Restaurant dismissed liability claim against municipality and state for road construction noise and disturbance.

Jugement civil no 90 / 2013 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, dix avril deux mille treize.

Numéro 141743 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente, Charles KIMMEL, premier juge, Antoine SCHAUS, juge, Marc KAYL, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 octobre 2011,

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA X.), établie et ayant ses bureaux à l’Hôtel de Ville, sis à L-(…), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier Ministre actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 20 février 2013.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Entendu la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL par l’organe de Maître Yves ALTWIES, avocat constitué.

Entendu l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA X.) par l’organe de Maître Barbara TURAN, avocat, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocat constitué.

Entendu l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG par l’organe de Maître Maxime LLERENA, avocat, en remplacement de Maître Anne FERRY, avocat constitué.

La société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL exploite un restaurant – café - discothèque à (...). Du mois d’août 2009 à décembre 2011, un chantier a été installé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA X.) et par l’ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES dans la rue (...).

Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2011, la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL a fait donner assignation à 1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA X.) et 2) l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les défendeurs s’entendre condamner à payer à la demanderesse au titre de dommages et intérêts la somme de 150.000 euros + p.m. avec les intérêts légaux à partir du jour du dommage, sinon à partir de la première mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon tel que de droit jusqu’à solde. La demanderesse a réclamé une indemnité de procédure de 3.000 euros.

A l’appui de sa demande, la requérante a exposé qu’en raison des travaux exécutés devant l’immeuble dans lequel elle exploite son commerce dans la rue (...) et en raison des fermetures conséquentes de la rue, elle a enregistré une chute sensible de son chiffre d’affaires. Elle a estimé que la chute de son chiffre d’affaires consécutive à l’exécution de travaux devant son établissement résulte d’une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, lui ouvrant droit à indemnisation par application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques. A titre subsidiaire, la demanderesse a soutenu que les défendeurs ont engagé leur responsabilité délictuelle par application des articles 1382 et 1383 du code civil, plus subsidiairement qu’elle a droit à indemnisation sur base de l’article 544 du code civil et en dernier ordre de subsidiarité, elle s’est basée sur la responsabilité contractuelle.

Devant les contestations des défendeurs quant à la réalité des griefs qu’elle a invoqués à l’appui de sa demande, la requérante a formulé une offre de preuve par témoins sur les points suivants :

« Que dès le début des travaux par les parties assignées sub 1 et sub 2 en août 2009 le chiffre d’affaires du restaurant a fortement chuté ; Que cette chute du chiffre d’affaires est due à l’absence de clients au restaurant aussi bien le soir qu’à midi ; Que suite à l’absence de clients les salariés ont dû être licenciés faute de clients au niveau du restaurant ; Que dans un premier temps les travaux étaient entamés du côté droit de la rue ; Que cette manière de procéder rendait la circulation des voitures encore possible mais rendait d’un autre côté les travaux beaucoup plus lents ; Que la circulation de voitures, de bus et camions rendait nécessaire l’utilisation de parois métalliques afin d’éviter un effondrement ; Que cette façon de procéder était parfaitement inadaptée alors que l’étroitesse du chantier rendait encore plus difficile les travaux et notamment la circulation des grues, camions etc ; Qu’à ce stade des travaux (au début des travaux) souvent n’étaient sur place qu’un ou deux travailleurs ; Que fin septembre début octobre 2010, sans préjudice quant à la date exacte, les parties assignées sub 1 et sub 2 décident de fermer complètement la rue, partant plus d’un an après le début des travaux ; Qu’à ce moment (fin septembre, début octobre 2010) même l’accès aux piétons était interdit ; Que le 22 juin 2011 la rue est toujours complètement fermée à toute circulation et tout stationnement est rendu impossible ; Qu’en septembre 2011, la rue est pour un court moment ouverte à la circulation alors que les excavations ont été refermées, ceci dans le but de procéder au recouvrement total de la chaussée fin septembre 2011 juste avant les élections communales permettant ainsi à nouveau pendant deux mois notamment aux personnes du Cents d’emprunter la rue pour rejoindre leur domicile ; Qu’après les élections la rue toute entière a à nouveau été fermée totalement à la circulation des véhicules et piétons pour ressembler fin novembre 2011 à ce qu’elle était auparavant ; Qu’au début de l’année 2011 des fouilles archéologiques sont entreprises en haut de la rue (...) ;

