sis

au (…), à (…), a été signalé ; vers 17.55 heures, le 112 a enregistré l’appel en relation avec un incendie au magasin

« MAG2.) » et entre 17.55 heures et 18.10 heures, un incendie au magasin « MAG3.) », sis au (…) a été rapporté

aux policiers occupés à évacuer les personnes concernées par le sinistre au «MAG2.)». Grâce aux descriptions des

différents témoins, X.) a été appréhendé par la police d’Esch-sur-Alzette près du rond-point de l’avenue de la Gare.

L’éthylotest effectué vers 18.44 heures par un agent du C.I.P Esch-sur-Alzette a révélé une alcoolémie de 1,01 mg

par litre d’air expiré.

Entendu par la Police Judiciaire, section criminalité générale, vers 21.45 heures, le jour même dans le cadre de son

arrestation sur base d’un mandat d’amener, X.) a relaté le déroulement de sa journée, admettant avoir mis le feu aux

journaux qui dépassaient d’une poubelle, ainsi que d’avoir mis le feu dans un magasin de vêtements pour femmes.

En raison de l’état de fatigue du prévenu, l’audition n’a cependant pas pu être prolongée. Lors de sa première

audition auprès du juge d’instruction, le prévenu a confirmé avoir mis le feu à une poubelle, ainsi que dans un

magasin, supposant qu’il s’agissait du « MAG1.) » et précisant avoir en fait mis le feu dans deux commerces

d’habillement au moyen d’un briquet. Il a expliqué son comportement par la consommation d’alcool, son sentiment

de frustration et d’énervement suite aux problèmes rencontrés le 24 février 2011 pour obtenir une ordonnance

médicale en vue d’une prise de sang, réclamée par le Ministère des Transports en relation avec son autorisation de

conduire.

Lors de sa deuxième audition le 6 juillet 2011, X.) a déclaré ne plus se rappeler d’avoir mis le feu à des rouleaux de

papier dans le magasin « MAG3.) ». Il a maintenu ses dépositions faites antérieurement, tant auprès de la Police

Judiciaire, que devant le juge d’instruction, lors de sa dernière audition devant ce magistrat, le 12 janvier 2012.

A l’audience de la Chambre criminelle, X.) a maintenu ses aveux, disant ne plus se rappeler avoir mis le feu au

magasin « MAG3.) » mais ne l’excluant, ni ne le contestant pas.

En Droit

Le Ministère Public reproche au prévenu :

Comme auteur d'un crime ou d'un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit

n'eût pu être commis,

d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,

directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit

par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

1)

le 24 février 2011, vers 17h20 à L-(…), (…), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce d’avoir volontairement endommagé et détruit, en y mettant le feu, les déchets collectés dans des sacs

poubelle déposés devant l’immeuble sis à (…), (…), partant des choses appartenant à autrui,

2)

le 24 février 2011 vers 17h42 au magasin « MAG1.) », sis à L-(…), (…), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal,

d’avoir tenté de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques

servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, sinon à tous lieux, même

inhabités, si, d’après les circonstances, l’auteur a dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au

moment du crime,

dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 510 du Code pénal, avoir mis le feu à des objets

quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire,

en l’espèce, d'avoir tenté de mettre le feu au magasin « MAG1.) », partant à un édifice servant à l’habitation et

contenant des personnes au moment de l’incendie sinon à un édifice, même inhabité, où d’après les circonstances,

le coupable aurait dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, en mettant

le feu à une blouse en coton, placé de manière à le communiquer au magasin « MAG1.) », partant à l’édifice qu’il

voulait détruire,

subsidiairement, en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce d’avoir volontairement endommagé et détruit, en y mettant le feu, une blouse en coton du magasin

« MAG1.) », partant une chose appartenant à autrui,

3)

le 24 février 2011, vers 17h50 au magasin « MAG2.) », sis à L-(…), (…), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal,

d’avoir mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à

l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, sinon à tous lieux, même inhabités,

si, d’après les circonstances, l’auteur a dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du

crime,

dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 510 du Code pénal, avoir mis le feu à des objets

quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire,

en l’espèce, dans l’intention de mettre le feu à un bloc d’immeubles contenant notamment le magasin « MAG2.) »,

sinon à l’immeuble contenant le magasin « MAG2.) », partant à un ou des édifices servant à l’habitation et

contenant des personnes au moment de l’incendie sinon à un ou des édifices, même inhabités, où d’après les

circonstances, le coupable aurait dû présumer, qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de

l’incendie, d’avoir mis le feu à des objets indéterminés dans le rayon pour enfants du magasin « MAG2.) », placés

de manière à le communiquer au bloc d’immeubles sis à rue (…), L-(…), partant à des édifices qu’il voulait

détruire,

subsidiairement, en infraction aux articles 510 et 517 du Code pénal,

d’avoir mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à

l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, sinon à tous lieux, même inhabités,

si, d’après les circonstances, l’auteur a dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du

crime,

d’avoir mis le feu à un objet placé de manière à communiquer nécessairement le feu à un autre objet envisagé par

l’article 510 du Code pénal et dont la destruction emporte une peine plus forte conformément à l’article 517 du

Code pénal,

en l’espèce, d’avoir volontairement mis le feu à des objets indéterminés dans le rayon pour enfants du magasin

« MAG2.) », avec la circonstance que l’incendie s’est communiqué desdits objets que le coupable voulait brûler

au magasin « MAG2.) » ainsi qu’à tout le bloc d’immeubles sis à (…), L-(…), partant à des édifices servant à

l’habitation et contenant des personnes au moment de l’incendie sinon à des édifices, même inhabités, où d’après

les circonstances, le coupable aurait dû présumer, qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de

l’incendie; ces objets ayant été placés de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer desdits

objets à l’immeuble,

4)

le 24 février 2011 entre 17h55 et 18h10 au supermarché « MAG3.) », sis à L-(…), (…), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal,

d’avoir tenté de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques

servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, sinon à tous lieux, même

inhabités, si, d’après les circonstances, l’auteur a dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au

moment du crime,

dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 510 du Code pénal, avoir mis le feu à des objets

quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire,

en l’espèce, d'avoir tenté de mettre le feu au magasin « MAG3.) », partant à un édifice servant à l’habitation et

contenant des personnes au moment de l’incendie sinon à un édifice, même inhabité, où d’après les circonstances,

le coupable aurait dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, en mettant

le feu à deux paquets contenant chacun quatre rouleaux de papier essuie-tout placés sur la même étagère que des

produits hautement inflammables, donc placés de manière à le communiquer au magasin « MAG3.) », partant à

l’édifice qu’il voulait détruire,

subsidiairement, en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce d’avoir volontairement endommagé et détruit, en y mettant le feu, deux paquets contenant chacun

quatre rouleaux de papier essuie-tout du magasin « MAG3.) », partant des choses appartenant à autrui.

