Court dismisses occupation indemnity and vehicle claims in divorce liquidation due to lack of evidence and equal valuation.

Arrêt civil

Audience publique du cinq juin deux mille treize

Numéro 37462 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’ Eschsur-Alzette du 15 avril 2011,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,

e t :

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement du 17 mars 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a statué sur les difficultés de liquidation de la communauté ayant existé entre A.) et B.).

De ce jugement, A.) a relevé appel par exploit d’huissier du 15 avril 2011.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant a demandé à la Cour de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation à partir de la transcription du divorce jusqu’à la date du partage, soit le montant de 1.291,70 € pendant 9 mois, dont la moitié serait à charge de B.). A.) a reproché au tribunal d’avoir retenu que B.) bénéficiait d’une occupation gratuite en raison du montant réduit de la pension alimentaire lui accordée à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs.

B.) a contesté l’indemnité tant dans son principe que dans son quantum. Elle a demandé à la Cour de retenir que l’occupation gratuite du logement indivis constitue, en l’espèce, un avantage en nature.

B.) a interjeté appel incident contre le jugement en demandant la condamnation de A.) à restituer à la communauté le montant de 12.870,45 € en faisant état d’un bon de commande du 16 février 2004 suivant lequel une voiture Fiat Multipla a été achetée pour le prix de 519.193.-francs par des fonds présumés pour le moins communs, et en donnant à considérer « que cette voiture n’a fait l’objet d’aucun partage ».

A.) a répliqué à cette demande que le véhicule Fiat Multipla aurait été financé par le prix de vente d’un véhicule Fiat 500 et par les fonds provenant d’une assurance vie venue à échéance qu’il avait conclue.

Par contre, le véhicule Fiat Tipo gardé par B.) aurait été financé par des fonds apportés par le père de A.) suivant virement bancaire du 7 juillet 1995, de sorte qu’il constituerait un propre dans son chef. Il aurait partant droit à une récompense qui serait à évaluer à 20.000 € correspondant au montant de 400.000.- francs payé par son père.

B.) a répliqué que les revendications de A.) étaient non fondées. En l’absence de pièce, elle a contesté que le montant en question ait servi à acheter le véhicule en question. A titre tout à fait subsidiaire, elle a fait valoir que A.) aurait seulement droit à la restitution du véhicule ou à la contre-valeur de celui-ci au jour de sa revendication, sinon au jour de l’assignation en divorce.

- Quant à l’indemnité d’occupation, la Cour d’appel, par arrêt du 20 juin 2012, après s’être déclaré compétente pour en connaître, a dit qu’elle ne disposait pas d’éléments suffisants quant aux facultés financières des parties au moment du divorce pour en apprécier le bien-fondé. Dès lors, la Cour, avant tout autre progrès en cause, a invité les parties à préciser leur situation financière pendant la période concernée du 3 février au 5 octobre 2005, alors que l’ordonnance de référé reprenant la situation financière des parties telle qu’elle existait à l’époque datait du 14 décembre 1999.

Par conclusions notifiées le 22 novembre 2012, B.) décrit sa situation financière, à savoir ses salaires, pendant la période de février à octobre 2005, d’un montant mensuel net d’environ 2.400 €, dont ont été déduites une cession et une saisie sur salaires, et elle demande à la Cour de statuer conformément aux conclusions antérieurement prises.

Par conclusions notifiées le 23 avril 2013, A.) expose que, pour l’année 2005, il avait à sa disposition un revenu d‘à peu près 50.000 €, qu’il habitait auprès de son père en participant aux frais de ce ménage et que ses frais courants mensuels s’élevaient à plus de 1.000 €. Par conséquent, il y aurait lieu de statuer conformément aux conclusions antérieures et de condamner B.) à l’indemnité d’occupation sollicitée.

Tel que la Cour l’a relevé dans l’arrêt précité du 20 juin 2012, il est de jurisprudence que la jouissance du logement familial constitue un mode d’exécution du devoir d’entretien des enfants communs qui pèse sur les père et mère pendant et après le mariage et est de nature à justifier la suppression ou la réduction de l’indemnité d’occupation due par le conjoint qui a la garde de l’enfant et qui a été autorisé à habiter l’ancien domicile conjugal.

En l’espèce, le tribunal a dit qu’au vu du faible montant de la pension alimentaire accordée à B.) au titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs, âgés à l’époque du jugement de divorce de 11 et 16 ans, et compte tenu des revenus de A.), connus au moins pendant la procédure de divorce, ainsi qu’au vu du fait que B.) n’a recommencé à travailler que pendant cette même procédure, et du fait qu’elle n’a pas demandé de pension alimentaire à titre personnel, il y avait lieu de déduire que l’occupation gratuite par B.) du logement indivis constitue un avantage en nature.

Au regard des pièces versées actuellement aux débats, la Cour adopte le raisonnement du tribunal. Le rejet de la demande en allocation d’une indemnité d’occupation est, partant, à confirmer.

- Quant aux voitures Fiat Tipo et Fiat Multipla, la Cour, dans le même arrêt du 20 juin 2012, a constaté qu’elles avaient été acquises avec des fonds communs et, pour le surplus, elle a invité les parties à conclure quant à la valeur des véhicules respectifs au moment de la dissolution de la communauté.

Aucune des deux parties n’a pris position quant aux questions posées par la Cour.

Le tribunal a dit, quant à la demande de B.) concernant la voiture Fiat Multipla, - à l’époque A.) n’avait pas encore formulé de demande pour la seconde voiture – que la demande n’était pas fondée, dans la mesure où le partage des deux voitures dont faisait état A.) n’avait pas été contesté par B.), ni même en raison d’une « disproportionnalité » des deux voitures.

En raison de l’absence totale d’indication par les parties de la valeur des deux voitures, et cela malgré qu’elles avaient été invitées par la Cour à conclure à ce sujet, la Cour en déduit, tout comme le tribunal, que la valeur des deux voitures doit être considérée comme étant égale. Chacune des deux parties s’étant attribué l’une des deux voitures, il convient de les débouter toutes les deux de leurs demandes respectives y relatives.

Les deux parties ayant succombé dans leurs prétentions respectives, elles sont à débouter de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure.

Par ces motifs

la Cour d’appel première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport oral, revu l’arrêt du 20 juin 2012,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité d’occupation ;

le confirme en ce qu’il a dit non fondée la demande de B.) relative à la voiture Fiat Multipla ;

déboute A.) de sa demande en récompense relative à la voiture Fiat Tipo ;

le confirme en ce qu’il a dit non fondée la demande de B.) en obtention d’une indemnité de procédure ;

déboute les deux parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure ;

fait masse des dépens et les impose pour moitié à chacune des parties avec distraction au profit de Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.