Court dismisses appeal and approves settlement agreement extinguishing all claims between the two companies.

Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 23/2013

Audience publique du mardi, vingt-neuf janvier deux mille treize

Numéro 144987 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants en fonctions, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER

en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 2 avril 2012,

comparant

initialement

par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat, demeurant à

Luxembourg, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Florence

MARIMPIETRI, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ,

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 144987 du rôle et appelée pour fixation le 8 mai

2012, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 3 juillet 2012, 30 octobre 2012 et

8 janvier 2013. A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut exposée une première fois et

Maître MARIMPIETRI faisait part au tribunal que les parties avaient convenu un

arrangement.

L’affaire fut refixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 15/01/2013, à 9.00

heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Florence MARIMPIETRI, avocat, comparant pour la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) Sàrl, fut entendue en ses explications.

Maître Anna MACHURA-URBANIAK, avocat, en remplacement de Maître Max

MAILLIET, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

Sàrl, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 29

janvier 2013, le

jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg

en date du 21 janvier 2011, la sàrl SOCIETE1.) avait été sommée de payer à la sàrl

SOCIETE2.) le montant de 5.167,36 euros du chef de diverses factures impayées.

Cette ordonnance a été déclarée exécutoire par titre exécutoire n° L-OPA1-619361/11

délivré par le juge de paix de Luxembourg en date du 10 mai 2011.

Par lettre du 20 mai 2011, la sàrl SOCIETE1.) a formé opposition contre le titre

exécutoire en question.

Par jugement du 6 février 2012, le tribunal de paix de Luxembourg a reçu l’opposition

en la forme, l’a dit non fondée et a dès lors retenu que le titre exécutoire L-OPA1-

619361/11 du 10 mai 2011 sort ses pleins effets. La sàrl SOCIETE1.) a encore

été condamnée à payer à la sàrl SOCIETE2.) une indemnité de procédure de

500,00 euros.

De ce jugement, la sàrl SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier

du 2 avril 2012.

Par réformation du jugement entrepris, la sàrl SOCIETE1.) entend être déchargée de

la condamnation prononcée en première instance et elle conclut à l’allocation d’une

indemnité de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’audience du 15 janvier 2013, les parties ont demandé au tribunal de leur

donner acte qu’elles ont trouvé l’arrangement transactionnel suivant :

« Afin de mettre un terme définitif au présent litige, et après s’être fait des concessions

réciproques, les parties préqualifiées conviennent de transiger comme suit :

Article 1er :

La société SOCIETE1.) s.àr.l. accepte de procéder au paiement de la somme de €

6.000.-, à titre de solde de tout compte entre parties du présent litige pendant

actuellement devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg et donc pour

règlement des sommes résultant :

- tant du titre exécutoire n° L-OPA1-619361/11 DU 10 MAI 2011, à savoir le montant

principal de € 5.167,36.-, les intérêts légaux à valoir sur cette somme, à compter

du 7 octobre 2010 et ce jusqu’au 4 janvier 2013 (date du paiement de la somme de

€ 6.000.-) ; les frais judiciaires exposés jusqu’à la date du titre exécutoire s’élevant

à € 0.

- que du jugement n° 591/12 du 6 février 2012, dont appel, à savoir en sus des

sommes indiquées au titre exécutoire, la somme de € 500.-, à titre d’indemnité de

procédure et les frais et dépens de l’instance.

Article 2 :

La société SOCIETE1.) s.àr.l. accepte également de procéder au paiement de la

somme de € 6.000.-, afin de prévenir/éviter/empêcher, le cas échéant de mettre un

terme définitif à tout futur litige pouvant résulter du recouvrement par la société

SOCIETE2.) s.àr.l. des trois factures suivantes (annexées à la présente transaction)

et dont le montant total s’élève à € 2.362,17.- :

- Facture 2045215 du 08.12.2010

- Facture 2044056 du 10.11.2010

- Facture 2044132 du 10.11.2010.

Article 3 :

La SOCIETE1.) s.àr.l. a procédé au paiement de la somme de € 6.000.- en date du 4

janvier 2013, au compte tiers du mandataire de la société SOCIETE2.) s.àr.l., ci-après

indiqué : NUMERO3.).

Le justificatif de ce paiement est annexé à la présente transaction.

Article 4 :

En contrepartie de ce paiement effectué par la société SOCIETE1.) s.àr.l., la société

SOCIETE2.) s.àr.l., accepte et renonce expressément à poursuivre tout recouvrement

à l’encontre de la société SOCIETE1.) s.àr.l., du chef des trois factures mentionnées

à l’article 3 de la présente transaction, soit les factures suivantes et dont le montant

s’élève à € 2.362,17.- :

- Facture 2045215 du 08.12.2010

- Facture 2044056 du 10.11.2010

- Facture 2044132 du 10.11.2010.