1) Quant à l’incendie des sacs poubelles

Il est établi par le dossier répressif et non contesté par le prévenu, qu’il a bien mis le feu à des sacs poubelles qui se

trouvaient près du 78, boulevard (…). X.) a précisé à l’audience de la Chambre criminelle qu’il avait vu une

poubelle qui fumait, précisant qu’il avait vu des braises à l’intérieur, ce qui ensemble avec sa frustration et son

énervement, l’avait amené à mettre le feu à un sac poubelle qui se serait trouvé à côté. Il convient de préciser que

sur les photos figurant au rapport JDA/12958/1 du 24 février 2011 établi par le SREC Esch-sur-Alzette, ainsi qu’au

rapport établi le 24 février par la section Police technique de la Police Judiciaire, aucune poubelle n’est visible dans

les environs des restes des sacs poubelles incendiés. Cette réalité contredit quelque peu la version du prévenu

d’après laquelle il aurait vu une poubelle qui fumait, ce fait ensemble avec sa frustration sur fond d’alcool

l’amenant à devoir mettre le feu.

A l’audience de la Chambre criminelle, le mandataire du prévenu s’est rapporté à prudence de justice en ce qui

concerne cette infraction, soutenant que les sacs poubelles seraient en fait des « res derelictae », partant des choses

qui n’auraient plus de propriétaire. Ainsi l’élément constitutif de « l’appartenance à autrui » de l’infraction prévue à

l’article 528 du Code pénal ferait défaut. De même, l’élément moral en relation avec cette infraction ferait

également défaut, étant donné que le prévenu avait estimé que les sacs poubelle qu’il a incendiés, n’avaient plus de

propriétaire.

En l’espèce, la Chambre criminelle retient que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir au-delà du doute

raisonnable que les déchets laissés sur le trottoir, étaient destinés par leur propriétaire à être ramassés par le service

d’hygiène de la ville d’Esch-sur-Alzette. En effet, les détritus ne se trouvaient pas dans une poubelle, mais dans des

sacs laissés sur le trottoir, près de l’immeuble du (…); aucune poubelle ne se trouvant par ailleurs dans les environs

immédiates des déchets, du moins d’après ce qui ressort des photographies figurant au dossier répressif.

A défaut d’autres éléments d’appréciation quant à la propriété de ces sacs poubelles et donc de leur contenu,

l’élément matériel de « l’appartenance à autrui », ainsi que l’élément moral de l’infraction prévue à l’article 528 du

Code pénal font défaut. Cette infraction n’est ainsi établie ni en fait, ni en droit.

En conséquence, X.) doit être acquitté :

Comme auteur d'un crime ou d'un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit

n'eût pu être commis,

d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,

directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit

par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

1) le 24 février 2011, vers 17h20 à L-(…), (…), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce d’avoir volontairement endommagé et détruit, en y mettant le feu, les déchets collectés dans des sacs

poubelle déposés devant l’immeuble sis à (…), (…), partant des choses appartenant à autrui.

2) Quant à l’incendie au magasin « MAG1.) »

Il ressort des éléments du dossier et plus particulièrement des procès-verbaux du SREC Esch-sur-Alzette du 24

février 2011, du rapport SPJ1.1/12957_27 MAAL du 25 mai 2011, ainsi que des dépositions du témoin T1.),

ensemble les aveux conformes du prévenu, que vers 17.47 heures, ce dernier a mis le feu en bas à un t-shirt qui se

trouvait, ensemble avec d’autres vêtements, sur une penderie au fond du magasin « MAG1.) ». A l’audience de la

Chambre criminelle, le témoin T1.) a précisé, qu’après avoir remarqué une odeur de brûlé à l’endroit du magasin

où le prévenu s’était trouvé, elle s’y est rendue et c’est ainsi qu’elle a pu voir le t-shirt qui brûlait. Après avoir sorti

ce vêtement du magasin, elle a pu l’éteindre. Le témoin a précisé à l’audience que la penderie sur laquelle se

trouvait le t-shirt n’était pas visible de la caisse, car cachée par un pilier. D’après ce témoin, entre trois et cinq

personnes se trouvaient au magasin en plus d’elle-même et de sa collègue de travail au moment de la mise à feu du

vêtement par le prévenu.

L’expertise pyrotechnique

Dans son rapport du 3 juin 2011, l’expert Romain FISCH retient que le personnel du magasin « MAG1.) » a

immédiatement réagi et a évacué le vêtement en feu sur le trottoir, de sorte que les dégâts se limitent à l’objet mis

en feu. L’expert conclut dans son rapport que le risque qui découlait de la mise à feu était maîtrisable, les vêtements

exposés sur le présentoir étant quasiment tous fabriqués en coton, de sorte que la vitesse de propagation aurait été

relativement lente.

A l’audience de la Chambre criminelle, l’expert a précisé que le magasin « MAG1.) » disposait par ailleurs d’un

système d’extinction automatique de feu. En cas d’incendie des vêtements, le feu n’aurait pas pu atteindre la

structure du bâtiment.

a) L’infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal libellée en ordre principal

Dans le cas prévu par l'article 516 du Code pénal l'incendiaire ne met pas le feu directement à la chose qu'il veut

incendier, mais à des objets placés de manière à communiquer le feu à cette chose, et cela dans l'intention de

commettre notamment l'un des faits prévus à article 510 du Code pénal.

