Court dismisses employee's claim to reclaim seized goods, ruling the pledge remains inopposable due to lack of possession transfer.

Jugement civil no. 101/2013 ( Xièmechambre )

Audience publique du vendredi, dix-sept mai deux mille treize.

Numéro 145898 du rôle

Composition :

Malou THEIS, vice-président, Claudine ELCHEROTH, juge, Patricia LOESCH, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.

E n t r e

A.), salarié, demeurant à L-(…),

demandeur aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 7 mars 2012 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 mars 2013, comparant par Maître Jean-Paul KILL, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1. B.), fonctionnaire, élisant domicile en l’étude de l’huissier de justice Yves TAPPELA, demeurant à L-4050 Esch-sur-Alzette, 14-6, rue du Canal, pris en sa qualité de gardien des objets saisis,

défendeur aux fins du prédit exploit d’assignation du 7 mars 2012, défaillant,

2. la société de droit français BQUE.1.) (anciennement BQUE.1’.)) établie et ayant son siège social à F-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), prise en sa qualité de créancier saisissant, défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation du 7 mars 2012, comparant par Maître James JUNKER, avocat, demeurant à Luxembourg.

3. C.), salarié, demeurant à L- (…), pris en sa qualité de débiteur saisi, défendeur aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation des 7 mars 2012 et 15 mars 2013,

défaillant.

L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 3 mai 2013.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 3 mai 2013.

Entendu A.) par l'organe de Maître Jean-Paul KILL, avocat constitué.

Entendu la société BQUE.1.) SA par l'organe de Maître David ONIARCI, avocat, en remplacement de Maître James JUNKER, avocat constitué.

C.) et B.) n’ont pas constitué avocat à la Cour.

Par exploit d’huissier de justice Patrick MULLER suppléant l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg en date du 7 mars 2012, A.) a formé opposition à la vente d’objets saisis et a fait comparaître la société BQUE.1.) SA, en sa qualité de créancier saisissant, C.), en sa qualité de débiteur saisi, et B.), en sa qualité de gardien saisi, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire qu’il est le propriétaire des biens meubles saisis suivant procès-verbal de saisie-exécution du

16 février 2012 et à voir déclarer nulle la saisie desdits meubles et voir ordonner la distraction des meubles saisis à son profit.

Il demande encore à voir condamner la société BQUE.1.) SA au paiement de la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier de justice Patrick MULLER suppléant l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 15 mars 2013, A.) a fait donner réassignation à C.), en application des articles 84 et 744 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard.

La partie assignée B.) ayant été touchée à personne par l’assignation du 7 mars 2012, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard, en application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La demande introduite dans les forme et délai de la loi est partant recevable.

A.) demande à voir dire qu’il est le propriétaire de tous les biens meubles saisis suivant procès-verbal de saisie-exécution du 16 février 2012 au domicile de C.), motif pris qu’en vertu d’un contrat de prêt et de mise à disposition conclu en date du 7 décembre 2004 entre lui-même et C.), il aurait prêté la somme de 50.000.- euros à C.) et qu’en contrepartie dudit prêt, C.) aurait remis en gage les biens meubles garnissant la maison d’habitation par lui occupée.

La société BQUE.1.) SA s’oppose à la demande en distraction des biens meubles saisis au domicile de son débiteur C.), motif pris qu’en application de l’article 2279 du code civil, C.) serait présumé propriétaire des biens meubles garnissant son domicile et qu’il appartiendrait dès lors à A.) de prouver sa qualité de propriétaire des biens saisis.

La société BQUE.1.) SA conteste la validité du contrat de prêt et de mise en gage du 7 décembre 2004 invoqué par A.), motif pris que la réalité du prêt ne serait pas établie, au vu des liens familiaux qui existent entre A.) et C.) et au vu du fait que le contrat de prêt est muet quant aux modalités de remboursement du prêt, à défaut de précision quant au taux d’intérêt redu par l’emprunteur, à la durée du prêt, à son échéance et son terme de remboursement.

