Luxembourg court confirms Belgian judgment exequatur despite parallel litigation, ruling dismissal of appeal due to extinguished instance.

ARRET CIVIL - EXEQUATUR

Audience publique du dix janvier deux mille treize

Numéro 36669 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.

Entre:

A., expert fiscal, demeurant à L-(…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 19 janvier 2010,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à B-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Joëlle PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2011 qui a sursis à statuer sur l’appel relevé par A. de l’ordonnance du 30 novembre 2009 du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui statuant sur la requête du 11 novembre 2009 de la société anonyme SOC1.), a, par application des articles 38 et 39 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, déclaré exécutoire au Grand - Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 3 novembre 2008 par le tribunal de première instance de B - Verviers entre la société requérante et A., en attendant le sort réservé à l’appel interjeté le 6 octobre 2010 par A. contre le jugement du 14 avril 2010 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui, saisi par la société par voie d’assignation du 23 juillet 2009 aux fins de reconnaissance et d’exécution du même jugement belge du 3 novembre 2008, a déclaré éteinte l’instance par l’effet du désistement de la société demanderesse.

Par arrêt du 4 janvier 2012, devenu entretemps définitif, la Cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 avril 2010 de sorte que l’unique moyen que l’appelant fait valoir pour s’opposer à voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision belge du 3 novembre 2008, à savoir celui tiré de la litispendance entre les deux instances introduites aux même fins l’une par voie d’assignation et l’autre par voie de requête, est à écarter, dès lors que l’instance introduite par voie d’assignation est éteinte.

L’ordonnance présidentielle du 30 novembre 2009 ayant déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg le jugement du tribunal de première instance de Verviers du 3 novembre 2008 est partant à confirmer.

La demande de l’appelant basée sur l’article 240 NCPC est rejetée au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens.

La société intimée a droit à une indemnité de procédure de 1.000 € étant donné qu’elle a dû recourir à un avocat pour faire valoir ses droits en instance d’appel et qu’il serait inéquitable qu’elle dût supporter l’intégralité des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 30 juin 2011, dit l’appel non fondé,

confirme l’ordonnance du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 novembre 2009,

rejette la demande de A. basée sur l’article 240 NCPC, le condamne à payer à la société anonyme SOC1.) une indemnité de procédure de 1.000 € et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Joëlle Pierret, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.