Si les articles 510 et 516 se distinguent par la détermination du mode de mettre le feu, ils requièrent cependant l'un

comme l'autre dans le chef de l'auteur l'intention d'incendier l'un des objets y énumérés. En raison de ce même dol

requis, l'incendie est réprimé des peines applicables à l'incendie direct.

Par l'emploi des termes « dans l'intention de commettre l'un des faits… etc. » l'article 516 exige que l'agent ait eu

l'intention déterminée d'incendier un édifice, un magasin, etc. Le texte exige donc que l'agent, en mettant le feu à

des objets quelconques, ait eu l'intention déterminée d'incendier la chose qui pouvait être atteinte par le feu

(NYPELS, Code pénal belge interprété, commentaire de l'article 516, n°2).

Il incombe donc dans cette hypothèse au Ministère Public de prouver l'existence de l'intention qu'il attribue à

l'agent (J. CONSTANT, Manuel de droit pénal, IIème partie, t. II, n° 1242), d'autant plus qu'en l'occurrence cette

intention de détruire l'immeuble est formellement contestée par le prévenu.

En l'espèce il ne résulte pas à suffisance de droit que le prévenu ait effectivement voulu mettre le feu au magasin

« MAG1.) ». En effet, tant le rapport écrit de l’expert Romain FISCH, que ses déclarations à l’audience de la

Chambre criminelle ne permettent pas de conclure, au-delà du doute raisonnable, à une intention du prévenu dans

ce sens.

X.) est partant à acquitter :

Comme auteur d'un crime ou d'un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit

n'eût pu être commis,

d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,

directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit

par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

2) le 24 février 2011 vers 17h42 au magasin « MAG1.) », sis à L-(…), (…), sans préjudice quant aux indications

de temps et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal,

d’avoir tenté de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques

servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, sinon à tous lieux, même

inhabités, si, d’après les circonstances, l’auteur a dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au

moment du crime,

dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 510 du Code pénal, avoir mis le feu à des objets

quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire,

en l’espèce, d'avoir tenté de mettre le feu au magasin « MAG1.) », partant à un édifice servant à l’habitation et

contenant des personnes au moment de l’incendie sinon à un édifice, même inhabité, où d’après les circonstances,

le coupable aurait dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, en mettant

le feu à une blouse en coton, placé de manière à le communiquer au magasin « MAG1.) », partant à l’édifice qu’il

voulait détruire.

b) L’infraction à l’article 528 du Code pénal, libellée en ordre subsidiaire

Il résulte cependant des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations du témoin T1.), tant

auprès de la police qu’à l’audience de la Chambre criminelle, conformes à l’aveu du prévenu, que ce dernier a

intentionnellement mis le feu à un T-shirt se trouvant sur une penderie du magasin « MAG1.) », partant

endommagé et détruit une chose appartenant à autrui.

X.) est dès lors convaincu :

Comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

2) le 24 février 2011 vers 17h42 au magasin « MAG1.) », sis à L-(…), (…),

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommag et, détruit les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce d’avoir volontairement endommagé et détruit, en y mettant le feu, une blouse en coton du magasin

« MAG1.) », partant une chose appartenant à autrui.

3) Quant à l’incendie au magasin « MAG2.) »

La genèse de cet incendie

Il ressort du dossier répressif et plus particulièrement du rapport établi par l’expert Romain FISCH ensemble ses

explications à l’audience de la Chambre criminelle, que le prévenu a mis le feu à des parapluies, des sacs et autres

produits en matière synthétique situés sur des étagères au fond du rez-de-chaussée du magasin. D’après le rapport

d’expertise, ces objets à haut pouvoir calorifique ont la particularité de fondre au courant de la combustion et de

former ainsi des gouttelettes enflammées qui peuvent - notamment comme dans le présent cas de figure - donner

lieu à l’inflammation des produits se trouvant en dessous. D’après les explications de l’expert, le feu mis à ces

matières synthétiques, dont notamment des parapluies, s’est communiqué à l’immeuble. L’expert a encore relevé

dans son rapport que le développement violent de l’incendie au magasin et notamment sa propagation au premier

étage découle non seulement de la technique de mise à feu, mais notamment des déficiences substantielles au

niveau des installations techniques de sécurité et des mesures de protection passives.

a) L’infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal, libellée en ordre principal

« Les articles 516 et 517 (du Code pénal) prévoient les cas d’incendie par communication ; chacun d’eux répond à

une manifestation de la volonté de l’agent, l’une expresse, l’autre présumée. L’auteur a voulu (article 516)

incendier un édifice…pour un motif quelconque, il ne l’a pas fait directement. Il se sert d’un intermédiaire, par

exemple des bois abattus et mis en tas… ; auxquels il met le feu ; l’incendie se communique à l’édifice…et le

coupable sera puni comme s’il avait directement mis le feu à ces objets (Novelles de Droit pénal, Incendie, p .52 et

suiv.) ».

En l'espèce, il résulte du dossier répressif que le prévenu n’a pas directement mis le feu au magasin qui a brûlé,

mais à des parapluies et d’autres objets en matière synthétique dont le feu s’est communiqué au magasin.

L'article 516 du Code pénal, prévoit le cas où l'incendiaire, au lieu de mettre le feu directement à la chose qu'il veut

incendier, le met à des objets placés de manière à communiquer le feu à cette chose, et cela dans l'intention de

commettre l'un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512.

Si les articles 510 et 516 se distinguent par la détermination du mode de mettre le feu, ils requièrent cependant l'un

comme l'autre dans le chef de l'auteur l'intention d'incendier l'un des objets y énumérés. En raison de ce même dol

requis, l'incendie est réprimé des peines applicables à l'incendie direct.

Par l'emploi des termes « dans l'intention de commettre l'un des faits… etc. » l'article 516 exige que l'agent ait eu

l'intention déterminée d'incendier un édifice, un magasin, etc. Le texte exige donc que l'agent, en mettant le feu à

des objets quelconques, ait eu l'intention déterminée d'incendier la chose qui pouvait être atteinte par le feu

(NYPELS, Code pénal belge interprété, commentaire de l'article 516, n°2).