Que les photos 18 et 19 ont été prises le 15 mars 2010 respectivement le 5 novembre 2010 ; Que la présence de ces fouilles a encore retardé l’avancement des travaux dans la rue (...) ; Qu’en décembre 2011 les travaux dans la rue (...) sont achevés, cependant le haut de la rue reste actuellement fermé sur une voie rendant nécessaire une circulation au moyen de feux de signalisation ».

La partie défenderesse l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès « l’ETAT ») a relevé que la demanderesse critique essentiellement l’organisation du chantier, puisqu’elle soutient que si le chantier avait été organisé autrement, il aurait pu durer beaucoup moins longtemps. Cette argumentation de la demanderesse a été contestée par l’ETAT. Cette partie a encore fait valoir que l’accès aux immeubles de la rue (...) n’a jamais été entravé. L’ETAT a soutenu que les inconvénients subis par la demanderesse correspondent aux contraintes inévitables inhérentes à tous travaux exécutés dans l’intérêt général. Il a partant soutenu que le préjudice invoqué par la demanderesse n’a rien d’anormal et d’exceptionnel au sens de la loi du 1er septembre 1988. Il a contesté l’existence d’un préjudice dans le chef de la demanderesse ainsi que tout lien de causalité entre le prétendu préjudice et les travaux réalisés dans la rue (...). Quant à la demande basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, l’ETAT a contesté toute faute dans son chef. Il a contesté en outre que les conditions d’application de l’article 544 du code civil soient remplies. La base contractuelle invoquée en dernier ordre de subsidiarité par la demanderesse serait pareillement à rejeter selon l’ETAT, faute de l’existence d’un contrat entre parties. Concernant l’offre de preuve par témoins formulée par la demanderesse, l’ETAT a affirmé que les faits offerts en preuve n’établissent pas que les travaux sont en relation causale avec la prétendue baisse du chiffre d’affaires. Quant à l’organisation du chantier, l’ETAT a estimé que le témoin proposé par la demanderesse n’a pas les compétences requises pour juger si le chantier a été organisé selon les règles de l’art.

La défenderesse ADMINISTRATION COMMUNAL DE LA X.) (ci-après « la X.) ») a versé le plan de phasage du chantier pour dire que les travaux ont été organisés au mieux des intérêts des riverains. Elle a fait valoir que si à un moment donné la rue a effectivement été coupée, cette coupure est intervenue en amont de l’établissement exploitée par la demanderesse et que devant cet établissement, la circulation était toujours possible, tant à pied qu’en voiture. L’accès à l’immeuble de la demanderesse aurait toujours été préservé. La X.) a conclu que les désagréments subis par la demanderesse n’ont pas excédé ce qui doit normalement être supporté par un administré dans le cadre de travaux exécutés dans l’intérêt public. La X.) a contesté que la demanderesse ait subi un dommage spécial et exceptionnel au sens de la loi du 1er septembre 1988. Elle a contesté avoir commis une faute, l’existence d’un trouble anormal de voisinage et l’existence d’un préjudice dans le chef de la demanderesse. A supposer établi un tel préjudice, la X.) a contesté l’existence d’un lien de causalité entre ce préjudice et les travaux réalisés par les défendeurs.

Demande basée sur les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 :

L’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’ETAT et des collectivités publiques prévoit que lorsqu’il est inéquitable, eu égard à la nature et la finalité de l’acte générateur du dommage, de laisser le préjudice à charge de l’administré, indemnisation est due en l’absence de preuve d’un fonctionnement défectueux du service, à condition que le dommage soit spécial et exceptionnel et qu’il ne soit pas imputable à la faute de la victime.

Le tribunal voudrait préciser d’emblée que la responsabilité des pouvoirs publics prévue à l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 est une responsabilité sans faute, de sorte que pour prospérer dans son action basée sur ce texte de loi, la demanderesse n’a pas à prouver une faute, même anonyme, dans le chef des défendeurs, respectivement de leurs services. Toute considération tenant d’une mauvaise organisation du chantier est partant en principe inopérante dans le cadre de cette base légale, sauf à la considérer dans le cadre de l’appréciation du caractère exceptionnel du dommage allégué par la demanderesse.

