Court dismisses exequatur request for bankruptcy judgment, ruling it falls under automatic recognition regime of Insolvency Regulation.

ARRET CIVIL - EXEQUATUR

Audience publique du deux mai deux mille treize

Numéro 39032 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.

Entre:

A.), médecin-dentiste, demeurant à L-(…), appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 1er février 2011,

comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

Maître B.), avocat, demeurant à D-(…), intimé aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance du 13 juillet 2010, Monsieur le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base d’une requête du 1er juillet 2010 introduite au nom de l’avocat B.), en application du Règlement CE numéro 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg le jugement 15 IN 71/08 rendu le 9 juillet 2008 par l’Amtsgericht de D-28857 Syke, Insolvenzgericht, qui avait nommé l’avocat B.) « Insolvenzverwalter » du sieur A.), qui demeurait à l’époque à D-(…).

Par exploit d’huissier du 1er février 2011, A.) a régulièrement relevé appel de ladite ordonnance non signifiée. Il conclut, par réformation, à voir révoquer, sinon annuler l’ordonnance du 13 juillet 2010 et sollicite une indemnité de procédure de 1.500 €.

Le rôle a été déposé au greffe de la Cour d’appel le 24 septembre 2012.

L’appelant soutient en ordre principal que s’agissant d’un jugement rendu en matière de faillite, l’ordonnance d’exequatur violerait les dispositions du chapitre I, article 1er, 2b du règlement CE 44 / 2001 excluant de son champ d’application la matière des faillites.

L’intimé n’a pas conclu.

Le règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose en son article premier que sont exclus de son application 2b) les faillites, concordats et autres procédures analogues.

Le règlement CE 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité dispose en son article premier qu’il s’applique aux procédures collectives fondées sur l’insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d’un syndic. Il traite au chapitre II de la reconnaissance dans les autres Etats membres de la procédure d’insolvabilité ouverte dans un Etat membre. (articles

16 et suivants)

Selon l’article 2 a) dudit règlement 1346/2000, la procédure d’insolvabilité concerne en Allemagne notamment « das Insolvenzverfahren » (annexe A du règlement) et, selon l’article 2b), il convient d’entendre par syndic toute personne ou tout organe dont la fonction est d’administrer ou de liquider les biens dont le débiteur est dessaisi ou de surveiller la gestion de ses affaires. Selon l’annexe C du règlement, la personne dont question à l’article 2b) est désignée en Allemagne notamment sous la dénomination de « Insolvenzverwalter ».

Le jugement rendu le 9 juillet 2008 par l’Amtsgericht de D-28857 Syke, Insolvenzgericht, retient notamment que la juridiction statue dans le cadre d’un « Insolvenzverfahren über das Vermögen des A.) », et que cette procédure est ordonnée conformément aux « § 2,3,11,16ff Insolvenzordnung ».

La juridiction constate que A.) est « zahlungsunfähig » et nomme « Insolvenzverwalter » l’avocat B.), ce dernier étant investi de la « Verfügung über das gegenwärtige und zukünftige Vermögen des Schuldners für die Dauer des Verfahrens ».

Il en ressort que la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité en Allemagne par l’Amtsgericht Syke tombe, quant aux effets produits dans un autre Etat membre, dans le champ d’application du règlement 1346/2000, la reconnaissance internationale de plein droit d’une telle décision étant notamment régie par l’article 16. La Cour renvoie encore à l’article 18 du règlement qui traite des pouvoirs du syndic sur le territoire d’un Etat membre autre que celui d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

La requête du 1er juillet 2010 adressée au président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait pour objet de voir déclarer exécutoire au Luxembourg la décision allemande. Cette demande, basée sur un instrument international non applicable en l’espèce, à savoir le règlement 44/2001, est de ce fait non seulement irrecevable pour indication d’une fausse base légale, mais l’est encore étant donné qu’elle est sans objet, dès lors que l’article 16 du règlement 1346/2000 précité dispose que toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité prise par une juridiction d’un Etat membre compétente en vertu de l’article 3 est reconnue dans tous les autres Etats membres, dès qu’elle produit ses effets dans l’Etat d’ouverture.

L’article 25 du règlement 1346/2000 dispose certes que l’exécution des décisions étrangères autres que le simple prononcé d’ouverture de la procédure d’insolvabilité doivent faire l’objet de la procédure d’exequatur. Ces décisions sont exécutées conformément aux articles 31 à 51 de la Convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Le renvoi à la Convention de Bruxelles encore en vigueur au moment de l’adoption du règlement 1346/2000, entré en vigueur le 31 mai 2002, n’a plus lieu d’être, dès lors qu’elle a été remplacée par le règlement 44/2001 (article 68) entré en vigueur le 1er mars 2002.

Les décisions étrangères dont question à l’article 25 du règlement 1346/2000 sont partant soumises à la procédure d’exequatur prévue aux articles 38 à 58 du règlement CE 44/2001.

La requête du 1er juillet 2010 avait cependant pour objet non pas de voir donner force exécutoire au Luxembourg à une décision étrangère dont question à l’article 25 du règlement 1346/2000, mais au jugement d’ouverture de la procédure d’insolvabilité allemande automatiquement reconnue dans les autres Etats membres en application de l’article 16 dudit règlement.

Il convient partant, par réformation de l’ordonnance du 13 juillet 2010, de déclarer irrecevable la requête du 1er juillet 2010.

L’appelant réclame une indemnité de procédure de 1.500 € qu’il convient de lui allouer, dès lors qu’il serait inéquitable qu’il dût supporter l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits en instance d’appel.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant :

dit irrecevable la requête du 1er juillet 2010, condamne B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000 € et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel.