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37622_enquête_a Généré par l'IA

Labor court dismisses appeal on unpaid wages but allows evidence gathering for wrongful dismissal claim.

Numéro de cause 37622_enquête_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the appellant's claims regarding unpaid wages and overtime due to lack of evidence and procedural defects. While the employer and state were not held liable for these specific amounts, the court admitted the appellant's request to interview a witness to establish facts concerning the alleged abusive dismissal. This decision balances the rejection of unsupported monetary claims with the procedural allowance to investigate the grounds for termination.

Regeste Legislator

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Art. 1000 c.p.c.; Art. 1001 c.p.c.: The court may admit evidence gathering measures to clarify facts essential to the determination of the merits of the dispute, even when other claims are dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
wrongful dismissal labor dispute evidence gathering unpaid wages procedural dismissal witness testimony labor law appeal incapacité de travail médicale

Dispositions légales citées

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Art. 1000 c.p.c.
Art. 1001 c.p.c.
article L.121-6 du Code du travail
codedutravail
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Texte complet

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt et un mars deux mille treize

Numéro 37622 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, premier conseiller, président; Roger LINDEN, premier conseiller; Elisabeth WEYRICH, conseiller; Alain BERNARD, greffier.

Entre:

A., demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, du 26 juillet 2011,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1. la société anonyme SOC1.) Ltd., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin, par le Ministre du Travail et de l’Emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 15 octobre 2010, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) LTD, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 9 août 2010 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis non respecté de 5.190 € ainsi que 15.570 € et 10.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral, de même que 2.336,97 € du chef d’arriérés de salaire, 4.594,70 € du chef d’heures supplémentaires, 2.030 € à titre de frais de route et 768,74 € du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris. Il a encore demandé la délivrance, sous peine d’astreinte, de divers documents et une indemnité de procédure de 1.250 €. Par même requête, l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a été mis en intervention.

Par jugement du 20 juin 2011, il a été donné acte à A. qu’il renonçait à ses demandes en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris et en délivrance de divers documents. Il a de même été donné acte à l’Etat qu’il n’avait pas de revendications à formuler. Le tribunal a rejeté les demandes de

A. en indemnisation du chef de licenciement abusif et en paiement de frais de route, et a sursis à statuer sur les arriérés de salaire et les frais, fixant l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure.

Contre ce jugement, A. a interjeté appel par exploit du 26 juillet 2011, demandant, par réformation à la Cour, de déclarer le licenciement abusif et de faire droit à ses demandes indemnitaires, réclamant au total 30.760 €. Il réitère ses demandes en paiement d’arriérés de salaire et formule en ordre subsidiaire une offre de preuve et réclame une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

La société SOC1.) demande en ordre principal la confirmation du jugement par rapport au rejet des demandes en paiement de frais de route et d’indemnisation pour licenciement abusif et conteste en ordre subsidiaire les montants réclamés. Elle conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour autant que les arriérés de salaire sont concernés et demande une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

L’Etat, mis en intervention, n’a pas de revendications à formuler.

La recevabilité de l’appel

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure, met fin à l’instance. Les autres jugements, et notamment ceux qui ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n’y a pas lieu de tenir compte, à cet égard, des motifs de la décision, ni des dispositions non contenues dans le dispositif. Pour l’application de ce principe, il convient de distinguer entre les différents chefs indépendants de la demande.

Il s’ensuit que le tribunal du travail n’ayant en l’espèce tranché que la question du caractère régulier ou abusif du licenciement ainsi que des frais de route, demandes qui sont indépendantes de celles relatives aux arriérés de salaire pendant la période d’incapacité de travail et aux heures supplémentaires, par rapport auxquelles le tribunal s’est borné à refixer l’affaire pour permettre aux parties de fournir de plus amples renseignements, sans rien trancher au principal quant à ces demandes dans le dispositif de sa décision, l’appel, relevé dans les forme et délai légaux, n’est recevable que pour autant qu’il vise les dispositions du jugement relatives au caractère régulier ou abusif du licenciement et les frais de route, mais est irrecevable pour le surplus.