Il incombe donc dans cette hypothèse au Ministère Public de prouver l'existence de l'intention qu'il attribue à

l'agent (J. CONSTANT, Manuel de droit pénal, IIème partie, t. II, n° 1242), d'autant plus qu'en l'espèce cette

intention de détruire l'immeuble est contestée par le prévenu, qui tout au long de la procédure et encore à

l’audience de la Chambre criminelle a affirmé qu’il ne voulait en aucun cas mettre le feu à un édifice, mais

uniquement incendier le tas d’objets qui se trouvaient dans le fond du magasin.

En l'espèce, il ne résulte pas à suffisance de droit que le prévenu ait effectivement voulu mettre le feu au magasin

« MAG2.) » lui-même. Même si une telle possibilité ne peut pas être exclue, notamment au vu des constatations et

des explications de l'expert Romain FISCH, il reste un doute quant à l’existence de cette volonté dans le chef du

prévenu, plus particulièrement eu égard au moyen utilisé par le prévenu ; un simple briquet ; pour mettre le feu à

des parapluies.

X.) est partant à acquitter :

Comme auteur d'un crime ou d'un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit

n'eût pu être commis,

d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,

directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit

par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

3) le 24 février 2011, vers 17h50 au magasin « MAG2.) », sis à L-(…), (…), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal,

d’avoir mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à

l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, sinon à tous lieux, même inhabités,

si, d’après les circonstances, l’auteur a dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du

crime,

dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 510 du Code pénal, avoir mis le feu à des objets

quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire,

en l’espèce, dans l’intention de mettre le feu à un bloc d’immeubles contenant notamment le magasin « MAG2.) »,

sinon à l’immeuble contenant le magasin « MAG2.) », partant à un ou des édifices servant à l’habitation et

contenant des personnes au moment de l’incendie sinon à un ou des édifices, même inhabités, où d’après les

circonstances, le coupable aurait dû présumer, qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de

l’incendie, d’avoir mis le feu à des objets indéterminés dans le rayon pour enfants du magasin « MAG2.) », placés

de manière à le communiquer au bloc d’immeubles sis à (…), L-(…), partant à des édifices qu’il voulait détruire.

b) L’infraction aux articles 510 et 517 du Code pénal, libellée en ordre subsidiaire

L'article 517 du Code pénal s'applique au cas d'incendie se communiquant nécessairement, mais sans la volonté

expresse de l'agent. Il ne suffit pas qu'il y ait eu possibilité ou même probabilité de communication, il faut que

d'après le cours naturel des choses, la communication ait été inévitable. C'est la communication qui est la condition

essentielle du crime. Il faut, mais il suffit, qu'une partie quelconque, si minime soit-elle, de cet objet ait commencé

à brûler. Peu importe encore que des tiers l'éteignent alors que les flammes n'ont guère pu faire de ravages

(GOEDSEELS, n° 3033).

A l'opposé de l'article 516 du Code pénal, où les objets doivent être simplement placés de manière à communiquer

le feu, dans le cadre de l'article 517, les deux choses doivent être placées de manière que l'incendie a dû

nécessairement se communiquer.

La loi distingue donc entre le cas où le coupable a eu l’intention de brûler la chose à laquelle le feu a été

communiqué et celui où il n’a pas eu cette intention ; mais celle-ci est supposée parce que la condition essentielle

reprise dans l’article 517, « si les deux choses étaient placées de manière que l’incendie a dû nécessairement se

communiquer de l’une à l’autre », implique l’idée que l’agent a voulu communiquer le feu à la chose (Novelles de

Droit pénal, Incendie, section IV De l’incendie par communication).

L'incendie se communique sans la volonté de l'agent, mais par une conséquence nécessaire de son fait, à quelque

objet dont la destruction est plus grave (Nypels, Lég. Crim., t.III, p.688).

L'article 517 du Code pénal présume cette intention sans preuve contraire possible (Beltjens, Encyclopédie de droit

criminel belge, articles 516 et 517), il la suppose dans des circonstances telle qu'elle doit nécessairement exister

comme dol éventuel et cette intention ne doit pas être relevée dans la qualification du crime (Servais, édition

complétée du Code pénal belge interprété de Nypels, articles 516 et 517, n° 5 estime également cette preuve

impossible).

Le prévenu a toujours contesté avoir voulu mettre le feu à des édifices. A l’audience il a affirmé qu’en aucun cas il

n’avait voulu causer l’incendie qui a ravagé le bloc d’immeubles sis au (…).

S'il appartient en principe au Ministère Public de prouver l'existence de l'intention qu'il attribue à l'agent, la loi

présume dans le cas déterminé par l'article 517: le coupable veut détruire l'objet A et y met le feu, et celui-ci se

communique à l'objet B, dont la destruction est punie d'une peine plus forte. A et B sont placés de telle manière que

l'incendie a dû nécessairement se communiquer de l'un à l'autre.

L'intention coupable constitue, dans le chef de l'incendiaire, la volonté déterminée de détruire A et le dol, au moins

éventuel, en ce qui concerne la destruction de B) NYPELS, Légis. Crim., t. III, p.605, n°42). Le feu déchaîné par

l'auteur d'un incendie a une force de propagation telle que les efforts du coupable sont impuissants à mesurer à

l'avance et à circonscrire ensuite le champ de la destruction. Cette incertitude du résultat qui est un trait

caractéristique des infractions commises à l'aide des forces de la nature, diminue, pour ce groupe d'infractions,

l'importance qu'on attache d'ordinaire à l'intention de l'agent. Dès que l'incendie est allumé l'auteur cesse d'être le

maître de son œuvre. Aussi la question de savoir ce qu'il a exactement voulu est à peu près indifférente, puisque le

résultat n'est pas en corrélation avec sa volonté (R.P.D.B. v° incendie, n°2).

C'est dans la circonstance matérielle que réside toute la moralité de l'action. En effet, c'est parce que les objets sont

placés de manière à communiquer nécessairement le feu que l'agent est coupable en y mettant le feu; c'est leur

situation qui fait présumer son intention. La communication est une conséquence si directe de l'action que la loi la

confond avec cette action elle-même.

En l'espèce, il est établi que le feu des matières synthétiques, allumés par le prévenu grâce à un briquet, s’est

inévitablement communiqué au bâtiment abritant le magasin « MAG2.) », partant que les objets incendiés par le

prévenu étaient placés de façon à ce que l’incendie devait se communiquer nécessairement à cet immeuble qui

contenait des personnes au moment de la mise à feu.