A supposer établie la réalité du contrat de prêt, la société BQUE.1.) SA conteste formellement la date d’établissement du gage et les conditions de validité du gage invoqué, à défaut de mention détaillée et précise des biens meubles donnés en gage.

A supposer établie la validité du gage, la société BQUE.1.) SA conteste finalement que les biens saisis suivant procès-verbal du 16 février 2012 soient identiques à ceux donnés en gage en date du 7 décembre 2004, soit huit ans plus tôt, à défaut de preuve que ces biens n’aient pas été acquis par C.) postérieurement à la date de signature du contrat de gage invoqué.

La société BQUE.1.) SA demande partant à voir déclarer la demande de A.) non fondée et forme une demande reconventionnelle en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

A.) conteste l’applicabilité de l’article 2279 du code civil invoqué par la société BQUE.1.) SA, motif pris que cet article serait destiné à protéger le détenteur des biens meubles, en l’occurrence C.), mais qu’il ne pourrait pas servir à titre de preuve de la propriété des biens appartenant au débiteur du créancier.

Quant au gage invoqué, A.) précise qu’il s’agirait d’un gage commercial pour avoir été donné en contrepartie d’un contrat de prêt destiné à financer les dettes de la société SOC.1.) Sàrl dont C.) était actionnaire et gérant et que le virement de 50.000.- euros, attestant le flux des fonds au profit de C.), mentionnerait clairement le caractère commercial du prêt, et partant également du gage.

L’écrit versé en cause par A.) à l’appui de sa demande en revendication des meubles saisis dispose comme suit:

« contrat de prêt et de mise en gage Je soussigné A.), demeurant à …, déclare prêter la somme de 50.000 euros à Mr. C.), demeurant à … L’argent est mis à disposition par virement en date du 07/12/2004. En contrepartie, Mr. C.) donne par la présente en gage ses biens meubles garnissant la maison habitée par lui afin de me tenir indemne de tout risque éventuel. Fait à (…) en 2 exemplaires en date du 7/12/2004 s. A.)

s. C.) ».

D’emblée, il y a lieu de noter que l’acte de gage ne contient aucun inventaire des biens donnés en gage le 7 décembre 2004, de sorte qu’il est impossible de vérifier à l’heure actuelle que les biens saisis suivant procès-verbal de saisie-exécution du 16 février 2012 sont identiques à ceux donnés en gage huit ans plus tôt.

A.) verse encore à titre de preuve de la réalité du contrat de prêt et de mise en gage un virement du 7 décembre 2004, attestant le transfert de la somme prêtée de 50.000.- euros du compte personnel de A.) vers le compte personnel de C.), avec la mention : « prêt personnel remboursable pour prise de participation dans société ».

Conformément aux conclusions de A.), même s’il n’est pas propriétaire des biens saisis, il peut néanmoins en demander la distraction. En effet, les termes « celui qui s'en prétend propriétaire » utilisés à l'article 744 du nouveau code de procédure civile ne doivent pas s'interpréter au sens strict, et s'étendent à tout titulaire d'un droit réel sur la chose, tel que l'usufruitier et le créancier gagiste, ainsi qu'à toute personne qui peut établir dans son chef un intérêt légitime à ce que le bien ne soit pas vendu (E. Gutt et A.M. Stranart-Thilly, Examen de jurisprudence, Droit judiciaire privé, R.C.J.B. 1974, n°140, p.679).

Il appartient au demandeur en distraction d’objets saisis de rapporter la preuve de son droit de revendication sur les objets saisis dont il demande la distraction.

Le juge jouit, dans le cadre de l’administration de la preuve par le revendiquant, d’un large pouvoir d’appréciation. Il peut exiger que le demandeur établisse son droit par des actes ayant acquis date certaine antérieurement aux poursuites et un titre, même enregistré avant toute poursuite, peut être insuffisant pour faire admettre la revendication, s’il s’élève de graves présomptions contre sa sincérité (Cour d’appel du

23 mai 2001, n°24661 du rôle ; Cour d’appel du 20 janvier 2010, n° 33848 du rôle).

