Civil court dismissed landlord's seizure request due to lack of jurisdiction over rent disputes.

Jugement civil no 23 / 2013 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, seize janvier deux mille treize.

Numéro 149619 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, premier juge, Charles KIMMEL, premier juge, Marc KAYL, greffier.

E n t r e

A.), propriétaire, demeurant à L-(…), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 24 octobre 2012, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

B.), commerçant, demeurant à L-(…),

défendeur aux fins du prédit exploit GLODEN, défaillant.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2012.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Entendu A.) par l’organe de Maître Jessica JOVENET, avocat, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, avocat constitué.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 12 octobre 2012 et par exploit d’huissier de justice du 18 octobre 2012, A.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains d’C.) et D.) sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à B.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 36.300 euros que lui devrait celui-ci.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée au défendeur par exploit d’huissier de justice du 24 octobre 2012, ce même exploit contenant également assignation en validité de la saisie et demande en paiement pour la somme de 36.300 euros, avec les intérêts au taux légal. A.) sollicite en outre le montant de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.

La contre-dénonciation fut faite aux tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du

25 octobre 2012.

A l’appui de sa demande, A.) expose qu’elle a donné en bail commercial à B.) un immeuble sis à (…) et que celui-ci lui reste redevable des arriérés de loyers et des charges depuis le mois de décembre 2011, soit la somme de (3.000 + 300) x 11= 36.300 euros.

Par des conclusions notifiées ultérieurement, A.) demande acte qu’elle renonce à sa demande en condamnation du défendeur au vu de la compétence du juge de paix en matière de bail à loyer. Elle maintient sa demande en validation de la saisie-arrêt et estime que le tribunal est compétent pour connaître de cette demande au motif qu’elle dépasse les limites de la compétence du juge du paix, celui-ci étant compétent en vertu de l’article 1er alinéa 3 du nouveau code de procédure civil jusqu’à concurrence du montant de la demande de 10.000 euros. Elle demande à voir surseoir à statuer sur la demande en validation de la saisie-arrêt en attendant une décision à rendre par le juge de paix sur le fond.

Le défendeur, bien que dûment assigné, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, le présent jugement est rendu par défaut à son encontre.

Il y a lieu de donner acte à A.) qu’elle renonce à sa demande en condamnation.

En ce qui concerne la demande en validation, il y a lieu d’examiner en premier lieu si le tribunal saisi est compétent au vu des dispositions de l’article 1er alinéa 3 et de l’article 3 point 3 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1er alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le juge de paix « connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence, de toutes les saisies mobilières et de leurs incidents, dès lors que ceux-ci rentrent eux-mêmes dans les limites de sa juridiction. »

Aux termes de l’article 3 du nouveau code de procédure civile, le juge de paix « connaît en dernier ressort jusqu’à la valeur de 1.250 euros et à charge d’appel à quelque valeur que la demande puisse s’élever : (…)3° de toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles, … ».

Le juge de paix, seul compétent en matière de litiges découlant du bail à loyer, sous la réserve des voies de secours légales, l’est également pour les litiges relatifs aux saisies-arrêts, ainsi que cela résulte des dispositions combinées des articles 6bis de la loi du 27 décembre 1842 complétée par celle du 8 juin 1938 concernant la compétence des juges de paix et 21 de la loi du 14 février 1955 concernant les baux à loyer, du moment que la saisie-arrêt est conditionnée par un litige entre bailleur et preneur pour inexécution fautive des obligations du preneur. Il s’ensuit que le président du tribunal civil d’arrondissement est incompétent pour autoriser pareille saisie, au même titre que le tribunal lui-même appelé à connaître de la demande en validation, toute la procédure devant se dérouler devant le juge de paix (cf. Cour d’appel du 11 décembre 1967, P. 20, p. 4/6).

Il en découle que le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître du présent litige.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant par défaut,

vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2012, entendu le rapport fait conformément aux dispositions de l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

donne acte à A.) qu’elle renonce à sa demande en condamnation, se déclare incompétent pour connaître de la demande en validation de la saisie-arrêt, partant déclare nulle la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier du 18 octobre 2012 entre les mains d’C.) et de D.),

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.