En conséquence X.) est convaincu :

Comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

3) le 24 février 2011, vers 17h50 au magasin « MAG2.) », sis à L-(…), (…),

en infraction aux articles 510 et 517 du Code pénal,

d’avoir mis le feu à des édifices, magasins ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une

ou plusieurs personnes au moment de l’incendie,

d’avoir mis le feu à un objet placé de manière à communiquer nécessairement le feu à un autre objet envisagé par

l’article 510 du Code pénal et dont la destruction emporte une peine plus forte conformément à l’article 517 du

Code pénal,

en l’espèce, d’avoir volontairement mis le feu à des objets indéterminés dans le rayon pour enfants du magasin

« MAG2.) », avec la circonstance que l’incendie s’est communiqué desdits objets que le coupable voulait brûler

au magasin « MAG2.) » ainsi qu’à tout le bloc d’immeubles sis à (…), L-(…), partant à des édifices servant à

l’habitation et contenant des personnes au moment de l’incendie sinon à des édifices, même inhabités, où d’après

les circonstances, le coupable aurait dû présumer, qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de

l’incendie; ces objets ayant été placés de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer desdits

objets à l’immeuble,

4) Quant à l’incendie au magasin « MAG3.) »

a) L’infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal libellée en ordre principal

Il ressort du dossier répressif et notamment des déclarations des témoins T2.), T3.) et T4.), employés au magasin

« MAG3.) » que le prévenu a mis le feu à des rouleaux de papier-cuisine situés dans une étagère à l’arrière du

magasin. Ces rouleaux se trouvaient en dessous d’objets inflammables dont des allumes-grill solides et liquides,

partant des objets susceptibles de s’enflammer.

Or l’expert Romain FISCH a expliqué à l’audience de la Chambre criminelle qu’il n’avait pas eu à examiner les

faits au magasin « MAG3.) », de sorte qu’il ne pouvait pas fournir de plus amples renseignements en relation avec

cet incendie.

En se basant sur les développements antérieurs en relation avec l’infraction prévue aux articles 510 et 516 du Code

pénal, la Chambre criminelle constate que le dossier répressif ne permet pas d’asseoir sa conviction quant à

l’intention du prévenu de mettre le feu à ce magasin.

X.) est ainsi à acquitter,

Comme auteur d'un crime ou d'un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit

n'eût pu être commis,

d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,

directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit

par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

4) le 24 février 2011 entre 17h55 et 18h10 au supermarché « MAG3.) », sis à L-(…), (…), sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal,

d’avoir tenté de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques

servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, sinon à tous lieux, même

inhabités, si, d’après les circonstances, l’auteur a dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au

moment du crime,

dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 510 du Code pénal, avoir mis le feu à des objets

quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire,

en l’espèce, d'avoir tenté de mettre le feu au magasin « MAG3.) », partant à un édifice servant à l’habitation et

contenant des personnes au moment de l’incendie sinon à un édifice, même inhabité, où d’après les circonstances,

le coupable aurait dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, en mettant

le feu à deux paquets contenant chacun quatre rouleaux de papier essuie-tout placés sur la même étagère que des

produits hautement inflammables, donc placés de manière à le communiquer au magasin « MAG3.) », partant à

l’édifice qu’il voulait détruire.

b) L’infraction à l’article 528 du Code pénal, libellée en ordre subsidiaire

Il ressort du dossier répressif, et plus particulièrement des constatations des témoins T2.) et T3.) que le prévenu X.)

a mis le feu à des rouleaux en papier dans le magasin « MAG3.) », partant qu’il a volontairement endommagé et

détruit ces objets en y mettant le feu.

X.) est dès lors convaincu :

Comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

4) le 24 février 2011 entre 17h55 et 18h10 au supermarché « MAG3.) », sis à L-(…), (…),

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé et détruit les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce d’avoir volontairement endommagé et détruit, en y mettant le feu, deux paquets contenant chacun

quatre rouleaux de papier essuie-tout du magasin « MAG3.) », partant des choses appartenant à autrui.

L’évaluation psychologique du prévenu X.)

Dans son rapport du 27 septembre 2011, la psychologue diplômée Angélique LAENEN en arrive à la conclusion

que le prévenu n’est pas atteint de psychose, mais qu’il adopte des modes de défense de type paranoïaque pour faire

face à la frustration. Par ailleurs le prévenu souffre de troubles de contrôle des impulsions, à savoir la pyromanie,

qui sont étroitement liés à des facteurs de co-morbidité. Le risque de récidive en présence de ces troubles est

important et ne peut être écarté et le risque suicidaire est conséquent.

A l’audience de la Chambre criminelle, la psychologue a notamment précisé l’addiction confirmée du prévenu à

l’alcool dont la souffrance psychologique est importante et qui dénote une attitude négative face à une thérapie,

respectivement un traitement. D’après la psychologue, le feu apporte calme, joie et paix au prévenu et le soulage.

Cette passion pour le feu est cependant antérieure à son alcoolisme, de sorte que le risque de récidive sera toujours

présent, même si le prévenu arrête sa consommation d’alcool. S’il est certain que l’alcool joue en tant que

désinhibiteur, il faudra surtout apprendre au prévenu à digérer les échecs de la vie. La psychologue a conclu son

exposé en précisant que d’après elle, le prévenu n’a pas agi sous l’influence d’une force à laquelle il n’a pas pu

résister.

L’expertise psychiatrique

Le docteur Marc GLEIS en arrive à la conclusion que le prévenu souffre de troubles de l’impulsion, groupe

d’affection de la personnalité dans lequel se trouve la pyromanie.

Le prévenu X.) présente par ailleurs une dépendance à l’alcool qui n’a cependant pas affecté ou annulé la faculté de

perception des normes morales élémentaires. Il ressort du rapport de l’expert que le prévenu a fait un certain

nombre de cures tant au CHNP qu’au Centre thérapeutique de Useldange (CTU) et qu’il était en rémission

complète de 2002 à 2009. En 2010, le prévenu a fait un nouveau sevrage à la Clinique (…) suivie d’un traitement

de six semaines au CTU avec sortie en août 2010. Trois mois après il a rechuté.