Plusieurs conditions sont requises pour que la responsabilité d’une collectivité publique puisse être retenue sur base de l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988. D’une part, il faut que la victime établisse que le but de l’acte posé par la puissance publique n’a pas été de lui en imposer les suites dommageables, d’autre part que le préjudice qu’elle affirme avoir subi est spécial et exceptionnel.

Le respect de la première condition n’a pas été contesté par les parties défenderesses, ces parties ne contestant pas non plus avoir été toutes les deux impliquées dans la réalisation des travaux. Ces parties ont néanmoins contesté que le dommage invoqué par la demanderesse soit spécial et exceptionnel.

Concernant le dommage spécial, il est retenu que cette condition est remplie si le dommage est éprouvé par une seule personne ou par un groupe de personnes à la fois identifiables avec une certaine précision, et suffisamment restreint (G. Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème éd., n° 323).

Le tribunal estime qu’en l’espèce cette condition est donnée en ce que la demanderesse, ensemble les autres riverains de la rue (...), constituent un groupe de personnes facilement identifiables et suffisamment restreint pour répondre à cette condition posée par l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988.

Concernant la condition du caractère exceptionnel du dommage, dans un cas de perte commerciale telle qu’alléguée en l’espèce, il est de principe que le tribunal doit considérer l’importance de la gêne apportée à l’accès du commerce, la durée des travaux et la diminution du chiffre d’affaires subie par le commerçant. Pour être indemnisable, le trouble doit excéder les simples inconvénients ou les sujétions normales que les riverains doivent supporter dans l’intérêt public, sans indemnisation (Jurisclasseur droit administratif, Responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics, fasc. 934, n°149 et s.) .

La demanderesse a versé des photos pour établir l’état de la chaussée pendant les travaux et pour fonder sa demande en indemnisation. Le tribunal constate qu’il ne résulte pas de ces photos que l’accès à l’établissement exploité par la demanderesse n’était pas possible pendant la durée des travaux. Les photos versées par la demanderesse montrent que soit le chantier n’avait pas encore atteint la rue à hauteur de l’établissement de la demanderesse, soit qu’un accès provisoire à son établissement avait été aménagé. S’il est certes établi que les travaux réalisés dans la rue (...) étaient d’une grande envergure, il résulte de l’aveu même de la demanderesse, que la rue n’était fermée à la circulation que d’un côté pendant la première année et que c’est seulement la deuxième année qu’elle a été fermée complètement, étant précisé que des voitures pouvaient continuer à y circuler, mais que la rue était sans issue. Sur aucune des photos, la rue était complètement inaccessible. Si sur certaines photos des panneaux interdisant le passage de piétons apparaissent, le tribunal estime qu’il n’est pas établi que cette interdiction s’étendait tant sur les trottoirs que sur la rue et que cette interdiction était systématique et se prolongeait sur une certaine durée. Il ne résulte d’aucune photo que l’accès à l’établissement de la demanderesse était impossible pour un piéton. Il résulte au contraire de ces photos que soit le trottoir soit une partie de la rue était praticable pour un piéton, et dans la majeure partie des photos, il apparaît que la chaussée était également praticable pour une voiture, sous réserve de ce que la rue était sans issue pendant une certaine période. L’offre de preuve par témoins de la demanderesse tendant à établir que l’accès à son établissement était impossible sinon interdit aux piétons est partant contredite par les photos versées au dossier. Il faut donc retenir que si certes l’accès à l’établissement de la demanderesse était plus difficile pendant la durée des travaux, cet accès était toujours garanti.

Quant à la durée des travaux, le tribunal reconnaît que la durée du chantier était particulièrement longue, à savoir plus de 2 années, mais il faut rappeler que pendant la première année, la rue restait ouverte, certes sur une seule voie, et que pendant tout le reste de la durée du chantier, l’accès à l’établissement de la demanderesse était garanti. Il faut ajouter que le chantier s’est déroulé par phases et que la rue n’était jamais totalement fermée sur toute sa largeur et sur toute sa longueur.