Suite à la signature de la présente transaction, les parties déclarent ne plus avoir de

revendication(s) ou d’action(s) de quelque nature que ce soit à faire valoir l’une envers

l’autre, en vertu du présent litige actuellement pendant devant le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg, de même qu’en vertu des factures

susmentionnées et annexées à la présente transaction.

Ladite transaction est faite en application des articles 2044 et suivants du Code Civil

qui disposent en particulier que les transactions ont, entre parties, l’autorité de la

chose jugée en dernier ressort.

Fait à Luxembourg, en double exemplaire, le 9 janvier 2013. »

La transaction est un contrat synallagmatique par lequel les contractants terminent

une contestation née ou à naître en se consentant des concessions réciproques, ce

qui est le cas en l’espèce.

Elle éteint le litige pendant entre parties, de même que toute procédure y relative et

dessaisit immédiatement le juge devant lequel l’instance a été portée (cf. CA 3 juin

1999, 31, 211).

Elle termine donc le procès en cours (cf. CA 3 juin 1999, rôle no 22194).

L’autorité de la chose jugée qui s’attache à la transaction signifie surtout que le litige

auquel la transaction a mis fin ne peut plus être tranché par le juge qui doit se borner

à donner acte de la transaction (cf. CA 6 novembre 1997, rôle no 20144).

Il y a partant lieu de donner acte aux parties de la transaction conclue en date du 9

janvier 2013, d’ores et déjà exécutée suivant son article 3, et de constater en

conséquence que l’instance introduite par la sàrl SOCIETE1.) à l’encontre de la sàrl

SOCIETE2.) est éteinte.

Les frais de cette instance sont à laisser à charge de la sàrl SOCIETE1.).

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

donne acte aux parties qu’elles ont conclu en date du 9 janvier 2013 la transaction

suivante :

« Afin de mettre un terme définitif au présent litige, et après s’être fait des concessions

réciproques, les parties préqualifiées conviennent de transiger comme suit :

Article 1er :

La société SOCIETE1.) s.àr.l. accepte de procéder au paiement de la somme de €

6.000.-, à titre de solde de tout compte entre parties du présent litige pendant

actuellement devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg et donc pour

règlement des sommes résultant :

- tant du titre exécutoire n° L-OPA1-619361/11 DU 10 MAI 2011, à savoir le montant

principal de € 5.167,36.-, les intérêts légaux à valoir sur cette somme, à compter

du 7 octobre 2010 et ce jusqu’au 4 janvier 2013 (date du paiement de la somme de

€ 6.000.-) ; les frais judiciaires exposés jusqu’à la date du titre exécutoire s’élevant

à € 0.

- que du jugement n° 591/12 du 6 février 2012, dont appel, à savoir en sus des

sommes indiquées au titre exécutoire, la somme de € 500.-, à titre d’indemnité de

procédure et les frais et dépens de l’instance.

Article 2 :

La société SOCIETE1.) s.àr.l. accepte également de procéder au paiement de la

somme de € 6.000.-, afin de prévenir/éviter/empêcher, le cas échéant de mettre un

terme définitif à tout futur litige pouvant résulter du recouvrement par la société

SOCIETE2.) s.àr.l. des trois factures suivantes (annexées à la présente transaction)

et dont le montant total s’élève à € 2.362,17.- :

- Facture 2045215 du 08.12.2010

- Facture 2044056 du 10.11.2010

- Facture 2044132 du 10.11.2010.

Article 3 :

La SOCIETE1.) s.àr.l. a procédé au paiement de la somme de € 6.000.- en date du 4

janvier 2013, au compte tiers du mandataire de la société SOCIETE2.) s.àr.l. ci-après

indiqué : NUMERO3.).

Le justificatif de ce paiement est annexé à la présente transaction.

Article 4 :

En contrepartie de ce paiement effectué par la société SOCIETE1.) s.àr.l., la société

SOCIETE2.) s.àr.l., accepte et renonce expressément à poursuivre tout recouvrement

à l’encontre de la société SOCIETE1.) s.àr.l., du chef des trois factures mentionnées

à l’article 3 de la présente transaction, soit les factures suivantes et dont le montant

s’élève à € 2.362,17.- :

- -Facture 2045215 du 08.12.2010

- -Facture 2044056 du 10.11.2010

- -Facture 2044132 du 10.11.2010.

Suite à la signature de la présente transaction, les parties déclarent ne plus avoir de

revendication(s) ou d’action(s) de quelque nature que ce soit à faire valoir l’une envers

l’autre, en vertu du présent litige actuellement pendant devant le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg, de même qu’en vertu des factures

susmentionnées et annexées à la présente transaction.

Ladite transaction est faite en application des articles 2044 et suivants du Code Civil

qui disposent en particulier que les transactions ont, entre parties, l’autorité de la

chose jugée en dernier ressort.

Fait à Luxembourg, en double exemplaire, le 9 janvier 2013. »,

constate en conséquence que l’instance introduite par la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) Sàrl est éteinte,

laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) Sàrl.