A l’audience de la Chambre criminelle le médecin a précisé que l’alcoolisme a entraîné des séquelles au cerveau du

prévenu et que cet alcoolisme est certainement tel qu’il a atténué la faculté de jugement du prévenu, entravant le

contrôle de ses actes. L’expert a formellement exclu une abolition du discernement ou du contrôle des actes du

prévenu, retenant une atténuation de sa responsabilité.

D’après l’expert, le risque de récidive est certainement élevé étant donné que le prévenu met le feu pour

décompenser, pour diminuer ses tensions internes. Le feu sert au prévenu à organiser sa réaction face à la

frustration.

Une psychothérapie et une prise en charge psychiatrique sont dès lors indispensables.

La sanction applicable

Le crime retenu à l’encontre du prévenu se trouve en concours réel avec les délits établis dans son chef, de sorte

que les dispositions de l’article 61 du Code pénal s’appliquent.

D’après les dispositions de cet article, la peine la plus forte sera seule prononcée si un crime concourt avec un ou

plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue par les articles 510 et 517 du Code pénal, dès lors la réclusion de

quinze à vingt ans.

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a notamment été condamné le 8 avril 2002 par la Chambre criminelle

du Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, à une peine de réclusion de six ans, assortie d’un sursis probatoire de

cinq ans.

L’article 54 du Code pénal dispose que quiconque ayant été condamné à une peine criminelle aura commis un

crime emportant la réclusion de quinze à vingt ans, sera condamné à une peine de réclusion de dix-sept ans au

moins.

Il ressort des rapports et des explications des experts que le prévenu est conscient de sa situation et de son affection

incontrôlée pour le feu qu’il utilise comme mécanisme de décompensation face aux frustrations ressenties. X.) ne

s’est jamais fait traiter en relation avec cet aspect de sa personnalité, se limitant à tenter de contrôler son

alcoolisme, fait certes louable, mais insuffisant, tant par le nombre de rechutes, que par le fait que même en

l’absence de consommation d’alcool, son attraction destructrice pour le feu demeure.

Dans l’appréciation de la peine applicable, il y a lieu de prendre en considération tant la gravité des faits, dont la

dangerosité pour autrui n’a pas plus besoin d’être soulignée, que la personnalité du prévenu qui est en aveu et qui a

tenté de se faire soigner, certes de manière insuffisante. Cette attitude du prévenu devra néanmoins être retenue en

sa faveur au titre de circonstances atténuantes.

Eu égard aux explications de l’expert psychiatre et de la psychologue, il y encore lieu faire application de l’article

71-1 du Code pénal.

En cas d’application de l’article 71-1 du Code pénal, la juridiction de jugement a comme seule obligation de ne pas

prononcer le maximum de la peine applicable.

En présence de circonstances atténuantes, les dispositions des articles 73 et 74 du Code pénal prévoient une peine

de réclusion non inférieure à cinq ans.

En conséquence, la Chambre criminelle décide de prononcer, conformément au réquisitoire du Ministère Public,

une peine de réclusion de quatorze ans.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades,

emplois et offices publics dont le prévenu revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les interdictions y prévues et

détaillées au dispositif du présent jugement.

Au civil

Partie civile de la société anonyme SOC2.) S.A. (SOC2.))

A l'audience du 4 décembre 2012 Maître Liliane DAVID-SCHLANGER, en remplacement de Maître Anne-Marie

SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte

de la société anonyme SOC2.) S.A. contre X.), défendeur au civil, et lui réclama la somme de 9.531,96 euros qui

suivant quittance subrogatoire du 20 avril 2011, a été virée aux époux A.), assurés auprès de la demanderesse au

civil au titre d’une assurance habitation.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de cette demande civile, eu égard à la décision à intervenir au

pénal à l'encontre de X.).

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse entend obtenir

réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendereur au civil. Il ressort des

explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil que l’appartement des époux A.), situé dans le

bâtiment n° (…), donc voisin du bloc d’immeubles sis au 54-56 de cette même rue, a été endommagé non pas par le

feu mis par le prévenu, mais par les intrusions de vapeurs et autres gaz émanant de cet incendie, recouvrant le

mobilier de suie et pénétrant les effets personnels des assurés.

Plus particulièrement la Chambre criminelle retient, en application de la théorie de la causalité adéquate, d’après

laquelle « il y a lieu de se demander, à propos de chaque événement, si cet événement, dans un cours habituel des

choses et selon les expériences de la vie, entraîne normalement tel effet dommageable », que les dommages accrus

aux biens des époux A.), indemnisés par la demanderesse au civil, étaient la conséquence directe de la faute

commise par le prévenu. (cf. : Georges Ravarani, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 906, p.700.)

Au vu des pièces versées à l'appui du montant revendiqué, la Chambre criminelle retient que la demande est à

déclarer fondée et justifiée au montant réclamé, soit au total 9.531,96 euros, ce montant étant à allouer avec les

intérêts légaux à partir du 20 avril 2011, date du décaissement au profit des assurés.

P A R C E S M O T I F S

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le

prévenu X.) entendu en ses explications et moyens de défense, la demanderesse et le défendeur au civil entendus

en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole

le dernier,

Au pénal

a c q u i t t e le prévenu du chef des infractions non retenues à sa charge,

d i t que les dispositions de l’article 71-1 du Code pénal s’appliquent,

c o n d a m n e X.), du chef du crime et des délits retenus à sa charge et qui se trouvent en concours réel, par

application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de QUATORZE (14) ans, ainsi qu’aux frais de

sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.487,22 euros,

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction, pour une durée de quinze ans des droits énumérés à l'article 11 du Code

pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics,

2. de vote, d'élection et d'éligibilité,

3. de porter aucune décoration,

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que

pour y donner de simples renseignements,

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des

incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles

et du conseil de famille, s'il en existe,

6. de port et de détention d'armes,

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement.

Au civil

Partie civile de la société anonyme SOC2.) S.A. (SOC2.))