Le tribunal estime qu’il y a lieu de considérer à ce stade des développements l’argument de la demanderesse quant à l’organisation du chantier, la demanderesse reprochant aux défendeurs d’avoir inutilement fait durer les travaux, par manque d’organisation. La demanderesse a notamment fait valoir que les défendeurs auraient mieux fait de fermer complètement la rue dès le début des travaux plutôt que de la laisser ouverte à la circulation sur une voie pendant la première année. Elle leur a encore reproché d’avoir utilisé des parois métalliques afin de délimiter le chantier et de n’avoir fait travailler qu’un ou deux ouvriers sur le chantier au début des travaux.

Le tribunal estime que l’argumentation de la demanderesse sur ce point est constituée essentiellement d’affirmations dont il n’est pas établi qu’elles correspondent à la vérité. Ainsi il ne résulte pas des éléments qui sont soumis au tribunal que la décision de ne fermer qu’une voie de circulation dans une première phase n’ait pas été dans l’intérêt de la demanderesse et que de ce fait la durée des travaux a été prolongée. Il en va de même en ce qui concerne l’installation des parois métalliques. Le tribunal estime que c’est à bon droit que les défendeurs se sont opposés à entendre le témoin proposé par la demanderesse sur ces points, alors qu’il n’est pas établi que cette personne ait une quelconque compétence à se prononcer sur ces questions et que ces questions dépassent l’objet d’une offre de preuve par témoignage.

Le tribunal estime qu’il n’y a pas non plus lieu d’instituer une expertise sur ces points, alors qu’aucun élément du dossier, à part les affirmations de la demanderesse, ne viennent confirmer une mauvaise organisation du chantier par les défendeurs. Or en l’absence de tout élément de preuve rendant vraisemblables les affirmations de la demanderesse, l’institution d’une expertise est prohibée par les dispositions de l’article 351 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. En ce qui concerne finalement la présence d’un ou de deux ouvriers seulement sur le chantier, le tribunal estime que l’offre de preuve formulée par la demanderesse manque de précision sur ce point, la demanderesse se bornant à affirmer que tel était « souvent » le cas, sans donner aucune précision sur la fréquence de cette situation.

Il faut ajouter que les affirmations de la demanderesse quant aux fouilles archéologiques réalisées en cours de chantier ne sont pas non plus d’une quelconque pertinence alors qu’il ne résulte pas des éléments soumis au tribunal qu’à supposer établie la réalité de ces fouilles, elles n’aient pas été justifiées. Il en va de même des affirmations de la demanderesse quant à une réouverture de la rue avant les élections communales, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que cette réouverture ne s’insérait pas normalement dans l’organisation du chantier.

Il faut d’ailleurs ajouter que cette réouverture temporaire devait être dans l’intérêt de la demanderesse, l’accès à son établissement ayant été facilité pendant cette période. Finalement la demanderesse n’a pas prouvé son affirmation que la durée du chantier a été prolongée de trois mois en raison de la carence des défendeurs de commander en temps utile le matériel nécessaire aux travaux auprès de la société SOC.2.).

Le tribunal retient au vu des développements qui précèdent que la demanderesse n’établit pas que si on considère les critères tenant de l’accès à son établissement, de la durée et de l’organisation du chantier, les inconvénients qu’elle a subis en relation avec les travaux réalisés par les défendeurs ont dépassé le stade des inconvénients normaux qu’un administré doit supporter dans le cadre de travaux exécutés dans l’intérêt commun.

Il faut ajouter que concernant la chute du chiffre d’affaires, autre condition pour retenir l’existence d’un préjudice exceptionnel, la demanderesse n’établit pas une chute sensible de son chiffre d’affaires liée aux travaux incriminés par cette partie.