Un acte acquiert date certaine lorsqu’il est enregistré. En l’espèce, aucun enregistrement n’est allégué, voire même prouvé, de sorte que ni le contrat de prêt, ni le contrat de gage du 7 décembre 2004 n’ont acquis date certaine.

S’il résulte d’un ordre de virement versé en cause que A.) a bien viré en date du 7 décembre 2004 à C.) la somme de 50.000.- euros stipulée dans le contrat de prêt et de mise en gage signé entre A.) et C.) en date du même jour, ce virement ne saurait cependant valoir preuve de la date certaine, tout au plus établit-il la réalité du transfert des fonds prêtés par A.) à C.) et rend vraisemblable le contrat de prêt allégué, mais il n’en résulte cependant pas pour autant la preuve du caractère commercial du prêt et du gage invoqués par A.).

En effet, la simple mention relative à « la prise de participation dans la société » ne suffit pas à établir le caractère commercial du contrat de prêt, étant donné qu’il ne résulte d’aucune pièce versée en cause de quelle société commerciale il s’agit, d’autant que le contrat de prêt lui-même est muet quant à la finalité du prêt, à savoir celui de l’affectation à une fin commerciale.

Indépendamment de la question de la réalité du prêt, force est de toute façon de constater que, relativement au gage sur lequel A.) fonde son droit de revendication, l’article 2076 du code civil stipule que « dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d’un tiers convenu entre les parties ».

Il est constant en cause que les biens gagés au mois de décembre 2004, outre le fait qu’ils ne sont pas identifiés dans un inventaire annexé au contrat de gage invoqué, de sorte qu’il est impossible de vérifier à l’heure actuelle que les biens saisis suivant procèsverbal de saisie-exécution du 16 février 2012 sont identiques à ceux donnés en gage huit ans plus tôt, sont restés en possession du débiteur gagiste C.).

La disposition de l’article 2076 du code civil a longtemps été sinon mal comprise, du moins interprétée dans la même ligne. D’aucuns considéraient qu’il était « de l’essence même du gage » que la chose engagée fût mise en possession du créancier ou d’un tiers convenu, et concluaient à la nullité du gage lorsqu’aucune dépossession n’avait été réalisée. C’était mal raisonner, car le texte de l’article 2076 ne vise que « le privilège » du créancier gagiste et ne détermine que l’opposabilité du contrat aux tiers (Philippe SIMLER et Philippe DELEBECQUE, Les sûretés, la publicité foncière, Précis Dalloz, 2e édition, n°514 - cité dans TAL 16 février 2011, numéro 128901 du rôle).

Au vu des développements qui précèdent, le contrat de gage n’est certes pas nul en raison de l’absence de dépossession, mais il y a lieu de déclarer le contrat de gage inopposable au créancier saisissant BQUE.1.) SA (voir en ce sens TAL 16 février 2011, numéro 128901 du rôle).

La demande de A.) sur base de son droit de gage n’est donc pas fondée.

La société BQUE.1.) SA a réclamé une indemnité de procédure de 1.000.- euros. Au vu de ce que cette partie a dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le seul but de se défendre contre une demande dénuée de fondement, il y a lieu de faire droit à cette demande et d’allouer à cette partie de ce chef, au vu des éléments de la cause, la somme de 1.000.- euros.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de A.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard de C.) et B.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, reçoit la demande en distraction en la forme, la déclare non fondée,

partant en déboute,

déclare valable la saisie pratiquée par l’huissier de justice Yves TAPELLA suivant procès-verbal du 16 février 2012 et en ordonne la poursuite, condamne A.) à payer à la société BQUE.1.) SA une indemnité de procédure de 1.000.- euros,

déclare non fondée la demande de A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne A.) à tous les frais et dépens de l'instance et en ordonne la distraction au profit de Maître James JUNKER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.