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée et justifiée au montant réclamé, soit au montant de neuf mille quarante-trois virgule quinze

(9.043,15) euros,

partant c o n d a m n e X.) à payer à la société anonyme SOC2.) S.A. (SOC2.)) le montant de neuf mille

quarante-trois virgule quinze (9.043,15) euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2011, jour du

décaissement, jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 10, 11, 61, 66, 73, 74, 510, 517 et 528 du Code pénal; 3, 130, 194, 194-1, 195, 217,

218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle; qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Paul VOUEL, premier juge, et Claude METZLER,

juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du

St. Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur

d'Etat, et de Viviane PROBST, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

De ce jugement appel au pénal fut interjeté au greffe du Centre pénitentiaire de

Luxembourg le 19 février 2013 par le prévenu X.).

Appel au pénal limité à la peine fut relevé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 19 février 2013 par Maître Marc LENTZ,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu X.).

Appel au pénal limité à la peine fut déposé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 20 février 2013 par le représentant du

ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 19 mars 2013, le prévenu X.) fut

requis de comparaître à l’audience publique du 15 avril 2013 devant la Cour

d’appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le

mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.).

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 29 mai 2013, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 19 février 2013 au greffe du Centre pénitentiaire de

Luxembourg, le prévenu X.) a relevé appel au pénal d’un jugement rendu le 15

janvier 2013 par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, décision dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux

qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le mandataire de X.) a relevé appel au pénal limité à la peine au

nom et pour compte du prévenu du jugement rendu le 15 janvier 2012 par la

chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Par déclaration d’appel notifiée le 20 février 2013 au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat a également fait relever

appel dudit jugement en déclarant limiter son appel à la peine.

A l’audience de la Cour du 15 avril 2013 X.) a déclaré se désister de son appel

formé au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg.

Ce désistement qui a été accepté par le représentant du ministère public est

régulier en la forme et pleinement admissible. Il y a partant lieu de le décréter.

Les appels interjetés par le mandataire de X.) et le procureur d’Etat de

Luxembourg sont recevables pour être intervenus dans les forme et délai de la

loi.

Les deux appels ont été limités à la peine prononcée par la chambre criminelle

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

X.) demande à la Cour de réduire la peine de réclusion de 14 ans prononcée à

son encontre en première instance en le faisant bénéficier de circonstances

atténuantes et en faisant application de l’article 71-1 du code pénal sur base

des conclusions de l’expert psychiatre Marc GLEIS et de la psychologue

diplômée Angélique LAENEN et d’assortir la peine à prononcer d’un sursis

partiel.

Le représentant du ministère public déclare se rapporter à la sagesse de la

Cour quant à la réduction de la peine de réclusion prononcée en première

instance tout en estimant qu’une peine de réclusion de 10 ans sanctionnerait

de façon adéquate les faits commis par X.). Selon lui X.) ne peut plus bénéficier

d’un sursis probatoire pour avoir été condamné définitivement en date du 8 avril

2002 par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

une peine de réclusion de six ans dont un an ferme.

La chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a retenu à

charge de X.) en ce qui concerne les incendies au magasin « MAG3.) » et au

magasin « MAG1.) » les délits d’avoir volontairement endommagé et détruit les

biens mobiliers d’autrui en y mettant le feu, à savoir une blouse en coton au

magasin « MAG1.) » et deux paquets contenant chacun quatre rouleaux de

papier essuie-tout au magasin « MAG3.) » tout en l’acquittant des infractions

aux articles 510 et 516 du code pénal libellées en ordre principal. Les premiers

juges ont encore en ce qui concerne l’incendie au magasin « MAG2.) »

acquitté X.) de l’infraction aux articles 510 et 516 du code pénal, libellée en

ordre principal, pour ensuite le déclarer convaincu d’avoir en infraction aux

articles 510 et 517 du code pénal « mis le feu à des édifices, magasins ou tous

autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs

personnes au moment de l’incendie, mis le feu à un objet placé de manière à

communiquer nécessairement le feu à un autre objet envisagé par l’article 510

du code pénal et dont la destruction emporte une peine plus forte

conformément à l’article 517 du code pénal, en l’espèce, d’avoir volontairement

mis le feu à des objets indéterminés dans le rayon pour enfants du magasin «

MAG2.) », avec la circonstance que l’incendie s’est communiqué desdits objets

que le coupable voulait brûler au magasin « MAG2.) » ainsi qu’à tout le bloc

d’immeubles sis à (…), L-(…), partant à des édifices servant à l’habitation et

contenant des personnes au moment de l’incendie sinon à des édifices, même

inhabités, où d’après les circonstances, le coupable aurait dû présumer, qu’il s’y

trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, ces objets ayant

été placés de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se

communiquer desdits objets à l’immeuble ». Le tribunal de première instance a

encore acquitté X.) de l’infraction à l’article 528 du code pénal libellée à sa

charge en relation avec l’incendie des sacs poubelle se trouvant près du 78,

(…).

Le tribunal, après avoir déclaré applicable au prévenu les dispositions de

l’article 71-1 du code pénal et après avoir retenu des circonstances

atténuantes, a condamné X.) à une peine de réclusion de 14 ans et a prononcé

contre lui la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics

dont il est revêtu et l’interdiction pour une durée de quinze ans des droits

énumérés à l’article 11 du code pénal.

La chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a à bon

droit dit que le crime retenu à l’encontre de X.) se trouve en concours réel avec

les délits établis dans son chef de sorte que les dispositions de l’article 61 du

code pénal, à savoir que la peine la plus forte sera seule prononcée si un crime

concourt avec un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions,

s’appliquent et que la peine la plus forte est celle prévue par les articles 510 et

517 du code pénal, à savoir la réclusion de quinze à vingt ans.

C’est encore à bon droit et par de justes motifs que la chambre criminelle du

tribunal a fait bénéficier le prévenu de circonstances atténuantes par

application des articles 73 et 74 du code pénal et a appliqué en plus l’article 71-

1 du même code sur base des conclusions de l’expert GLEIS et de la

psychologue diplômée LAENEN qui admettent une atténuation de la

responsabilité pénale de X.) au vu de l’existence de troubles de l’impulsion

dans son chef et de son alcoolisme qui a entraîné des séquelles au niveau du

cerveau telles que sa faculté de jugement a été atténuée.