Pour fonder son argumentation quant à la chute du chiffre d’affaires, la demanderesse s’est basée dans l’assignation sur le chiffre d’affaires de son restaurant. Or à analyser les chiffres fournies par la demanderesse, on constate que le chiffre d’affaires du restaurant était largement supérieur en 2009, première année des travaux, à l’année 2008, le chiffre d’affaires s’étant élevé à 399.040,64 euros en 2009 contre 254.918,84 euros en 2008. En 2007, le chiffre d’affaires du restaurant était de 210.132,89 euros, alors qu’il était de 329.499,49 euros en 2006. Le tribunal constate partant qu’il y a eu bien avant le début du chantier des fluctuations sensibles dans le chiffre d’affaires du restaurant et que les résultats commerciaux du restaurant atteints après le début du chantier n’ont rien d’exceptionnel. Il faut constater par ailleurs que si d’après les pièces comptables versées par la demanderesse, le chiffre d’affaires du restaurant a baissé à partir de 2011, atteignant 130.492,61 euros en 2011 et 64.153,10 euros en 2012, il faut constater que d’un autre côté, pendant cette même période, les rentrées du bar exploité par la demanderesse dans le même immeuble, se sont développées de façon exponentielle. Or pour consommer au bar, les gens devaient également accéder à l’établissement de la demanderesse. Le tribunal estime que c’est partant à bon droit que les défendeurs ont soutenu qu’il n’est pas établi que la baisse du chiffre d’affaires du restaurant, réellement perceptible seulement à partir de 2011, soit en relation causale avec les travaux réalisés dans la rue (...).

Le tribunal déduit de ces éléments que la demanderesse n’a pas établi qu’elle a subi une baisse substantielle de son chiffre d’affaires pendant la durée du chantier, respectivement que cette baisse soit en relation causale avec les travaux réalisés dans la rue (...). Il n’y a pas lieu d’instituer une expertise comptable sur ce point, telle que réclamée par la demanderesse, alors que le tribunal ne voit pas la pertinence de cette mesure d’instruction au vu des éléments dont il dispose. Il faut ajouter que la mission de l’expertise comptable proposée par la demanderesse tend en réalité à prouver l’argumentation de la demanderesse, partant contrevient au but assigné à une mesure d’expertise qui est d’éclairer le tribunal sur les aspects techniques des éléments de preuve qui lui ont été antérieurement soumis par une partie.

Aucun préjudice exceptionnel en relation causale avec les travaux réalisés dans la rue (...) n’est partant prouvé. La demanderesse ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 pour agir en responsabilité contre les défendeurs.

Demande introduite sur base des articles 1382 et 1383 du code civil :

Le tribunal estime qu’il résulte des développements qui précèdent que la demanderesse n’a établi ni l’existence d’une faute dans le chef des défendeurs, ni l’existence d’un préjudice dans son propre chef, et à fortiori pas de relation causale entre ces deux éléments. Elle doit partant également être déboutée de sa demande sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Demande basée sur le trouble de voisinage :

Sur base des développements faits plus haut, il faut retenir que la demanderesse n’a pas non plus établi avoir subi un préjudice dépassant les inconvénients normaux devant être supportés par tout riverain d’une chaussée. La demanderesse est partant également à débouter de sa demande sur cette base légale à l’égard de l’ETAT dont il n’est pas contesté qu’il est le propriétaire de la rue dans laquelle les travaux ont été réalisés.

La X.) a contesté que sa responsabilité puisse être recherchée sur cette base légale, alors qu’elle n’est pas propriétaire de la rue dans laquelle les travaux ont été réalisés. Cet argument de la X.) n’ayant pas été combattu par des arguments pertinents de la demanderesse, il y a lieu d’y faire droit et de dire que la demande basée sur l’article 544 du code civil est non fondée contre cette partie.

Au vu de l’issue de l’instance qu’elle a introduite contre les défendeurs, la demanderesse doit être déboutée de sa demande d’une indemnité de procédure.

Les défendeurs n’établissant pas en quoi il est inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens, il y a lieu de les débouter de leur demande d’une indemnité de procédure.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 20 février 2013, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

reçoit la demande en la forme,

la dit non fondée,

partant en déboute,

laisse les frais de l’instance à charge de la demanderesse SOC.1.) SARL L, avec distraction au profit de Maître Franz SCHILTZ et de Maître Michel SCHWARTZ qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance, déboute toutes les parties de leur demande d’une indemnité de procédure.