Le licenciement

A. a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 avril 2010, assorti d’une clause d’essai de 6 mois, par la société SOC1.) en qualité de maçon diplômé, chargé d’exécuter des travaux de rénovation et de remise en état en tout genre, telle la mise en peinture, pose de carrelage et parquet, petite démolition etc. L’article 4 du contrat de travail stipulait qu’il travaillerait dans un premier temps à Knokke-Heist en Belgique.

Par lettre recommandée du 9 août 2010, il a été licencié avec un préavis de 24 jours, expirant le 1er septembre 2010. Par lettre recommandée du 23 août 2010,

A. a contesté le licenciement.

La régularité du licenciement au regard de l’article L.121-6. (3) du code du travail

Selon A., le licenciement serait intervenu en période d’incapacité de travail médicalement constatée. La société SOC1.) conteste avoir été informée de l’incapacité de travail du requérant avant d’avoir procédé à la notification de la lettre de licenciement le 9 août 2010, à 11.41 heures.

Aux termes des paragraphes (1) et (2) et (3) de l’article L.121-6. du code du travail :

(1) « Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci(…) »

(2) « Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible. »

(3) « L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat médical visé au paragraphe(2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail (…). »

La double obligation que le salarié doit remplir aux termes des paragraphes (1) et (2) de l’article L.121-6 du Code du travail pour pouvoir bénéficier de la protection contre le licenciement édictée par le paragraphe (3) s’entend en ce sens qu’à défaut de présentation du certificat médical d’incapacité de travail le troisième jour d’absence au plus tard, la protection lui conférée par l’avertissement de l’employeur le premier jour devient caduque, l’employeur étant de nouveau autorisé à le licencier, et qu’inversement il peut présenter directement un certificat médical, sans avertissement préalable de l’employeur (cf. doc. parl. no. 3222, p.29 et no. 3222-9, p. 31), avec comme conséquence qu’il ne bénéficie alors de la protection légale qu’à partir de la réception dudit certificat par l’employeur, ce qui explique les termes du paragraphe (3) de l’article L.121-6 suivant lequel l’employeur dûment averti ou en possession du certificat médical n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail.(Cour d’Appel 19 mai 2005, numéro de rôle 29014).

A. verse un certificat de maladie le déclarant inapte au travail du 8 août 2010 au

8 septembre 2010 inclusivement et soutient avoir déposé ce certificat le lundi, 9 août 2010, vers 08.00 heures dans la boîte aux lettres de la société SOC1.). Il aurait de même informé l’employeur de son incapacité de travail le lundi, 9 août 2010 à 09.27 minutes et 31 secondes par l’intermédiaire de B..

La société SOC1.) conteste tant avoir reçu le certificat de maladie qu’avoir été informée de l’incapacité de travail avant de poster la lettre de licenciement le 9 août 2010 à 11.41 heures.

En ce qui concerne la prétendue information par voie de téléphone, elle donne en outre à considérer que même à supposer qu’un tel coup de téléphone ait eu lieu, il serait sans aucune pertinence dans la mesure où B. ne serait pas en ses services, mais travaillerait pour le compte de la fiduciaire SOC2.) S.A., de sorte qu’elle ne serait pas à considérer comme personne habilitée à recevoir des certificats de maladie pour compte de la société SOC1.).

Aux termes du paragraphe (1) de l’article L.121-6. du code du travail, le salarié incapable de travailler doit en avertir le jour même de l’empêchement l’employeur ou le représentant de celui-ci. Dans la mesure où le texte ne parle pas de représentant légal ou statutaire, il appartient aux juridictions saisies du litige de décider, de cas en cas et selon les circonstances de l’espèce, si l’information exigée par l’article L.121-6. a été donnée par le salarié à une personne qualifiée pour la recevoir et la transmettre au chef d’entreprise.

Il découle des renseignements fournis en cause que la fiduciaire SOC2.), et plus particulièrement B., s’occupait de la comptabilité de la société SOC1.). Selon les publications au Mémorial, les deux sociétés ont pour administrateur délégué un dénommé C., domicilié … à Luxembourg, adresse à laquelle est aussi établi le siège social de la fiduciaire SOC2.).