Les juges de première instance ont en outre à bon droit relevé qu’il ressort du

casier judiciaire de X.) qu’il a notamment été condamné le 8 avril 2002 par la

chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine

de réclusion de six ans, dont cinq ans assortis du sursis probatoire et dit que

par application de l’article 54 du code pénal qui dispose que quiconque ayant

été condamné à une peine criminelle aura commis un crime emportant la

réclusion de quinze à vingt ans sera condamné à une peine de réclusion de

dix-sept ans au moins, le minimum de la peine de réclusion est élevé de quinze

à dix-sept ans.

Ils ont cependant à tort dit qu’en présence de circonstances atténuantes les

dispositions des articles 73 et 74 du code pénal prévoient une peine de

réclusion non inférieure à cinq ans.

En effet l’article 75 du code pénal dispose que dans le cas où la loi élève le

minimum d’une peine criminelle, le minimum ordinaire de cette peine est

appliqué, c’est-à-dire en l’espèce, une peine de réclusion de quinze ans, ou

même la peine immédiatement inférieure, conformément à l’article précédent,

c’est-à-dire une peine de réclusion de dix à quinze ans.

Le tribunal de première instance a encore à tort dit qu’en application de l’article

71-1 du code pénal, la juridiction de jugement a comme seule obligation de ne

pas prononcer le maximum de la peine applicable.

L’article 71-1 du code pénal, qui oblige le juge de tenir compte, dans la

détermination de la peine, de la circonstance qu’au moment des faits le

prévenu était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou

entravé le contrôle de ses actes, n’institue pas une cause légale de diminution

de la peine, en ce sens que le juge serait tenu de descendre d’au moins un

échelon dans l’échelle des peines, sur base des dispositions de l’article 74 du

code pénal.

Si l’article 71-1 du code pénal n’institue ainsi pas une cause légale de

diminution de la peine, selon les prévisions de l’article 74 du code pénal, il n’y a

pas non plus lieu de restreindre le pouvoir d’individualisation de la peine par le

juge aux limites posées par ce même article 74.

La circonstance qu’au moment des faits le prévenu était atteint de troubles

mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes

n’est pas non plus une circonstance atténuante au sens des articles 73 et 74 du

code pénal. L’admission de la cause d’atténuation de la responsabilité pénale

en tant que circonstance atténuante reviendrait en effet à une modification, par

le juge, du régime légal de cette cause d’atténuation de la responsabilité

pénale, avec obligation de diminuer la peine, mais dans les limites de l’article

74 du code pénal (Cour, no 41/11 ch. crim. 20 déc. 2011 ; Cour, no 36/12 ch.

crim. 12 décembre 2012 ).

Il en résulte que dans le présent cas d’espèce, où la peine encourue,

conformément aux articles 54, 510 et 517 du code pénal, est une peine de

réclusion de dix-sept à vingt ans, la juridiction de jugement n’est pas tenue de

prononcer une peine de réclusion qui ne soit pas inférieure à 10 ans, ce qui

serait la limite imposée par l’article 75 précité en cas d’admission de

circonstances atténuantes.

En l’espèce le juge peut, dans la détermination de la peine criminelle à

appliquer au prévenu, descendre jusqu’au minimum légal de 5 ans de

réclusion.

En tenant compte des circonstances atténuantes et de l’atténuation de la

responsabilité de X.) sur base de l’article 71-1 du code pénal, la Cour estime

qu’une peine de réclusion de dix ans est adaptée à la gravité des infractions

commises. X.) ne peut pas bénéficier d’un aménagement de sa peine étant

donné qu’il ne remplit plus, au vu de ses antécédents judiciaires (peine de

prison de six ans dont cinq ans avec sursis probatoire encourue le 8 avril 2002)

les conditions légales.

Les mesures de destitution prévues à l’article 10 du code pénal ont été

prononcées en conformité de la loi et sont partant à maintenir. Les juges de

première instance ont en revanche prononcé une peine illégale en prononçant

contre X.) pour une durée de 15 ans l’interdiction des droits énumérés à l’article

11 du code pénal, article qui dispose que toute décision de condamnation à la

réclusion de plus de 10 ans prononce contre le condamné l’interdiction à vie de

ces droits. Il y a partant lieu d’annuler le jugement entrepris à cet égard. La

Cour se borne à évoquer le litige quant à cette peine illégale et prononce

l’interdiction des droits énumérés à l’article 11 du code pénal pour une durée de

10 ans, en application de l’article 12 du code pénal.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du

ministère public en son réquisitoire,

donne acte à X.) qu’il se désiste de son appel formé le 19 février 2013 au

greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

déclare le désistement régulier et le décrète ;

reçoit les autres appels en la forme ;

les dit partiellement fondés ;

annule le jugement entrepris pour autant que l’interdiction des droits énumérés

à l’article 11 du code pénal a été prononcée pour une durée de 15 ans ;

réformant :

ramène à dix (10) ans la peine de réclusion prononcée en première instance ;

évoquant partiellement et y statuant :

prononce contre X.) l’interdiction pour une durée de dix ans des droits

énumérés à l’article 11 du code pénal, à savoir :

1) de remplir des fonctions, emplois et offices publics,

2) de vote, d'élection et d'éligibilité,

3) de porter aucune décoration,

4) d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de

déposer

en

justice

autrement

que

pour

y

donner

de

simples

renseignements,

5) de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un

régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à

l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil

de famille, s'il en existe,

6) de port et de détention d'armes,

7) de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement

d'enseignement ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris au pénal pour autant qu’il a été

attaqué ;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais

liquidés à 11,35 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en

ajoutant les articles 12 et 75 du code pénal et les articles 202, 203, 211, 215,

221 et 222 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

criminelle, composée de Monsieur Marc KERSCHEN, président de chambre,

Monsieur Michel REIFFERS, premier conseiller, Mesdames Eliane ZIMMER et

Madame Christiane RECKINGER, premières conseillères et Madame Agnès

ZAGO, conseillère,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Monsieur Marc SERRES.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire par

Monsieur Marc KERSCHEN, président de chambre, en présence de Madame

Martine SOLOVIEFF, premier avocat général et de Monsieur Marc SERRES,

greffier.