Commercial court dismisses second lawsuit due to pending identical case in civil chamber.

Jugement commercial VIe No 451/2013

Audience publique du jeudi, onze avril deux mille treize.

Numéro 145516 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Carole BESCH, premier juge, Thierry SCHILTZ, juge, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

la société en nom collectif SOC.1.) s.e.n.c., anciennement SOC.1’.) s. e.n.c., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administratio actuellement en fonction, défenderesse,

comparant par Maître Michaël SIBILIA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par exploit d’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 7 mai 2012, la société en nom collectif SOC.1.) s.e.n.c., anciennement SOC.1’.) s.e.n.c. a fait donner assignation à la société anonyme SOC.2.) s.a. à comparaître à l’audience publique du vendredi, 18 mai 2012 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 145516 du rôle pour l’audience publique du 7 mai 2012 et remise à celle du 18 mai 2012 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 6 mars 2013, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Jean-Jacques Schonckert donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Michaël Sibilia répliqua et donna lecture d’une note de plaidoiries. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 7 mai 2012, la société en nom collectif SOC.1.) s.e.n.c., anciennement la société en nom collectif SOC.1’.) s.e.n.c. (ci-après la société « SOC.1.) »), a fait donner assignation à la société anonyme SOC.2.) s.a. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner au paiement de 44.760,96 € à titre de factures impayées, avec les intérêts légaux à partir de la première facturation, sinon à partir de la première mise en demeure, sinon à partir du 19 juillet 2012, sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu’à solde et dire que le taux légal d’intérêt sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir. Elle requiert en outre la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance et il demande au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours.

I. La société SOC.1.) avance à l’appui de sa demande que la partie défenderesse lui doit 57.682,94 € du chef de factures impayées desquelles il y a lieu de déduire des notes de crédit pour un montant total de 12.921,98 € de sorte que le solde restant dû s’élève à 44.760,96 €. Lors de l’audience des plaidoiries, la partie demanderesse confirme qu’une instance tendant au paiement des mêmes factures est actuellement pendante entre les mêmes parties devant la dixième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

II. La société SOC.2.) soulève in limine litis l’incompétence du tribunal saisi. Elle avance que la société SOC.1.), sous son ancienne dénomination de SOC.1’.), a fait procéder à une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de la société SOC.2.) en date du 11 avril 2011 ; que la société SOC.1.) l’a assignée en date du 18 avril 2011 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de voir valider la saisie-arrêt et de voir condamner la société SOC.2.) à lui payer le montant de 44.760,96 €. Elle explique que cette affaire a été enrôlée sous le numéro 137734 du rôle devant la dixième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et que cette instance y est toujours pendante alors qu’elle a été mise au rôle général lors de l’audience du 10 février 2012. Elle considère qu’à défaut de désistement d’instance dans le cadre de la procédure au fond introduite en matière civile, la seconde assignation est à déclarer irrecevable, alors que les deux instances ont le même objet et concernent les mêmes parties.

III. De l’accord des parties, l’affaire a été prise en délibéré sur la seule question de la compétence du tribunal saisi. Il convient de relever que tant l’inscription d’une affaire au rôle de la juridiction saisie que sa radiation sont des formalités d’ordre intérieur qui n’affectent par elles-mêmes ni l’existence de l’instance, ni la validité de la procédure. Il s’ensuit que la radiation du rôle ne met pas fin à l’instance en cours tant que celle-ci n’a pas été déclarée périmée sur la demande de l’une des parties ou qu’elle n’est pas éteinte par le désistement du demandeur (Cour, 18 décembre 1962, P. 19, p.17). La radiation ou la mise au rôle général ne constituent pas un désistement. Lorsque la même affaire fait l’objet de deux instances devant la même juridiction, la seconde instance est irrecevable (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, V° Litispendance N° 16). Il résulte des explications des parties à l’audience ainsi que des pièces versées que la société SOC.1.) a assigné la société SOC.2.) en date du 18 avril 2011 à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de la voir condamner au paiement de factures impayées. Il est par ailleurs constant que la présente instance, qui se meut entre les mêmes parties, concerne les mêmes factures. La première instance a été enrôlée devant la dixième chambre de ce tribunal où elle a été mise au rôle général. A défaut de désistement ou de péremption d’instance, l’assignation du 18 avril 2011 continue à exister. Il s’ensuit dès lors que l’assignation du 7 mai 2012 est irrecevable.

Par ces motifs le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare irrecevable la demande de la société en nom collectif SOC.1.) s.e.n.c., anciennement la société en nom collectif SOC.1’.) s.e.n.c., laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société en nom collectif SOC.1.) s.e.n.c., anciennement la société en nom collectif SOC.1’.) s.e.n.c..