Court partially allows appeal awarding moral damages and adjusting severance against unemployment benefits deduction.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt et un mars deux mille treize

Numéro 38354 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller ; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.

Entre:

A., demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 février 2012, admis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du délégué du Bâtonnier du 30 mars 2012, comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1. la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin, par le Ministre du Travail et de l’Emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 30 mai 2011, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 16 mai 2011 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 2.490,75 €, ainsi que 2.143,56 € et 15.000 € à titre de réparation des préjudices tant matériel que moral subis, de même qu’une indemnité de procédure de 800 €. Par même requête, il a mis en intervention l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

La société SOC1.) a demandé reconventionnellement 9.000 € à titre d’indemnisation du préjudice moral subi suite aux agissements du requérant ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.

Par jugement du 2 février 2012, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la société SOC1.) à payer à A. 830,01 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, mais a rejeté les demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral ainsi qu’en paiement d’une indemnité de procédure, rejetant de même la demande reconventionnelle de la société SOC1.) qu’il a condamnée aux frais et dépens de l’instance.

La société SOC1.) a en outre été condamnée à rembourser à l’Etat, agissant ès-qualité 1.660,74 € du chef d’indemnités de chômage.

Par exploit du 22 février 2012, A. a régulièrement interjeté appel contre ce jugement, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer fondée sa demande en réparation des préjudices matériel et moral, réclamant de ce chef 2.974,95 € et 15.000 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 800 € pour la première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.

La société SOC1.) demande la confirmation du jugement et réclame une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

L’Etat, agissant ès-qualité, demande le remboursement de 11.487,25 € du chef d’indemnités de chômage payées à A..

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 5 février 2010 par la société SOC1.) en qualité de plâtrier, A. a été licencié avec effet immédiat pour faute grave par lettre recommandée du 16 mai 2011 dans les termes suivants :

« Monsieur,

Nous avons le regret de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée conclu en date du 05/02/2010 entre les parties SOC1.) S.A.R.L. et M. A..

En raison du caractère grave des fautes commises, il n’y a pas de préavis et le contrat prend fin avec effet immédiat le 16 mai 2011. Nous ne pouvons tolérer que les besoins primaires se fassent dans des sachets qui sont ensuite cachés dans les faux-plafonds. Suite à des réclamations à deux reprises de mauvaises odeurs provenant du faux-plafond achevé et une expulsion de chantier il ne nous reste malheureusement rien d’autre à faire. »

Le jugement de première instance n’est pas entrepris pour autant que le licenciement a été déclaré abusif pour défaut de précision des motifs.

S’il est vrai que A. s’est inscrit le 24 mai 2011 comme demandeur d’emploi auprès de l’Administration de l’Emploi, il n’a pas prouvé avoir fait activement et de sa propre initiative des démarches pour trouver un nouvel emploi.

Les premiers juges sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont retenu que le préjudice matériel était couvert à suffisance par l’indemnité compensatoire de préavis de 2.490,75 € qui lui a été allouée.

Licencié avec effet immédiat, A. a nécessairement dû se faire des soucis pour son avenir professionnel. Par réformation, il y a donc lieu de lui allouer une indemnité réparatrice pour le dommage moral subi, indemnité que la Cour fixe à 1.000 €.

Il résulte des pièces versées en cause que durant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, 16 mai 2011 au 16 juillet 2011, A. a touché des indemnités de chômage s’élevant à 1.660,75 € [243,78 + 944,64 + (944,64 : 2= 472,32)].

Dans la mesure où, conformément à l’article L.521-4.(5) du code du travail, le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi, est porté en déduction de l’indemnité de préavis allouée à l’appelant, il y a lieu, par réformation, à condamner la société SOC1.) à payer à A. un montant total de 1.830 € ( 2.490,75 – 1.660,75 + 1.000).,

Le recours de l’Etat

L’Etat demande le remboursement de 11.487,25 € du chef d’indemnités de chômage payées à A..

Aux termes de l’article L.521-4. (5) du code du travail, le jugement ou arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié (…) condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

Le recours de l’Etat ne s’exerçant pas sur le dommage moral, il y a lieu de confirmer les premiers juges en ce qu’ils ont condamné la société SOC1.) à payer à l’Etat, agissant ès-qualité, la somme de 1.660,75 €.

Les indemnités de procédure

Dans la mesure où A. est bénéficiaire de l’assistance judiciaire, il n’a pas à exposer de frais d’avocat, de sorte qu’il y a lieu à rejet de la demande en paiement d’une indemnité de procédure tant en ce qui concerne la première instance qu’en ce qui concerne l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu à rejet de la demande de la société SOC1.) tendant aux mêmes fins, seule la partie obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

fixe le préjudice moral à 1.000 € et condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A. la somme totale de 1.830 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 30 mai 2011, jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 2 février 2012 ;

rejette les demandes des parties en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Joao NUNES PEREIRA, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.