Dans la lettre de licenciement, la société SOC1.) a demandé à A. de « nous contacter au numéro de téléphone +352 … afin de convenir d’un rendez-vous à Luxembourg, adresse …, L- (…) Luxembourg, afin de nous remettre les clés et la télécommande ».

Le numéro de téléphone indiqué est celui de la fiduciaire SOC2.), le même numéro d’ailleurs que A. a appelé le 9 août 2010 à 09.27 heures, et l’adresse du rendez-vous pour la remise des clés est aussi celle de la fiduciaire SOC2.).

Par lettre du 17 août 2010, l’employeur a mis en demeure A. de remettre les clés et la télécommande sans délais « à Mme B., au …, L- (…) Luxembourg, en fixant au préalable par téléphone (tél : …) un rendez-vous pour ce faire ».

Au vu de tous ces éléments, B. est à considérer comme personne qualifiée pour recevoir l’information visée par l’article L.121-6. (1) du code du travail.

Il convient dès lors d’admettre A. à prouver par l’audition de B. les faits plus amplement décrits dans le dispositif du présent arrêt, ceux-ci s’avérant pertinents et concluants.

L’offre de preuve n’est pas d’ores-et-déjà contredite par l’attestation testimoniale de B.. S’il est vrai que celle-ci ne mentionne d’aucune façon ledit entretien téléphonique, il découle cependant du relevé des communications téléphoniques de A. que celui-ci a bien appelé le lundi, 9 août 2010 à 09 :27:31 heures le numéro … de la fiduciaire.

Les frais de route

Abstraction faite de la considération que le contrat de travail ne stipule pas le remboursement de frais de route, A. n’a versé aucune pièce, tels des tickets d’essence ou autres, qui permettraient à la Cour de vérifier le bien-fondé de sa demande en paiement de 2.030 € de ce chef, de sorte qu’il y a lieu à confirmation du jugement déféré en ce que cette demande a été rejetée.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, déclare l’appel irrecevable quant aux arriérés de salaire et aux heures supplémentaires ;

le dit d’ores-et-déjà non fondé pour autant que la demande en paiement de frais de route a été rejetée ;

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :

admet A. à prouver par l’audition du témoin B., secrétaire, p/a Fiduciaire SOC2.) s.a., …, L-(…) Luxembourg, les faits suivants :

« 1. En date du 9 août 2010, vers 8h00, sans préjudice quant à la date et l’heure exactes, Monsieur A. a déposé dans la boîte aux lettres indiquée par son employeur son certificat d’incapacité de travail pour la période du 8 août au

9 septembre 2010,

2. que le même jour, à 9h27mn31s, Monsieur A. a contacté téléphoniquement Madame B., secrétaire de la société Fiduciaire SOC2.) S.A. afin de l’informer qu’il était malade et de lui demander si elle avait bien récupéré son certificat médical dans la boîte aux lettres,

que lors de cette conversation téléphonique Madame B. a confirmé ce fait, que Monsieur A. l’a priée d’en informer Monsieur C., ce à quoi Madame B. a acquiescé,

3. que Madame B. a contacté Monsieur C. pour l’informer de ce que Monsieur

A. était en incapacité de travail,

4. que Monsieur C. a demandé à Madame B. de rédiger et adresser à Monsieur

A. une lettre de résiliation de son contrat de travail malgré sa maladie,

5. que Monsieur C. a alors contacté Monsieur A. pour lui notifier son mécontentement. »

contre-preuve réservée;

fixe l’enquête au mardi, 30 avril 2013 à 09:00 heures, pour entendre le témoin;

fixe la contre-enquête au mardi, 4 juin 2013 à 09 :00 heures;

chaque fois dans la salle des enquêtes numéro CR.4.28, dans les locaux de la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

commet de ce devoir d’instruction Madame le premier conseiller Astrid MAAS;

dit que la société anonyme SOC1.) Ltd. doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 14 mai 2013 la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête;

réserve dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction tous autres droits et moyens des parties, les indemnités de procédure et les frais.