Tenant appeal successful: joint liability confirmed over joint and several liability for non-married co-tenants.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 80/2013

Audience publique du mardi, vingt-trois avril deux mille treize

NuméroNUMERO2.) du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de

Luxembourg du 19 octobre 2012 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier

de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice

Pierre BIEL de Luxembourg du 24 janvier 2013,

comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,

2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

intimé aux fins des prédits exploits des huissier de justice Geoffrey GALLE et Luc

KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL,

sub 1) comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 2) défaillant.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéroNUMERO2.) du rôle et appelée pour fixation le 13

novembre 2012, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 22 janvier 2013 et finalement à

l’audience publique du mardi, 9 avril 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Jessica VALENTI, avocat, en remplacement de Maître Anne ROTH, comparant

pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses

explications.

Maître Marie-Paule RIES, avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ,

comparant pour la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, fournit ses réponses.

PERSONNE2.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 23

avril 2013, le

jugement

qui suit:

Par contrat de bail du 27 juin 2011, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a

donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) un appartement sis à

ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros payable

d’avance le premier de chaque mois, assorti d’avances sur charges d’un montant de

200,00 euros par mois. Le contrat de bail, conclu pour une durée indéterminée, a pris

effet le 1er juillet 2011.

Par requête déposée le 16 avril 2012 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à

comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les

entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui

payer le montant de 2.200,00 euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges

impayées avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et

pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail aux

torts des locataires, ce endéans les huit jours de la notification du jugement à

intervenir.

A l’audience des plaidoiries devant le premier juge, la société SOCIETE1.) a déclaré

renoncer à sa demande en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement, la

résiliation ayant déjà été prononcée par jugement antérieur et les parties

défenderesses ayant quitté les lieux loués le 14 septembre 2012.

A cette même audience, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant

de 6.050,00 euros correspondant aux arriérés de loyer et d’avances sur charges

impayées jusqu’au 14 septembre 2012.

Retenant que PERSONNE1.) ne contestait pas les arriérés de loyers qui étaient par

ailleurs justifiés au vu des pièces versées au dossier et argumentant que les

défendeurs étaient mariés et dès lors tenus solidairement envers le bailleur par

application de l’article 220 du code civil, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a, par

jugement du 27 septembre 2012 :

-

donné acte à la société civile immobilière SOCIETE1.) qu’elle renonce à sa

demande en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement des parties

défenderesses ;

-

dit fondée la demande de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI pour le

montant réclamé de 6.050,00 euros ;

-

condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société

civile immobilière SOCIETE1.) SCI la somme de 6.050,00 euros à titre d’arriérés

de loyer et d’avances sur charges impayées pour la période allant du mois de mars

2012 au 14 septembre 2012, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.200,00

euros à partir du 16 avril 2012, et sur le montant de 3.850,00 euros à partir du 20

septembre 2012, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution ;

-

condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société

civile immobilière SOCIETE1.) SCI le montant de 150,00 euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel suivant exploit

d’huissier du 19 octobre 2012.

PERSONNE2.) ayant été touché à domicile par le prédit exploit d’huissier,

PERSONNE1.) l’a réassigné par exploit d’huissier du 24 janvier 2013 pour l’inviter à

comparaître à l’audience de plaidoiries du 9 avril 2013. Bien que PERSONNE2.) n’a

été ni présent, ni représenté à cette audience, il y a lieu de statuer par jugement

contradictoire à l’égard de toutes les parties, ceci conformément à l’article 84 du

nouveau code de procédure civile.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à ce que la

condamnation prononcée en première instance soit déclarée conjointe et non pas

solidaire avec PERSONNE2.). En effet, l’appelante fait grief au premier juge de s’être

référé à une solidarité entre époux, alors que PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

n’étaient jamais unis par les liens du mariage.

La SCI SOCIETE1.) se rapporte à la sagesse du tribunal en concédant que les parties

défenderesses originaires n’ont effectivement pas été mariées.

Il résulte des pièces versées au tribunal ainsi que des explications données par les

parties représentées que les locataires n’ont pas été mariés.

Dans ces conditions, il n’y a aucune solidarité légale (pas plus que conventionnelle

d’ailleurs) des locataires envers leur bailleur. C’est donc à tort que le premier juge a

prononcé une condamnation solidaire.

C’est dès lors à juste titre que l’appelante conclut à l’existence d’une obligation

conjointe des locataires envers leur bailleur commun.

En effet, l’obligation conjointe est le droit commun des obligations plurales, le principe

étant, s’il existe plusieurs débiteurs, que l’obligation se divise entre eux (cf. Malaurie

& Aynès, Droit Civil, Les Obligations, éditions Cujas, 1994/1995, n° 1140).

L’appel est dès lors à déclarer fondé et, par réformation du jugement entrepris, il y a

lieu (i) de condamner PERSONNE1.) à payer à la SCI SOCIETE1.) la somme de

3.025,00 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.100,00 euros à partir

du 16 avril 2012 et sur la somme de 1.925,00 euros à partir du 20 septembre 2012,

chaque fois jusqu’à solde et (ii) de condamner PERSONNE2.) à payer à la SCI

SOCIETE1.) la somme de 3.025,00 euros avec les intérêts au taux légal sur le

montant de 1.100,00 euros à partir du 16 avril 2012 et sur la somme de 1.925,00 euros

à partir du 20 septembre 2012, chaque fois jusqu’à solde.

Même si l’appel est à déclarer fondé, il n’en reste pas moins que la condamnation est

prononcée à l’encontre de l’appelante à concurrence de la moitié, de sorte que celle-

ci est tenue à la moitié des frais et dépens.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant par jugement réputé

contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard des autres

parties,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé, partant

par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI la

somme de 3.025,00 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.100,00

euros à partir du 16 avril 2012 et sur la somme de 1.925,00 euros à partir du 20

septembre 2012, chaque fois jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) à payer à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI la

somme de 3.025,00 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.100,00

euros à partir du 16 avril 2012 et sur la somme de 1.925,00 euros à partir du 20

septembre 2012, chaque fois jusqu’à solde,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).