Court declares immediate dismissal regular due to employee's abusive conduct and threats against client's family.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-huit février deux mille treize

Numéro 38049 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.

Entre:

A., faisant le commerce sous la dénomination « AA. » établi et ayant son siège social à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 novembre 2011,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

B., demeurant à F-(…),

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN, admise au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant courrier du 01/12/2011 du délégué du Bâtonnier,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

LA COUR D’APPEL:

Saisi le 10 septembre 2010 par B., ayant été au service d’A., faisant le commerce sous la dénomination «AA.» en qualité d’aide à partir du 16 septembre 2003 et s’estimant abusivement licenciée avec effet immédiat le 26 mai 2010, d’une demande en paiement de diverses indemnités, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, par jugement du 29 septembre 2011, déclaré le licenciement abusif, condamné l’employeur au paiement de 15.020,55 € avec les intérêts légaux à titre d’indemnité compensatoire de préavis (10.816,44 €), d’indemnité de départ (2.704,11 €) et de dommages-intérêts pour préjudice moral (1.500 €), dit non fondée la demande en dommages-intérêts pour préjudice matériel, et condamné le défendeur au paiement d’une indemnité de procédure de 750 € ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 3 novembre 2011 A. a relevé appel de ce jugement.

L’intimée B. oppose en vain la nullité de l’acte d’appel pour défaut d’indication du numéro d’inscription de l’appelant au registre de commerce à défaut de justifier conformément à l’article 264, alinéa 2 du NCPC en quoi cette irrégularité purement formelle de l’exploit aurait porté atteinte à ses intérêts

L’appel, relevé pour le surplus dans la forme légale et dans le délai de la loi, est recevable.

L’appelant demande à la Cour, par réformation, de déclarer le licenciement régulier et de débouter l’intimée de toutes ses demandes. Il sollicite encore l’allocation de 2.000 € sur base de l’article 240 du NCPC.

L’intimée relève régulièrement appel incident et demande à la Cour, par réformation, de lui allouer 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ainsi que 12.298,75 € pour préjudice matériel. Elle conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris et sollicite de son côté l’allocation de 1.000 € sur base de l’article 240 précité.

La régularité du licenciement.

Le texte de la lettre de licenciement est reproduit au jugement de première instance auquel la Cour renvoie.

Contrairement à l’opinion des juges de première instance et de l’intimée, les

faits invoqués pour justifier le licenciement avec effet immédiat de celle-ci – à savoir d’avoir, en février 2010, adopté une attitude déplacée à l’égard de son employeur en haussant le ton au cours d’une discussion devant les autres salariés, puis, en mai 2010, d’avoir interdit à un client régulier ainsi qu’à la compagne et à la mère de celui-ci l’accès à la station-service exploitée par son employeur, d’avoir confirmé ce fait aux autres salariés tout en prononçant devant eux des menaces d’agression physique à l’encontre de la compagne dudit client et, interpellée à ce sujet par son employeur et confrontée par lui au client moyennant un appel téléphonique, d’avoir refusé l’ordre de son patron de laisser entrer lesdits clients à la station-service et d’avoir même réitéré sa menace d’agresser physiquement la compagne du client – y sont énoncés avec la précision requise par la loi, l’omission d’indiquer les noms des personnes visées étant en l’espèce sans importance, étant donné que de par la narration circonstanciée des faits, celles-ci étaient facilement identifiables pour l’intimée comme étant son ex-concubin ainsi que la mère et la compagne actuelle de celui-ci, l’intimée n’ayant pu s’y tromper et l’appelant étant dans ces circonstances admissible à indiquer les noms des personnes en question en cours d’instance à titre de précisions complémentaires, tel qu’il l’a fait en indiquant en instance d’appel le nom de C..

Les faits ci-dessus exposés sont établis par trois attestations testimoniales précises et concordantes délivrées par le client C. ainsi que par deux salariées de l’entreprise qui ne sont énervées par aucun autre élément du dossier et ils sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement avec effet immédiat de l’intimée.

Le licenciement est partant, par réformation, à déclarer régulier et les demandes en indemnisation de l’intimée en conséquence à rejeter comme non fondées.

Les indemnités de procédure.

L’intimée succombant en appel et devant supporter l’intégralité des frais et dépens des deux instances, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance est, par réformation, à rejeter, de même que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de l’appelant les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer au titre d’honoraires d’avocat pour assurer la défense de ses intérêts légitimes devant la Cour. Il convient de lui allouer 1.000 € sur base de l’article 240 du NCPC.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel principal fondé et l’appel incident non fondé ;

réformant :

déclare le licenciement régulier ;

déboute B. de toutes ses demandes ;

la déboute de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

la condamne à payer à A. 1.000 € sur base de l’article 240 du NCPC ;

la condamne aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction de ceux de l’instance d’appel au profit de Maître Patrick WEINACHT, avocat constitué, sur son affirmation de droit.