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36315_36316a Généré par l'IA

Court allows joinder of two inheritance partition appeals involving identical real property.

Numéro de cause 36315_36316a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court declared the appeals admissible and ordered the joinder of two separate partition proceedings concerning the same indivisible real estate. Although the underlying successions originated from different sources (mother and uncle), the court emphasized that the goal of ending the co-ownership of identical properties takes precedence. Consequently, the court ruled that the partition must be conducted jointly rather than separately to ensure judicial efficiency.

Regeste Legislator

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Articles 1000 et suivants du Code civil; le partage d'une indivision commune doit être joint lorsque les parties sont en copropriété de biens identiques, indépendamment des origines successives distinctes de ces biens.

Mots-clés

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joinder of appeals partition of succession indivision of real estate judicial efficiency co-ownership resolution unité de la succession partage de la succession indivision
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Texte complet

Arrêt civil.

Audience publique du vingt février deux mille treize.

Numéros 36315 et 36316 du registre.

Composition:

Étienne SCHMIT, président de chambre; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Brigitte KONZ, conseillère, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e :

A.), employée, demeurant à L-(…),

appelante aux termes de deux actes de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 10 mai 2010,

comparant par Maître Pierre Reuter, avocat à Luxembourg, e t :

B.), fonctionnaire de l’État, demeurant à L-(…), intimé aux fins des susdits actes Gilbert Rukavina, comparant par Maître Roy Reding, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par jugement no 161/2009 du 8 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur la demande de Mme A.) dirigée contre M. B.), son frère, tendant au partage de la succession de leur mère Mme C.), décédée le …, a ordonné le partage et la liquidation des biens immobiliers et mobiliers qui dépendent de cette succession.

Le tribunal a également ordonné la licitation d’une ferme avec dépendances et jardin inscrite au cadastre de la commune de (…), section C de (…), sous les numéros … et …, d’une contenance de 5,71 ares. Le tribunal a confié à deux consultants la mission d’examiner si, à l’exception de l’immeuble faisant l’objet de la décision de licitation, les immeubles qui dépendent de la succession peuvent être commodément partagés en nature et, le cas échéant, de former les lots.

Par jugement no 162/2009 du 8 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur la demande de Mme A.) dirigée contre M. B.), son frère, tendant au partage de la succession de leur oncle

M. D.), décédé le …, a ordonné le partage et la liquidation des biens immobiliers et mobiliers qui dépendent de cette succession.

Le tribunal a également ordonné la licitation d’une ferme avec dépendances inscrite au cadastre de la commune de (…), section C de (…), sous les numéros … et …, d’une contenance de 61,20 ares. Le tribunal a confié à deux consultants la mission d’examiner si, à l’exception de l’immeuble faisant l’objet de la décision de licitation, les immeubles qui dépendent de la succession peuvent être commodément partagés en nature et, le cas échéant, de former les lots.

Le 31 mars 2010, M. B.) a fait signifier les deux décisions à sa sœur.

Par actes du 10 mai 2010, Mme A.) a régulièrement formé appel contre les deux jugements.

Mme A.) conclut à la jonction des appels contre les deux jugements et demande à la Cour d’ordonner le partage et la liquidation communs des deux successions. Elle conclut aussi à ce que la licitation des deux immeubles d’habitation ne soit pas ordonnée. Elle demande le renvoi devant le tribunal des instances jointes.

M. B.) s’oppose à la jonction et conclut à la confirmation du jugement rendu dans l’affaire de la succession de Mme C.).

En ce qui concerne le jugement rendu dans l’affaire de la succession de

M. D.), M. B.) conclut à la confirmation de la décision de licitation. Il forme appel incident, et conclut à la licitation de tous les autres immeubles qui dépendent de la succession de M. D.)

2. La jonction des appels

Au vu du rapport des consultants du 25 septembre 2004, les successions C.) et D.) comprennent les mêmes immeubles repris aux positions 1 à 67 du rapport.

Suivant l’extrait cadastral du 14 mai 2004, annexé au rapport des consultants, tous ces immeubles repris au rapport, ainsi que l’immeuble … (qui n’est pas repris au rapport), constituent la propriété des héritiers A.) et B.).

Les opérations de partage et de liquidation visent donc notamment 68 parcelles en indivision entre Mme A.) et M. B.). Les demandes qui font l’objet des deux appels portent donc notamment sur le partage des mêmes biens immeubles indivis.

Les demandes concernent également la vente des mêmes immeubles repris aux positions nos 5 et 6 du rapport, d’une part (jugement no 161 de partage de la succession de Mme C.)), et aux positions nos 3 et 4 du rapport, d’autre part (jugement no 162 de partage de la succession de M. D.)).

Certes, suivant les développements des parties, l’origine de ces indivisions est double : les biens sont entrés au patrimoine des deux héritiers, d’une part, par la succession de leur mère C.) et, d’autre part, par la succession de leur oncle D.).

Dès lors, les règles successorales, relatives p.ex. à la dévolution des successions et, le cas échéant, aux rapports et aux réductions de donations, au partage des biens meubles, sont à appliquer de manière distincte pour chaque succession. La succession en ligne directe et celle de l’oncle sont soumises à des régimes fiscaux distincts.

Cependant, les opérations de partage sont destinées à mettre fin à l’indivision qui existe entre A.) et B.) et qui concerne plus particulièrement les mêmes biens immeubles.

Quelles que soient les origines des indivisions, le partage des mêmes biens indivis est recherché.

Chaque partie est en droit de quitter une indivision, c’est-à-dire de voir partager des biens indivis, que cette indivision ait une origine unique, telle une seule succession ou un acte d’acquisition, ou plusieurs origines, comme en l’espèce deux successions.

Le partage d’une indivision doit se faire en nature, et, par exception, par voie de licitation.

Mme A.) et M. B.) étant en indivision notamment des mêmes biens immeubles repris au rapport des consultants du 25 septembre 2004 et à l’extrait cadastral du 14 mai 2004, il convient d’apprécier le caractère partageable en nature des biens immeubles indivis par rapport à l’ensemble de leurs biens indivis.

De même, la licitation éventuelle d’un bien particulier ne se fera pas de manière séparée pour chaque part dépendant de l’une ou de l’autre succession.

Le cas échéant, l’incidence des règles successorales sur les parts dépendant de l’une ou de l’autre succession devra être tranchée (p.ex. une réduction en nature d’une donation).

Il est dès lors dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les appels formés contre les jugements de liquidation, de partage et de licitation notamment des mêmes biens immeubles qui dépendent des successions de C.) et de D.).

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport, déclare recevables les appels principal de Mme A.) et incident de M. B.), joint les appels formés contre les jugements nos 161/2009 et 162/2009 du

8 décembre 2009 du tribunal d’arrondissement de Diekirch, réserve les dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence du greffier Jean-Paul TACCHINI.